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unknown - Communauté de communes - Jura Nord
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Jura Nord)
Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Énergies,
REPUBLIQUE FRANCAISE
CRE ord
DEPARTEMENT
DU JURA
Le Président certifie que la
convocation a été affichée le :
12 septembre 2025
et qu'elle a été faite le
12 septembre 2025
Que le nombre des membres en
exercice est de : 48
Présents : 34
Absents suppléés : o
Absents excusés : 14
Exécution des articles L.5212-1 à
L.5212-34 du Code Général des
Collectivités Territoriales
Délibération n°
DCC2025_09_150
Envoyé en préfecture le 23/09/2025
Reçu en préfecture le 23/09/2025
Publié le 23/09/2025
ID : 039-243900560-20250918-DCC2025_09_150-DE
COMMUNAUTE DE COMMUNES DE JURA NORD
1 chemin du Tissage —- 39700 DAMPIERRE
EXTRAIT
Du registre des Délibérations du Conseil Communautaire
Séance du Jeudi 18 septembre 2025
Conseillers communautaires en exercice : 48
L'an deux mil vingt-cinq, le 18 septembre
Le Conseil Communautaire de JURA NORD s'est réuni à la salle des fêtes à Gendrey après convocation légale, sous la présidence de Monsieur le Président, Gérome FASSENET.
Présents : Brans : M. Michael PERES Dammartin Marpain : M.
Antony BOURCET Dampierre : Mme Laure VALENTIN, M. Alain GOUNAND, Mme Nathalie HONORIO, M. Anthony FALCONNET
Etrepigney: M. Laurent CHENU Fraisans : M. Hubert BACOT,
Mme Marie-Anne LONGY, M. Dominique JOLY Gendrey: M.
Gilbert TSCHAINE La Barre M. Philippe GIMBERT La Bretenière: Mme Isabelle GUILLOT Louvatange: M. Gérome
FASSENET Montmirey-la-Ville : M. Eric PERTUS Montmirey-
le-Château: M. Martin DAUNE Mutigney: M. Eric DRUOT
Offlanges: M. Jean-Claude THABARD Orchamps : M. Régis
CHOPIN, M. Nicolas JOLY, Mme Michèle BOUCARD Our: M. Segundo ALFONSO Pagney : M. Michel GANET Ranchot : Mme
Séverine MARANO, M. Gérard ROBERT Rans : : M. Jean-Louis MORLIER, M. Raphaël TEMPESTA Rouffange: Mme Marie-
Hélène VACHET Salans: M. Philippe SMAGGHE, M. Yves
COINCENOT Saligney: M. Gilbert LAVRY Sermange : M. Michel
BENESSIANO Thervay: M. Stéphane ECARNOT Vitreux: M.
Alain GOMOT
Suppléés :
Absents excusés : Courtefontaine: M. Jean-Noël ARNOULD
Dampierre : Mme Valérie BENDERITTER Evans: M. François GRESET, M. Emmanuel BARBERET Fraisans : M. Sébastien HENGY, Mme Sophie NIALON Monteplain: M. Luc BEJEAN
Orchamps : M. Olivier DEMANDRE, Mme Lucette NAEGELLEN
Ougney: M. Cédric IVANES Plumont: M. Christophe PERRET
Romain : Mme Aurélie CHANCENOTTE Serre les Moulières : M.
Claude TERON Taxenne : M. Ludovic DUVERNOIS
Secrétaire de séance : M. Gilbert TSCHAINE
Procurations de vote :
Mandants: M. François GRESET (EVANS), M. Sébastien HENGY (FRAISANS), Mme Sophie NIALON (FRAISANS), M. Olivier Objet : DEMANDRE (ORCHAMPS), Mme Lucette NAEGELLEN . . (ORCHAMPS), M. Christophe PERRET (PLUMONT), Mme Aurélie Convention de partenariat avec | CHANCENOTTE (ROMAIN), M. Ludovic DUVERNOIS (TAXENNE) nedis
Mandataires: M. Gérome FASSENET (LOUVATANGE), Mme
Marie-Anne LONGY (FRAISANS), M. Dominique JOLY (FRAISANS), M. Régis CHOPIN (ORCHAMPS), M. Nicolas JOLY (ORCHAMPS), M. Laurent CHENU (ETREPIGNEY), Mme Isabelle GUILLOT (LA BRETENIERE), M. Stéphane ECARNOT (THERVAY)
Le quorum étant atteint, le Président ouvre la séance à 19h05 et le Conseil Communautaire a pu délibérer valablement.
Délibération de la Communauté de Communes de JURA NORD p.1 Conseil Communautaire du 18 septembre 2025 Envoyé en préfecture le 23/09/2025
Reçu en préfecture le 23/09/2025 ee
Publié le 23/09/2025
ID : 039-243900560-20250918-DCC2025_09_150-DE
CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC ENEDIS
Dans le cadre des relations qui lient Enedis et la Communauté de Communes Jura Nord, les deux
parties souhaitent renforcer leur collaboration en intégrant les nouveaux enjeux de la transition écologique et ce, au travers de grandes thématiques qui pourront être, ou non, déclinées en tout ou partie.
Ces domaines d'intervention sont multiples et certains constituent des points de rencontre privilégiés avec Enedis et les acteurs locaux.
En effet, l'objectif est bien d'accompagner la Communauté de Communes Jura Nord dans la durée, en intégrant les évolutions en cours et à venir. Le partenariat entre la Communauté de Communes Jura Nord et Enedis a vocation à être un accélérateur du modèle économique et social au service de la transition écologique, du développement économique, de la formation et la mobilité zéro émission.
La présente convention jointe a pour objet de définir les conditions dans lesquelles les Parties s'engagent à coopérer pour favoriser le développement d'actions en matière de transition énergétique.
La convention est jointe en annexe.
A l'unanimité, le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré :
+ Se prononce favorablement sur la mise en place de cette convention de partenariat
entre la Communauté de Communes Jura Nord et ENEDIS ;
+ Accepte les termes de ladite convention ;
+ Autorise Monsieur le Président à signer ladite convention et tout acte afférent à ce
dossier ;
°__ Autorise Monsieur le Président à engager toutes les démarches nécessaires pour le bon fonctionnement de ce dossier.
Pour extrait conforme,
Le Président,
Gérome FASSENET A
Rapport adopté à l'unanimité :
Pour : 42
Contre : o
Abstention : 0
Délibération de la Communauté de Communes de JURA NORD p.2
Conseil Communautaire du 18 septembre 2025 Envoyé en préfecture le 23/09/2025
Reçu en préfecture le 23/09/2025
Publié le 23/09/2025 ER
ID : 039-243900560-20250918-DCC2025_09_150-DE
ANNEXE
ENSDisS
CONVENTION-DE-PARTENARIAT
à q
Entre:q
a
La-Communauté-de-Communes-Jura-Nord,-dont le siège-social-est-situé-1-Chegn.dl Tissage,-39700- Dampierre, représentée-par-son-président, Monsieur-Gérôme-FASSENET, dûment habilité-aux-fins-des. présentes
4
Ci-après.dénommée.x-Communauté-de-CommunesJura-Mord*q
d'une partq Etq
a
Enedis, société anonyme-à-directoire-et-conseil.de.surveillance-au-capital.de-270-037-000-euros,-ayant-
son-siège- social. à. Puteaux-(92800),.Tour-Enedis,-4-place-de-la- Pyramide, immatriculée. au. registre- du. Commerce-et-des-Sociétés-de.Nanterre-sous-le-numéro-444-608.442 et représentée.par-MonsieurKhalid
NAUIBE,-Directeur-territorial-Jura-et-Haute-Saône-d'Enedis,-faisant-électionde-domicile-au-1-rue-André.
Barthélémy-3-Dole,-düment-habilité-auxfins-des présentes, {
q
Ci-après dénommée-x’Enedis-»q
d'autre-parta a
a
ci-après -collectivement-dénommées les-#Parties ».etindividuellementla.sPartie":q Saut. de pre
0 ist-Carr : [PT "3: «
4
Délibération de la Communauté de Communes de JURA NORD p.3
Conseil Communautaire du 18 septembre 2025 Envoyé en préfecture le 23/09/2025
Reçu en préfecture le 23/09/2025
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ID : 039-243900560-20250918-DCC2025_09_150-DE
q
q
Préambuleq
q
Concernant-les-Partiesq
4
La-Communauté-de-Communes-Jura-Nordg
q
La-Communauté-de:Communes-Jura-Nord-58-mobilise-pour-lutter-contre-le-changement-climatique-et-
pour-accompagner-la-transition-écologique,-dans-le-sillage-des-engagements-de-la-COP-21-puis-de-l-COP- 22, d'abord. par: une. stratégie. volontariste en- matière. de- politique. de. l'énergie. et: de. gestion. dela.
biodiversité, -mais-aussi-par-la-promotion-de-mobilités-plus-propres-et-plus-durabies.-q
a
Enedisg
Sur-le-territoire-de-la-Communauté-de-Communes-Jura-Nord,-Enedis-est-le-gestionnaire-du-Réseau-Public-
de- Distribution. d'Electricité. au. titre. du. monopole. légal. dont. elle. dispose. et. est, par- ailleurs. concessionnaire de-ce-réseau-en-vertu- des différents. contrats: de concession. signés-avec-les- autorités
concédantes-à l'exception des-communes.de.Salins-les-Bains-et-de-Bracon.q
À ce-titre,: Enedis- est- au. cœur. des. enjeux. de: la- transition énergétique, puisque. 95-S%- des. énergies
renouvelables. sont: connectées. au. réseau. public. de. distribution. d'électricité, qui. doit. par: ailleurs. s'adapter-en-permanence-aux nouveaux. usages. de. consommation,.tels. que-la-recharge. des-véhicules.
électriques-ou-encorel’autoconsommation-individuelle-ou-collective..q
4
Le-contexte-de-la-conventiong
q
Dans-le-cadre.des-relations-qui-ient-Enedis-et-la-Communauté-de-Communes-jura-Nord,-les-deux-parties-
souhaitent-renforcer-leur.collaboration-en-intégrant-les nouveaux-enjeux-de-la-transition-écologique-et- ce,autravers-de grandes-thématiques-qui-pourront-être,ou-non, déclinées-entout-ou-partie 4
Ces-domaines-d'intervention-sont-multiples-et.certains-constituent.des-points-de-rencontre-privilégiés-
avec-Enedis-etles-scteurslocaux.-q
En-effet, l'objectif-est-bien-d’accompagner-la-Communauté-de-Communes-Jura-Nord-dans-la-durée,-en-
intégrant: les-évolutions.en-cours-et.à-venir.Le-partenariat-entre- la Communauté de-Communes-Jura- Nord-et- Enedis.a- vocation- à- être un. accélérateur. du. modèle. économique. et. social. au- service. de- la.
transition-écologique,-du-développement-économique, de-la formation-et-la-mobilité.2éro-émission.q Sat. de page
Délibération de la Communauté de Communes de JURA NORD
Conseil Communautaire du 18 septembre 2025 P-4 Envoyé en préfecture le 23/09/2025
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ID : 039-243900560-20250918-DCC2025_09_150-DE
{
Ceci-étant-exposé :il-a-été-convenu-ce-qui-suit:1
q
ARTICLE:1—Objet{
La-présente- convention: (ci-après-dénommée:la- «Convention: »}-a-pour-objet-de-définir-les-conditions-
dans-lesquelles-les-Parties-s’engagent-à-coopérer-pour-favoriser-le-développement-d'actions-en-matière-
de-transition-énergétique.{
q
ARTICLE-2-—Engagement-des-Parties-pouratteindre-les-objectifs®
Les-Parties-s'engagent-à-atteindre-les-objectifs rappelés-ci-dessous,-par-le-biais-des-actions-proposées.
q
Les-solutions-proposées-dans-chaque-objectif-sont-détaillées-en-annexe1-de-la-présente-convention.1
q
Objectif-1":-1
Impulser-une-démarche-de-sobriété-énergétique-sur-le-patrimoine-de-la-collectivité-et-des-communes-
membres pour-:-{
= Accéder-àl'ensemble-des-données-énergétiques-de-son-patrimoine.
= Piloter-ses-consommations-pour-faire-des-économies-d’énergie-et-réduire-ses-dépenses.1l
“- Donner-une-vision-globale-de-son-parcimmobilier-pour-identifier-les-bâtiments-publics-les-plus- énergivores.-1
“- Apporter-des-éléments-de-diagnostic-utiles-pour-structurer-ses-actions-de-rénovation-
énergétique-en-ciblant-en-priorité-les-bâtiments-publics-qui-en-ont-le-plus-besoin.{
ñ
Objectif:2':11
Dresser-un-état-des-lieux-du-territoire-en-matière-de*:{
“-— Taux-d'occupation-deslogementsfl
“- Zones-de-précarité-énergétique-(GEODIP-et-inter-impayé}f
#- Données-de-consommation-et-de-production-de-son-territoire-(répartition-par-secteurs: d'activités)f
q
Enedis-fournit,-à-chaque-mise-à-jour-annuelle,-les-données-actualisées-sur-la-durée-de-la-convention.1
q
Objectif-3':.11
Accompagner-le-développement-des-énergies-renouvelables.1
“- Identifier-les-zones-les-plus-favorables-pour-les-installations-d'ENR-en-minimisant-les-coûts-et-les-
délais-de-raccordement-au-réseau.1
“ - Affiner-les-caractéristiques-de-son-projet :-le-nombre-de-points-de-raccordement,-sa-puissance,-
sontracé,son-dimensionnement,-sa-localisation,-etc…..-1
“+ Estimer-la-difficulté-du-raccordement-et,-dans-certains-cas,-son-coût-estimé.4
"- Envisager. une. consommation: locale. et. partagée. de. l'électricité. produite. (ex
autoconsommation-collective){
*-+ mplémenter- le- cadastre. solaire. de: la- collectivité. d’une: estimation: de- faisabilité. dur
raccordement-{Automatisé-par-AP1)-1]
°.
q
Objectif-4-::q
S'adapter-aux-conséquences-du-réchauffement-climatique ®
#- Echanges: et- participations: sur- le- projet: d'Amélioration- de: la- Résilience- en: zone: Boisée- des- RéseauxElectriques-(A.R.B.R.E)f
Les- forêts. jurassiennes- sont. malheureusement. victimes: du- réchauffement. dimatique- et: souffrent- de: la: sécheresse. et: des- épidémies: de- scolytes- qui- impactent- l’état- sanitaire-
Délibération de la Communauté de Communes de JURA NORD p.5 Conseil Communautaire du 18 septembre 2025 Envoyé en préfecture le 23/09/2025
Reçu en préfecture le 23/09/2025
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ID : 039-243900560-20250918-DCC2025_09_150-DE
forestier ‘Cette: situation rend- les- arbres: fragiles: face- aux- aléas: climatiques- et augmente- le:
fréquence-des-chutes-sur-les-lignes-du-réseau-public-de-distribution-d'électricité.-Pour-un-grand-
nombre-d'entre-eux,ils-sont-situés-au-delà-de-la-zone-de-déboisement-obligataire-d'Enedis.-1]
Face-à- cette: crise,-la: Direction- Régionale- Enedis- a- mis- en: place- un: projet: A.R.B.R.E,-visant- à- impliquer- l'ensemble des- parties prenantes: du: territoire- dans: la- prise en- compte- de- cette problématique.-Dans-ce-contexte,-Enedis-s’engage-à-partager-auprès-de-la-collectivité-et-de-5es-
communes-membres-les-avancées-stratégiques-du-projet-A.R.B.R.E{
q
+ Objectif-5':-11
Accompagner-le-développement-de-la-mobilité-électrique-sur-le-territoire-(voitures-et-vélos)":1
“+ Expertise-sur-le-développement-des-véhicules-électriques-et-l'adaptation-aux-besoins1l
# + Déploiement-des-infrastructures-nécessairesl
# + Identification-des-terrains-les-plus-propices-àl’utilisation-de-véhicules-électriques
ñ
1
ARTICLE-3—Engagements-et-suivi"{
q
De-manière-transversale-les-parties-s'engagent-
“+ Participer- aux: différentes démarches. mises: en. œuvre- par: les- différentes: parties. et- qui-
concourent-aux-champs-de-coopération-identifiés-dans-l'article-29
“+ Soutenir-les-actions-portées-par-chacune-des-parties-dans-les-différents-champs-de-coopérationfl
{
Un-comité:de-pilotage-et-de-suivi-sera-mis-en-place-avec-l'ensemble-des-parties-prenantes.-Les-parties-
s'engagent- à-se- réunir: 1- fois: par: semestre: pour: suivre- la: mise: en: œuvre: des- actions: et: procéder: à-
d'éventuels-modifications-et-amendements:selonle-contexte-et-l'actualité.f
{
Les-parties-pourront,-d'un-commun-accord,-faire-évoluer-les-contours-de-leur-collaboration-en-fonction-
du-contexte-et-des-opportunités-et-ce,-à-travers-un-avenant-à-la-présente-convention.fl
a
a
ARTICLE-4—DURÉE-DE-LA-CONVENTIONSI
q
La-Convention-entrera-en-vigueur-le-jour-de-sa-signature-par-les-2-parties.-Elle-est-conciue-pour-3-ans-è- compter-de-cette-date.
q
6-mois-avant-le- terme: de:la: présente-convention,-la:Communauté-de: Communes: Jura: Nord-et-Enedis-
feront-le-bilan-des-actions-engagées-et-choisiront-les-nouveaux-sujets-prioritaires.f
{
Toute-modification-de-la-présente-convention-devra-fairel’objet-d'un-avenant.l
{
q
ARTICLE:5---UTILISATION-DES-MARQUES-ET-LOGOS---COMMUNICATIONSI
{
La- Communauté: de: Communes: Jura: Nord-et-Enedis-s’autorisent-à-utiliser-et-à reproduire-leurs-logos-
(annexés: à- la: présente- convention)- et- à. mentionner- leurs: marques- sur- tous- les: supports: de- communication- (site-internet,-brochure,-plaquette)-dont-l’objet-a-trait-au- partenariat. Les-documents- produits-selon-ces-principes-seront-soumis-à-l’accord-préalable-de-chaque-Partie-avant-toute-publication-
et-utilisation.fl
q
Partens ommunsuté de Communes buts Mord— Enedisf
Délibération de la Communauté de Communes de JURA NORD
Conseil Communautaire du 18 septembre 2025
p.6 Envoyé en préfecture le 23/09/2025
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Publié le 23/09/2025
ID : 039-243900560-20250918-DCC2025_09_150-DE
Chacune: des Parties: s'engage: à: reproduire: la-ou- les: marque(s)- des: autres Parties: de: façon: claire-et-
visible et- sans- altération,: c'est-à-dire: dans: un- strict: respect: de: la: charte. graphique- préalablement-
communiquée-par-la-Partie-propriétaire-de-la-marque-concernée.f
q
Les- Parties- s'engagent- à- assurer,- par: leurs- moyens: de- communication- interne, la- promotion. de: la-
Convention-auprès-de-leurs-équipes-et-usagers.-Les-Parties-conviennent-de-l'opportunité:de-présenter-
conjointement-leurs-politiques-de-coopération-au-cours-d’opérations-de-relations-publiques.l
{
En- cas: de- cessation: de- la: Convention,. pour- quelque- cause: que: ce- soit,- les: Parties: cesseront-
immédiatement-tout-usage-des-marques-et-logos-del’une-ou-del’autre.{
q
q
ARTICLE:6-—RESPECT-DE-LA-RÉPUTATION-ET-DEL'IMAGE-DE-MARQUE®
q
Chacune-des-Parties-s'engage-à préserver, -à-tout-moment,-et-réciproquement-la-réputation-et-l'image-
de-marque-del'autre-Partie.{
q
q
ARTICLE:7-—CESSIONT
q
La-présente-Convention-présente-un-caractère-"intuitu-personae".-En-conséquence, -la- Communauté-de-
Communes-Jura-Nord-ne-pourra-céder:-les-droits-qu'elle-détient-au-titre-de-la-présente-Convention,:sauf- si-elle-obtient-préalablement-et-par-écrit-le-consentement-d'Enedis.{
î
q
ARTICLE-8-—RESILIATIONS
q
En- cas- d'inexécution- de- ses- obligations- par- l'une- des- Parties, la- Convention: est,- sauf- cas: de: force-
majeure, -résiliée-de-plein-droit-dans-les-conditions-fixées-aux-alinéas-suivants.-f
q
La-résiliation-ne- peut-intervenir- qu'après-que-la- Partie: défaillante-a- été mise-en- demeure-par- l'autre
Partie- d'accomplir- ses: obligations: dans: un- délai- fixé- par-la- mise- en: demeure. Ce délai: ne: peut: être.
inférieur-à-15-jours-et-supérieur-à-trois-mois.-Au-cours-de-cette-période,-les-deux-Parties-restent-tenues- d'exécuter. leurs-obligations- contractuelles. Le: délai- court: à- compter: de- la- notification: de-la- mise- en: demeure-expédiée-en-recommandé-avec-demande-d'accusé-de-réception-postal.î
a
ARTICLE-9.-CLAUSE-DE-NON-EXCLUSIVITÉS
{
Il-est-convenu-que-la-présente-Convention-n'est-assortie-d'aucune-clause-d'exclusivité-réciproque-entre:
les-Parties.1
q
q
ARTICLE-10-—CONFIDENTIALITE
q
I est: expressément. convenu. que- les: indications, informations, savoir-faire propositions,-
renseignements, etc.- de- toute- nature,- échangés,- ou- dont- les: parties- ont: pu- avoir- connaissance, à-
l’occasion, notamment, de- la- négociation, de- la- conclusion: ou- de- l'exécution. de- la: Convention, présentent: un- caractère: confidentiel. Les- Parties. s'engagent. à. préserver. cette- confidentialité, à-
l'exception-des-informations-expressément-destinées-à-être- diffusées. à-des-tiers-et-à-faire-l’objet-des- opérations-de-communication-répondant-à-l'objet-de-la Convention.
{
Délibération de la Communauté de Communes de JURA NORD
Conseil Communautaire du 18 septembre 2025 P.7 Envoyé en préfecture le 23/09/2025
Reçu en préfecture le 23/09/2025
Publié le 23/09/2025
ID : 039-243900560-20250918-DCC2 025_09_150-DE
Pendant-toute-la-période-d'exécution-de-la-Convention,-les-Parties-peuvent,-à-condition-d'avoir-obtenu-
au-préalablel'accord-de l’autre-Partie, faire-mention-explicite-de-leur-collaboration-et-publier-des-articles-
dans-les-revues-professionnelles. 1
{
{
ARTICLE: 11: -: PROTECTION: DES: DONNÉES: À: CARACTÈRE: PERSONNEL: DES: INFORMATIONS: CONFIDENTIELLES-ET-DES-INFORMATIONS-COMMERCIALEMENT-SENSIBLES:q
{
Les-Parties-ne-communiqueront-que-des-informations-et-données-respectant-les-dispositions-légisiatives
et- réglementaires: en- vigueur s'agissant. notamment. des données: à. caractère. personnel, des- informations-commercialement-sensibles(au-sens-de-l'article-L111-77-et-suivants-du-code-de-l’énergie)- et- sous- réserve. des- informations. confidentielles: susceptibles: de- relever: du secret: industriel. ou- commercial.
q
Les: Parties. s'engagent: à- traiter. toute. donnée. à. caractère. personnel. en: conformité: avec: la-
réglementation-applicable-au-traitement-de-ces-données,-et-notamment-la-loi-du-6‘janvier-1978-relative-
àl’Informatique-et-aux-Libertés.-{
q
{
ARTICLE-12--RESPONSABILITÉ®
q
Les- informations: transmises- par: Enedis- dans-le- cadre: de-l’exécution- de-la- présente: convention: sont:
données: à-titre-purement-informatif,-et-ne-sauraient-engager-sa-responsabilité- quant-à-leur- contenu, : leur-exactitude-ou-leur-exhaustivité.fl
q
{
ARTICLE-13-—LITIGES:{
LL
Les- Parties: s'efforceront: de- résoudre. à-l'amiable- leurs: différends. Si-des- difficultés. surviennent: dans:
l'interprétation-ou-l'exécution-de-la-Convention,-la-Partie-la-plus-diligente-invite-l’autre-à-se-rencontrer-à- une-date-déterminée-pour-tenter-de-parvenir-à-un-règlement-amiable1]
À: défaut- de- règlement: amiable. dans- les: 30: jours- suivants: la: date: de: rencontre: prévue: à. l'alinéa:
précédent, .le-litige-pourra-être-soumis-à-la-juridiction-compétente.
q
{
{
{
q
q
Fait-en-2-exemplaires-originaux-à-Lons-le-Saunier,-le-19/09/2025.9
{
q
Pour-la-Communauté-de-Communes-{ Pour-Enedis-{
Jura-Nord,{ Monsieur-Khalid-NAJIBE-Q
Monsieur-Gérôme-FASSENET, -q Directeur-territorial-Jura-et-Haute-Saônen
Président
x H
{
-Saut de page.
srtenanist Commun
Délibération de la Communauté de Communes de JURA NORD
Conseil Communautaire du 18 septembre 2025 p.8 Objectifs Solutionit Nom-de-'outilit
Données Potremonistess | Espace Mesureset.
Services {EMS}e
Envoyé en préfecture le 23/09/2025
Reçu en préfecture le 23/09/2025
Publié le 23/09/2025
ID : 039-243900560-20250918-DCC2025_09_150-DE
Annexe-1
CEE]
Platefonme-de-mise-à dispastion des données de-comptages. + Accès aux donnéesentéléchargement
Créstians de tableaux de-bard personnalisés.
Système-d'slerte-en-cas-de-dérie-de contommationx
Données des communes. | ‘Autorisations Mesures”. Gestian-des-consentements-2implfiés-etdématérislsés e membres {Portailcollectirité}s Permetle-partage-dedonnéesentre- collectivités
Diagnosticrénavatons | “Proréne partent Analyse énergétique du patrimone-de lacollecthité + avecte-Banque-Des- Cartographie-de ls priorsationdes-actions d'efficacité énergétiquest Territoires
EAU Objectrertavscance Senvie"Informationsur- Unevision-cartagraphique-et historique sur-Sans des sites inoccupés, et RECU des Jogements- eslogements-inoccupés"u | Une-vision-cartographique-dela-consommation-snnvelle-moyenne-et-de-ts part résiéentiehsur-leur- thermosensible,
terrtoires Les-donnéessont également fournies au-farmat-Excel
Précantéenemetique.
Alobale-duterritaire-st
énergétique”, outik
développé par
GEODIP GéOocsiseret:
Dlagnostiquerb Précarité:
TObrervatoire Nations de-
1 Précarité-Energétique-s
Précañté énergétique du terntone sou forme d'un rapport desynthése des
indrsteurse
-Nombte-et-part de-ménages dont ie-taux-d'effort énergétique eit-supérieur à 8% {Sépenses d'énergie pour letagement].et 4,5% (dépenses de carburant} pour les
trois premiers décies de-revenus d
-Ébgbilité-des-ménages-& MaPrimeRénoy-et-à l'aide "Habiter MeuxSérénité" —-Doniéessotio-éconamiques parterritoire2
Précarité-energétique dur
terrraire (vision Enedis}-
Server Disgneste-
Précarité- énergétique"
Une-vision-cartographiqueet-historiquesur-Sans des interventions pour imparés- leoupure-et-réductionde-puissance),s
Une vision-cartographique de La consommation-anauelle-moyenne-et-de le-part. thermonensible,s
Les-données sont-également fourni Hormat£xcrt &
Bilananavelx Senee"Bionannueldels | Fihier-de-données-sgrépées du territoire dela collectivité, ventlées-par-:<
consommation etta --Segments-de-puissance (inf-ou-égal-a-36 KVA-sup 36 et-HTAJ,s rrodictiond'untermoite"4} -Code-catégori de consommation (ENT, PRO. -RES),+
Secteurs d'activité suivants: résidentiel, tertore,-industne, -agriculture-et inconnus -Dannées-deconsammationsont-tépartis-telondes codes NAF niveau 2-{pour
entregtise}s*
Services-éditorialisés-:#"
Observatoire Français-de-la Transition Ecologiquest
—Bilan-de-mon-territoiress
Identifier esrones. Cartographiedescapacités | Implantation d'unités de production en prenant en comptede Hsponible sure arorables-auc CN {Portailcollectheré}e résesuélectrique.#
Estimerdes difficultés de. | Simulateur de. Qutikde- simulation de-raccordement sutoportant,
rsccordementat raccocdement {Portail.
eobectinitét
Partage deTénerge Autsconommatee Porté Sconnaisssnce des-outik-fguide, vidéos pédagogiques, date oualisation)+" produite localement-xt cobective{ACC}s Présentation-détaillée-de l'ACC{notionsessæentielles, cadre jundique, différents motèles,-etc…ÿs
Cadastresolaire APiSimuler mon- Implémenter-aucadastre-sélaire de ls-collecteté-un connecteur drect-avec-le-Sl:
amélioné- ss raccordement d'Enedis pour-sémuler-lafssabdité du raccordemert-d'un-projet x
S'odapteraux PrortARBRE Echanges etpartiipatens und projets conséquences du lméforationdela
réchauffement Résiliencr-en-raneBonée-
climatiques des Réseaux Electriques
Diagnostic -et- Partage d'expérience Deuxième flotte nationale-de-véhkules-électriques, -et-portenaire-de-lamabiité-
prospectives danstoute-ss diversité, Enedis vous sccompogne-surun portage d'expérience 5
Eemobet Prospective-de a mobilité électrique sur le terrtoire, partage de données éditonalsées-cartes et tendances ji
Identierdesrones. Cartographie descopacités | Implantation des bornes IAVE en prenant en compte de disponible sure réseau. favorables-au- {Portailcollectéeité}e éléctrique.
Saut de page.
Délibération de la Communauté de Communes de JURA NORD
Conseil Communautaire du 18 septembre 2025 Envoyé en préfecture le 23/09/2025
Reçu en préfecture le 23/09/2025 ee
Publié le 23/09/2025
ID : 039-243900560-20250918-DCC2025_09_150-DE
Annexe-29
À ñ q btention-d’un- Collectivité i
CET te ESRENT f
ER) [lSTe LATE | représentée par
Nom/PrénomT
Fonctionf f
Emailf f
D O Û
Bilans-de- Diagnostic-relatif- Rapport-relatifaux-
consommation-et- aux-prestations- logements:
production-locale{ pour-impayés{ inoccupés
L3-présente-demande est formulée au-titre-de-sa/ses-compétence(s)-citée{s)aux'alinéa(s)-de l'articie-D..111-55-du. code-del'énergie (enannexe){
Attestationf
Par-la-signature de ce-document, le-Demandeur-{
*— s'engage, &ne-pas charcherà-reconstituerles-données-individueiles-de-comptage-des-personnes-physiques-ou. morales concernées, sauf autorisation-expresse.de-chaque-utilisateur-du-réseau-public-de-distribution (RPD).{]
* + S'engage-à-utiliser-les- donnéestransmises-au-seultitre.de-la/les-compétence(s) ci-dessus]
* + Prend-acte-que-les données transmises-dans-e-cadre-du-bilan mensuel-peuvent-être-différentes-des-bilans-annuels. proposés par-Enedis-car-les-données-publiées.chaque.mois.sont-les-meilleures-disponibles-au-moment-de leur. publication-puis-sont figées.Les-valeurs-annuelles.sont-donc-plus précises.que-lesvaleurs mensuelles]
* + Prend-acte-que-les données-transmises-dans-le-cadre-du:bilan-annuel-peuvent-comporter-des:informations dont.la.
diffusion est susceptible de porter atteinte-notamment-au-secret-des-affaires-des-utilisateurs-du-RPD-et.s'engage,
par-conséquent,-3-maîtriser-la diffusion-oul'utilisation-qui-peut.en être-faite {art.-0.111-591.}-du-code-de. l'énergie). Î
Toute-déciaration frauduleuse-du-Demandeur-en-vue-d'obtenir-des-données-est-susceptible.d'engager-saresponsabilité-et-
l'expose à l'amende-prévue-parl'articie-L111-81.du-code-de-l'énergie. En cas-de-déclaration frauduleuse, Enedis-se-réserve la-possibilité.de-signaler le-Demandeur auprès-des-autorités-compétentes-et-de-rejeter.toute.demande-uftérieure
Le-Demandeur-accepte-expressèment-quedes informations renseignées-dans e-présent formulaire-soient-conservées-par. Enadis à.des fins-de gestion-et-de-traçabilité.{
Parla-signature-de-ce document, Enedis-s'engage-à-fournir-sur-la-durée-de la convention les différents rapports-de-façon. annuelle. {
Signature Signoture-du demandeur -etcachet-de-larcamvmune— de
KT
Le-demandeur-déciare être dûment
hablité pour-la-signature du présent.
document Ÿ
À
Délibération de la Communauté de Communes de JURA NORD p- 10
Conseil Communautaire du 18 septembre 2025