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Déliberation - Deliberations 091224
Document publié le Lundi 24 mars 2014 par la commune de Pavillon-Sainte-Julie.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations 091224)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Aménagement du territoire, Collectivités territoriales,
DEPARTEMENT DE L’AUBE
COMMUNE DE
LE PAVILLON STE JULIE
DATE DE CONVOCATION
29/11/2024
DATE D’AFFICHAGE
29/11/2024
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE 10
PRESENTS 09
VOTANTS 09
OBJET : Acceptation d’un don
N° 2024-12/02
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mil vingt quatre
Le neuf décembre à dix-neuf heures quinze minutes
Le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la
mairie en séance publique sous la présidence de Madame
CHALVET Mare-Ange, maire
Etaient présents: M. DEJEU David, DOLLAT Magali,
ULMAN Nicolas, DEVILLIERS Mélanie, BECARD Nawel,
BERTIN Patrice, DELLA CASA Karen, BOIZET Delphine
absent excusé : DEÉRAVET Jean-Luc
Formant la majorité des membres en exercice.
Mme DEVILLIERS Mélanie a été élue secrétaire.
Madame le maire expose aux membres du conseil municipal le choix de prendre en charge les frais de stérilisation et d’identification des chats errants pour en limiter la prolifération dans la Commune.
Deux chats recueillis par M MERAT ont été opérés à nos frais.
M MERAT a souhaité faire un don et a remis un chèque de 150€ à la commune. Le conseil municipal accepte cette libéralité reçue et le remercie sincèrement.
Fait et délibéré à Le Pavillon Ste Julie les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme,
Le Maire, Marie-Ange CHALVET DEPARTEMENT DE L’AUBE
ARRONDISSEMENT DE TROYES N° 2024-12/01
RATER EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
COMMUNE DE DU CONSEIL MUNICIPAL
LE PAVILLON STE JULIE
DATE DE CONVOCATION L’an deux mil vingt quatre
29/11/2024 Le neuf décembre à dix-neuf heures quinze minutes Le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la
DATE D’AFFICHAGE mairie en séance publique sous la présidence de Madame 29/11/2024 CHALVET Marie-Ange, maire
Etaient présents: M. DEJEU David, DOLLAT Magali,
ULMAN Nicolas, DEVILLIERS Mélanie, BECARD Nawel,
BERTIN Patrice, DELLA CASA Karen, BOIZET Delphine
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE 10 absent excusé : DERAVET Jean-Luc
PRESENTS 09
VOTANTS 09 Formant la majorité des membres en exercice. Mme DEVILLIERS Mélanie a été élue secrétaire.
OBJET : Transfert de la compétence en matière de « plan local d’urbanisme (PLU), de document d’urbanisme en tenant lieu ou de carte communale » à Troyes Champagne Métropole
Madame le Maire informe le Conseil municipal que l’exercice de la compétence en matière de « plan local d’urbanisme (PLU), de document d’urbanisme en tenant lieu ou de carte communale » est obligatoire pour les communautés d'agglomération, en application de l’article L.5216-5 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Toutefois, l’article 136 de la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite « loi ALUR », prévoit des dispositions particulières permettant à une minorité de communes mernbres d’une communauté d'agglomération de s’opposer dans un délai déterminé au transfert à cette dernière de la compétence « plan local d’urbanisme (PLU), de document d’urbanisme en tenant lieu ou de carte communale » prévue par la loi. Pour rappel, les communes membres de Troyes Champagne Métropole s’étaient en 2017 majoritairement prononcées contre ce transfert automatique.
Puis, les communes membres de Troyes Champagne Métropole se sont à nouveau opposées en 2021 à l’automaticité de ce transfert mais dans une moindre mesure, et surtout, ont souhaité que les échanges sur un éventuel transfert volontaire se poursuivent.
Néanmoins, la loi ALUR prévoit qu’entre chaque période de transfert automatique, le transfert peut se faire de manière volontaire.
Ainsi, après l’approbation du Projet de territoire en juillet 2022, les échanges ont repris entre la
communauté d'agglomération et ses communes membres afin de définir collectivement les conditions
nécessaires à ce transfert de compétence. La charte de gouvernance, ci-annexée, fixe les engagements que
Troyes Champagne Métropole appliquera dans l’exercice de la compétence « plan local d'urbanisme (PLU), de document d’urbanisme en tenant lieu ou de carte communale ».
C’est dans ce contexte que Troyes Champagne Métropole a approuvé par délibération du 20 septembre 2024 la prise de compétence en matière de « plan local d’urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu ou carte communale ».
Etant précisé que les communes membres disposent d’un délai de trois mois pour s’y opposer dans les conditions prévues à l’article 136 de la « loi ALUR ». A défaut, la prise de compétence sera effective à l'issue de ce délai et.emportera l'exercice du droit de préemption urbain (DPU) sur le territoire communautaire. Etant entendu qu’une délégation est possible dans les conditions définies par la loi sur demande des communes membres. Ainsi,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.5216-$ et suivants, L.5211-17,
Vu le Code de l’urbanisme,
Vu la Loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) et
notamment son article 136 ;
Vu la délibération du conseil municipal du 19.09.2024 arrêtant le projet du Plan Local d'Urbanisme ; Vu l’approbation du Projet de Territoire de Troyes Champagne Métropole en juillet 2022 et les débats en Conférence des maires ;
Vu la délibération de Troyes Champagne Métropole n° 2024-08 du 20.09.2024 approuvant la prise de de compétence en matière de « plan local d’urbanisme (PLU), de document d’urbanisme en tenant lieu ou de carte communale » ;
Après en avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL, décide :
- D'APPROUVER le transfert de la compétence « plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu ou carte communale » à Troyes Champagne Métropole ;
- D'APPROUVER la Charte de Gouvernance ci-annexée et de contribuer à sa mise en œuvre après
transfert de la compétence « plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale » à Troyes Champagne Métropole ;
- DE PRENDRE ACTE que l'élaboration et l’approbation d’un Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (« PLUI ») feront l’objet de délibérations ultérieures ;
- D'AUTORISER Madame le Maire ou son représentant à signer tout acte ou tout document afférent.
| Suffrages exprimés Nombre de votants
POUR CONTRE
9 9 0 0
— Abstention
Fait et délibéré à Le Pavillon Ste Julie les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme,
Le Maire, Marie-Ange CHALVET