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Document publié le Lundi 29 juin 2026 par la commune d'Annecy.
Lien du pdf (Déliberation - D CN 2026 216)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
A N N FE CY Département de la Haute-Savoie
al
COMMUNE D'ANNECY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU LUNDI 29 JUIN 2026
D.CN.2026-216
OBJET: CRÉATION D'UN SERVICE COMMUN "DIRECTION DE CABINET MUTUALISÉE" ENTRE LA COMMUNAUTÉ L D'AGGLOMÉRATION DU GRAND ANNECY ET LA COMMUNE D'ANNECY
Rapporteur : Monsieur le Maire
Nombre de Conseillers en exercice : 69
Nombre de Conseillers présents et représentés : 69
Délibération réceptionnée en Préfecture le 3 { JUIN 2026
Délibération publiée le 30 juin 2026
Le vingt neuf juin deux mille vingt six, à dix-huit heures, le Conseil municipal de la commune d'Annecy, dûment convoqué en séance officielle le vingt deux juin deux mille vingt six, s'est réuni dans la salle Cap Périaz, sous la présidence de Antoine ARMAND, Maire.
PRÉSENTS :
ALLARD Catherine, ANDRÉ Annabel, ARMAND Antoine, ASLAN-UZUNER Gulcan, ASTRUZ Isabelle, BAJEUX Peggy, BASSAN Pascal, BATS Rémi, BAUDET Philippe, BERARD Carla, BEXON Alain, BOSSON Marie, BOUVARD Pascal, BOUVARD Thomas, BRICHET Joris, BROUILLARD Sabrina, CALLIES Clémence, CARRÉ Antoine, CHAPPUIS Vanessa, COMBET Julien, CORNIER Karine, DE BREDA Nathalie, de CRAYENCOUR Vincent, DE VILLA Michel, DIJEAU Isabelle, DJEBALI Saloua, DUSSOLLIER Aline, DUTOUR-LIARD Françoise, EFFNER Julien, EL BARKAOUI Khadouj, ELOY Servane, FARMER Chantale, FONTANA BUENAFUENTE Loris, GONZO-MASSOL Valérie, GOUEILLÉ Chloé, GRARD Séverine, KLILIB Sarah, LHUILLIER Myriam, LONDICHE Lucas, LUNEAU Philippe, MANI Vincent, MODURIER Aurélien, MOREAU Patrice, MUGNIER Magali, MULATIER-GACHET Alexandre, PACORET Catherine, PERNICI Céline, PETIT Christian, PUTHOD Dominique, RAHIM Gina, RICHEFORT Alexandre, RICQUE Gaëtan, ROIT-LEVÈQUE Guillaume, ROUBIAN Alain, ROUX Hugo, SCIABBARRASI Pascal, SOYEZ Laure, STEFANUTTI Arnaud, STOJIC Raphaël, TARDY Lionel, TOUATI Rébecca, TOWNLEY BAZAILLE Laure, VAZQUEZ Kévin.
D.CN.2026-216 1/4ONT DONNÉ PROCURATION :
DUCHÉ Adeline (pouvoir à ROUBIAN Alain), DUPERTHUY Denis (pouvoir à PETIT Christian), GRANGER Anthony (pouvoir à MUGNIER Magali), HUON Brieuc (pouvoir à KLILIB Sarah), MOINE Frédéric (pouvoir à LUNEAU Philippe), RIOTTON Véronique (pouvoir à TOWNLEY BAZAILLE Laure).
ABSENT(E)(S) EXCUSÉ(E)(S) :
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Lucas LONDICHE
D.CN.2026-216 2/4D.CN.2026-216
OBJET : CRÉATION D'UN SERVICE COMMUN "DIRECTION DE CABINET MUTUALISÉE" ENTRE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMÉRATION DU GRAND ANNECY ET LA COMMUNE D'ANNECY
Rapporteur : Monsieur le Maire
L'article L.5211-4-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose qu'«en dehors des compétences transférées, un Établissement Public de Coopération Intercommunale à fiscalité propre et une ou plusieurs de ses communes membres peuvent se doter de services communs, chargés de l'exercice de missions fonctionnelles ou opérationnelles, dont l'instruction des décisions prises par les maires au nom de la commune ou de l'Etat [...] ».
Aussi, en application de ces dispositions, la ville d'Annecy et la communauté d'agglomération du Grand Annecy souhaitent mettre en commun des moyens respectifs et créer, à cet effet, un service commun « Direction de cabinet mutualisée ».
Cette mutualisation a pour objectifs de rationaliser et optimiser les ressources humaines et les savoir-faire des deux collectivités tout en assurant davantage de sécurité et de continuité, en améliorant la qualité de service.
En application de l9article L5211-4-2 du CGCT, une convention doit être approuvée par la ville d'Annecy et la communauté d'agglomération du Grand Annecy afin de préciser les modalités (personnel, locaux, matériels et biens affectés ainsi que les modalités financières) et les effets de la création du service commun.
Ladite convention prendra effet à compter du 1°" juillet 2026 et se terminera le 1° jour du 3ème mois suivant la fin du mandat du Président du Grand Annecy.
Ainsi, dans le cadre de la création du service commun, une partie des agents du cabinet du
Maire de la Ville d'Annecy intégrera le service commun « Direction de cabinet mutualisée » de la communauté d'agglomération du Grand Annecy à compter du 1° juillet 2026.
Ce service rassemblera des agents du cabinet de la Ville d'Annecy et du cabinet de la communauté d'agglomération du Grand Annecy exerçant des fonctions de direction et les collaborateurs ayant des fonctions correspondant aux deux collectivités. Il sera ainsi composé des 4 emplois suivants :
- Directeur de cabinet ;
- Chef de cabinet ;
- Conseiller communication ;
- Conseiller spécial.
Ce sont ainsi deux contrats de collaborateurs de cabinet de la ville d'Annecy qui seront désormais portés par le Grand Annecy :
- Le conseiller communication ;
- La conseillère spéciale.
De son côté, deux contrats de collaborateurs de cabinet de la communauté d'agglomération du Grand Annecy seront affectés au service commun :
- La directrice de cabinet ;
- Le chef de cabinet.
Les collaborateurs de cabinet concernés exerceront leurs fonctions pour le compte des deux collectivités selon une répartition fonctionnelle et financière définie dans la convention.
D.CN.2026-216 3/4Les autres collaborateurs de cabinet éventuels ne sont pas concernés par ce service commun. Ils conservent leurs missions et leur positionnement actuel.
Les dépenses afférentes feront l'objet d'un remboursement par la ville d'Annecy à la
communauté d'agglomération du Grand Annecy dans les conditions prévues par la convention.
Vu l'avis du comité social territorial de la communauté d'agglomération du Grand Annecy en date du 10 juin 2026 :
Vu l'avis du comité social territorial de la ville d'Annecy en date du 11 juin 2026 :
Vu la délibération du conseil communautaire du Grand Annecy en date du 16 juin 2026 ;
Vu l'avis de la commission ressources et administration du 17 juin 2026 ;
l'est proposé au Conseil municipal de bien vouloir :
- DÉCIDER de la création d'un service commun « Direction de cabinet mutualisée » entre la
communauté d'agglomération du Grand Annecy et la commune d'Annecy ;
- APPROUVER la convention de création du service commun ci-annexée, et plus
particulièrement les modalités de sa mise en œuvre :
-_ AUTORISER Monsieur le Maire, ou l'élu délégué, à signer ladite convention.
La délibération a été adoptée
Pour : 57 voix
Contre : 7 voix
Abstentions : 5 voix
Contre : ASTRUZ Isabelle, BEXON Alain, GOUEILLÉ Chloé, HUON Brieuc, KLILIB Sarah,
RICQUE Gaëtan, ROIT-LEVÊQUE Guillaume
Abstentions : DE VILLA Michel, DUCHÉ Adeline, FONTANA BUENAFUENTE Loris, ROUBIAN
Alain, SCIABBARRASI Pascal
Le Secrétaire de séance Pour extrait conforme
Fait à Annecy, le 30 juin 2026 Fait à Annecy, le 30 juin 2026
Conseiller municipal Pour le Maire, par délégation, la
Lucas LONDICHE cheffe du service Vie de
pp. l'assemblée
444-4 Christelle BRANDO
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux devant Monsieur le Maire de la commune d'Annecy dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal administratif de Grenoble par voie postale (2 place Verdun, BP 1135, 38022 Grenoble cedex) ou par voie électronique (Télérecours citoyens, www. telerecours.fr) dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décis
ion ou de sa date de publication, ou à compter de la réponse de la commune
d'Annecy, si un recours gracieux a été préalablement déposé.
D.CN.2026-216 414ANNECY Znecy AGGLOMÉRATION
Convention pour la création d9un service commun
«Direction de Cabinet mutualisée»
entre la communauté d'agglomération du Grand Annecy
et la commune d'Annecy
Il a été convenu ce qui suit :
Entre :
- La communauté d'agglomération du Grand Annecy, représentée par son Président, Antoine ARMAND, dûment habilité par délibération du Conseil d'agglomération du 16 juin 2026,
ci-après désignée « la communauté d'agglomération » ;
Et
- La commune d'Annecy,
représentée par son 1° adjoint, Anthony GRANGER, dûment habilité par délibération du conseil municipal du 29 juin 2026,
ci-après désignée par « la Ville d'Annecy » ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L. 5211-4-2, concernant les
services communs non liés àune compétence transférée ;
Vu l'avis du comité social territorial de la communauté d'agglomération en date du 10 juin 2026 ;
Vu l'avis du comité social territorial de la Ville d'Annecy en date du 11 juin 2026 ;
Préambule
Selon les dispositions de l9article L. 5211-4-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est prévu
« qu9en dehors des compétences transférées, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et une ou plusieurs de ses communes membres peuvent se doter de services communs ».
Par le biais de ces services communs dont les effets sont réglés par convention après avis des comités sociaux territoriaux compétents, le législateur entend encourager la mutualisation de services fonctionnels et opérationnels.
Aussi, dans un souci de bonne organisation et d'optimisation des services, et dans un objectif de gestion rationalisée, la Ville d'Annecy et la communauté d'agglomération du Grand Annecy se sont rapprochées afin d'envisager la mise en commun de moyens respectifs en créant àcet effet, un service commun « Direction de Cabinet mutualisée » ainsi dénommé dans la convention. Sont concernés uniquement une partie des services du Cabinet des 2 entités, à savoir les agents de direction et les collaborateurs ayant des fonctions correspondant aux deux collectivités (directrice de cabinet, chef de cabinet,
1/5conseiller communication, conseillère spéciale). Les autres collaborateurs de cabinet éventuels restent
rattachés aux services du Cabinet respectifs de la Ville d'Annecy et de la communauté d'agglomération du Grand Annecy.
Cette mutualisation a vocation à:
- rationaliser, valoriser et optimiser les ressources humaines et les savoir-faire des deux collectivités tout en leur garantissant davantage de sécurité et de continuité ; - maintenir et améliorer la qualité de service ;
-__ partager des ressources variées et des moyens de fonctionnement.
Article 1 : Objet de la convention et conditions générales
La présente convention a pour objet de régler les effets de la création d'un service commun entre la ville d'Annecy et la communauté d'agglomération du Grand Annecy. Elle fixe les modalités liées à la situation des agents, des biens, matériels et logiciels ainsi que les aspects financiers conformément äl'article L. 5211-4-2 du Code général des collectivités territoriales.
Après avis des instances consultatives suivantes :
-_ Comité social territorial de la communauté d'agglomération du Grand Annecy : avis en date du 10 juin 2026
-_ Comité social territorial de la Ville d'Annecy : avis en date du 11 juin 2026 ;
Par délibérations respectives en date du 16 juin 2026 et du 29 juin 2026, le conseil communautaire et le conseil municipal ont approuvé la présente convention aux termes de laquelle la commune transfère à la communauté d'agglomération partiellement le service suivant :
Dénomination du Nombre d'agents
Commune service existant à la Missions : ï ; concernés Ville d'Annecy
- Management de
compétences politiques et
techniques
Annecy Cabinet du Maire ÉSestion de là 2 communication politique
-_ Coordination des relations
avec le directeur général
des services
La communauté d'agglomération affecte au service commun 2 emplois de collaborateurs de cabinet :
EPCI Dénomination du Missions Nombre d9agents service existant àal'EPCI concernés
-_ Encadrement du personnel
du cabinet
Communaté " Managementde d'agglomération du | Cabinet du Président | ©°MPétences politiques ei 2 Grand Annec techniques ÿ -__ Coordination des relations
avec le directeur général
des services
Les agents de la ville d'Annecy concernés intègreront par transfert le service « Direction de Cabinet mutualisée » de la communauté d'agglomération du Grand Annecy créé au 1° juillet 2026. Ce service rassemblera des agents du Cabinet de la communauté d'agglomération du Grand Annecy et du Cabinet de la ville d'Annecy.
2/5La répartition des activités sera organisée de la façon suivante :
- La directrice de cabinet travaillera à 50 % de son temps de travail hebdomadaire pour la Ville et à 50 % de son temps de travail hebdomadaire pour la Communauté d'agglomération ;
- Le chef de cabinet, le conseiller communication et la conseillère spéciale travailleront à 70 % de leur temps de travail hebdomadaire sur le périmètre des missions de la Ville et à hauteur de 30 % de leur temps de travail hebdomadaire sur celui de la Communauté d'agglomération.
La structure du service commun pourra, en tant que de besoin, être modifié d9un commun accord entre les deux collectivités et ce en fonction de l'évolution des besoins respectifs constatés par les parties. Cette évolution pourra faire l'objet d'un avenant à la convention.
Le service commun « Direction de Cabinet mutualisée » est ainsi constitué :
Nombres d'agents de
la ville d'annecy et de
Missions la communauté
d'agglomération
concernés
Dénomination du service
commun créé
-__ Encadrement du personnel du cabinet ;
-_ Management de compétences politiques
Lo | | et techniques ; Direction de Cabinet mutualisée | _ : 4 - Gestion de la communication politique ;
-_ Coordination des relations avec les
directeurs généraux des services
Ces activités sont effectuées dans l'intérêt commun des deux collectivités ou dans l'intérêt spécifique de l'une ou de l'autre.
Article 2 : Durée de la convention
La présente convention prend effet à compter du 1° juillet 2026 et se termine le 1° jour du 3° mois suivant la fin du mandat du Président du Grand Annecy.
Article 3 : Situation des agents du service commun
En cas de mutualisation des services du cabinet, la règle de l'effectif maximal des collaborateurs de cabinet fixée par le code général de la fonction publique (article R. 333-9) s'applique.
Les fonctionnaires et agents contractuels de la ville d'Annecy qui remplissent en totalité leurs fonctions au sein du service mis en commun sont transférés de plein droit à la communauté d'agglomération du Grand Annecy.
Les agents sont individuellement informés de la création du service commun dont ils relèvent mais ne peuvent s'opposer à ce transfert.
Les agents de la ville d'Annecy concernés, qui occupent des emplois de collaborateurs de cabinet, sont régis par des contrats de l'article L. 333-1 du code général de la fonction publique. Ils peuvent être transférés de plein droit, en leur qualité de contractuels, auprès de la communauté d'agglomération du Grand Annecy par le biais d9un avenant à leur contrat.
Les agents de la ville d'Annecy concernés qui ont un statut de titulaire de la fonction publique sont transférés de plein droit à la Communauté d'agglomération en cette qualité. Ils peuvent ensuite être détachés par la Communauté d'agglomération sur un emploi de cabinet.
Les fonctionnaires transférés conservent, s'ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi que, à titre individuel, les avantages acquis en application de l9article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
Sont concernés par cette situation, les agents titulaires et contractuels qui figurent dans la fiche d'impact annexée à la présente convention.
3/5Article 4 : Gestion du service commun
L'autorité gestionnaire des fonctionnaires et agents contractuels qui exercent en totalité leurs fonctions dans un service commun ou une partie de service commun est le Président de l'EPCI.
Le service commun est ainsi géré par le Président de la communauté d'agglomération du Grand Annecy qui dispose de l'ensemble des prérogatives reconnues à l'autorité investie du pouvoir de nomination.
Dans ce cadre, l'évaluation annuelle des agents exerçant leurs missions dans le service commun défini par la présente convention relèvera de la compétence du Président de la communauté d'agglomération du Grand Annecy.
Les agents sont rémunérés par la communauté d'agglomération du Grand Annecy.
Le Président de la communauté d'agglomération du Grand Annecy peut adresser directement aux cadres concernés par la présente convention toutes instructions nécessaires à l'exécution des tâches qu'il confie aux services définis dans la présente convention. Il contrôle l'exécution de ces tâches en tant qu'autorité gestionnaire des fonctionnaires et agents contractuels mais il adresse copie de ces actes et informations à la Ville d'Annecy.
Un rapport sur la manière de servir de l'agent transféré est établi au sein de la Commune si celle-ci le souhaite. Ce rapport est transmis au Président de la communauté d'agglomération du Grand Annecy qui réalise l'entretien annuel d'évaluation des agents concernés.
Le pouvoir disciplinaire relève du Président de la communauté d'agglomération du Grand Annecy mais sur ces points, l'autorité territoriale de la ville d'Annecy peut émettre un avis ou des propositions, et le Président de la communauté d'agglomération du Grand Annecy s'engage à consulter, sauf urgence ou difficulté particulière, le Maire dans l'exercice de cette prérogative, sans pour autant que l'omission de cette consultation puisse vicier la procédure disciplinaire.
La communauté d'agglomération du Grand Annecy fixe les autres conditions de travail des personnels ainsi transférés. Elle prend les décisions relatives aux congés annuels et en informe la ville d'Annecy, qui, sur ce point, peut émettre des avis.
La communauté d'agglomération du Grand Annecy délivre les autorisations de travail à temps partiel et autorise les congés de formation professionnelle ou pour formation syndicale après avis de la ville d'Annecy si celle-ci en formule la demande.
En fonction de la mission réalisée, les agents sont placés sous l'autorité fonctionnelle du Président de la communauté d'agglomération du Grand Annecy ou du Maire d'Annecy.
Un lien fonctionnel sera maintenu entre la direction du cabinet mutualisée et les agents administratifs du cabinet de la ville d'Annecy.
Article 5 : Résidence administrative
La résidence administrative du service commun est à Annecy, au siège de la communauté d'agglomération du Grand Annecy.
Article 6 : Statuts des locaux, biens meubles, matériels et logiciels mis à disposition
Chaque entité ainsi que son personnel et le matériel mis en commun demeure dans leurs locaux respectifs.
Article 7 : Dispositions financières
Le montant de la prestation au bénéfice de la Commune représente la rémunération des agents concernés ainsi que leurs charges sociales et prestations sociales et l'éventuel financement d'un ou plusieurs véhicules de fonction.
La quote-part de chaque partie est calculée selon les temps de travail prévisionnels consacrés à chaque collectivité tel qu'inscrits dans la présente convention.
4/5Le remboursement intervient une fois par an, entre le 1°" décembre et le 31 janvier de l'année N+1, sur la base d9un état réalisé par la Direction des ressources humaines de la communauté d'agglomération du Grand Annecy. En fonction de la date de prise d'effet de la présente convention, ce montant sera proratisé la première année.
Article 8 : Modification de la convention
Un bilan de la présente convention est établit à mi-mandat. En fonction de celui-ci, cela peut donner lieu à modification de la convention. Toute modification fera l9objet d'un avenant à la présente convention.
Article 9 : Dénonciation 4 Résiliation de la convention
La présente convention prend fin au terme fixé à son article 2.
Elle peut également prendre fin de manière anticipée à la demande d'une des parties cocontractantes, pour un motif d'intérêt général lié à l'organisation de ses propres services, à l'issue d'un préavis de 6 mois. Cette décision fait l'objet d'une information par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie cocontractante, ainsi que par la suite, aux agents du service commun. Dans cette hypothèse, les parties se rapprocheront afin d'examiner de concert les modalités de sortie de la convention et notamment les modalités de retour des biens et des personnels ainsi que la détermination des montants et éventuels remboursements.
Article 10 : Prise d9effet
La présente convention prendra effet au 1° juillet 2026 sous réserve de sa signature préalable par chacune des parties et de sa notification à celles-ci par la communauté d'agglomération du Grand Annecy.
Article 11 : Juridiction compétente en cas de litige
En cas de litige, les parties s9efforceront de trouver un règlement amiable. À défaut, tous les litiges concernant l'application de la présente convention relèvent de la seule compétence du tribunal administratif de Grenoble 4 2 Place de Verdun 38000 Grenoble, dans le respect des délais de recours.
Fait à iris [e en deux exemplaires.
Antoine ARMAND, Anthony GRANGER,
Président de la Communauté d'agglomération 1°" Adjoint au Maire d'Annecy du Grand Annecy
Pièce jointe:
- Fiche d'impact
5/5Grand
Ænecy ANNECY AGGLOMÉRATION
Fiche d'impact service commun ville d'Annecy et CA du Grand Annecy « Direction de
cabinet mutualisée »
1. Rappel du Contexte
L'article L5211-4-1 du Code général des collectivités territoriales précise que « Les effets de ces mises
en commun sont réglés par convention après établissement d'une fiche d'impact décrivant
notamment les effets sur l'organisation et les conditions de travail, la rémunération et les droits
acquis pour les agents. La fiche d'impact est annexée à la convention. Les accords conclus sont
annexés à la convention. La convention et ses annexes sont soumises à l'avis du ou des comités
sociaux territoriaux compétents. ».
La commune d'Annecy et la communauté d'agglomération du Grand Annecy ont décidé de créer un
service commun, nommé Direction de cabinet mutualisée. Il aura pour compétences :
- Encadrement du personnel du cabinet.
- Management de compétences politiques et techniques.
- Gestion de la communication politique
- Coordination des relations avec les directeurs généraux des services
2. Agents concernés et impact
Le service commun sera composé de 4 emplois à temps complets, pourvus par 4 contractuels de
droit public.
Les agents sont transférés de plein droit au sein de la CA du Grand Annecy dans le service commun.
Les impacts sont les suivants :
. Directrice de cabinet | Conseillère spéciale Chef de cabinet Conseiller Fonctions .
communication
Collectivité d9origine CA Grand Annecy Ville d'Annecy Ville d'Annecy CA Grand Annecy
Impacts :
Locaux situés au sein de la mairie d'Annecy 4 hôtel de ville de Seynod et du siège de la CA
Lieu de travail, locaux du Grand Annecy
Rattachement direct au Président du Grand Annecy également maire de la commune Organigramme
EANIE d'Annecy
Moyens et outils de Moyens et outils de travail mis à disposition par la CA du Grand AnnecyGrand
ÆNnecy AGGLOMÉRATION ANNECY
travail
Position statutaire
Rémunération
Temps de travail, 100% (inchangé)
Congés 25 (inchangés)
Adhésion au Groupement (inchangé)
Perte de l9éligibilité aux titres repas
Les actions suivantes seront mises en Suvre pour la prise en compte des impacts de ce transfert sur
les agents :
-Information des agents sur la modification de leur situation statutaire et sur leurs conditions de
travail etc.,
-Elaboration et communication aux agents de fiche de poste,