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unknown - Communauté de communes - Jura Nord Document publié le Dimanche 1 janvier 2017 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Jura Nord)Thèmes du document : Énergies, Environnement, Changement climatique, Envoyé en préfecture le 18/04/2017

Reçu en préfecture le 18/04/2017

Affiché le ER

4 5 704122 17 04 047-DE REPUBLIQUE FRANCAISE COMMUNAUTE DE COMM

1 chemin du Tissage — 39700 DAMPIERRE

EXTRAIT

DEPARTEMENT

di Du registre des Délibérations du Conseil Communautaire DU JURA

Séance du mercredi 12 avril 2017

Conseillers communautaires en exercice : 44

L'an deux mil dix-sept, le 12 avril

: se Le Conseil Communautaire de JURA NORD s'est réuni à la salle des D ë ne È . fêtes à GENDREY (39350), après convocation légale, sous la ° présidence de M. Gérôme FASSENET.

6 avril 2017 Présents : Brans: M. Michel ECARNOT Courtefontaine : M. Jean- Noël ARNOULD Dammartin Marpain: Jean-Louis ESPUCHE

Dampierre : M. Grégoire DURANT, Mme Joss BERNARD, M. et qu'elle a été faite le Christophe FERRAND, Mme Josette PAILLARD Evans : M. Jean-Luc

HUDRY Fraisans : M. Christian GIROD, Mme Christine MAUFFREY, | Mme Martine VERMOT-DESROCHES Gendrey : M. Pierre ROUX La Barre : M. Philippe GIMBERT La Bretenière: M. Joseph ROY Louvatange : M. Gérôme FASSENET Monteplain : M. Luc BEJEAN Montmirey-la-Ville: M. Maurice RICHARD DEVESVROTTE Montmirey-le-Château : Mme Monique VUILLEMIN Mutigney: Mme Christine LECOMTE Offlanges : M. Marc BARBIER Orchamps : M. Régis CHOPIN, Mme Jessica RAMEL Ougney: M. Eric CHAPUIS Our: M. Jean-Claude MOREL Pagney: M. Michel GANET Petit- Mercey : M. Rémy MARTIN Plumont: M. Michel GREMAUX Ranchot : M. Eric MONTIGNON Rans: M. Stéphane MONTRELAY Quel tone des membres en | Romain: Mme Nathalie RUDE Salans: M. Philippe SMAGGHE Saligney : M. Gilbert LAVRY Sermange : M. Michel BENESSIANO Présents : 36 Serre les Moulières: M. Claude TERON Taxenne: M. Ludovic Absents suppléés : 1 | DUVERNOIS Thervay : Mme Marie-Hélène VERMOT-DESROCHES

Absents excusés : 7 Suppléés : Vitreux : M. Marc GENTY

6 avril 2017

Absents excusés : Etrepigney : M. Didier PEREZ Evans : M. Hervé BOUVERESSE Fraisans : M. Sébastien HENGY Orchamps : M. Christian RICHARD, M. Denis JEUNET Rouffange : M. Didier TISSOT Salans : Mme Stéphanie DREZET

Exécution des articles L.5212-1 à Secrétaire de séance : M. Michel GREMAUX

L.5212-34 du Code Général des Procurations de vote :

Collectivités Territoriales ET

Mandants : M. Hervé BOUVERESSE (EVANS) M. Sébastien HENGY ur 5 (FRAISANS) M. Christian RICHARD (ORCHAMPS) M. Denis JEUNET Délibération n (ORCHAMPS) Mme Stéphanie DREZET (SALANS) DCC2017 04 047 Mandataires : M. Jean-Luc HUDRY (EVANS) M. Christian GIROD nr (FRAISANS) M. Régis CHOPIN (ORCHAMPS) Mme Jessica RAMEL (ORCHAMPS) M. Philippe SMAGGHE (SALANS)

Objet : | s on L Le quorum étant atteint, le Président ouvre la séance à 19h00 et le Projet d'unité de méthanisation de | Conseil Communautaire a pu délibérer valablement. Gendrey — Prise de participation

dans le capital de la société AGRO

ENERGIE DES COLLINES

Délibération de la Communauté de Communes de JURA NORD p.1

Conseil Communautaire du 12 avril 2017Envoyé en préfecture le 18/04/2017

Reçu en préfecture le 18/04/2017

Affiché le KR

39_2 560-20470412.0CC2017 04 047-DE

PROJET D’UNITE DE METHANISATION DE GENDREY -— PF

DANS LE CAPITAL DE LA SOCIETE AGRO ENERGIE DES COLLINES

Avant tout débat, Monsieur Gérome FASSENET, Président, et Monsieur Ludovic DUVERNOIS, conseiller communautaire, conseillers intéressés, quittent la salle sans prendre part à la délibération.

Les conditions de quorum étant réunies, la présidence est confiée à Monsieur Eric MONTIGNON. Il est rappelé le projet d'unité de méthanisation sur la commune de GENDREY, développé par la société AGRO ENERGIE DES COLLINES (Siren 815 186 317).

Considérant l'article 109 de la loi n°2015-992 du 17 août 2015, relative à la transition énergétique et la croissance verte, codifié à l’article L2253-1 du code général des collectivités territoriales, aux termes duquel les communes et leurs groupements peuvent, par délibération de leurs organes délibérants, participer au capital d'une société anonyme ou d'une société par actions simplifiée dont l'objet social est la production d'énergies renouvelables par des installations situées sur leur territoire ou sur des territoires situés à proximité et participant à l'approvisionnement énergétique de leur territoire ;

Considérant l'article 111 de la loi n°2015-992 du 17 août 2015, relative à la transition énergétique et la croissance verte, codifié à l'article L314-27 | du Code de l'énergie, aux termes duquel ‘les sociétés par actions régies par le livre Il du code de commerce ou par le titre Il du livre V de la première partie du code général des collectivités territoriales constituées pour porter un projet de production d'énergie renouvelable peuvent, lors de la constitution ou de l'évolution de leur capital, en proposer une part aux personnes physiques, notamment aux habitants dont la résidence est à proximité du lieu d'implantation du projet, ainsi qu'aux collectivités territoriales et à leurs groupements sur le territoire desquels il se situe. Elles peuvent également proposer à ces mêmes personnes de participer au financement du projet de production d'énergie renouvelable“;

Considérant le projet d'énergie renouvelable que représente le projet d'unité de méthanisation porté par la société AGRO ENERGIE DES COLLINES ;

Considérant la politique de territoire à énergie positive de la Communauté de Communes Jura Nord ;

Considérant que la commune de GENDREY fait partie de la Communauté de Communes Jura Nord ;

Considérant que la Communauté de Communes souhaite prendre une participation dans le capital de la société par actions simplifiée dénommée AGRO ENERGIE DES COLLINES, au capital de 5 000 Euros, ayant pour SIREN le numéro 815 186 317, et son siège social sis à LOUVATANGE -— 39350 — Route de la libération ;

Considérant que Monsieur Denis COURTOIS et Monsieur David AUBERT ont notifié au président de la société AGRO ENERGIE DES COLLINES leur intention de céder l'intégralité des actions qu'ils détenaient au sein de ladite société ;

Considérant que Monsieur Denis COURTOIS a notifié son intention de vendre 33 actions à la Communauté de Communes de JURA NORD pour un prix unitaire de 5 euros, soit un total de 165 euros ;

Considérant que Monsieur David AUBERT a proposé de vendre 17 actions à la Communauté de Communes de JURA NORD pour un prix unitaire de 5 euros, soit un total de 85 euros ;

Considérant que tous les associés ont renoncé au droit de préemption qui est le leur, en vertu des statuts de la société AGRO ENERGIE DES COLLINES ;

Considérant que les autres associés de la société AGRO ENERGIE DES COLLINES ont agréé la Communauté de Communes en qualité de nouvel associé ;

Considérant que les prix de cession proposés correspondent à la valeur nominale des actions :

Considérant que l'acquisition de ces actions génère des droits d'enregistrement de base auprès des services fiscaux à hauteur de 25 euros par cession ;

Considérant qu'il est proposé de prendre une participation dans le capital de la société AGRO ENERGIE DES COLLINES par l'acquisition de 33 actions auprès de Monsieur Denis COURTOIS, pour un prix de 165 Euros, et l'acquisition des 17 actions auprès de Monsieur David AUBERT, pour un prix de 85 euros ;

Délibération de la Communauté de Communes de JURA NORD p.2 Conseil Communautaire du 12 avril 2017Envoyé en préfecture le 18/04/2017

Reçu en préfecture le 18/04/2017

Affiché le CET

: 2 { L ï ID : 039-243900560-20170412-DCC2017 04 047-DE Monsieur Stéphane MONTRELAY, conseiller communautaire et maire de la commune de Rang. ne prend pas —l

part au vote.

A la majorité absolue (2 CONTRE), le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré :

+ accepte l'acquisition des actions de 33 actions détenues par Monsieur Denis COURTOIS dans la société AGRO ENERGIES DES COLLINES, pour un prix unitaire de 5 euros, soit un prix global de 165 euros ;

e accepte l'acquisition des actions de 17 actions détenues par Monsieur David AUBERT, dans la société AGRO ENERGIES DES COLLINES, pour un prix unitaire de 5 euros, soit un prix global de 85 euros ;

e autorise Monsieur MONTIGNON Eric, 1°’ Vice-président à signer les ordres de mouvements ainsi que les formulaires de cession ;

e autorise le paiement du prix de cession à hauteur de 165 euros pour Monsieur Denis COURTOIS ;

autorise le paiement du prix de cession à hauteur de 85 euros pour Monsieur David AUBERT ;

autorise le règlement des frais d'enregistrement au centre des impôts — pôle enregistrement, pour chacune des cessions, soit 25 euros par cession.

Pour extrait conforme,

Le Président de JURA NORD,

Gérome EPSSENET

Rapport adopté à la majorité absolue :

Pour : 37

Contre : 2

Abstention : O

Délibération de la Communauté de Communes de JURA NORD p.3 Conseil Communautaire du 12 avril 2017