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Document publié le Mercredi 3 octobre 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Arrêté LE BERCAIL agrément EICCF 2018 1)
Thèmes du document : Humanitaire, Santé, Sociétal,
PRÉFÈTE D'EURE-ET-LOIR
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
ARRÊTÉ N° DDCSPP SIS-18-09/10
PORTANT AGRÉMENT D'UN ÉTABLISSEMENT D'INFORMATION,
DE CONSULTATION OU DE CONSEIL FAMILIAL
DÉLIVRÉ
A LA FONDATION DES APPRENTIS D'AUTEUIL - LE BERCAIL - CHARTRES
La Préfète d'Eure-et-Loir,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de ordre national du Mérite,
Vu le Code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté du 3 décembre 2010 relatif à la formation des personnels intervenant dans les centres de
planification ou d'éducation familiale et dans les établissements d’information, de consultation ou de à familial ;
Vu le décret n°2018-169 du 7 mars 2018 relatif aux conditions de fonctionnement des établissements
d’information, de consultation ou de conseil familial publié le 9 mars 2018 ;
Vu l’arrêté du 22 août 2018 relatif au modèle d’arrêté préfectoral portant agrément d’un établissement
d’information, de consultation ou de conseil familial ;
Vu l’arrêté ministériel du 30 juillet 2018 nommant M. Thierry PLACE, directeur départemental de la
cohésion sociale et de la protection des populations d’Eure-et-Loir à compter du 20 août 2018 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°22/2018 du 17 août 2018, portant délégation de signature au profit de Monsieur
Thiey PLACE, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations
(DCSPP) d'Eure-et-Loir ;
Direction Départementale de ia Cohésion Sociale et de a Protsetion de La Population d'Enre-t-Loir
13, Pace de Ripuiiue- 23019 CHARTRS Cadet TA 02 372050 8 -EMaïl: Gdespp@eure-e-oi.Bou.&
Bd el phyalqe ce re vous let sus:
rs ment sndeaou (1-1, 11h vod) Article 1 :
L'agrément prévu à l'article R.2311-2 du code de la santé publique, est délivré à :
La Fondation des apprentis d’Auteuil - Le Bercail - Accueil de jour La Source - 15 rue de la croix
Jumelin — 28000 CHARTRES
Pour une durée de dix ans à compter de La date de signature du présent arrêté.
Article 2 :
L'agrément peut être retiré si les conditions prévues à l’article R.2311-2 du code de la santé publique ne
sont plus réunies.
Article 3 :
Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de département
ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la famille dans un délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication. 11 peut également dans le même délai, conformément
aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative être contesté devant le
tribunal administratif territorialement compétent situé 28 rue de la Bretonnerie à ORLEANS.
Article 4:
Le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations d’Eure-et-Loir
est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture d’Eure-et-Loir et dont un exemplaire sera remis au gestionnaire de l'établissement
d’information, de consultation ou de conseil familial.
Fait à Chartres, le = { OCT. 2018
Thierry PLACE