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unknown - Communauté de communes - Jura Nord Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Jura Nord)Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Énergies, REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT

DU JURA

Le Président certifie que la

convocation a été affichée le:

24 juin 2021

et qu'elle a été faite le

24 juin 2021

Que le nombre des membres en

exercice est de : 48

Présents : 32

Absents suppléés : 5

Absents excusés : 11

Exécution des articles L.5212-1 à

L.5212-34 du Code Général des

Collectivités Territoriales

Délibération n°

DCC2021_06 092

Objet :

Avis sur l'usage futur du site de

l'installation de méthanisation

Chassey Energies dans le cadre du

dossier de demande

d'enregistrement ICPE

Délibération de la Communauté de Communes de JURA NORD

Conseil Communautaire du 30 juin 2021

Envoyé en préfecture le 12/07/2021

Reçu en préfecture le 12/07/2021

Affiché le 12/07/2021 (EE

ID : 039-243900560-20210712-DCC2021 06 092-AU

f it

COMMUNAUTE DE COMMUNES DE JURA NORD

4 chemin du Tissage — 39700 DAMPIERRE

EXTRAIT

Du registre des Délibérations du Conseil Communautaire

Séance du mercredi 30 juin 2021

Conseillers communautaires en exercice : 48

L'an deux mil vingt et un, le 30 juin

Le Conseil Communautaire de JURA NORD s'est réuni aux Forges à

FRAISANS (39700), après convocation légale, sous la présidence de

Monsieur Régis CHOPIN, par délégation, 1°" Vice-président.

Présents : Brans : M. Michael PERES Courtefontaine : M. Jean-Noël

ARNOULD Dammartin Marpain : M. Antony BOURCET Dampierre :

Mme Laure VALENTIN, Mme Nathalie HONORIO Etrepigney : M.

Laurent CHENU Evans: M. François GRESET, M. Emmanuel

BARBERET Fraisans : M. Hubert BACOT, M. Sébastien HENGY, M.

Dominique JOLY, Mme Marie-Anne LONGY, Mme Sophie NIALON La

Barre : M. Philippe GIMBERT Montmirey-la-Ville : M. Eric PERTUS

Montmirey-le-Château: M. Martin DAUNE Mutigney : M. Eric

DRUOT Offlanges : M. Jean-Claude THABARD Orchamps : M.

Régis CHOPIN, Mme Lucette NAEGELLEN Our: M. Segundo

ALFONSO Pagney : M. Michel GANET Ranchot : Mme Séverine

DEVILLE Rans: M. Jean-Louis MORLIER, M. Raphaël TEMPESTA

Romain: Mme Aurélie CHANCENOTTE Salans: M. Philippe

SMAGGHE, M. Yves COINCENOT Saligney : M. Gilbert LAVRY

Sermange : M. Michel BENESSIANO Taxenne: M. Ludovic

DUVERNOIS Thervay : M. Stéphane ECARNOT

Suppléés : Gendrey : M. Gilbert TCHAINE La Bretenière : M. Jean-

Marc REGNIER Ougney: M. Nicolas TONNELIER Rouffange : M.

Jean-Yves BOILLON Vitreux : M. Didier CABESTANT

Absents excusés : Dampierre : M. Alain GOUNAND, M. Anthony

FALCONNET, Mme Stéphanie PICOT Louvatange: M. Gérome

FASSENET Monteplain: M. Luc BEJEAN Orchamps : M. Nicolas

JOLY, M. Olivier DEMANDRE, Mme Barbara PANOUILLOT Plumont :

M. Christophe PERRET Ranchot : M. Gérard ROBERT Serre les

Moulières : M. Claude TERON

Secrétaire de séance : M. Jean-Louis MORLIER

Procurations de vote :

Mandants Dampierre M. Alain GOUNAND, M. Anthony

FALCONNET Louvatange : M. Gérôme FASSENET Orchamps : M.

Nicolas JOLY Orchamps : M. Olivier DEMANDRE Orchamps : Mme

Barbara PANOUILLOT Ranchot : M. Gérard ROBERT

Mandataires : Dampierre Mme Laure VALENTIN, Mme Nathalie

HONORIO Thervay : M. Stéphane ECARNOT Orchamps : M. Régis

CHOPIN Rans: M. Jean-Louis MORLIER Fraisans : M. Hubert

BACOT Ranchot : Mme Séverine DEVILLE

Le quorum étant atteint, le Président ouvre la séance à 19h57 et le

Conseil Communautaire a pu délibérer valablement.

p.1Envoyé en préfecture le 12/07/2021

Reçu en préfecture le 12/07/2021

Affiché le 12/07/2021

AVIS SUR L'USAGE FUTUR DU SITE DE L’'INSTALLATION| 1: 039:24300056020210712 0002021 06 092 AU CHASSEY ENERGIE DANS LE CADRE DU DOSSIER DE DEMANDE

D'ENREGISTREMENT ICPE

Avant tout débat, Monsieur Eric DRUOT, Maire de la commune de Mutigney et conseiller communautaire intéressé, quitte la salle sans prendre part à la délibération.

La Communauté de Communes est sollicitée par la société Chassey Energie, dans le cadre de l'élaboration d'un dossier de demande d’enregistrement au titre des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE) de l'installation de sa méthanisation agricole collective.

L'installation de méthanisation, actuellement implantée sur la commune de Mutigney, route de Clery, est sou- mise au régime de la Déclaration au titre des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE). Les agriculteurs du projet ont réévalué à la hausse la quantité d'effluents d'élevage à traiter, avec un tonnage journalier de 32 t, ce qui fait passer l'installation du régime de la déclaration (< 30 t/) à celui de l'enregistrement (entre 30 et 100 t/j) (voir présentation du projet en annexe).

Lors du dépôt de la demande d'enregistrement ICPE, l'avis de l'autorité compétente en matière d'urbanisme sur le type d'usage futur du site lorsque l'installation sera mise à l'arrêt définitif doit être joint au dossier (con- formément à l'article L.512-46-4 5° du code de l'environnement).

La Communauté de Communes étant compétente en termes de document d'urbanisme, à l’unanimité, le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré :

° donne son avis favorable sur la proposition annexée d'usage futur du site et basée sur la règlementation en vigueur ;

° autorise M. le Président à signer l'avis ci-annexé relatif à la proposition sur le type d'usage futur du site lorsque l'installation sera mise à l’arrêt et conformément à la décision du Conseil et à signer tout acte afférent.

Pour extrait conforme,

Par délégation,

Le 1°" Vice-président de JURA NORD,

Régis CHOPIN MÉLERS

STI CAN

Rapport adopté à l'unanimité :

Pour : 43

Contre : O0

Abstention : 0

Ne prend pas part au vote : 1

Délibération de la Communauté de Communes de JURA NORD p.2

Conseil Communautaire du 30 juin 2021Envoyé en préfecture le 12/07/2021

Reçu en préfecture le 12/07/2021

Affiché le 12/07/2021

ANNEXE 1 — NOTE EXPLICATIVE ID : 039-243900560-20210712-DCC2021 06 092-AU

DEMANDE D’AVIS D'USAGE FUTUR CHASSEV

DU SITE DE METHANISATION ENERGIE

UNITE DE METHANISATION AGRICOLE COLLECTIVE

A MUTIGNEY

Note explicative de synthèse du projet

SAS CHASSEY ENERGIE Avril 2021

Délibération de la Communauté de Communes de JURA NORD

p.3

Conseil Communautaire du 30 juin 20211. IDENTITE DU DEMANDEUR

Envoyé en préfecture le 12/07/2021

Reçu en préfecture le 12/07/2021

Affiché le 12/07/2021 ET

ID : 039-243900560-20210712-DCC2021 06 092-AU

SAS CHASSEY ENERGIE

SAS au capital de 140 000€

R.C.S. Lons-Le-Saunier 828 294 041

Siège social :

4 RUE DES RIOTTES

39290 MUTIGNEY

Président : JUSSIAUX Cyrille

Suivi du dossier :

Matthieu HAUPTMANN

06.29.67.18.95

matthieu@opale-en.eu

Signataire de la demande d'enregistrement ICPE :

JUSSIAUX Cyrille

Président de la SAS CHASSEY ENERGIE

06.32.17.04.61

cyrillejuss@hotmail.fr

2. PORTEURS DE PROJET

Les associés de CHASSEY ENERGIE sont présentés dans le tableau suivant :

Ces exploitations agricoles ont comme activité principale l'élevage bovin. Ce projet a également comme associé la Communauté de Communes Jura-Nord et Opale EN, qui ont ainsi montré leur soutien au projet.

Outre leur investissement à titre personnel, les exploitants agricoles sont impliqués dans le projet de CHASSEY ENERGIE par le biais de leur exploitation agricole. En effet, chacune de ces exploitations agricoles fournissent

Investisseurs Exploitations agricoles

DRUOT Eric OT EARL Druot |

CAMP Cyril Exploitation Individuelle

EMERY Sandrine

EMERY Christophe GAEC du Pasquier

EMERY Philippe

JUSSIAUX CYRILLE GAEC Jussiaux

MEUX Emmanuel EARL Nozeroye

ROCHE Gilles Exploitation Individuelle

DUTARTRE Fabien Exploitation Individuelle

CC IURA NORD -

OPALE EN -

TABLEAU 1: EXPLOITATIONS AGRICOLES DU PROJET

des effluents d'élevage pour l’approvisionnement de CHASSEY ENERGIE et récupère du digestat pour l'épandre sur teurs terres.

Demande d'enregistrement ICPE - unité de méthanisation agricole coiective

SAS CHASSEY ENERGIE - Note explicative de synthèse du projet

Délibération de la Communauté de Communes de JURA NORD

Conseil Communautaire du 30 juin 2021

p-4Envoyé en préfecture le 12/07/2021

Reçu en préfecture le 12/07/2021

Affiché le 12/07/2021 ET

| ID : 039-243900560-20210712-DCC2021 06 092-AU

3. LOCALISATION DE L’INSTALLATION

Pour l'implantation d'un projet de méthanisation faisant intervenir plusieurs sources d'intrants, le terrain choisi doit rassembler, dans la mesure du possible les critères suivants :

- Position centrale par rapport aux exploitations ;

- Accessibilité aisée ;

- Ecart des habitations de tiers ;

- Accessibilité aux réseaux d'électricité, de gaz, d’eau et de télécommunication ;

IMPLANTATION DU PROJET SUR IMAGE SATELLITE

Le site d'implantation choisi se situe sur la commune de Mutigney (39290) dans le hameau de Chassey, au lieu- dit « la mare prévaiset », parcelles ZE 41 42 78. Ces parcelles ont été choisies pour les raisons suivantes :

- Une position centrale par rapport aux différentes exploitations agricoles du projet de façon à minimiser les transports pour tous les exploitants et rester dans un projet vertueux

-_ Éloigné des premières hahitatians (+ de 400 m)

- Hors de LB zone Znieff et du PPRI

- Un accès routier facile et qui ne dérange pas les habitants .

Demande d'enregistrement ICPE — unité de méthanisation agricake collective

SAS CHASSEY ENERGIE - Note explicative de synthèse du projet 3

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Conseil Communautaire du 30 juin 2021Envoyé en préfecture le 12/07/2021

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ID : 039-243900560-20210712-DCC2021 06 092-AU

4. NATURE ET VOLUME DES ACTIVITES

Le projet consiste en la création d’une installation de méthanisation agricole qui servira à valoriser les effluents de sept exploitations agricoles bovines en polyculture élevage.

Les objectifs de cette installation sont multiples :

- Agir contre le réchauffement climatique en produisant de l'énergie renouvelable et en réduisant les émissions de gaz à effet de serre liés aux effluents d'élevage ;

- _ Améliorer l'utilisation agronomique des effluents d'élevage notamment de l'azote qu'ils contiennent ; - Bénéficier des retombées économiques liées à la vente d'énergie ;

- Renforcer les liens entre les exploitations partenaires ;

- Changements des pratiques agricoles.

Les intrants prévus pour l'exploitation de l'installation de méthanisation sont les suivants :

intrants Quantités (t/an}

Furnier bovin 8 500

Lisier bovin 2 300

Lactosérum 200

Ensilage 1000

12 000

LISTE DES INTRANTS

Le total de tonnes d'intrants prévus est de 12 000 tonnes par an soit 32 t d’intrants par jour.

La méthanisation est un procédé biologique naturel permettant la dégradation de la matière organique par une fermentation anaérobie. Cette dégradation de la matière conduit à la production de biogaz et de digestat.

Le digestat est le résidu de la matière organique dégradée. C'est un liquide ou un solide dont la teneur en éléments fertilisants est intéressante pour les cultures. Il sera valorisé en tant qu'engrais organique sur les cultures des exploitants agricoles en remplacement de fumier, de lisier ou d'engrais chimiques. La production de digestat attendue est d'environ 10 800 tonnes par an dont 1 700 t de digestat solide.

Le biogaz, composé essentiellement de méthane, est une source d'énergie renouvelable. Il est transformé en électricité par cogénération et la chaleur est valorisé pour le séchage de végétaux.

Le débit de biométhane produit est de l’ordre de 250kWh en moyenne sur l'année,

Demande d'enregistrement ICPE = unité de méthanisation agricole coltective

SAS CHASSEY ENERGIE - Note explicative de synthèse du projet

Délibération de la Communauté de Communes de JURA NORD

Conseil Communautaire du 30 juin 2021Envoyé en préfecture le 12/07/2021

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ID : 039-243900560-20210712-DCC2021 06 092-AU

Description du procédé de méthanisation et des installations.

Les intrants solides sont réceptionnés dans des silos béton pour un stockage temporaire.

ils sont ensuite insérés quotidiennement dans le process au moyen d’un engin à godet dans une trémie

d'alimentation. Cette trémie d'alimentation conduit le mélange d’intrants via des vis de convoyage dans le digesteur. Les intrants liquides contenus dans la préfosse sont envoyés directement dans le digesteur.

Après un passage dans le digesteur, la matière est envoyée dans le stockage de digestat liquide où la digestion

de la matière peut se poursuivre avec une récupération du biogaz.

Le digesteur est une cuves hermétiquement fermées, isolées, chauffées et brassées. Le stockage de digestat liquide est fermé hermétiquement et brassé.

A l'intérieur du digesteur, les bactéries acidogènes transforment la matière organique biodégradable en acides gras volatils et les bactéries méthanogènes transforment ces derniers en biogaz.

Le biogaz produit est stocké dans les gazomètres situés au-dessus du digesteur et du stockage de digestat liquide. Le biogaz est autoconsommé par l'installation par le moteur de cogénération pour la production

d'électricité réinjecté sur le réseau. La chaleur est valorisée pour le chauffage des digesteurs et pour le séchage

de végétaux.

Le digestat brut issu de la dégradation des intrants est liquide et est pompé séquentiellement depuis le digesteur vers un séparateur de phase qui permet d'une part de produire du digestat solide et d'autre part du digestat

liquide.

Le digestat liquide peut être recirculé en cas de besain en tête de process pour diminuer la siccité du mélange d’intrants. Il est sinon stocké dans une cuve couverte avant d’être valorisé par épandage sur terres agricoles.

Le digestat solide est stocké dans un silo béton. Il sera lui aussi valorisé par épandage.

Les autres éléments du site de méthanisation:

Les bâtiments techniques :

- Un local technique entre les cuves de digestion, abritant le système de contrôle / commande et de pompage de l'installation de méthanisation.

- Un bâtiment modulaire (conteneur) abritant le moteur de cogénération.

Eléments divers :

- Un pont bascule sur la voirie à l'entrée du site permettant d'enregistrer les entrées et sorties,

- Une réserve incendie d’un volume unitaire de 120 m3,

- Voirie et stationnements.

Demande d'enregistrement ICPE — unité de méthanisation agricak collective

SAS CHASSEY ENERGIE - Note explicative de synthèse du projet S

Délibération de la Communauté de Communes de JURA NORD p.7

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ID : 039-243900560-20210712-DCC2021 06 092-AU

5. RUBRIQUES DES NOMENCLATURES DONT RELEVE L'INSTALLATION

La nomenclature des Installation Classée pour la Protection de l'Environnement (ICPE) prévoit des rubriques spécifiques à l'activité de production de biogaz.

La rubrique concernant l’activité de méthanisation est la 2781 « Installation de méthanisation de déchets non

dangereux ou de matière végétale brute, à l'exclusion des installations de méthanisation d'eaux usées ou de | boues d'épuration urbaines lorsqu'elles sont méthanisées sur leur site de production ».

Actuellement l'unité est soumise au régime de la Déclaration au titre des ICPE. Cependant les agriculteurs du | projet ont réévalué à la hausse le volume d’effluents d'élevage à traiter. De plus, leur volonté de substituer un maximum d'ensilage de culture par des effluents, moins méthanogènes, entraine une augmentation du tonnage joumalier.

Cette augmentation du tonnage de matière entrante fait passer le seuil ICPE de la déclaration (< 30 t/j) à celui de l'enregistrement (30 t/j < X t/j < 100 t/j), avec un tonnage journalier de 32 t.

Installation de méthanisation et de production de biogaz :

2781 - Méthanisation de déchets non dangereux ou matière végétale

1. Installations de méthanisation de matières végétales brute, effluents d'élevage, matières

stercoraires, lactosénum et déchets végétaux d'industries agroalimentaires |

b. La quantité de matières traitées étant supérieure ou égale à 30 t/j et inférieure à 100t/j | ENREGISTREMENT

Quantité de matières traitées 32 t/jour

Les textes s'appliquant ainsi à l'installation de CHASSEY ENERGIE est l'Arrêté du 12/08/2010, relatif aux

prescriptions générales applicables aux installations classées de méthanisation relevant du régime de

l'enregistrement au titre de la rubrique n°2781 de la nomenclature des installations classées pour la protection | de l'environnement.

Demande d'enrégistrement ICPE = unité de méthanisation agricok collective

SAS CHASSEY ENERGIE - Note explicative de synthèse du projet 6

Délibération de la Communauté de Communes de JURA NORD p. 8

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ANNEXE 2 - PROPOSITION ID : 039-243900560-20210712-DCC2021 06 092-AU

l

PROPOSITION SUR LE TYPE D'USAGE FUTUR DU SITE

LORSQUE L'INSTALLATION DE METHANISATION SERA MISE A L'ARRET DEFINITIF.

Un des objets de l'installation de méthanisation, et sa source principale de revenu, est la production et la vente

d'énergie renouvelable à partir de la dégradation de matière organique. La vente de cette énergie se fait à travers un contrat dit « d'obligation d'achat », garantissant à l'installation un tarif prédéfini et stable sur une durée de 15 ans.

Au-delà de cette première période, l'installation étant alors amortie, un nouveau contrat pourra être conclu avec des distributeurs de gaz sur le prix du marché du gaz renouvelable. L'installation de méthanisation de Chassey Energie a donc une visibilité à longterme.

Lors de mise à l'arrêt définitif de l'installation, conformément à l’article R.512-46-25 du code de l'environnement, l'exploitant notifie au préfet la date de cet arrêt, au moins 3 mois avant celui-ci.

Cette notification indique notamment les mesures prises ou prévues pour assurer, dès l'arrêt de l'exploitation, la mise en sécurité du site.

Dans un premier temps, les mesures suivantes seront appliquées :

- Arrêt des apports de produits entrants ;

- Méthanisation de tous les intrants déjà réceptionnés sur le site ;

- Vidange et valorisation de la totalité des digestats en stock ;

- Brôlage du biogaz résiduel par la torchère s’il ne peut être valorisé et vendu en tant que gaz renouvelable.

Ainsi, le site sera indemne de tout risque lié à son activité de méthanisation. Ces mesures seront complétées par celles définies aux paragraphes Il et Ill de l’article R.512-46-25 :

: outre les digestats, les

és ménagers, …) seront échet effement présents sur fe

évacués selon des filières agréées.

interdictions au limitations d'acx

usages futurs envisagés.

au site: la clôture du site sera maintenue si elle est compatible avec les ÈS

: les fosses étant vidangées et le biogaz étant brülé avant

far: tif, n°y aura plus de tefs nisques.

- La surveillance des effets de l'installation sur son environnement: l'activité du site étant arrêtée lorsque

l'installation est entièrement vidangée, il n'y aura pas d'effet possible de l'installation sur son environnement, aucun suivi n'est alors nécessaire.

savoir ité du voisinage, la santé, rite, la rit: ques,

l'agriculture, la protection de la nature, de l'environnement et des paysages, l'utilisation rationnelle de

l'énergie, la conservation des sites, des monuments et des éléments du patrimoine archéologique).

Les usages futurs du site seront envisagés conformément aux articles R.512-46-26 et R512-46-27 du code de

l'environnement et devront être compatibles avec le document d'urbanisme en vigueur. La société Chassey Energie étant propriétaire du terrain, différents usages seront possibles :

Ro es fière mobi installation seront alors évacués pour être réuti ailleurs ou pour être its selon des filières s agréées.

ns ce cas, et si in, une exp n au titre des ICPE sera alors auprès du

Préfet. L'éventuelle vente du terrain ou la création d'une nouvelle activité feront alors intervenir la possibilité de réutiliser des éléments en place.

En effet, le repreneur pourrait être intéressé par l‘aménagement en place, en particulier la voirie, les différents réseaux installés (électricité, eau, télécom) et les éléments en béton tels que les fosses de stockage ou les silos, pour exercer sur le site une nouvelle activité. De telles installations pourraient permettre le stockage d’effluents liquides (avant valorisation par épandage par exemple) ou de produits solides tels que des céréales ou des fourrages. Cette utilisation seraït d'autant plus intéressante que le pont bascule serait conservé.

Délibération de la Communauté de Communes de JURA NORD p-9

Conseil Communautaire du 30 juin 2021Envoyé en préfecture le 12/07/2021

Reçu en préfecture le 12/07/2021

Affiché le 12/07/2021 ET

AVIS DE L'AUTORITE COMPETENTE EN MATIERE D'URBANISME SUR LA PRO ID::039-243900560-20210712-DCC2021 06 092-AU

DU SITE LORSQUE L'INSTALLATION DE METHANISATION DE LA SOCIETE CHASSEY ENERGIE SERA MISE A L’ARRET DEAINITIF

{article R.512-46-4 5° du code de l'environnement)

CO Avis favorable à la proposition sur le type d'usage futur du site lorsque l'installation sera mise à l'arrêt définitif.

[1 Avis défavorable à la proposition sur le type d'usage futur du site lorsque l'installation sera mise à l'arrêt définitif.

Propositions / commentaires :

Faït à LE

Nom et prénom du représentant de l'autorité compétente :

Qualité :

Signature

Délibération de la Communauté de Communes de JURA NORD p. 10

Conseil Communautaire du 30 juin 2021