Procès Verbal - Proces verbal du conseil municipal du 03 aout 2023

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Procès Verbal - Proces verbal du conseil municipal du 03 aout 2023 Document publié le Jeudi 3 août 2023 par la commune de Préaux. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal du conseil municipal du 03 aout 2023)Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Institutions publiques, PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 03 AOÛT 2023

L’an deux mille vingt trois le trois août à vingt heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle de la mairie de Préaux, sous la présidence de Monsieur ROCHE Christian, Maire

Présents : M. ROCHE Christian, M. MARMEY Frédéric, Mme MOURIER-DUVIGNAUD Karine, M. DUMONT Éric, Mme CHAZOT Catherine, Mme ALLEMAND Josiane, Mme FAURIE Odile, Mme VANDENEYNDE Myriam, M. LEYDIER Jean, M. OLLIVIER Frédéric

Absents Excusés : M. FOUREL Jean-Philippe, Mme TOURNIER Aurélie, M. CROS Maxime, Mme ALBUS Karine

Secrétaire de séance : M. MARMEY Frédéric

M. FOUREL J.P a donné pouvoir à M. MARMEY F. pour voter en son nom au cours de cette réunion

M. CROS M. a donné pouvoir à Mme CHAZOT C. pour voter en son nom au cours de cette réunion

Le procès-verbal du conseil municipal du 07 juillet 2023 a été approuvé.

DELIBERATIONS

À - Bar Restaurant de Préaux - Contrat de Location Gérance

Le maire rappelle la décision du conseil municipal en date 07.07.2023 de retenir la candidature de Mme DELORME Sylviana pour la prise en location-gérance du Bar Restaurant de Préaux.

Le maire présente le projet de contrat de location-gérance et demande de délibérer sur les conditions de ce dernier.

Après débat explicatif, le conseil municipal à l’unanimité :

- Décide les éléments suivants concernant le contrat de location-gérance : "Nom du Locataire-Gérant : Mme DELORME Sylviana

“Nature du fonds de commerce : Bar-Restaurant

" Adresse du fonds de commerce : Place du Couvent 07290 PRÉAUX dans

l’immeuble Le Jardin de Seray

" La durée : trois ans

"Montant de la redevance annuelle : 5760 euros payable mensuellement et à terme

échu soit 12 mensualités de 480 euros

“Montant du dépôt de garanti : 2000 euros

- Approuve le contrat de location gérance annexé à la délibération

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Procès-verbal du conseil municipal du 03/08/2023- Autorise le maire ou un adjoint à signer l’acte de location-gérance et tous les actes relatifs à cette location.

B - Bar Restaurant de Préaux - Restauration scolaire

Le maire présente le projet de cahier des charges pour la fourniture de repas et prestations associées pour l’école primaire publique de Préaux par le restaurant sis 80 Place du Couvent à Préaux (07).

Après débat explicatif, le conseil municipal à l’unanimité :

- Approuve le projet de cahier des charges présenté par le maire et annexé à la délibération

- Autorise le maire ou un adjoint à signer le cahier des charges pour la fourniture de repas et prestations associées pour l’école primaire publique de Préaux par le restaurant sis 80 Place du Couvent à Préaux (07).

C - Classement de parcelles en voie communale

Le maire informe le conseil municipal de la procédure de classement de parcelles communales en voie communale :

"La gestion de la voirie communale relève de la compétence du Conseil Municipal. Toute décision de classement ou déclassement de voirie communale doit faire l'objet d'une délibération du conseil municipal à laquelle sera joint une notice explicative. Il convient ensuite de mettre à jour le tableau de gestion des voies communales. La Loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 art. 62 II (Journal Officiel du 10 décembre 2004) a modifié l’article L 141-3 du code de la voirie routière qui prévoit désormais que la procédure de classement ou déclassement d'une voie communale est dispensée d’enquête publique préalable. Cependant la commune doit être au préalable propriétaire des parcelles avant le démarrage de la procédure."

Le maire propose au conseil municipal de procéder au classement en voie communale de deux parcelles appartenant à la commune, à savoir :

> Parcelle AE 410 et AE 413 Chemin de la Pugnette

Il présente la notice explicative relative aux parcelles ci-dessus qui a été réalisée par le bureau d’Etudes GEOA de LABATIE D’ANDAURE (07), et qui est annexée à la présente délibération. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Décide de classer les parcelles AE 410 et AE 413 en voie communale Chemin de La Pugnette,

- Charge le maire d’apporter les modifications au tableau de voirie,

- Autorise le maire, ou son représentant, à signer tous documents relatifs à cette délibération.

D - Délibération portant modification des limites de l’asclomération — Route de Gourde

Le maire informe le conseil municipal de la nécessité d’intégrer une partie de la route de Gourde dans l’agglomération afin de pouvoir implanter un plateau transversant sur la route de Gourde et sécuriser les usagers de cette voie.

Procès-verbal du conseil municipal du 03/08/2023Les limites de l’agglomération de PRÉAUX au sens de l’article R 110.2 du code de la route, seront fixées ainsi qu’il suit :

> Entrée d'agglomération sur la Route de Gourde au droit des parcelles AE 81/AE 82 jusqu’au droit de la parcelle AH 206 soit 360 mètres linéaires de la route de Gourde

> Sortie d'agglomération sur la Route de Gourde au droit de la parcelle AH 23 jusqu’au droit des parcelles AE 22/AE21 soit 360 mètres linéaires de la route de Gourde.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Approuve la modification des limites de l’agglomération — Route de Gourde- comme présentée ci-dessus

- Charge le Maire ou un adjoint de toutes les démarches et signatures utiles à la réalisation de la modification des limites de l’agglomération située Route de Gourde.

E - Syndicat Mixte de l’Av et de l’Ozon -E - Rapport annuel sur le prix et la qualité du

service du SPANC — Exercice 2022

Le maire présente au conseil municipal le rapport annuel sur le prix et la qualité du service du Service Public d’Assainissement Non Collectif du Syndicat Mixte de l’Ay et de l’Ozon concernant l’exercice 2022.

Il précise que chaque conseïl municipal doit se prononcer sur ce rapport.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- _ Adopte le rapport annuel sur le prix et la qualité du service du SPANC du Syndicat Mixte de l’Ay et de l’Ozon concernant l’exercice 2022.

Ce dernier sera transmis aux services préfectoraux en même temps que la présente délibération.

- Charge le maire de toutes les démarches et signatures utiles.

F — Délibération portant création d’un emploi permament ouvert aux fonctionnares et le

cas échéant aux agents contrcatuels sur le fondement des articles L.332-14 ET L.332-$

du code général de la fonctionpublique

Vu le code général de la fonction publique,

Conformément à l’article L 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Considérant qu’il appartient à l’assemblée délibérante de créer les emplois à temps complet ou à temps non complet nécessaires au fonctionnement des services, d’en déterminer le temps de travail, de préciser le ou les grades des fonctionnaires susceptibles d’occuper ces emplois et d’indiquer si ces derniers peuvent être occupés par un agent contractuel sur le fondement des articles L.332-14 et L.332-8 du code général de la fonction publique,

Considérant la nécessité de créer un poste d’adjoint administratif à temps non complet de 12h par semaine pour un poste d’agent d’accueil à l’agence postale communale à compter du 1° septembre 2023 ;

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Procès-verbal du conseil municipal du 03/08/2023Le Maire propose à l’assemblée :

- la création à compter du 1% septembre 2023 d’un emploi permanent d’agent d’accueil de l’agence postale communale dans le grade d’adjoint administratif grade relevant de la catégorie hiérarchique C à temps non complet pour une durée hebdomadaire de 12 heures 00 minutes. Cet emploi sera occupé par un fonctionnaire.

L'agent affecté à cet emploi sera chargé des fonctions suivantes : Assurer les services postaux, les services financiers et les prestations associées d’une agence postale communale, entretenir le local, participer aux réunions organisées par la Poste, …

La rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d’emplois concerné.

- Toutefois, par dérogation à la règle énoncée à l’article L.311-1 du code général de la fonction publique, pour des besoins de continuité du service, un agent contractuel territorial pourra être recruté pour occuper l’emploi permanent afin de faire face à une vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire territorial dans les conditions de l’article L.332-14 du code général de la fonction publique.

Le contrat sera alors conclu pour une durée déterminée dans la limite d’un an. Il pourra être prolongé, dans la limite d’une durée totale de deux ans, lorsque la procédure de recrutement pour pourvoir l’emploi concerné par un fonctionnaire n’aura pu aboutir au terme de la première année.

Par ailleurs et par dérogation au principe énoncé à l'article L.311-1 du code général de la fonction publique, cet emploi est susceptible d’être pourvu par un agent contractuel de droit public dans les conditions de l'article L.332-8 6° du code général de la fonction publique pour les emplois des communes de moins de 2 000 habitants et des groupements de communes de moins de 10 000 habitants dont la création ou la suppression dépend de la décision d'une autorité qui s'impose à la collectivité ou à l'établissement en matière de création, de changement de périmètre ou de suppression d'un service public.

Le contrat sera alors conclu pour une durée déterminée d’une durée maximale de trois ans. Il pourra être renouvelé, par reconduction expresse, dans la limite d'une durée maximale de six ans.

A Pissue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l’agent pourra être reconduit que par décision expresse et pour une durée indéterminée.

L’agent contractuel devra justifier d'expériences professionnelles.

Sa rémunération sera fixée, compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimilées à un emploi de catégorie C , par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.

Le recrutement de l’agent contractuel sera prononcé à l’issue d’une procédure prévue par les décrets n°2019-1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir l’égal accès aux emplois publics.

Monsieur le Maire est chargé de recruter l’agent affecté à ce poste.

Le conseil municipal après en avoir délibéré,

DECIDE :

Article 1 : d’adopter la proposition du Maire

Article 2 : de modifier ainsi le tableau des effectifs,

Article 3 : d'inscrire au budget les crédits correspondants.

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Procès-verbal du conseil municipal du 03/08/2023DIVERSES INFORMATIONS

a) Questions diverses

Le Chalard : Mme CHAZOT Catherine, conseillère municipale sollicite pour les deux habitations situées au Chalard un panneau à installer à la Chavas signalant les numéros d’adressage postale des deux habitations du Chalard.

Le conseil municipal prend acte de toutes ces informations.

La séance est levée à 21h00

Le secrétaire de séance

Frédérii MARMEY Christian ROCHE

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Procès-verbal du conseil municipal du 03/08/2023