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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2014 02 21 RAA special convention delegation gestion DDCS
Document publié le Mercredi 1 janvier 2014
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2014 02 21 RAA special convention delegation gestion DDCS)
Thèmes du document : Consommateurs, Industrie, Sociétal,
©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE- ET- LOIRE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPECIAL N ° 12 - FEVRIER 2014
http:// www.centre.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.centre.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
45 - Préfecture de la Région Centre et du Loiret
Direction des Moyens, de la Logistique et des Mutualisations
Autre N °2014048-0007 - CONVENTION DE DELEGATION DE GESTION DDCS .................................... 1 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE- ET- LOIRE
Autre n °2014048-0007
signé par
Le Préfet de la Région Centre, Préfet du Loiret, Délégataire, Pierre- Etienne BISCH
le 17 Février 2014
45 - Préfecture de la Région Centre et du Loiret
Direction des Moyens, de la Logistique et des Mutualisations
Centre de Services Partagés Régional Chorus
CONVENTION DE DELEGATION DE
GESTION DDCS
Autre N°2014048-0007 - 21/02/2014 Page 1 PREFECTURE DU LOIRET
DIRECTION DES MOYENS, DE LA LOGISTIQUE
ET DES MUTUALISATIONS
CENTRE DE SERVICES PARTAGES REGIONAL CHORUS
CONVENTION DE DELEGATION DE GESTION
La présente délégation est conclue dans le cadre général du décret n°2012-1246 du 7
novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et en application du
décret 2004- 1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de
l'État modifié par le décret n°2005-436 du 9 mai 2005 portant statut particulier du corps du
contrôle général économique et financier, et dans le cadre de la délégation d’ordonnancement
secondaire du préfet d'Indre-et-Loire.
La présente délégation s’inscrit dans le cadre de la mise en place du centre de service partagé
régional qui interviendra le 1° janvier 2014.
ENTRE
La direction départementale de la cohésion sociale, représentée par M. VIARD, directeur,
désigné sous le terme de "délégant", d’une part,
ET
Le centre de services partagés régional Chorus,
représenté par M. le préfet de la Région Centre et du Loiret,
désigné sous le terme de "délégataire", d’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Article 1” : Objet de la délégation
En application de l'article 2 du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 et dans le cadre de sa
délégation d’ordonnancement secondaire, le délégant confie au délégataire, en son nom et
pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la réalisation de l’ordonnancement
des dépenses et des recettes pour les programmes 104 et 303.
Le délégant assure le pilotage des crédits en AE et en CP qui lui sont alloués par les
responsables des programmes et n’est pas dégagé de sa responsabilité sur les actes dont il a
confié la réalisation au délégataire.
La délégation de gestion porte sur les actes relevant de l’ordonnancement secondaire des
dépenses et des recettes précisés dans les articles ci-dessous.
Un contrat de service conclu entre le délégant et le délégataire précise les engagements
réciproques, le cadre et les modalités de fonctionnement entre les services.
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
Le délégataire est chargé de l’exécution des décisions du délégant, s’agissant des actes
mentionnés au 1 du présent article. A ce titre, la délégation emporte délégation de la fonction
technique d’ordonnateur pour l’engagement, la liquidation et l’établissement des ordres à
payer et l'émission des titres de perception dans le système d’information financière de l’Etat
(Chorus).
Page 2 Autre N°2014048-0007 - 21/02/2014 1. Le délégataire assure pour le compte du délégant les actes suivants :
* Il saisit et valide les engagements juridiques .
° Il adresse aux fournisseurs les bons de commande ;
° Il saisit la date de notification des actes ;
° Il effectue, s’il y a lieu, la saisine du contrôleur budgétaire et de l’ordonnateur secondaire
selon les seuils fixés dans le contrat de service ;
° [Il enregistre la certification du service fait ;
* Il centralise la réception de l’ensemble des demandes de paiement, sauf cas particuliers
précisés dans le contrat de service annexé;
° Il instruit, saisit et valide les demandes de paiement ;
° Il saisit et valide les engagements de tiers et titres de perceptions ;
° [Il réalise, en liaison avec les services du délégant, les travaux de fin de gestion ;
° Il tient la comptabilité auxiliaire des immobilisations ;
* Il assiste le délégant dans la mise en œuvre du contrôle interne comptable et met en
œuvre le contrôle interne comptable de premier niveau au sein de sa structure ;
° Il réalise l'archivage des pièces qui lui incombe.
2. Le délégant reste responsable :
* de la décision de dépenses et recettes,
° de la constatation du service fait,
* du pilotage des crédits de paiement,
* de l’archivage des pièces qui lui incombe.
Article 3 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent
document et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir
les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité comptable et
à rendre compte régulièrement de son activité.
Il s'engage à fournir au délégant les informations demandées et à l’avertir sans délai en cas
d’indisponibilité des crédits.
Article 4 : Obligations du délégant
Le délégant n’engage pas de dépense sans validation préalable de l’engagement juridique
dans CHORUS. Il respecte les règles de la commande publique.
Il s’oblige à fournir, en temps utile, tous les éléments d’information dont le délégataire a
besoin pour l'exercice de sa mission. Le contrat de service précise les éléments attendus.
Il adresse une copie de ce document au contrôleur budgétaire et au comptable assignataire
CONCErnés.
Article 5 : Exécution financière de la délégation
Le délégataire est autorisé à subdéléguer à ses subordonnés, sous sa responsabilité, la
validation dans CHORUS des actes d’ordonnancement. La liste des agents qui exercent dans
l’outil les actes nécessitant la qualité d’ordonnateur secondaire est précisée dans le contrat de
service annexé.
Article 6 : Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d’exécution de la présente délégation,
définie d'un commun accord entre les parties, fait l’objet d’un avenant, dont un exemplaire est
transmis aux destinataires du présent document.
Autre N°2014048-0007 - 21/02/2014 Page 3 Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document
Le présent document prend effet au 1° janvier 2014. II est établi pour une durée de 3 ans. Les
parties signataires pourront apporter d’un commun accord toutes modifications au dispositif
envisagé.
Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l’initiative d’une des parties
signataires, sous réserve du respect d’un préavis de trois mois. La dénonciation de la
délégation de gestion doit prendre la forme d’une notification écrite ; l’ordonnateur
secondaire de droit, le comptable assignataire et le contrôleur budgétaire doivent en être
informés.
La convention de délégation de gestion est transmise au contrôleur budgétaire et au comptable
assignataire.
Ce document sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Tours, le 28 janvier 2014 Fait à Orléans, le 17 février 2014
Le directeur de la direction départementale Le Préfet de la Région Centre
de la cohésion sociale, Préfet du Loiret,
délégant Délégataire,
Daniel VIARD Pierre-Etienne BISCH
Annexes consultables auprès du service émetteur.
Page 4 Autre N°2014048-0007 - 21/02/2014