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Déliberation - D CN 2026 306
Document publié le Lundi 14 septembre 2026 par la commune d'Annecy.
Lien du pdf (Déliberation - D CN 2026 306)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit,
D.CN.2026-306 1/4
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Département de la Haute-Savoie
COMMUNE D'ANNECY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU LUNDI 14 SEPTEMBRE 2026
D.CN.2026-306
OBJET : CRÉATION D'UN SERVICE COMMUN "DIRECTION GÉNÉRALE DES SERVICES MUTUALISÉE" ENTRE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DU GRAND ANNECY ET LA COMMUNE D'ANNECY
Rapporteur : Monsieur le Maire
Nombre de Conseillers en exercice : 69
Nombre de Conseillers présents et représentés : 69
Délibération réceptionnée en Préfecture le
Délibération publiée le 18 septembre 2026
______________________________
Le quatorze septembre deux mille vingt six, à dix-huit heures, le Conseil municipal de la commune d’Annecy, dûment convoqué en séance officielle le sept septembre deux mille vingt six, s'est réuni dans la salle Cap Périaz, sous la présidence de Antoine ARMAND, Maire.
PRÉSENTS :
ALLARD Catherine, ANDRÉ Annabel, ARMAND Antoine, ASLAN-UZUNER Gulcan, ASTRUZ Isabelle, BAJEUX Peggy, BASSAN Pascal, BATS Rémi, BAUDET Philippe, BERARD Carla, BEXON Alain, BOSSON Marie, BOUVARD Pascal, BOUVARD Thomas, BRICHET Joris, BROUILLARD Sabrina, CALLIES Clémence, CARRÉ Antoine, CHAPPUIS Vanessa, COMBET Julien, CORNIER Karine, DE BREDA Nathalie, de CRAYENCOUR Vincent, DE VILLA Michel, DIJEAU Isabelle, DJEBALI Saloua, DUPERTHUY Denis, DUSSOLLIER Aline, DUTOUR-LIARD Françoise, EL BARKAOUI Khadija, ELOY Servane, FARMER Chantale, FONTANA BUENAFUENTE Loris, GONZO-MASSOL Valérie, GOUEILLÉ Chloé, GRANGER Anthony, GRARD Séverine, HUON Brieuc, KLILIB Sarah, LHUILLIER Myriam, LONDICHE Lucas, LUNEAU Philippe, MANI Vincent, MODURIER Aurélien, MOINE Frédéric, MOREAU Patrice, MUGNIER Magali, MULATIER-GACHET Alexandre, PACORET Catherine, PERNICI Céline, PETIT Christian, PUTHOD Dominique, RAHIM Gina, RICHEFORT Alexandre, RICQUE Gaëtan, RIOTTON Véronique, ROIT-LEVÊQUE Guillaume, ROUBIAN Alain, ROUX Hugo, SCIABBARRASI Pascal, SOYEZ Laure, STEFANUTTI Arnaud, STOJIC Raphaël, TARDY Lionel, VAZQUEZ Kévin.D.CN.2026-306 2/4
ONT DONNÉ PROCURATION :
DUCHÉ Adeline (pouvoir à MULATIER-GACHET Alexandre), EFFNER Julien (pouvoir à STOJIC Raphaël), TOUATI Rébecca (pouvoir à DIJEAU Isabelle), TOWNLEY BAZAILLE Laure (pouvoir à RIOTTON Véronique).
ABSENT(E)(S) EXCUSÉ(E)(S) :
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Lucas LONDICHED.CN.2026-306 3/4
D.CN.2026-306
OBJET : CRÉATION D'UN SERVICE COMMUN "DIRECTION GÉNÉRALE DES SERVICES MUTUALISÉE" ENTRE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DU GRAND ANNECY ET LA COMMUNE D'ANNECY
Rapporteur : Monsieur le Maire
L’article L.5211-4-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose qu’« en dehors des compétences transférées, un Établissement Public de Coopération Intercommunale à fiscalité propre et une ou plusieurs de ses communes membres peuvent se doter de services communs, chargés de l'exercice de missions fonctionnelles ou opérationnelles, dont l'instruction des décisions prises par les maires au nom de la commune ou de l'État […] ».
Aussi, en application de ces dispositions, la ville d’Annecy et la communauté d’agglomération du Grand Annecy souhaitent mettre en commun des moyens respectifs et créer, à cet effet, un service commun « Direction Générale des Services mutualisée ».
Cette mutualisation a pour objectifs de rationaliser et optimiser les ressources humaines et les savoir-faire des deux collectivités tout en assurant davantage de sécurité et de continuité, en améliorant la qualité de service.
En application de l’article L5211-4-2 du CGCT, une convention doit être approuvée par la ville d’Annecy et la communauté d’agglomération du Grand Annecy afin de préciser les modalités (personnel, locaux, matériels et biens affectés ainsi que les modalités financières) et les effets de la création du service commun.
Ladite convention prendra effet à compter du 1er octobre 2026, pour une durée indéterminée.
Ainsi, dans le cadre de la création du service commun, la communauté d’agglomération affecte, à compter du 1er octobre 2026, deux emplois au service commun :
- Directeur Général des Services ;
- Assistante du Directeur Général des Services.
Les agents exerceront leurs fonctions pour le compte des deux collectivités selon une répartition fonctionnelle et financière définie dans la convention.
Les dépenses afférentes feront l’objet d’un remboursement par la ville d’Annecy à la communauté d’agglomération du Grand Annecy dans les conditions prévues par la convention.
Vu l’avis du comité social territorial de la communauté d’agglomération du Grand Annecy en date du 8 septembre 2026 ;
Vu l’avis de la commission Ressources et Administration du 31 août 2026 ;
Vu l’avis du comité social territorial de la ville d’Annecy en date du 31 août 2026 ;
Il est proposé au Conseil municipal de bien vouloir :
- DÉCIDER de la création d’un service commun « Direction Générale des Services mutualisée » entre la communauté d’agglomération du Grand Annecy et la commune d’Annecy ;
- APPROUVER la convention de création du service commun ci-annexée, et plus particulièrement les modalités de sa mise en œuvre ;
- AUTORISER Monsieur le Maire, ou l’élu délégué, à signer ladite convention.D.CN.2026-306 4/4
La délibération a été adoptée
Pour : 52 voix
Contre : 15 voix
Abstentions : 2 voix
Contre : ASTRUZ Isabelle, BEXON Alain, DE VILLA Michel, DUCHÉ Adeline, FARMER Chantale, FONTANA BUENAFUENTE Loris, GOUEILLÉ Chloé, HUON Brieuc, KLILIB Sarah, MULATIER-GACHET Alexandre, RAHIM Gina, RICQUE Gaëtan, ROIT-LEVÊQUE Guillaume, ROUBIAN Alain, SCIABBARRASI Pascal
Abstentions : ALLARD Catherine, MODURIER Aurélien
Le Secrétaire de séance Pour extrait conforme
#signature2# #signature1#
#cachet#
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux devant Monsieur le Maire de la commune d‘Annecy dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal administratif de Grenoble par voie postale (2 place Verdun, BP 1135, 38022 Grenoble cedex) ou par voie électronique (Télérecours citoyens, www.telerecours.fr) dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision ou de sa date de publication, ou à compter de la réponse de la commune d'Annecy, si un recours gracieux a été préalablement déposé.Convention pour la création d’un service commun
« Direction Générale des services mutualisée»
entre la communauté d’agglomération du Grand Annecy et la commune d’Annecy
Il a été convenu ce qui suit :
Entre :
- La communauté d’agglomération du Grand Annecy, représentée par son Président Antoine ARMAND dûment habilité par délibération du Conseil d’agglomération du 18 septembre 2026, ci-après désignée« la communauté d’agglomération» ;
Et
- La commune d’Annecy, représentée par son 1er adjoint, Anthony GRANGER, dûment habilité par délibération du conseil municipal du 14 septembre 2026, ci-après désignée par « la Ville d’Annecy »,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L 5211-4-2, concernant les services communs non liés à une compétence transférée,
Vu l’avis du comité social territorial de la communauté d’agglomération en date du 8 septembre 2026, Vu l’avis du comité social territorial de la Ville d’Annecy en date du 31 août 2026,
Préambule
Selon les dispositions de l’article L.5211-4-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est prévu « qu’en dehors des compétences transférées, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et une ou plusieurs de ses communes membres peuvent se doter de services communs ».
Par le biais de ces services communs dont les effets sont réglés par convention après avis des comités sociaux territoriaux compétents, le législateur entend encourager la mutualisation de services fonctionnels et opérationnels.
Aussi, dans un souci de bonne organisation et d’optimisation des services, et dans un objectif de gestion rationalisée, la Ville d’Annecy et la communauté d’agglomération du Grand Annecy se sont rapprochées afin d’envisager la mise en commun de moyens respectifs en créant à cet effet, un service commun « Direction Générale des services mutualisée » ainsi dénommé dans la convention. Sont concernés les postes de Directeur Général des services et d’assistante du Directeur Général des Services .
Cette mutualisation a vocation à :
- rationaliser, valoriser et optimiser les ressources humaines et les savoir-faire des deux collectivités tout en leur garantissant davantage de sécurité et de continuité,
- maintenir et améliorer la qualité de service,
- partager des ressources variées et des moyens de fonctionnement.
Article 1 : Objet de la convention et conditions générales
La présente convention a pour objet de régler les effets de la création d’un service commun entre la Ville d’Annecy et la communauté d’agglomération du Grand Annecy. Elle fixe les modalités liées à la situation des agents, des biens, matériels et logiciels ainsi que les aspects financiers conformément à l’article L.5211-4-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.Après avis des instances consultatives suivantes :
- Comité social territorial de la Ville d’Annecy : avis en date du 31 août 2026 - Comité social territorial de la communauté d’agglomération du Grand Annecy : avis en date du 8 septembre 2026
Par délibérations respectives en date du 18 septembre 2026 et du 14 septembre 2026, le conseil communautaire et le conseil municipal ont approuvé la présente convention aux termes de laquelle la communauté d’agglomération affecte au service commun 2 emplois (Directeur général des services et Assistante du Directeur Général des Services):
EPCI Dénomination du
service existant
à l’EPCI
Missions
Nombre d’agents concernés
Communaté
d’agglomération du Grand
Annecy
Direction Générale des
services
- Conseils aux élus
- Pilotage stratégique
de l’EPCI, participation
à la définition du
projet global de la
collectivité et à sa
stratégie de mise en
œuvre,
- Élaboration et pilotage
de la stratégie de
gestion et
d'optimisation des
ressources,
- Impulsion et conduite
des projets
stratégiques,
- Structuration et
animation de la
politique managériale
de la collectivité en
lien avec l'exécutif,
- Pilotage de l'équipe de
direction,
- Supervision du
management des
services et conduite
du dialogue social,
- Mise en œuvre,
pilotage de
l'évaluation des
politiques locales et
projets de la
collectivité,
- Représentation
institutionnelle et
négociation avec les
acteurs du territoire.
2La répartition des activités sera organisée de la façon suivante :
- Le Directeur Général des services et son assistante travailleront 50 % de leurs temps de travail hebdomadaire pour la Ville e t 50 % de leurs temps de travail hebdomadaire pour la Communauté d’agglomération,
La structure du service commun pourra, en tant que de besoin, être modifiée d’un commun accord entre les deux collectivités et ce en fonction de l’évolution des besoins respectifs constatés par les parties. Cette évolution pourra faire l’objet d’un avenant à la convention.
Le service commun « Direction Générale des services mutualisée » est ainsi constitué.
Dénomination du service commun
créé Missions
Nombres d’agents de la
Ville d’annecy et de la
communauté
d’agglomération
concernés
Direction Générale des services
mutualisée
- Conseils aux élus
- Pilotage stratégique,
participation à la définition du
projet global des collectivités et
à leurs stratégies de mise en
œuvre,
- Élaboration et pilotage de la
stratégie de gestion et
d'optimisation des ressources,
- Impulsion et conduite des
projets stratégiques,
- Structuration et animation de la
politique managériale des
collectivité en lien avec
l'exécutif,
- Pilotage de l'équipe de
direction,
- Supervision du management
des services et conduite du
dialogue social,
- Mise en œuvre, pilotage de
l'évaluation des politiques
locales et projets de la
collectivité,
- Représentation institutionnelle
et négociation avec les acteurs
du territoire.
2
Ces activités sont effectuées dans l’intérêt commun des deux collectivités ou dans l’intérêt spécifique de l’une ou de l’autre.
Article 2 : Durée de la convention
La présente convention prend effet à compter du 1er octobre 2026 pour une durée indeterminée.
Article 3 : Situation des agents du service commun
Les agents sont individuellement informés de la création du service commun dont ils relèvent mais ne peuvent s’opposer à ce transfert.Sont concernés par cette situation les agents titulaires qui figurent dans la fiche d’impact annexée à la présente convention.
Article 4 : Gestion du service commun
L'autorité hiérarchique des fonctionnaires et agents contractuels qui exercent en totalité leurs fonctions dans un service commun ou une partie de service commun est le Président de I'EPCI.
Le service commun est ainsi géré par le Président de la Communauté d’agglomération du Grand Annecy qui dispose de l'ensemble des prérogatives reconnues à l'autorité investie du pouvoir de nomination. Dans ce cadre, l'évaluation annuelle des agents exerçant leurs missions dans le service commun défini par la présente convention relèvera de la compétence du Président de la Communauté d’agglomération du Grand Annecy.
Les agents sont rémunérés par la Communauté d’agglomération du Grand Annecy.
Le Président de la Communauté d’agglomération du Grand Annecy peut adresser directement aux cadres concernés par la présente convention toutes instructions nécessaires à l'exécution des tâches qu'il confie aux services définis dans la présente convention. Il contrôle l'exécution de ces tâches en tant qu'autorité gestionnaire des fonctionnaires et agents contractuels mais il adresse copie de ces actes et informations à la Ville d’Annecy.
Un rapport sur la manière de servir de l'agent transféré est établi au sein de la Commune si celle-ci le souhaite. Ce rapport est transmis au Président de la Communauté d’agglomération du Grand Annecy qui réalise l’entretien annuel d’évaluation des agents concernés.
Le pouvoir disciplinaire relève du Président de la Communauté d’agglomération du Grand Annecy mais sur ces points, l’autorité territoriale de la Ville d’Annecy peut émettre un avis ou des propositions, et le Président de la Communauté d’agglomération du Grand Annecy s'engage à consulter, sauf urgence ou difficulté particulière, le Maire dans l'exercice de cette prérogative, sans pourtant que l'omission de cette consultation puisse vicier la procédure disciplinaire.
La Communauté d’agglomération du Grand Annecy fixe les autres conditions de travail des personnels ainsi transférés. Elle prend les décisions relatives aux congés annuels et en informe la Ville d’Annecy, qui, sur ce point, peut émettre des avis.
La Communauté d’agglomération d u Grand Annecy délivre les autorisations de travail à temps partiel et autorise les congés de formation professionnelle ou pour formation syndicale après avis de la Ville d’Annecy si celle-ci en formule la demande.
En fonction de la mission réalisée, les agents sont placés sous l'autorité du Président de la Communauté d’agglomération du Grand Annecy ou sous l’autorité du Maire d’Annecy.
Article 5 : Résidence administrative
La résidence administrative du service commun est à Annecy, au siège de la Communauté d’agglomération du Grand Annecy.
Article 6 : Statuts des locaux, biens meubles, matériels et logiciels misà disposition
La Ville d’Annecy et la communauté d’agglomération du Grand Annecy mettent à disposition du Directeur Général des services et de l’assistante du Directeur Général des services les locaux, biens meubles, matériels et logiciels permettant l’exercice de leurs missions définies à l’article 1 de la présente convention.Article 7 : Dispositions financières
Dans le cadre du service commun, une quote part de la rémunération des agents concernés ainsi que leurs
charges sociales et prestations sociales sera facturée par le Grand Annecy à la Ville d’Annecy.
En complément de cette facturation, une quote part des moyens mis à disposition du service commun par le
Grand Annecy sera remboursée par la Ville d’Annecy. Le montant des moyens mis à disposition s’élève à 13 000€
par an revalorisé chaque année du montant de l’inflation et recalculé tous les trois ans.
La quote-part de chaque partie (rémunération des agents et moyens mis à disposition) est calculée selon les
temps de travail prévisionnels consacrés à chaque collectivité tel qu’inscrits dans la présente convention à l’article
1.
Le remboursement intervient une fois par an, entre le 1er décembre et le 31 janvier de l’année N+1, sur la base
d’un état réalisé par la Direction des ressources humaines de la communauté d’agglomération du Grand Annecy.
En fonction de la date de prise d’effet de la présente convention, ce montant sera proratisé la première année.
Article 8 : Modification de la convention
Un bilan de la présente convention sera établi tous les trois ans pouvant donner lieu, en fonction de celui-ci, à modification de la convention. Toute modification fera l’objet d’un avenant à la présente convention.
Article 9 : Dénonciation– Résiliation de la convention
La présente convention peut prendre fin à la demande d'une des parties cocontractantes, pour un motif d'intérêt général liéà l'organisation de ses propres services, à l’issue d’un préavis de 6 mois. Cette décision fait l'objet d'une information par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie cocontractante, ainsi que par la suite, aux agents du service commun. Dans cette hypothèse, les parties se rapprocheront afin d'examiner de concert les modalités de sortie de la convention et notamment les modalités de retour des biens et des personnels ainsi que la détermination des montants et éventuels remboursements.
Article 10 : Prise d’effet
La présente convention prendra effet au 1er octobre 2026 sous réserve de sa signature préalable par chacune des parties et de sa notification à celles-ci par la Communauté d’agglomération du Grand Annecy.
Article 11 : Juridiction compétente en cas de litige
En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver un règlement amiable. A défaut, tous les litiges concernant l’application de la présente convention relèvent de la seule compétence du tribunal administratif de Grenoble– 2 Place de Verdun 38000 Grenoble, dans le respect des délais de recours.
Fait,à…………………………………………….………….…le…………………………………………...en deux exemplaires
Antoine ARMAND, Anthony GRANGER, Président de la Communauté d’agglomération 1er Adjoint au Maire d’Annecy du Grand Annecy
Pièce jointe:
- Fiche d’impactFiche d’impact service commun ville d’Annecy et
CA du Grand Annecy « Direction générale des services mutualisée »
1. Rappel du Contexte
L’article L5211-4-1 du Code général des collectivités territoriales précise que « Les effets de ces mises
en commun sont réglés par convention après établissement d'une fiche d'impact décrivant
notamment les effets sur l'organisation et les conditions de travail, la rémunération et les droits
acquis pour les agents. La fiche d'impact est annexée à la convention. Les accords conclus sont
annexés à la convention. La convention et ses annexes sont soumises à l'avis du ou des comités
sociaux territoriaux compétents. ».
La commune d’Annecy et la communauté d’agglomération du Grand Annecy ont décidé de créer un
service commun, nommé Direction Générale des services mutualisée. Il aura pour compétences :
- Conseils aux élus,
- Pilotage stratégique, participation à la définition du projet global des collectivités et à leurs
stratégies de mise en œuvre,
- Élaboration et pilotage de la stratégie de gestion et d'optimisation des ressources,
- Impulsion et conduite des projets stratégiques,
- Structuration et animation de la politique managériale des collectivités en lien avec l'exécutif,
- Pilotage de l'équipe de direction,
- Supervision du management des services et conduite du dialogue social,
- Mise en œuvre, pilotage de l'évaluation des politiques locales et projets des collectivités,
- Représentation institutionnelle et négociation avec les acteurs du territoire.
2. Agents concernés et impact
Le service commun sera composé de 2 postes à temps complets, pourvus par 2 agents titulaires.
Les agents sont transférés de plein droit au sein de la CA du Grand Annecy dans le service commun.
Les impacts sont les suivants :
Fonctions Directeur Général des Services Assistante du Directeur Général des services
Collectivités d’origine CA Grand Annecy CA Grand Annecy
Impacts :
Lieu de travail, locaux Locaux situés au sein de la mairie d’Annecy – hôtel de ville de Seynod et du siège de la CA du Grand AnnecyOrganigramme
Rattachement direct au
Président du Grand
Annecy également maire
de la commune d’Annecy
Rattachement au Directeur
Général des Services
mutualisé
Moyens et outils de travail
Moyens et outils de travail mis à disposition par la CA du
Grand Annecy. Logiciels métiers mis à disposition par le
Grand Annecy et la Ville d’Annecy
Position statutaire
Agent titulaire de la
fonction publique
détaché sur emploi
fonctionnel
Agent titulaire de la fonction
publique
Rémunération La rémunération des agents demeure inchangée
Temps de travail, 100% (inchangé)
Congés 25 (inchangés)
CET Eligibles (inchangé)
Action sociale Adhésion au Groupement (inchangé)
Les actions suivantes seront mises en œuvre pour la prise en compte des impacts de ce transfert sur
les agents :
-Information des agents sur la modification de leur situation statutaire et sur ses conditions de
travail,
-Elaboration et communication aux agents de leur fiche de poste.