Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - D CN 2026 306
Déliberation - D CN 2026 216
Déliberation - D CN 2026 130
Déliberation - D CN 2026 266
Déliberation - D CN 2026 321
Déliberation - D CN 2026 215
Déliberation - D CN 2026 307
Déliberation - D CN 2026 171
Déliberation - D CN 2026 265
Déliberation - D CN 2026 291
Déliberation - D CN 2026 217
Document publié le Lundi 29 juin 2026 par la commune d'Annecy.
Lien du pdf (Déliberation - D CN 2026 217)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Travail et emploi,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
A
N
N
Si CY
Département
de la
Haute-Savoie
5
COMMUNE D'ANNECY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU LUNDI 29 JUIN 2026
D.CN.2026-217 OBJET
:
CONVENTIONS DE MISE À DISPOSITION DE PERSONNEL DE LA COMMUNE D'ANNECY
AUPRES
DES
MJC
ARCHIPEL
SUD,
LES
ROMAINS,
CAIRN,
DU
CENTRE SOCIAL ET CULTUREL DU
PARMELAN, DE
L'ASSOCIATION
LE SOU
DES ECOLES LAÏQUES D'ANNECY ET DU POLYEDRE
Rapporteur : Magali MUGNIER Nombre de Conseillers en exercice :
69
Nombre de Conseillers présents et représentés :
69
Délibération réceptionnée en Préfecture le
3 JUIL. 2026
Délibération publiée le 30 juin 2026 Le
vingt
neuf juin
deux
mille
vingt six,
à
dix-huit
heures,
le
Conseil
municipal
de
la
commune
d'Annecy,
dûment
convoqué
en
séance
officielle
le
vingt
deux juin
deux
mille
vingt
six,
s'est
réuni dans la salle Cap Périaz, sous la présidence de Antoine ARMAND, Maire. PRÉSENTS : ALLARD Catherine, ANDRÉ Annabel, ARMAND Antoine, ASLAN-UZUNER Gulcan, ASTRUZ Isabelle,
BAJEUX
Peggy,
BASSAN
Pascal,
BATS
Rémi,
BAUDET
Philippe,
BERARD
Carla,
BEXON
Alain,
BOSSON
Marie,
BOUVARD
Pascal,
BOUVARD
Thomas,
BRICHET
Joris,
BROUILLARD Sabrina, CALLIES Clémence, CARRÉ Antoine, CHAPPUIS Vanessa, COMBET Julien,
CORNIER
Karine,
DE
BREDA
Nathalie,
de
CRAYENCOUR Vincent,
DE VILLA
Michel,
DIJEAU
Isabelle,
DJEBALI
Saloua,
DUSSOLLIER Aline,
DUTOUR-LIARD
Françoise,
EFFNER
Julien,
EL
BARKAOUI
Khadouj,
ELOY
Servane,
FARMER
Chantale,
FONTANA
BUENAFUENTE Loris, GONZO-MASSOL Valérie, GOUEILLÉ Chloé, GRARD Séverine, KLILIB Sarah,
LHUILLIER
Myriam,
LONDICHE
Lucas,
LUNEAU
Philippe,
MANI
Vincent,
MODURIER
Aurélien,
MOREAU
Patrice,
MUGNIER
Magali,
MULATIER-GACHET
Alexandre,
PACORET
Catherine,
PERNICI
Céline,
PETIT Christian,
PUTHOD
Dominique,
RAHIM
Gina,
RICHEFORT
Alexandre,
RICQUE
Gaëtan,
ROIT-LEVÊQUE
Guillaume,
ROUBIAN
Alain,
ROUX
Hugo,
SCIABBARRASI
Pascal,
SOYEZ
Laure,
STEFANUTTI
Arnaud,
STOJIC
Raphaël,
TARDY
Lionel, TOUATI Rébecca, TOWNLEY BAZAILLE Laure, VAZQUEZ Kévin. D.CN.2026-217
1/4ONT DONNÉ PROCURATION : DUCHÉ Adeline (pouvoir
à ROUBIAN Alain), DUPERTHUY Denis (pouvoir à PETIT Christian),
GRANGER
Anthony
(pouvoir
à
MUGNIER
Magali),
HUON
Brieuc
(pouvoir
à
KLILIB
Sarah),
MOINE
Frédéric
(pouvoir
à
LUNEAU
Philippe),
RIOTTON
Véronique
(pouvoir
à
TOWNLEY
BAZAILLE Laure). ABSENT(E)(S) EXCUSÉ(E)(S) : SECRÉTAIRE DE SÉANCE: Lucas LONDICHE D.CN.2026-217
214D.CN.2026-217 OBJET
:
CONVENTIONS DE MISE À DISPOSITION DE PERSONNEL DE LA COMMUNE D'ANNECY AUPRÈS
DES
MJC
ARCHIPEL
SUD,
LES
ROMAINS,
CAIRN,
DU
CENTRE SOCIAL
ET CULTUREL DU
PARMELAN, DE L'ASSOCIATION
LE SOU
DES ECOLES LAIQUES D'ANNECY ET DU POLYEDRE
Rapporteur
: Magali MUGNIER
Depuis
plusieurs
années,
la
ville
d'Annecy
soutient
les
associations
socio-culturelles
dont
les
missions s'inscrivent dans le cadre du projet éducatif et familial de la collectivité. La
Ville
met
à
disposition
des
six
structures
associatives
désignées
ci-dessous,
neuf agents
d'animation
municipaux,
pendant les mercredis et les vacances scolaires,
ce qui correspond
à
4,07
ETP,
ceci
conformément
au
Code
général
de
la
fonction
publique,
et
notamment
ses
articles L512-6 à 9 et L512-12 à
15 relatifs aux modalités de la mise à disposition de personnel
des collectivités,
ainsi
qu’au décret n°2008-580 du
18 juin 2008
relatif au
régime de la
mise
à
disposition applicables aux collectivités territoriales. Ces mises à disposition au sein des associations sont réparties comme suit :
-
MJC centre social Archipel Sud : 3 agents, représentant 1,40 ETP ;
-
MJC centre social le Forum des Romains : 2 agents, représentant 1,10 ETP ;
-
MJC centre social Cairn :
1
agent, représentant 0,55 ETP ;
-
Le Polyèdre :
1
agent, représentant 0,25 ETP ;
-
Centre social et culturel du Parmelan :
1
agent, représentant 0,55 ETP ;
-
Association Le Sou des écoles laïques d'Annecy : 1
agent, représentant 0,22 ETP.
En application des dispositions de l’article L512-8 du Code général de la fonction publique, ces mises à disposition
interviennent dans le cadre de la mise en œuvre de la politique de soutien
de la ville d'Annecy aux objectifs d'intérêt général fixés dans les conventions d'objectifs passées avec les associations susvisées. Ces
mises
à
disposition
sont
conclues
pour
une
durée
de
3
ans
du
1° septembre
2026
au
31
août 2029.
Conformément à
l’article 2
du
décret n°2008-580
du
18 juin
2008,
des conventions de
mise à
disposition
d'agents
doivent
être
conclue
entre
la
ville
d'Annecy
et
les
six
structures
associatives susmentionnées prévoyant les modalités de cette mise à disposition et notamment les conditions d'emploi, la carrière etc. En
application
de
l'article
1° du
décret
n°2008-580
du
18 juin
2008,
les
mises
à
disposition
seront prononcées par arrêté municipal. Vu l'avis de la commission ressources et administration du 17 juin 2026 ; Il est proposé au Conseil municipal de bien vouloir :
-
APPROUVER les conventions de mise à disposition à conclure entre la ville d'Annecy et la MJC
Archipel
Sud,
Les
Romains,
Cairn,
le
Centre
social
et
culturel
du
Parmelan,
l'association
le
Sou
des
écoles
laïques
d'Annecy,
et
le
Polyèdre
pour
la
période
du
12" septembre 2026 au 31
août 2029 ;
-
AUTORISER
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
lesdites
conventions,
telles que jointes en annexes.
D.CN.2026-217
3/4La délibération a été adoptée à l'UNANIMITÉ
Pour : 69 voix Contre : 0 voix Abstention
: O
voix
Le Secrétaire de séance
Fait à Annecy, le 3 juil. 2026 Conseiller municipal Lucas
LONDICHE
Pour extrait conforme
Fait à Annecy, le 2 juil. 2026 Pour le Maire, par délégation, la cheffe du service Vie de l'assemblée Christelle BRANDO
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux devant Monsieur le Maire de la commune d'Annecy dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal administratif de Grenoble par voie postale (2 place
Verdun,
BP 1135,
38022 Grenoble cedex) ou par voie électronique (Télérecours citoyens,
www.telerecours.fr) dans le délai
de deux mois à compter de la notification de la décision ou de sa date de publication,
ou à compter de la réponse de la commune
d'Annecy,
si un recours gracieux a été préalablement déposé.
D.CN.2026-217
4/4ANNECY
2rcice, Monsieur Antoine
1
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL DE LA VILLE D'ANNECY AU BENEFICE DE LA MJC CENTRE SOCIAL ARCHIPEL SUD
Entre les soussignés ;
La Commune d'Annecy, représentée par son Maire en exercice, Monsieur Antoine ARMAND, dûment habilité par délibération du 29 juin 2026,
ci-dessous dénommée « la Ville d’Annecy »,
d'une part,
et
LA MJC CENTRE SOCIAL ARCHIPEL SUD - Association loi 1901, 3, Avenue de Chambéry - 74000 ANNECY, représentée par ses Co-Président(e)s, Madame Mounia BOZETINE et Monsieur Clément RUEF,
d'autre part.
Vu le Code Général de la Fonction Publique, et notamment de ses articles L512-6 à 9 et L512-12 à 15,
Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,
Considérant que les agents concernés ont pris connaissance de la présente convention et ont donné leur accord à la mise à disposition.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – OBJET DE LA MISE A DISPOSITION
La Ville d’Annecy met trois de ses agents permanents à disposition partielle de la MJC Centre Social Archipel Sud.
Conformément aux dispositions de l'article L512-8 du Code Général de la Fonction Publique, cette mise à disposition intervient dans le cadre de la mise en œuvre de la politique de soutien de la Ville d'ANNECY aux objectifs d'intérêt général fixés dans les conventions d’objectifs passées avec les associations socioculturelles.
ARTICLE 2 – NATURE DES FONCTIONS OCCUPÉES
Sont ainsi mis à disposition de l’association la MJC Centre Social Archipel Sud, les agents de la ville d’Annecy suivant :
- 2 animateurs relevant des cadres d’emplois d’adjoint territorial d’animation (catégorie C) ou d’animateur territorial (catégorie B) – représentant 0.55 ETP chacun, soit 2 x 19.25/35ème pour un total de 883 heures par année chacun., dans le cadre de
2
- 1 animateur relevant des cadres d’emplois d’adjoint territorial d’animation (catégorie C) ou d’animateur territorial (catégorie B) – représentant 0.30 ETP, soit 10.5/35ème pour un total de 432 heures par année.
Ces agents interviennent pour le compte de la MJC Centre Social Archipel Sud sur les missions de service public suivantes :
- Encadrement, animation et accompagnement d’enfants dans le cadre d’un Accueil Collectif de Mineurs (ACM), à travers des activités éducatives, culturelles, sportives ou de loisirs. Cette mission s’inscrit dans une logique de continuité éducative en complément de l’école, et contribue à l’épanouissement des enfants accueillis. - Participation au développement de la vie associative locale, en lien avec les actions portées par l’association.
Les agents exerceront plus particulièrement les missions suivantes :
- assurer la sécurité physique et morale des enfants confiés sous l’autorité de la directrice de la structure ou de son représentant sur le secteur d’activité ;
- accueillir et encadrer des enfants en centre de loisirs, dans le respect du projet éducatif de la structure (hors camps de vacances, mini-séjours ou nuitées) ;
- participer à l’élaboration du projet pédagogique et du projet d’animation ; - mettre en place des projets spécifiques, en lien avec les temps forts du centre social, dans le cadre du centre de loisirs et de la mission de rayonnement de l'association ; - assurer la relation avec les familles ;
- être force de propositions d’animations pour le temps libre des enfants, dans le cadre de la législation en vigueur.
ARTICLE 3 – DURÉE DE LA MISE A DISPOSITION
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 2026 au 31 août 2029.
ARTICLE 4 – CONDITIONS D'EMPLOI
Durant leur mise à disposition, les agents travaillent sous l’autorité fonctionnelle des Co- Président(e)s de la MJC Centre Social Archipel Sud.
Ils pourront toutefois recevoir des directives de toute personne ayant reçu délégation expresse de sa part.
Leur temps de travail est réparti sur les mercredis et les vacances scolaires, selon un planning défini entre la ville et l’association. La ville s’engage à le communiquer le plus rapidement possible aux agents, en tout état de cause avant le début effectif de la mise à disposition.
Les agents mis à disposition ne peuvent participer à des camps de vacances, mini-séjours ou nuitées que la MJC Centre Social Archipel Sud pourrait organiser, quelle qu’en soit leur durée.
Indépendamment de cette restriction, l’organisation du temps de travail des agents durant leur mise à disposition, leur lieu de rattachement et les déplacements inhérents aux missions, seront fixés par les Co-Président(e)s de la MJC Centre Social Archipel Sud. La MJC Centre Social Archipel Sud est responsable des agents durant leur temps de mise à disposition sur le lieu de rattachement. Elle prendra toutes les dispositions nécessaires pour l’assurance du personnel sur ce lieu ou sur ceux d’exercice des missions des agents.
Les Co-Président(es) de la MJC Centre Social Archipel Sud auront pour charge d’informer la Direction Jeunesse et animation socioculturelle de la ville des périodes d’absence de l’intéressé.3
Les décisions en matière de congés annuels et de congés de maladie ordinaire sont prises par la MJC Centre Social Archipel Sud, qui informe la Ville d’Annecy, sauf si l’agent est mis à disposition pour une quotité de travail inférieure ou égale au mi-temps, les décisions reviennent à la Ville d’Annecy.
En outre, relève de la compétence de la Ville d’Annecy, après avis des Co-Président(es) de la MJC Centre Social Archipel Sud, les décisions relatives :
- A l’aménagement de la durée du travail (notamment l’exercice du travail à temps partiel)
- A la formation sauf celles demandées par l’organisme d’accueil, et au compte personnel de formation
Le Maire reste également compétent en matière disciplinaire, et peut être saisi à ce sujet au moyen d’un rapport circonstancié par les Co-Président(e)s de la MJC Centre Social Archipel Sud.
Les agents mis à disposition sont assujettis aux règles de déontologie en matière d'exercice d'activités lucratives.
ARTICLE 5 – COLLABORATION ENTRE LA VILLE ET L’ASSOCIATION
Afin de permettre un partenariat de qualité et de bonnes conditions de travail aux agents mis à disposition, il est primordial que les responsables hiérarchiques des agents assurent une collaboration étroite et constructive.
Pour se faire, les engagements suivants devront être mis en œuvre :
- Nécessité d’organisation d’un temps de travail cohérent pour les agents mis à disposition, ce qui implique de bien coordonner le temps de travail côté ville et côté associatif ;
- En cas d’absence des agents mis à disposition, la Ville s’engage à en informer immédiatement l’association ;
- Entretien professionnel : concertation en amont entre les responsables hiérarchiques (ville et associatif) des agents, afin d’avoir une vision globale de la qualité du travail réalisé ;
- Formation des agents : la ville s’engage à planifier au maximum à l’avance le programme de formations des agents mis à disposition afin de permettre à l’association d’anticiper l’absence de ces agents ;
- La Ville s’engage à associer la MJC Centre Social Archipel Sud en cas de changement de personnel mis à disposition.
ARTICLE 6 – STATUT – REMUNERATION
Les agents perçoivent leur traitement habituel afférent au grade et échelon dont ils sont titulaires et continuent, de la même façon, à bénéficier des divers éléments de rémunération (primes, indemnités, avantages financiers) attachés à leur qualité de fonctionnaire au même titre que les fonctionnaires de leur grade travaillant à la mairie.
Le paiement de la totalité de cette rémunération et des charges sociales afférentes est assuré par la Ville d’Annecy.
L’organisme d’accueil ne verse aucun complément de rémunération à l’exception, le cas échéant, des remboursements de frais professionnels.
ARTICLE 7 – CARRIERE – AVANCEMENT
Les agents mis à disposition conservent leur droit à avancement tel qu’il est prévu par le statut particulier de leur grade et appliqué à la Ville d’Annecy.4
La valeur professionnelle des intéressés, pour la partie de leur activité au service de la structure, est appréciée annuellement par le Maire sur proposition des Co-Président(e)s, après entretien individuel ; elle est motivée par un rapport sur leur manière de servir.
ARTICLE 8 – REMBOURSEMENT DU COUT DU POSTE
En contrepartie de la mise à disposition du personnel, l'association supporte le remboursement à la Ville d’Annecy du coût du poste, à savoir ;
- traitement brut, y compris primes et indemnités diverses,
- charges patronales,
- frais liés à la formation professionnelle.
La demande de remboursement sera effectuée à l'initiative de la collectivité, par l'émission d'un titre de recette du montant des sommes dues, sur la base des rémunérations, charges patronales, frais liés à la formation professionnelle des agents mis à disposition.
En cas d’absence de l’agent mis à disposition induite pour des raisons de formation, d’autorisation donnée de travailler à temps partiel, de l’octroi d’un congé de maternité ou d’un congé parental, ou en cas d’arrêt de travail, la Ville d’Annecy déduira le coût du poste de l’agent absent au sein du titre de recette semestriel.
Afin de faciliter les écritures comptables, deux titres de recette seront ainsi adressés à l’association chaque année :
- un titre de recettes pour la période de janvier à août ;
- un titre de recettes pour la période de septembre à décembre.
ARTICLE 9 – FIN DE LA MISE A DISPOSITION
La mise à disposition dont font l’objet les agents concernés et qui est formalisée par un arrêté municipal individuel, peut être interrompue à la demande de la collectivité d’origine, de l’organisme d’accueil ou de l'agent lui-même, sous réserve du respect d’un délai de préavis de trois mois.
ARTICLE 10 – MODIFICATION – DENONCIATION DE LA CONVENTION
Toute modification de la convention nécessite un avenant.
Toute dénonciation de la convention interviendra par délibération de l’assemblée délibérante dans le respect d’un préavis de deux mois.
ARTICLE 11 – REGLEMENT DES LITIGES
Tout litige concernant l’exécution de cette convention relève de la compétence du Tribunal administratif de Grenoble.
Les parties signataires s’engagent à respecter toutes les clauses prévues par la présente convention, laquelle est établie en deux exemplaires originaux dont un est remis à chaque signataire.
Fait à ANNECY, le
Le Maire Les Co- Président(e)s,
Antoine ARMAND Mounia BOZETINE
Clément RUEFANNECY
2rcice, Monsieur Antoine
1
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL DE LA VILLE D'ANNECY AU BENEFICE DE LA MJC CENTRE SOCIAL LE CAIRN
Entre les soussignés ;
La Commune d'Annecy, représentée par son Maire en exercice, Monsieur Antoine ARMAND, dûment habilité par délibération du 29 juin 2026,
ci-dessous dénommée « la Ville d’Annecy »,
d'une part,
et
LA MJC CENTRE SOCIAL LE CAIRN - Association loi 1901, 6, Rue de l’Aérodrome Meythet - 74960 ANNECY, représentée par ses co-présidents, Madame Danièle MORANGE et Monsieur Stéphane
FARAGLIA,
d'autre part.
Vu le Code Général de la Fonction Publique, et notamment de ses articles L512-6 à 9 et L512-12 à 15,
Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,
Considérant que l’agent concerné a pris connaissance de la présente convention et a donné son accord à la mise à disposition.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – OBJET DE LA MISE A DISPOSITION
La Ville d’Annecy met un de ses agents permanents à disposition partielle du CAIRN.
Conformément aux dispositions de l'article L512-8 du Code Général de la Fonction Publique, cette mise à disposition intervient dans le cadre de la mise en œuvre de la politique de soutien de la Ville d'ANNECY aux objectifs d'intérêt général fixés dans les conventions d’objectifs passées avec les associations socioculturelles.
ARTICLE 2 – NATURE DES FONCTIONS OCCUPÉES
Est ainsi mis à disposition du CAIRN, l’agent de la ville d’Annecy suivant :
- 1 animateur relevant des cadres d’emplois d’adjoint territorial d’animation (catégorie C) ou d’animateur territorial (catégorie B) – représentant 0.55 ETP, soit 19.25/35ème.
Cette mise à disposition intervient pour un total de 883 heures par année., dans le cadre de
2
Cet agent intervient pour le compte du CAIRN sur les missions de service public suivantes :
- Encadrement, animation et accompagnement d’enfants dans le cadre d’un Accueil Collectif de Mineurs (ACM), à travers des activités éducatives, culturelles, sportives ou de loisirs. Cette mission s’inscrit dans une logique de continuité éducative en complément de l’école, et contribue à l’épanouissement des enfants accueillis. - Participation au développement de la vie associative locale, en lien avec les actions portées par l’association.
L’agent exercera plus particulièrement les missions suivantes :
- assurer la sécurité physique et morale des enfants confiés sous l’autorité de la directrice de la structure ou de son représentant sur le secteur d’activité ;
- accueillir et encadrer des enfants en centre de loisirs, dans le respect du projet éducatif de la structure (hors camps de vacances, mini-séjours ou nuitées) ;
- participer à l’élaboration du projet pédagogique et du projet d’animation ; - mettre en place des projets spécifiques, en lien avec les temps forts du centre social, dans le cadre du centre de loisirs et de la mission de rayonnement de l'association ; - assurer la relation avec les familles ;
- être force de propositions d’animations pour le temps libre des enfants, dans le cadre de la législation en vigueur.
ARTICLE 3 – DURÉE DE LA MISE A DISPOSITION
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 2026 au 31 août 2029.
ARTICLE 4 – CONDITIONS D'EMPLOI
Durant sa mise à disposition, l’agent travaille sous l’autorité fonctionnelle des Co- Président(es) du CAIRN.
Il pourra toutefois recevoir des directives de toute personne ayant reçu délégation expresse de sa part.
Son temps de travail est réparti sur les mercredis et les vacances scolaires, selon un planning défini entre la ville et l’association. La ville s’engage à le communiquer le plus rapidement possible à l’agent, en tout état de cause avant le début effectif de la mise à disposition.
L’agent mis à disposition ne peut participer à des camps de vacances, mini-séjours ou nuitées que le CAIRN pourrait organiser, quelle qu’en soit leur durée.
Indépendamment de cette restriction, l’organisation du temps de travail de l’agent durant sa mise à disposition, son lieu de rattachement et les déplacements inhérents aux missions, seront fixés par les Co-Président du CAIRN.
Le CAIRN est responsable de l’agent durant son temps de mise à disposition sur le lieu de rattachement. Il prendra toutes les dispositions nécessaires pour l’assurance du personnel sur ce lieu ou sur ceux d’exercice des missions de l’agent.
Les Co-Président(es) du CAIRN auront pour charge d’informer la Direction Jeunesse et animation socioculturelle de la ville des périodes d’absence de l’intéressé.
Les décisions en matière de congés annuels et de congés de maladie ordinaire sont prises par le CAIRN, qui informe la Ville d’Annecy, sauf si l’agent est mis à disposition pour une quotité de travail inférieure ou égale au mi-temps, les décisions reviennent à la Ville d’Annecy.
En outre, relève de la compétence de la Ville d’Annecy, après avis des Co-Président(es) du CAIRN, les décisions relatives :3
- A l’aménagement de la durée du travail (notamment l’exercice du travail à temps partiel)
- A la formation sauf celles demandées par l’organisme d’accueil, et au compte personnel de formation
Le Maire reste également compétent en matière disciplinaire, et peut être saisi à ce sujet au moyen d’un rapport circonstancié par les Co-Président(es) du CAIRN.
L’agent mis à disposition est assujetti aux règles de déontologie en matière d'exercice d'activités lucratives.
ARTICLE 5 – COLLABORATION ENTRE LA VILLE ET L’ASSOCIATION
Afin de permettre un partenariat de qualité et de bonnes conditions de travail à l’agent mis à disposition, il est primordial que les responsables hiérarchiques de l’agent assurent une collaboration étroite et constructive.
Pour se faire, les engagements suivants devront être mis en œuvre :
- Nécessité d’organisation d’un temps de travail cohérent pour l’agent mis à disposition, ce qui implique de bien coordonner le temps de travail côté ville et côté associatif ;
- En cas d’absence de l’agent mis à disposition, la Ville s’engage à en informer immédiatement l’association ;
- Entretien professionnel : concertation en amont entre les responsables hiérarchiques (ville et associatif) de l’agent, afin d’avoir une vision globale de la qualité du travail réalisé ;
- Formation de l’agent : la ville s’engage à planifier au maximum à l’avance le programme de formations de l’agent mis à disposition afin de permettre à l’association d’anticiper l’absence de cet agent ;
- La Ville s’engage à associer le CAIRN en cas de changement de personnel mis à disposition.
ARTICLE 6 – STATUT – REMUNERATION
L’agent perçoit son traitement habituel afférent au grade et échelon dont il est titulaire et continue, de la même façon, à bénéficier des divers éléments de rémunération (primes, indemnités, avantages financiers) attachés à sa qualité de fonctionnaire au même titre que les fonctionnaires de son grade travaillant à la mairie.
Le paiement de la totalité de cette rémunération et des charges sociales afférentes est assuré par la Ville d’Annecy.
L’organisme d’accueil ne verse aucun complément de rémunération à l’exception, le cas échéant, des remboursements de frais professionnels.
ARTICLE 7 – CARRIERE – AVANCEMENT
L’agent mis à disposition conserve son droit à avancement tel qu’il est prévu par le statut particulier de son grade et appliqué à la Ville d’Annecy.
La valeur professionnelle de l’intéressé, pour la partie de son activité au service de la structure, est appréciée annuellement par le Maire sur proposition des Co-Président(es), après entretien individuel ; elle est motivée par un rapport sur leur manière de servir.4
ARTICLE 8 – REMBOURSEMENT DU COUT DU POSTE
En contrepartie de la mise à disposition du personnel, l'association supporte le remboursement à la Ville d’Annecy du coût du poste, à savoir ;
- traitement brut, y compris primes et indemnités diverses,
- charges patronales,
- frais liés à la formation professionnelle.
La demande de remboursement sera effectuée à l'initiative de la collectivité, par l'émission d'un titre de recette du montant des sommes dues, sur la base des rémunérations, charges patronales, frais liés à la formation professionnelle de l'agent mis à disposition.
En cas d’absence de l’agent mis à disposition induite pour des raisons de formation, d’autorisation donnée de travailler à temps partiel, de l’octroi d’un congé de maternité ou d’un congé parental, ou en cas d’arrêt de travail, la Ville d’Annecy déduira le coût du poste de l’agent absent au sein du titre de recette semestriel.
Afin de faciliter les écritures comptables, deux titres de recette seront ainsi adressés à l’association chaque année :
- un titre de recettes pour la période de janvier à août ;
- un titre de recettes pour la période de septembre à décembre.
ARTICLE 9 – FIN DE LA MISE A DISPOSITION
La mise à disposition dont fait l’objet l’agent concerné et qui est formalisée par un arrêté municipal individuel, peut être interrompue à la demande de la collectivité d’origine, de l’organisme d’accueil ou de l'agent lui-même, sous réserve du respect d’un délai de préavis de trois mois.
ARTICLE 10 – MODIFICATION – DENONCIATION DE LA CONVENTION
Toute modification de la convention nécessite un avenant.
Toute dénonciation de la convention interviendra par délibération de l’assemblée délibérante dans le respect d’un préavis de deux mois.
ARTICLE 11 – REGLEMENT DES LITIGES
Tout litige concernant l’exécution de cette convention relève de la compétence du Tribunal administratif de Grenoble.
Les parties signataires s’engagent à respecter toutes les clauses prévues par la présente convention, laquelle est établie en deux exemplaires originaux dont un est remis à chaque signataire.
Fait à ANNECY, le
Le Maire Les Co- Président(es),
Antoine ARMAND Danièle MORANGE
Stéphane FARAGLIAANNECY
2rcice, Monsieur Antoine
des Salomons
1
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL DE LA VILLE D'ANNECY AU BENEFICE DU CENTRE SOCIAL ET CULTUREL DU PARMELAN
Entre les soussignés ;
La Commune d'Annecy, représentée par son Maire en exercice, Monsieur Antoine ARMAND, dûment habilité par délibération du 29 juin 2026,
ci-dessous dénommée « la Ville d’Annecy »,
d'une part,
et
Le Centre Social et Culturel du Parmelan – Association loi 1901, 6, Chemin des Salomons – 74000 ANNECY, représentée par sa présidente, Madame Claudine ATTAR,
d'autre part.
Vu le Code Général de la Fonction Publique, et notamment de ses articles L512-6 à 9 et L512-12 à 15,
Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,
Considérant que l’agent concerné a pris connaissance de la présente convention et a donné son accord à la mise à disposition.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – OBJET DE LA MISE A DISPOSITION
La Ville d’Annecy met un de ses agents permanents à disposition partielle du Centre Social et Culturel du Parmelan.
Conformément aux dispositions de l'article L512-8 du Code Général de la Fonction Publique, cette mise à disposition intervient dans le cadre de la mise en œuvre de la politique de soutien de la Ville d'ANNECY aux objectifs d'intérêt général fixés dans les conventions d’objectifs passées avec les associations socioculturelles.
ARTICLE 2 – NATURE DES FONCTIONS OCCUPÉES
Est ainsi mis à disposition du Centre Social et Culturel du Parmelan, l’agent de la ville d’Annecy suivant :
- 1 animateur relevant des cadres d’emplois d’adjoint territorial d’animation (catégorie C) ou d’animateur territorial (catégorie B) – représentant 0.55 ETP, soit 19.25/35ème.
Cette mise à disposition intervient pour un total de 883 heures par année., dans le cadre de
2
Cet agent intervient pour le compte du Centre Social et Culturel du Parmelan sur les missions de service public suivantes :
- Encadrement, animation et accompagnement d’enfants dans le cadre d’un Accueil Collectif de Mineurs (ACM), à travers des activités éducatives, culturelles, sportives ou de loisirs. Cette mission s’inscrit dans une logique de continuité éducative en complément de l’école, et contribue à l’épanouissement des enfants accueillis. - Participation au développement de la vie associative locale, en lien avec les actions portées par l’association.
L’agent exercera plus particulièrement les missions suivantes :
- assurer la sécurité physique et morale des enfants confiés sous l’autorité de la directrice de la structure ou de son représentant sur le secteur d’activité ;
- accueillir et encadrer des enfants en centre de loisirs, dans le respect du projet éducatif de la structure (hors camps de vacances, mini-séjours ou nuitées) ;
- participer à l’élaboration du projet pédagogique et du projet d’animation ; - mettre en place des projets spécifiques, en lien avec les temps forts du centre social, dans le cadre du centre de loisirs et de la mission de rayonnement de l'association ; - assurer la relation avec les familles ;
- être force de propositions d’animations pour le temps libre des enfants, dans le cadre de la législation en vigueur.
ARTICLE 3 – DURÉE DE LA MISE A DISPOSITION
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 2026 au 31 août 2029.
ARTICLE 4 – CONDITIONS D'EMPLOI
Durant sa mise à disposition, l’agent travaille sous l’autorité fonctionnelle de la Présidente du Centre Social et Culturel du Parmelan.
Il pourra toutefois recevoir des directives de toute personne ayant reçu délégation expresse de sa part.
Son temps de travail est réparti sur les mercredis et les vacances scolaires, selon un planning défini entre la ville et l’association. La ville s’engage à le communiquer le plus rapidement possible à l’agent, en tout état de cause avant le début effectif de la mise à disposition.
L’agent mis à disposition ne peut participer à des camps de vacances, mini-séjours ou nuitées que le Centre Social et Culturel du Parmelan pourrait organiser, quelle qu’en soit leur durée.
Indépendamment de cette restriction, l’organisation du temps de travail de l’agent durant sa mise à disposition, son lieu de rattachement et les déplacements inhérents aux missions, seront fixés par la Présidente du Centre Social et Culturel du Parmelan. Le Centre Social et Culturel du Parmelan est responsable de l’agent durant son temps de mise à disposition sur le lieu de rattachement. Il prendra toutes les dispositions nécessaires pour l’assurance du personnel sur ce lieu ou sur ceux d’exercice des missions de l’agent.
La Présidente du Centre Social et Culturel du Parmelan aura pour charge d’informer la Direction Jeunesse et animation socioculturelle de la ville des périodes d’absence de l’intéressé.
Les décisions en matière de congés annuels et de congés de maladie ordinaire sont prises par le Centre Social et Culturel du Parmelan, qui informe la Ville d’Annecy, sauf si l’agent est3
mis à disposition pour une quotité de travail inférieure ou égale au mi-temps, les décisions reviennent à la Ville d’Annecy.
En outre, relève de la compétence de la Ville d’Annecy, après avis de la Présidente du Centre Social et Culturel du Parmelan, les décisions relatives :
- A l’aménagement de la durée du travail (notamment l’exercice du travail à temps partiel)
- A la formation sauf celles demandées par l’organisme d’accueil, et au compte personnel de formation
Le Maire reste également compétent en matière disciplinaire, et peut être saisi à ce sujet au moyen d’un rapport circonstancié par la Présidente du Centre Social et Culturel du Parmelan.
L’agent mis à disposition est assujetti aux règles de déontologie en matière d'exercice d'activités lucratives.
ARTICLE 5 – COLLABORATION ENTRE LA VILLE ET L’ASSOCIATION
Afin de permettre un partenariat de qualité et de bonnes conditions de travail à l’agent mis à disposition, il est primordial que les responsables hiérarchiques de l’agent assurent une collaboration étroite et constructive.
Pour se faire, les engagements suivants devront être mis en œuvre :
- Nécessité d’organisation d’un temps de travail cohérent pour l’agent mis à disposition, ce qui implique de bien coordonner le temps de travail côté ville et côté associatif ;
- En cas d’absence de l’agent mis à disposition, la Ville s’engage à en informer immédiatement l’association ;
- Entretien professionnel : concertation en amont entre les responsables hiérarchiques (ville et associatif) de l’agent, afin d’avoir une vision globale de la qualité du travail réalisé ;
- Formation de l’agent : la ville s’engage à planifier au maximum à l’avance le programme de formations de l’agent mis à disposition afin de permettre à l’association d’anticiper l’absence de cet agent ;
- La Ville s’engage à associer le Centre Social et Culturel du Parmelan en cas de changement de personnel mis à disposition.
ARTICLE 6 – STATUT – REMUNERATION
L’agent perçoit son traitement habituel afférent au grade et échelon dont il est titulaire et continue, de la même façon, à bénéficier des divers éléments de rémunération (primes, indemnités, avantages financiers) attachés à sa qualité de fonctionnaire au même titre que les fonctionnaires de son grade travaillant à la mairie.
Le paiement de la totalité de cette rémunération et des charges sociales afférentes est assuré par la Ville d’Annecy.
L’organisme d’accueil ne verse aucun complément de rémunération à l’exception, le cas échéant, des remboursements de frais professionnels.
ARTICLE 7 – CARRIERE – AVANCEMENT
L’agent mis à disposition conserve son droit à avancement tel qu’il est prévu par le statut particulier de son grade et appliqué à la Ville d’Annecy.
La valeur professionnelle de l’intéressé, pour la partie de son activité au service de la structure, est appréciée annuellement par le Maire sur proposition de la Présidente, après entretien individuel ; elle est motivée par un rapport sur leur manière de servir.4
ARTICLE 8 – REMBOURSEMENT DU COUT DU POSTE
En contrepartie de la mise à disposition du personnel, l'association supporte le remboursement à la Ville d’Annecy du coût du poste, à savoir ;
- traitement brut, y compris primes et indemnités diverses,
- charges patronales,
- frais liés à la formation professionnelle.
La demande de remboursement sera effectuée à l'initiative de la collectivité, par l'émission d'un titre de recette du montant des sommes dues, sur la base des rémunérations, charges patronales, frais liés à la formation professionnelle de l'agent mis à disposition.
En cas d’absence de l’agent mis à disposition induite pour des raisons de formation, d’autorisation donnée de travailler à temps partiel, de l’octroi d’un congé de maternité ou d’un congé parental, ou en cas d’arrêt de travail, la Ville d’Annecy déduira le coût du poste de l’agent absent au sein du titre de recette semestriel.
Afin de faciliter les écritures comptables, deux titres de recette seront ainsi adressés à l’association chaque année :
- un titre de recettes pour la période de janvier à août ;
- un titre de recettes pour la période de septembre à décembre.
ARTICLE 9 – FIN DE LA MISE A DISPOSITION
La mise à disposition dont fait l’objet l’agent concerné et qui est formalisée par un arrêté municipal individuel, peut être interrompue à la demande de la collectivité d’origine, de l’organisme d’accueil ou de l'agent lui-même, sous réserve du respect d’un délai de préavis de trois mois.
ARTICLE 10 – MODIFICATION – DENONCIATION DE LA CONVENTION
Toute modification de la convention nécessite un avenant.
Toute dénonciation de la convention interviendra par délibération de l’assemblée délibérante dans le respect d’un préavis de deux mois.
ARTICLE 11 – REGLEMENT DES LITIGES
Tout litige concernant l’exécution de cette convention relève de la compétence du Tribunal administratif de Grenoble.
Les parties signataires s’engagent à respecter toutes les clauses prévues par la présente convention, laquelle est établie en deux exemplaires originaux dont un est remis à chaque signataire.
Fait à ANNECY, le
Le Maire La Présidente,
Antoine ARMAND Claudine ATTARANNECY
2rcice, Monsieur Antoine
1
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL DE LA VILLE D'ANNECY AU BENEFICE DU FORUM DES ROMAINS – MJC CENTRE SOCIAL
Entre les soussignés ;
La Commune d'Annecy, représentée par son Maire en exercice, Monsieur Antoine ARMAND, dûment habilité par délibération du 29 juin 2026,
ci-dessous dénommée « la Ville d’Annecy »,
d'une part,
et
LE FORUM DES ROMAINS – MJC centre social - Association loi 1901, 28, Avenue du Stade - 74000 ANNECY, représentée par ses Co-Président(e)s, Madame Monique GEROME et Monsieur Vincent REZVOY,
d'autre part.
Vu le Code Général de la Fonction Publique, et notamment de ses articles L512-6 à 9 et L512-12 à 15,
Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,
Considérant que les agents concernés ont pris connaissance de la présente convention et ont donné leur accord à la mise à disposition.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – OBJET DE LA MISE A DISPOSITION
La Ville d’Annecy met deux de ses agents permanents à disposition partielle du FORUM DES ROMAINS – MJC centre social.
Conformément aux dispositions de l'article L512-8 du Code Général de la Fonction Publique, cette mise à disposition intervient dans le cadre de la mise en œuvre de la politique de soutien de la Ville d'ANNECY aux objectifs d'intérêt général fixés dans les conventions d’objectifs passées avec les associations socioculturelles.
ARTICLE 2 – NATURE DES FONCTIONS OCCUPÉES
Sont ainsi mis à disposition du FORUM DES ROMAINS – MJC centre social, les agents de la ville d’Annecy suivant :
- 2 animateurs relevant des cadres d’emplois d’adjoint territorial d’animation (catégorie C) ou d’animateur territorial (catégorie B) – représentant 0.55 ETP chacun, soit 2 x 19.25/35ème.
Cette mise à disposition intervient pour un total de 883 heures par année., dans le cadre de
2
Ces agents interviennent pour le compte du FORUM DES ROMAINS – MJC centre social sur les missions de service public suivantes :
- Encadrement, animation et accompagnement d’enfants dans le cadre d’un Accueil Collectif de Mineurs (ACM), à travers des activités éducatives, culturelles, sportives ou de loisirs. Cette mission s’inscrit dans une logique de continuité éducative en complément de l’école, et contribue à l’épanouissement des enfants accueillis. - Participation au développement de la vie associative locale, en lien avec les actions portées par l’association.
Les agents exerceront plus particulièrement les missions suivantes :
- assurer la sécurité physique et morale des enfants confiés sous l’autorité de la directrice de la structure ou de son représentant sur le secteur d’activité ;
- accueillir et encadrer des enfants en centre de loisirs, dans le respect du projet éducatif de la structure (hors camps de vacances, mini-séjours ou nuitées) ;
- participer à l’élaboration du projet pédagogique et du projet d’animation ; - mettre en place des projets spécifiques, en lien avec les temps forts du centre social, dans le cadre du centre de loisirs et de la mission de rayonnement de l'association ; - assurer la relation avec les familles ;
- être force de propositions d’animations pour le temps libre des enfants, dans le cadre de la législation en vigueur.
ARTICLE 3 – DURÉE DE LA MISE A DISPOSITION
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 2026 au 31 août 2029.
ARTICLE 4 – CONDITIONS D'EMPLOI
Durant leur mise à disposition, les agents travaillent sous l’autorité fonctionnelle des Co- Président(e)s du FORUM DES ROMAINS – MJC centre social.
Ils pourront toutefois recevoir des directives de toute personne ayant reçu délégation expresse de sa part.
Leur temps de travail est réparti sur les mercredis et les vacances scolaires, selon un planning défini entre la ville et l’association. La ville s’engage à le communiquer le plus rapidement possible aux agents, en tout état de cause avant le début effectif de la mise à disposition.
Les agents mis à disposition ne peuvent participer à des camps de vacances, mini-séjours ou nuitées que le FORUM DES ROMAINS – MJC centre social pourrait organiser, quelle qu’en soit leur durée.
Indépendamment de cette restriction, l’organisation du temps de travail des agents durant leur mise à disposition, leur lieu de rattachement et les déplacements inhérents aux missions, seront fixés par les Co-Président(e)s du FORUM DES ROMAINS – MJC centre social. Le FORUM DES ROMAINS – MJC centre social est responsable des agents durant leur temps de mise à disposition sur le lieu de rattachement. Il prendra toutes les dispositions nécessaires pour l’assurance du personnel sur ce lieu ou sur ceux d’exercice des missions des agents.
Les Co-Président(es) du FORUM DES ROMAINS – MJC centre social auront pour charge d’informer la Direction Jeunesse et animation socioculturelle de la ville des périodes d’absence des intéressés.
Les décisions en matière de congés annuels et de congés de maladie ordinaire sont prises par le FORUM DES ROMAINS – MJC centre social, qui informe la Ville d’Annecy, sauf si3
l’agent est mis à disposition pour une quotité de travail inférieure ou égale au mi-temps, les décisions reviennent à la Ville d’Annecy.
En outre, relève de la compétence de la Ville d’Annecy, après avis des Co-Président(es) du FORUM DES ROMAINS – MJC centre social, les décisions relatives : - A l’aménagement de la durée du travail (notamment l’exercice du travail à temps partiel)
- A la formation sauf celles demandées par l’organisme d’accueil, et au compte personnel de formation
Le Maire reste également compétent en matière disciplinaire, et peut être saisi à ce sujet au moyen d’un rapport circonstancié par les Co-Président(e)s du FORUM DES ROMAINS – MJC centre social.
Les agents mis à disposition sont assujettis aux règles de déontologie en matière d'exercice d'activités lucratives.
ARTICLE 5 – COLLABORATION ENTRE LA VILLE ET L’ASSOCIATION
Afin de permettre un partenariat de qualité et de bonnes conditions de travail aux agents mis à disposition, il est primordial que les responsables hiérarchiques des agents assurent une collaboration étroite et constructive.
Pour se faire, les engagements suivants devront être mis en œuvre :
- Nécessité d’organisation d’un temps de travail cohérent pour les agents mis à disposition, ce qui implique de bien coordonner le temps de travail côté ville et côté associatif ;
- En cas d’absence des agents mis à disposition, la Ville s’engage à en informer immédiatement l’association ;
- Entretien professionnel : concertation en amont entre les responsables hiérarchiques (ville et associatif) des agents, afin d’avoir une vision globale de la qualité du travail réalisé ;
- Formation des agents : la ville s’engage à planifier au maximum à l’avance le programme de formations des agents mis à disposition afin de permettre à l’association d’anticiper l’absence de ces agents ;
- La Ville s’engage à associer le FORUM DES ROMAINS – MJC centre social en cas de changement de personnel mis à disposition.
ARTICLE 6 – STATUT – REMUNERATION
Les agents perçoivent leur traitement habituel afférent au grade et échelon dont ils sont titulaires et continuent, de la même façon, à bénéficier des divers éléments de rémunération (primes, indemnités, avantages financiers) attachés à leur qualité de fonctionnaire au même titre que les fonctionnaires de leur grade travaillant à la mairie.
Le paiement de la totalité de cette rémunération et des charges sociales afférentes est assuré par la Ville d’Annecy.
L’organisme d’accueil ne verse aucun complément de rémunération à l’exception, le cas échéant, des remboursements de frais professionnels.
ARTICLE 7 – CARRIERE – AVANCEMENT
Les agents mis à disposition conservent leur droit à avancement tel qu’il est prévu par le statut particulier de leur grade et appliqué à la Ville d’Annecy.4
La valeur professionnelle des intéressés, pour la partie de leur activité au service de la structure, est appréciée annuellement par le Maire sur proposition des Co-Président(e)s, après entretien individuel ; elle est motivée par un rapport sur leur manière de servir.
ARTICLE 8 – REMBOURSEMENT DU COUT DU POSTE
En contrepartie de la mise à disposition du personnel, l'association supporte le remboursement à la Ville d’Annecy du coût du poste, à savoir ;
- traitement brut, y compris primes et indemnités diverses,
- charges patronales,
- frais liés à la formation professionnelle.
La demande de remboursement sera effectuée à l'initiative de la collectivité, par l'émission d'un titre de recette du montant des sommes dues, sur la base des rémunérations, charges patronales, frais liés à la formation professionnelle des agents mis à disposition.
En cas d’absence de l’agent mis à disposition induite pour des raisons de formation, d’autorisation donnée de travailler à temps partiel, de l’octroi d’un congé de maternité ou d’un congé parental, ou en cas d’arrêt de travail, la Ville d’Annecy déduira le coût du poste de l’agent absent au sein du titre de recette semestriel.
Afin de faciliter les écritures comptables, deux titres de recette seront ainsi adressés à l’association chaque année :
- un titre de recettes pour la période de janvier à août ;
- un titre de recettes pour la période de septembre à décembre.
ARTICLE 9 – FIN DE LA MISE A DISPOSITION
La mise à disposition dont font l’objet les agents concernés et qui est formalisée par un arrêté municipal individuel, peut être interrompue à la demande de la collectivité d’origine, de l’organisme d’accueil ou de l'agent lui-même, sous réserve du respect d’un délai de préavis de trois mois.
ARTICLE 10 – MODIFICATION – DENONCIATION DE LA CONVENTION
Toute modification de la convention nécessite un avenant.
Toute dénonciation de la convention interviendra par délibération de l’assemblée délibérante dans le respect d’un préavis de deux mois.
ARTICLE 11 – REGLEMENT DES LITIGES
Tout litige concernant l’exécution de cette convention relève de la compétence du Tribunal administratif de Grenoble.
Les parties signataires s’engagent à respecter toutes les clauses prévues par la présente convention, laquelle est établie en deux exemplaires originaux dont un est remis à chaque signataire.
Fait à ANNECY, le
Le Maire Les Co- Président(e)s,
Antoine ARMAND Monique GROME
Vincent REZVOANNECY
2rcice, Monsieur Antoine
t Jean, Seynod — 74600
1
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL DE LA VILLE D'ANNECY AU BENEFICE DE L’ASSOCIATION LE POLYEDRE
Entre les soussignés ;
La Commune d'Annecy, représentée par son Maire en exercice, Monsieur Antoine ARMAND, dûment habilité par délibération du 29 juin 2026,
ci-dessous dénommée « la Ville d’Annecy »,
d'une part,
et
L’association le Polyèdre – Association loi 1901, 4, impasse Saint Jean, Seynod – 74600 ANNECY, représentée par sa présidente, Madame Anne MANOHA,
d'autre part.
Vu le Code Général de la Fonction Publique, et notamment de ses articles L512-6 à 9 et L512-12 à 15,
Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,
Considérant que l’agent concerné a pris connaissance de la présente convention et a donné son accord à la mise à disposition.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – OBJET DE LA MISE A DISPOSITION
La Ville d’Annecy met un de ses agents permanents à disposition partielle de l’association LE POLYEDRE.
Conformément aux dispositions de l'article L512-8 du Code Général de la Fonction Publique, cette mise à disposition intervient dans le cadre de la mise en œuvre de la politique de soutien de la Ville d'ANNECY aux objectifs d'intérêt général fixés dans les conventions d’objectifs passées avec les associations socioculturelles.
ARTICLE 2 – NATURE DES FONCTIONS OCCUPÉES
Est ainsi mis à disposition de l’association LE POLYEDRE, l’agent de la ville d’Annecy suivant :
- 1 animateur relevant des cadres d’emplois d’adjoint territorial d’animation (catégorie C) ou d’animateur territorial (catégorie B) – représentant 0.25 ETP, soit 8,75/35ème.
Cette mise à disposition intervient pour un total de 402 heures par année.l'association LE POLYEDRE sur les missions de
, dans le cadre de
“ection
2
Cet agent intervient pour le compte de l’association LE POLYEDRE sur les missions de service public suivantes :
- Encadrement, animation et accompagnement d’enfants dans le cadre d’un Accueil Collectif de Mineurs (ACM), à travers des activités éducatives, culturelles, sportives ou de loisirs. Cette mission s’inscrit dans une logique de continuité éducative en complément de l’école, et contribue à l’épanouissement des enfants accueillis. - Participation au développement de la vie associative locale, en lien avec les actions portées par l’association.
L’agent exercera plus particulièrement les missions suivantes :
- assurer la sécurité physique et morale des enfants confiés sous l’autorité de la directrice de la structure ou de son représentant sur le secteur d’activité ;
- accueillir et encadrer des enfants en centre de loisirs, dans le respect du projet éducatif de la structure (hors camps de vacances, mini-séjours ou nuitées) ;
- participer à l’élaboration du projet pédagogique et du projet d’animation ; - mettre en place des projets spécifiques, en lien avec les temps forts du centre social, dans le cadre du centre de loisirs et de la mission de rayonnement de l'association ; - assurer la relation avec les familles ;
- être force de propositions d’animations pour le temps libre des enfants, dans le cadre de la législation en vigueur.
ARTICLE 3 – DURÉE DE LA MISE A DISPOSITION
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 2026 au 31 août 2029.
ARTICLE 4 – CONDITIONS D'EMPLOI
Durant sa mise à disposition, l’agent travaille sous l’autorité fonctionnelle de la Présidente de l’association LE POLYEDRE.
Il pourra toutefois recevoir des directives de toute personne ayant reçu délégation expresse de sa part.
Son temps de travail est réparti sur les mercredis et les vacances scolaires, selon un planning défini entre la ville et l’association. La ville s’engage à le communiquer le plus rapidement possible à l’agent, en tout état de cause avant le début effectif de la mise à disposition.
L’agent mis à disposition ne peut participer à des camps de vacances, mini-séjours ou nuitées que l’association LE POLYEDRE pourrait organiser, quelle qu’en soit leur durée.
Indépendamment de cette restriction, l’organisation du temps de travail de l’agent durant sa mise à disposition, son lieu de rattachement et les déplacements inhérents aux missions, seront fixés par la Présidente de l’association LE POLYEDRE.
L’association LE POLYEDRE est responsable de l’agent durant son temps de mise à disposition sur le lieu de rattachement. Elle prendra toutes les dispositions nécessaires pour l’assurance du personnel sur ce lieu ou sur ceux d’exercice des missions de l’agent.
La Présidente de l’association LE POLYEDRE aura pour charge d’informer la Direction Jeunesse et animation socioculturelle de la ville des périodes d’absence de l’intéressé.
Les décisions en matière de congés annuels et de congés de maladie ordinaire sont prises par l’association LE POLYEDRE, qui informe la Ville d’Annecy, sauf si l’agent est mis à disposition pour une quotité de travail inférieure ou égale au mi-temps, les décisions reviennent à la Ville d’Annecy.
En outre, relève de la compétence de la Ville d’Annecy, après avis de la Présidente de l’association LE POLYEDRE, les décisions relatives :3
- A l’aménagement de la durée du travail (notamment l’exercice du travail à temps partiel)
- A la formation sauf celles demandées par l’organisme d’accueil, et au compte personnel de formation
Le Maire reste également compétent en matière disciplinaire, et peut être saisi à ce sujet au moyen d’un rapport circonstancié par la Présidente de l’association LE POLYEDRE.
L’agent mis à disposition est assujetti aux règles de déontologie en matière d'exercice d'activités lucratives.
ARTICLE 5 – COLLABORATION ENTRE LA VILLE ET L’ASSOCIATION
Afin de permettre un partenariat de qualité et de bonnes conditions de travail à l’agent mis à disposition, il est primordial que les responsables hiérarchiques de l’agent assurent une collaboration étroite et constructive.
Pour se faire, les engagements suivants devront être mis en œuvre :
- Nécessité d’organisation d’un temps de travail cohérent pour l’agent mis à disposition, ce qui implique de bien coordonner le temps de travail côté ville et côté associatif ;
- En cas d’absence de l’agent mis à disposition, la Ville s’engage à en informer immédiatement l’association ;
- Entretien professionnel : concertation en amont entre les responsables hiérarchiques (ville et associatif) de l’agent, afin d’avoir une vision globale de la qualité du travail réalisé ;
- Formation de l’agent : la ville s’engage à planifier au maximum à l’avance le programme de formations de l’agent mis à disposition afin de permettre à l’association d’anticiper l’absence de cet agent ;
- La Ville s’engage à associer l’association LE POLYEDRE en cas de changement de personnel mis à disposition.
ARTICLE 6 – STATUT – REMUNERATION
L’agent perçoit son traitement habituel afférent au grade et échelon dont il est titulaire et continue, de la même façon, à bénéficier des divers éléments de rémunération (primes, indemnités, avantages financiers) attachés à sa qualité de fonctionnaire au même titre que les fonctionnaires de son grade travaillant à la mairie.
Le paiement de la totalité de cette rémunération et des charges sociales afférentes est assuré par la Ville d’Annecy.
L’organisme d’accueil ne verse aucun complément de rémunération à l’exception, le cas échéant, des remboursements de frais professionnels.
ARTICLE 7 – CARRIERE – AVANCEMENT
L’agent mis à disposition conserve son droit à avancement tel qu’il est prévu par le statut particulier de son grade et appliqué à la Ville d’Annecy.
La valeur professionnelle de l’intéressé, pour la partie de son activité au service de la structure, est appréciée annuellement par le Maire sur proposition de la Présidente, après entretien individuel ; elle est motivée par un rapport sur leur manière de servir.
ARTICLE 8 – REMBOURSEMENT DU COUT DU POSTE
En contrepartie de la mise à disposition du personnel, l'association supporte le remboursement à la Ville d’Annecy du coût du poste, à savoir ;4
- traitement brut, y compris primes et indemnités diverses,
- charges patronales,
- frais liés à la formation professionnelle.
La demande de remboursement sera effectuée à l'initiative de la collectivité, par l'émission d'un titre de recette du montant des sommes dues, sur la base des rémunérations, charges patronales, frais liés à la formation professionnelle de l'agent mis à disposition.
En cas d’absence de l’agent mis à disposition induite pour des raisons de formation, d’autorisation donnée de travailler à temps partiel, de l’octroi d’un congé de maternité ou d’un congé parental, ou en cas d’arrêt de travail, la Ville d’Annecy déduira le coût du poste de l’agent absent au sein du titre de recette semestriel.
Afin de faciliter les écritures comptables, deux titres de recette seront ainsi adressés à l’association chaque année :
- un titre de recettes pour la période de janvier à août ;
- un titre de recettes pour la période de septembre à décembre.
ARTICLE 9 – FIN DE LA MISE A DISPOSITION
La mise à disposition dont fait l’objet l’agent concerné et qui est formalisée par un arrêté municipal individuel, peut être interrompue à la demande de la collectivité d’origine, de l’organisme d’accueil ou de l'agent lui-même, sous réserve du respect d’un délai de préavis de trois mois.
ARTICLE 10 – MODIFICATION – DENONCIATION DE LA CONVENTION
Toute modification de la convention nécessite un avenant.
Toute dénonciation de la convention interviendra par délibération de l’assemblée délibérante dans le respect d’un préavis de deux mois.
ARTICLE 11 – REGLEMENT DES LITIGES
Tout litige concernant l’exécution de cette convention relève de la compétence du Tribunal administratif de Grenoble.
Les parties signataires s’engagent à respecter toutes les clauses prévues par la présente convention, laquelle est établie en deux exemplaires originaux dont un est remis à chaque signataire.
Fait à ANNECY, le
Le Maire La Présidente,
Antoine ARMAND Anne MANOHAANNECY
2rcice, Monsieur Antoine
des
1
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL DE LA VILLE D'ANNECY AU BENEFICE DE L’ASSOCIATION LE SOU DES ECOLES LAIQUES D’ANNECY
Entre les soussignés ;
La Commune d'Annecy, représentée par son Maire en exercice, Monsieur Antoine ARMAND, dûment habilité par délibération du 29 juin 2026,
ci-dessous dénommée « la Ville d’Annecy »,
d'une part,
et
L’association Le Sou des Ecoles Laïques d’Annecy - Association loi 1901, 2, Rue des Aravis - 74000 ANNECY, représentée par son président, Monsieur Vincent PORTMANN,
d'autre part.
Vu le Code Général de la Fonction Publique, et notamment de ses articles L512-6 à 9 et L512-12 à 15,
Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,
Considérant que l’agent concerné a pris connaissance de la présente convention et a donné son accord à la mise à disposition.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – OBJET DE LA MISE A DISPOSITION
La Ville d’Annecy met un de ses agents permanents à disposition partielle de l’association Le Sou des Ecoles Laïques d’Annecy.
Conformément aux dispositions de l'article L512-8 du Code Général de la Fonction Publique, cette mise à disposition intervient dans le cadre de la mise en œuvre de la politique de soutien de la Ville d'ANNECY aux objectifs d'intérêt général fixés dans les conventions d’objectifs passées avec les associations socioculturelles.
ARTICLE 2 – NATURE DES FONCTIONS OCCUPÉES
Est ainsi mis à disposition de l’association Le Sou des Ecoles Laïques d’Annecy, l’agent de la ville d’Annecy suivant :
- 1 animateur relevant des cadres d’emplois d’adjoint territorial d’animation (catégorie C) ou d’animateur territorial (catégorie B) – représentant 0.22 ETP, soit 7.70/35ème.
Cette mise à disposition intervient pour un total de 360 heures par année.Sociation Le Sou des Ecoles Laïques d'Annecy sur
, dans le cadre de
2
Cet agent intervient pour le compte de l’association Le Sou des Ecoles Laïques d’Annecy sur les missions de service public suivantes :
- Encadrement, animation et accompagnement d’enfants dans le cadre d’un Accueil Collectif de Mineurs (ACM), à travers des activités éducatives, culturelles, sportives ou de loisirs. Cette mission s’inscrit dans une logique de continuité éducative en complément de l’école, et contribue à l’épanouissement des enfants accueillis. - Participation au développement de la vie associative locale, en lien avec les actions portées par l’association.
L’agent exercera plus particulièrement les missions suivantes :
- assurer la sécurité physique et morale des enfants confiés sous l’autorité de la directrice de la structure ou de son représentant sur le secteur d’activité ;
- accueillir et encadrer des enfants en centre de loisirs, dans le respect du projet éducatif de la structure (hors camps de vacances, mini-séjours ou nuitées) ;
- participer à l’élaboration du projet pédagogique et du projet d’animation ; - mettre en place des projets spécifiques, en lien avec les temps forts du centre social, dans le cadre du centre de loisirs et de la mission de rayonnement de l'association ; - assurer la relation avec les familles ;
- être force de propositions d’animations pour le temps libre des enfants, dans le cadre de la législation en vigueur.
ARTICLE 3 – DURÉE DE LA MISE A DISPOSITION
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 2026 au 31 août 2029.
ARTICLE 4 – CONDITIONS D'EMPLOI
Durant sa mise à disposition, l’agent travaille sous l’autorité fonctionnelle du Président de l’association Le Sou des Ecoles Laïques d’Annecy.
Il pourra toutefois recevoir des directives de toute personne ayant reçu délégation expresse de sa part.
Son temps de travail est réparti sur les mercredis et les vacances scolaires, selon un planning défini entre la ville et l’association. La ville s’engage à le communiquer le plus rapidement possible à l’agent, en tout état de cause avant le début effectif de la mise à disposition.
L’agent mis à disposition ne peut participer à des camps de vacances, mini-séjours ou nuitées que l’association Le Sou des Ecoles Laïques d’Annecy pourrait organiser, quelle qu’en soit leur durée.
Indépendamment de cette restriction, l’organisation du temps de travail de l’agent durant sa mise à disposition, son lieu de rattachement et les déplacements inhérents aux missions, seront fixés par le Président de l’association Le Sou des Ecoles Laïques d’Annecy. L’association Le Sou des Ecoles Laïques d’Annecy est responsable de l’agent durant son temps de mise à disposition sur le lieu de rattachement. Elle prendra toutes les dispositions nécessaires pour l’assurance du personnel sur ce lieu ou sur ceux d’exercice des missions de l’agent.
Le Président de l’association Le Sou des Ecoles Laïques d’Annecy aura pour charge d’informer la Direction Jeunesse et animation socioculturelle de la ville des périodes d’absence de l’intéressé.
Les décisions en matière de congés annuels et de congés de maladie ordinaire sont prises par l’association Le Sou des Ecoles Laïques d’Annecy, qui informe la Ville d’Annecy, sauf si l’agent est mis à disposition pour une quotité de travail inférieure ou égale au mi-temps, les décisions reviennent à la Ville d’Annecy.3
En outre, relève de la compétence de la Ville d’Annecy, après avis du Président de l’association Le Sou des Ecoles Laïques d’Annecy, les décisions relatives : - A l’aménagement de la durée du travail (notamment l’exercice du travail à temps partiel)
- A la formation sauf celles demandées par l’organisme d’accueil, et au compte personnel de formation
Le Maire reste également compétent en matière disciplinaire, et peut être saisi à ce sujet au moyen d’un rapport circonstancié par le Président de l’association Le Sou des Ecoles Laïques d’Annecy.
L’agent mis à disposition est assujetti aux règles de déontologie en matière d'exercice d'activités lucratives.
ARTICLE 5 – COLLABORATION ENTRE LA VILLE ET L’ASSOCIATION
Afin de permettre un partenariat de qualité et de bonnes conditions de travail à l’agent mis à disposition, il est primordial que les responsables hiérarchiques de l’agent assurent une collaboration étroite et constructive.
Pour se faire, les engagements suivants devront être mis en œuvre :
- Nécessité d’organisation d’un temps de travail cohérent pour l’agent mis à disposition, ce qui implique de bien coordonner le temps de travail côté ville et côté associatif ;
- En cas d’absence de l’agent mis à disposition, la Ville s’engage à en informer immédiatement l’association ;
- Entretien professionnel : concertation en amont entre les responsables hiérarchiques (ville et associatif) de l’agent, afin d’avoir une vision globale de la qualité du travail réalisé ;
- Formation de l’agent : la ville s’engage à planifier au maximum à l’avance le programme de formations de l’agent mis à disposition afin de permettre à l’association d’anticiper l’absence de cet agent ;
- La Ville s’engage à associer l’association Le Sou des Ecoles Laïques d’Annecy en cas de changement de personnel mis à disposition.
ARTICLE 6 – STATUT – REMUNERATION
L’agent perçoit son traitement habituel afférent au grade et échelon dont il est titulaire et continue, de la même façon, à bénéficier des divers éléments de rémunération (primes, indemnités, avantages financiers) attachés à sa qualité de fonctionnaire au même titre que les fonctionnaires de son grade travaillant à la mairie.
Le paiement de la totalité de cette rémunération et des charges sociales afférentes est assuré par la Ville d’Annecy.
L’organisme d’accueil ne verse aucun complément de rémunération à l’exception, le cas échéant, des remboursements de frais professionnels.
ARTICLE 7 – CARRIERE – AVANCEMENT
L’agent mis à disposition conserve son droit à avancement tel qu’il est prévu par le statut particulier de son grade et appliqué à la Ville d’Annecy.
La valeur professionnelle de l’intéressé, pour la partie de son activité au service de la structure, est appréciée annuellement par le Maire sur proposition du Président, après entretien individuel ; elle est motivée par un rapport sur leur manière de servir.4
ARTICLE 8 – REMBOURSEMENT DU COUT DU POSTE
En contrepartie de la mise à disposition du personnel, l'association supporte le remboursement à la Ville d’Annecy du coût du poste, à savoir ;
- traitement brut, y compris primes et indemnités diverses,
- charges patronales,
- frais liés à la formation professionnelle.
La demande de remboursement sera effectuée à l'initiative de la collectivité, par l'émission d'un titre de recette du montant des sommes dues, sur la base des rémunérations, charges patronales, frais liés à la formation professionnelle de l'agent mis à disposition.
En cas d’absence de l’agent mis à disposition induite pour des raisons de formation, d’autorisation donnée de travailler à temps partiel, de l’octroi d’un congé de maternité ou d’un congé parental, ou en cas d’arrêt de travail, la Ville d’Annecy déduira le coût du poste de l’agent absent au sein du titre de recette semestriel.
Afin de faciliter les écritures comptables, deux titres de recette seront ainsi adressés à l’association chaque année :
- un titre de recettes pour la période de janvier à août ;
- un titre de recettes pour la période de septembre à décembre.
ARTICLE 9 – FIN DE LA MISE A DISPOSITION
La mise à disposition dont fait l’objet l’agent concerné et qui est formalisée par un arrêté municipal individuel, peut être interrompue à la demande de la collectivité d’origine, de l’organisme d’accueil ou de l'agent lui-même, sous réserve du respect d’un délai de préavis de trois mois.
ARTICLE 10 – MODIFICATION – DENONCIATION DE LA CONVENTION
Toute modification de la convention nécessite un avenant.
Toute dénonciation de la convention interviendra par délibération de l’assemblée délibérante dans le respect d’un préavis de deux mois.
ARTICLE 11 – REGLEMENT DES LITIGES
Tout litige concernant l’exécution de cette convention relève de la compétence du Tribunal administratif de Grenoble.
Les parties signataires s’engagent à respecter toutes les clauses prévues par la présente convention, laquelle est établie en deux exemplaires originaux dont un est remis à chaque signataire.
Fait à ANNECY, le
Le Maire Le Président,
Antoine ARMAND Vincent PORTMANN