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Compte-Rendu - CR 27 09 2014 Document publié le Samedi 27 septembre 2014 par la commune de Navailles-Angos. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 27 09 2014)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité, Fiscalité, Conseil Municipal de Navailles-Angos - Séance du 27 septembre 2014 - Page 1 sur 9

Séance du 27 septembre 2014

L'an deux mille quatorze le vingt-sept septembre à neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de NAVAILLES- ANGOS, régulièrement convoqué, s'est réuni à la Mairie sous la présidence de M. Francis HUNAULT, Maire. Etaient présents : Mmes et MM. ALGANS Elisabeth, CAUHAPE Céline, CUYALA-PROVENCE Rémy, DUBOIS Catherine, HUNAULT Francis, LAVIE-HOURCADE Jeannine, LOUSTAU ARRAMON Bernadette, MERIOT Christophe et MEYMERIT Christine.

Absent(s) : Mme et MM. BERNEZAT Jean (procuration à M. HUNAULT Francis), CACHAU Jean-Guy (procuration à Mme LAVIE-HOURCADE Jeannine), CUNY Christine (procuration à M. CUYALA-PROVENCE Rémy), DOMENGINE Paul (procuration à Mme ALGANS Elisabeth), DUBEDOUT Philippe (procuration à M. MERIOT Christophe) et DUFOURCQ Hugues (procuration à Mme LOUSTAU Bernadette).

Secrétaire de séance : Mme CAUHAPE Céline.

Vu le Maire pour convocation le 23 septembre 2014 et affichage des délibérations le 30 septembre 2014

La séance est ouverte à 9h10.

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 10 SEPTEMBRE 2014

Le procès-verbal de la séance du 10 septembre 2014 est adopté à l’unanimité moyennant l’inscription de Monsieur BERNEZAT Jean parmi les présents à la séance du Conseil Municipal.

FISCALITE : ABATTEMENT A LA BASE EN FAVEUR DES PERSONNES

HANDICAPEES OU INVALIDES

Délibération N°2014-09-27-01

Transmise en préfecture le 30 septembre 2014

Monsieur le Maire expose les dispositions de l’article 1411 II. 3 bis. Du code général des impôts permettant au conseil municipal d’instituer un abattement spécial à la base de 10% de la valeur locative moyenne des habitations en faveur des personnes handicapées ou invalides.

Pour bénéficier de cet abattement, le redevable doit satisfaire à au moins une des conditions suivantes : 1- être titulaire de l’allocation supplémentaire d’invalidité mentionnée à l’article L. 815-24 du code de la sécurité sociale ;

2- être titulaire de l’allocation aux adultes handicapés mentionnée aux articles L. 821-1 et suivants du code de la sécurité sociale ;

3- être atteint d’une infirmité ou d’une invalidité l’empêchant de subvenir par son travail aux nécessités de l’existence ;

4- être titulaire de la carte d’invalidité mentionnée à l’article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles ; 5- occuper son habitation principale avec des personnes visées ci-dessus aux 1 à 4.

Le redevable de la taxe d’habitation doit, par ailleurs, adresser avant le 1er janvier de la première année au titre de laquelle il peut bénéficier de l’abattement, une déclaration comportant tous les éléments justifiant de sa situation ou de l’hébergement de personnes mentionnées au 5 visé supra.

Vu l’article 1411 II. 3bis. Du code général des impôts, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

DECIDE d’instituer l’abattement spécial à la base de 10% en faveur des personnes handicapées ou invalides.

CHARGE Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

FISCALITE : DEGREVEMENT DE LA TAXE AFFERENTE AUX PARCELLES

EXPLOITEES PAR DE JEUNES AGRICULTEURS

Délibération N°2014-09-27-02

Transmise en préfecture le 30 septembre 2014Conseil Municipal de Navailles-Angos - Séance du 27 septembre 2014 - Page 2 sur 9

Monsieur le Maire expose les dispositions de l’article 1647-00 bis du code général des impôts permettant au conseil municipal d’accorder un dégrèvement de 50%, pour un durée qui ne peut excéder 5 ans, de la taxe foncière sur les propriétés non bâties afférentes aux parcelles exploitées par les jeunes agriculteurs : - installés à compter du 1er janvier 1995 et bénéficiaires de la dotation d’installation ou des prêts à moyen terme spéciaux prévus par les articles D. 343-9 à D. 343-16 du code rural et de la pêche maritime - installés à compter du 1er janvier 2001 et qui ont souscrit un contrat territorial d’exploitation dans les conditions définies aux articles L. 311-3, L. 341-1, R. 311-2, R. 341-7 à R. 341-13 et R. 341-14 à R. 341-15 du même code.

Il rappelle que ce dégrèvement de 50% est à la charge de la collectivité qui l’accorde et qu’il complète le dégrèvement de droit de 50% pris en charge par l’Etat.

Vu l’article 1647-00 bis du code général des impôts, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

DECIDE d’accorder le dégrèvement de 50% de la taxe foncière sur les propriétés non bâties afférentes aux parcelles exploitées par les jeunes agriculteurs,

DECIDE que ce dégrèvement est accordé pour une durée de 5 ans à compter du 1er janvier de l’année suivant celle de l’installation du jeune agriculteur,

CHARGE Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

PROROGATION DE LA TAXE D’AMENAGEMENT

Délibération N°2014-09-27-03

Transmise en préfecture le 30 septembre 2014

Monsieur le Maire rappelle au Conseil que la Commune de Navailles-Angos a instauré la taxe d’aménagement depuis le 1er janvier 2012 par délibération du 24 octobre 2011.

Cette délibération n’était valable que pour une durée de 3 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2014.

Il convient donc de décider du maintien de la taxe d’aménagement dans les termes actuels :

Monsieur le Maire rappelle que pour financer les équipements publics de la commune, une nouvelle taxe remplaçant la taxe locale d’équipement et la participation pour aménagement d’ensemble a été créée. Elle est applicable depuis le 1er mars 2012.

Elle est aussi destinée à remplacer, au 1er janvier 2015, les participations telles que, notamment, la participation pour voirie et réseaux (PVR), la participation pour raccordement à l’égout (PRE). La commune ayant un Plan Local d’Urbanisme approuvé, la taxe d’aménagement s’applique de plein droit au taux de 1%. La commune peut toutefois fixer librement dans le cadre des articles L. 331-14 et L. 332-15 un autre taux et dans le cadre de l’article L. 331-9 un certain nombre d’exonérations.

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal sa délibération du 24 octobre 2011 instaurant la taxe d’aménagement pour une durée de 3 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2014.

Il propose au Conseil de délibérer à nouveau pour instaurer définitivement la taxe d’aménagement.

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 331-1 et suivants ; Vu le code de l’urbanisme et notamment son article L. 331-14 ;

Vu la délibération du 24 Octobre 2011 instituant la taxe d’aménagement sur le territoire communal ; Considérant que l’article précité du code de l’urbanisme prévoit que les communes peuvent fixer des taux différents dans une fourchette comprise entre 1% et 5%, selon les aménagements à réaliser, par secteurs de leur territoire ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

DECIDE :

- d’instituer sur l’ensemble du territoire communal, la taxe d’aménagement au taux de 3,8%;

- d’instituer sur le secteur délimité au plan joint correspondant au zonage AUa du PLU institué sur le secteur du Chemin des Crêtes, un taux de 5% ;

- de reporter la délimitation de ce secteur dans les annexes du Plan Local d’Urbanisme (PLU)Conseil Municipal de Navailles-Angos - Séance du 27 septembre 2014 - Page 3 sur 9

concerné à titre d’information.

- d’exonérer totalement en application de l’article L. 331-9 du code de l’urbanisme les locaux d’habitation et d’hébergement mentionnés au 1° de l’article L. 331-12 qui ne bénéficient pas de l’exonération prévue au 2° de l’article L. 331-7 (logements aidés par l’Etat dont le financement ne relève pas des PLAI - prêts locatifs aidés d’intégration qui sont exonérés de plein droit - ou du PTZ+) ;

- d’exonérer partiellement en application de l’article L. 331-9 du code de l’urbanisme les surfaces des locaux à usage d’habitation principale qui ne bénéficient pas de l’abattement mentionné au 2° de l’article L. 331-12 et qui sont financés à l’aide du prêt ne portant pas intérêt prévu à l’article L.31-10- 1 du code de la construction et de l’habitation (logements financés avec un PTZ+) à raison de 50 % de leur surface;

Les taux et les exonérations fixés ci-dessus pourront être modifiés tous les ans.

Cette délibération est transmise au service de l’État chargé de l’urbanisme dans le département au plus tard le 1er jour du 2ème mois suivant son adoption.

REVERSEMENT A LA COMMUNE D’UNE FRACTION DE LA TAXE COMMUNALE

SUR LA CONSOMMATION FINALE D’ELECTRICITE PAR LE SDEPA

Délibération N°2014-09-27-04

Transmise en préfecture le 30 septembre 2014

Il est rappelé que la loi de finances rectificative pour 2014 qui comporte des dispositions relatives à la Taxe Communale sur la Consommation Finale d’Electricité (TCCFE), a été adoptée définitivement par l’Assemblée Nationale le 24 juillet dernier et a été publiée au JO du 9 août 2014 (loi n° 2104-891).

Ce texte a apporté des modifications à la rédaction antérieure de l'article L.5212-24 du Code Général des Collectivités Territoriales qui stipule désormais dans son dernier alinéa que :

« Le syndicat intercommunal...peut reverser à une commune...une fraction de la taxe perçue sur son territoire, par délibérations concordantes du syndicat et de la commune, prises dans les conditions prévues au premier alinéa du 1 de l’article 1639 A bis du code général des impôts ››, c'est-à-dire avant le 1er octobre de l'année pour l'année suivante, puis notifiée ensuite au comptable dans les 15 jours suivant cette date limite d'adoption. Le Comité Syndical du SDEPA, ayant délibéré le 14 octobre 2011 en faveur du reversement de 70% du produit de la taxe communale sur la consommation finale d'électricité aux communes de moins de 2000 habitants du département, il convient que la commune de NAVAILLES-ANGOS délibère à son tour pour accepter ce reversement, conformément aux textes précités et afin de continuer à percevoir ce produit en 2015.Conseil Municipal de Navailles-Angos - Séance du 27 septembre 2014 - Page 4 sur 9

Le Conseil Municipal,

Vu le dernier alinéa de l'article L 5212-24 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le premier alinéa de l’article 163 9A bis du Code Général des Impôts, Considérant la nécessité pour la commune de continuer à percevoir en 2015, la fraction de la Taxe Communale sur la Consommation Finale d'Electricité reversée par le SDEPA, représentant 70% du produit total de la taxe collectée sur la commune,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité :

DECIDE - d'émettre un avis favorable au reversement par le SDEPA à la commune de NAVAILLES-ANGOS de 70% du produit total de la taxe communale sur la consommation finale d'électricité collectée par le syndicat sur la commune.

- de notifier cette délibération au comptable public dans les 15 jours suivant la date limite d'adoption.

PROGRAMME D’ENFOUISSEMENT DES RESEAUX BT ET FT AU CHEMIN

TOUNERES AVEC LE SDEPA

Renforcement souterrain des réseaux BT du chemin Tounères Affaire n°113RES004

Délibération N°2014-09-27-05

Transmise en préfecture le 30 septembre 2014

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il a demandé au Syndicat d’Energie des Pyrénées-Atlantiques, de procéder à l’étude des travaux de renforcement souterrain des réseaux BT du chemin Tounères (poste n°19).

Madame la Présidente du Syndicat Départemental a informé la Commune du coût estimatif des travaux à réaliser, qui ont été confiés à l’entreprise SPIE SUD OUEST.

Monsieur le Maire précise que ces travaux feront l’objet d’une inscription au programme d’Electrification Rurale « FACE AB (renforcement souterrain) 2013 », propose au Conseil Municipal d’approuver le montant de la dépense et de voter le financement de ces travaux.

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

DECIDE de procéder aux travaux ci-dessus désignés et charge le Syndicat d’Energie de l’exécution des travaux.

APPROUVE le montant des travaux et des dépenses à réaliser se décomposant comme suit :

- montant des travaux TTC .......................................................... 70 452,36 € - actes notariés (2) ........................................................................... 600,00 € - assistance à maîtrise d’ouvrage, maîtrise d’œuvre et imprévus ...... 7 045,24 € - frais de gestion du SDEPA ............................................................. 2 935,52 € TOTAL ................................................................................... 81 033,12 €

APPROUVE le plan de financement prévisionnel de l’opération se décomposant comme suit :

- participation FACE ..................................................................... 52 145,06 € - TVA préfinancée par le SDEPA ................................................... 12 655,54 € - particip. de la commune aux travaux sur fonds libres .................. 13 297,00 € - particip. de la commune aux frais de gestion (sur fonds libres) ........ 2 935,52 € TOTAL ................................................................................... 81 033,12 €

La participation définitive de la Commune sera déterminée après établissement du décompte définitif des travaux.

De plus, la commune finançant sa participation aux travaux sur ses fonds libres, le SDEPA pourra lui demander un ou plusieurs acomptes en fonction des travaux exécutés.

ACCEPTE l’éventuelle servitude à titre gratuit sur le domaine privé communal.Conseil Municipal de Navailles-Angos - Séance du 27 septembre 2014 - Page 5 sur 9

TRANSMET la présente délibération au contrôle de légalité.

Génie civil France Télécom au chemin Tounères

Affaire n°14TE084

Délibération N°2014-09-27-06

Transmise en préfecture le 30 septembre 2014

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il a demandé au Syndicat Départemental d’Energie des Pyrénées- Atlantiques, de procéder à l’étude des travaux de génie civil télécom lié au renforcement en souterrain du P.19 Tounères (lié affaire n°13RES004).

Madame la Présidente du Syndicat Départemental a informé la Commune du coût estimatif des travaux à réaliser, qui ont été confiés à l’entreprise SPIE SUD OUEST.

Monsieur le Maire précise que ces travaux feront l’objet d’une inscription au programme d’Electrification Rurale « Génie civil France Télécom Option A 2014 », propose au Conseil Municipal d’approuver le montant de la dépense et de voter le financement de ces travaux.

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

DECIDE de procéder aux travaux ci-dessus désignés et charge le Syndicat d’Energie de l’exécution des travaux.

APPROUVE le montant des travaux et des dépenses à réaliser se décomposant comme suit :

- montant des travaux TTC .......................................................... 41 642,50 € - assistance à maîtrise d’ouvrage, maîtrise d’œuvre et imprévus ...... 4 164,25 € - frais de gestion du SDEPA ............................................................. 1 735,10 € TOTAL ................................................................................... 47 541,85 €

APPROUVE le plan de financement prévisionnel de l’opération se décomposant comme suit :

- FCTVA ......................................................................................... 7 360,43 € - particip. de la commune aux travaux sur fonds libres .................. 38 446,32 € - particip. de la commune aux frais de gestion (sur fonds libres) ........ 1 735,10 € TOTAL ................................................................................... 47 541,85 €

La participation définitive de la Commune sera déterminée après établissement du décompte définitif des travaux.

De plus, la commune finançant sa participation aux travaux sur ses fonds libres, le SDEPA pourra lui demander un ou plusieurs acomptes en fonction des travaux exécutés.

TRANSMET la présente délibération au contrôle de légalité.

MODIFICATION DE LA REGIE CANTINE

Délibération N°2014-09-27-07

Transmise en préfecture le 30 septembre 2014

Monsieur le Maire indique au Conseil que, suite à un contrôle de la receveuse municipale et au franchissement du seuil de 36 000 € par an de recettes, la régie cantine nécessite des ajustements dans son acte de création.

Vu décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l'article 22 ;

Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;

Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;Conseil Municipal de Navailles-Angos - Séance du 27 septembre 2014 - Page 6 sur 9

Vu l’arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 6 avril 2001 décidant la création d’une régie de recettes pour l’encaissement des repas servis à la cantine scolaire

Vu l’avis conforme du comptable public assignataire en date du 26 septembre 2014 ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DECIDE, à l’unanimité :

ARTICLE PREMIER - Il est institué une régie de recettes auprès du service cantine de la commune de Navailles- Angos.

ARTICLE 2 - Cette régie est installée à la Mairie, 62 rue du Bourg à Navailles-Angos.

ARTICLE 3 - La régie encaisse les produits des repas servis à la cantine scolaire.

ARTICLE 4 – Le recouvrement des produits visés à l’article 3 sera effectué par la vente de tickets selon les modes de recouvrement suivants :

1° : numéraires ;

2° : chèque bancaire ou postal ;

ARTICLE 5 - L’intervention d’un (de) mandataire(s) a lieu dans les conditions fixées par son (leur) acte de nomination.

ARTICLE 6 - Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 1 000 €.

ARTICLE 7 - Le régisseur est tenu de verser à la caisse du comptable public assignataire le montant de l’encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l’article 6 et au minimum une fois par mois.

ARTICLE 8 - Le régisseur verse auprès de l’ordonnateur la totalité des justificatifs des opérations de recettes tous les mois.

ARTICLE 9 - Le régisseur est assujetti à un cautionnement dont le montant est fixé dans l’acte de nomination selon la réglementation en vigueur ;

ARTICLE 10 - Le régisseur percevra une indemnité de responsabilité dont le taux est précisé dans l’acte de nomination selon la réglementation en vigueur ;

ARTICLE 11 - Le mandataire suppléant ne percevra pas d’indemnité de responsabilité ;

ARTICLE 12 - Le Maire et le comptable public assignataire de la commune de Navailles-Angos sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.

MANDAT SPECIAL POUR JEANNINE LAVIE-HOURCADE : PREPARATION DE L’ASSEMBLEE GENERALE 2015 A NAVAILLES-ANGOS DE L’ASSOCIATION « NOTRE VILLAGE »

Délibération N°2014-09-27-08

Transmise en préfecture le 30 septembre 2014

Le Maire indique à l’assemblée que les articles L.2123-18 et R.2123-22-1 du code général des collectivités territoriales fixent les modalités de remboursement des frais que nécessite l’exercice de mandats spéciaux par les élus.

Le mandat spécial correspond à une opération déterminée, précise, accomplie dans l’intérêt de la collectivité, par un membre de l’organe délibérant et sur autorisation de celui-ci.

Le mandat spécial exclut les activités courantes, l’organe délibérant doit voter au budget les crédits correspondant au remboursement des frais inhabituels, nécessités par ce mandat spécial. Les membres du Conseil Municipal chargés de mandats spéciaux par leur assemblée peuvent prétendre, sur justificatif de la durée réelle du déplacement, d’une part au paiement d’indemnités journalières destinées à rembourser forfaitairement leur frais supplémentaires de repas et de nuitée et d’autre part au remboursement des frais de transport engagés à cette occasion.Conseil Municipal de Navailles-Angos - Séance du 27 septembre 2014 - Page 7 sur 9

Cependant l’alinéa 5 de l’article 7 du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat qui définit les modalités de prise en charge des frais des élus chargés de mandat spécial prévoit que :

« Toutefois, lorsque l'intérêt du service l'exige et pour tenir compte de situations particulières, un arrêté ministériel ou une délibération du conseil d'administration de l'établissement peut fixer, pour une durée limitée, des règles dérogatoires aux arrêtés interministériels prévus aux alinéas précédents, qui ne pourront, en aucun cas, conduire à rembourser une somme supérieure à celle effectivement engagée. »

Monsieur le Maire rappelle au Conseil que la Commune adhère à l’association nationale « Notre Village » dont une réunion se tiendra à Paris le lundi 3 novembre 2014 toute la journée pour préparer l’assemblée générale 2015 à Navailles-Angos. Il propose que Mme Jeannine LAVIE-HOURCADE, première adjointe et déléguée titulaire, représente la Commune.

Invité à se prononcer, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

DECIDE de donner mandat spécial à Mme Jeannine LAVIE-HOURCADE, 1ère adjointe, pour participer à une réunion de l’association nationale « Notre Village » qui aura lieu à PARIS le lundi 3 novembre 2014.

PRECISE que les frais de transport en avion, de transports en commun ou taxis et de repas seront pris en charge par la Commune à hauteur de leur valeur réellement constatée, sur présentation des justificatifs correspondants.

En cas d’utilisation du véhicule personnel, les frais de péage et les indemnités kilométriques seront remboursés selon l’article 3 du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006.

CONVENTION AVEC LE CDG POUR L’UTILISATION DU POLE « MISSIONS TEMPORAIRES » Délibération N°2014-09-27-09 Transmise en préfecture le 30 septembre 2014

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Pyrénées-Atlantiques offre un nouveau service intercommunal permettant de pallier les absences en personnel des collectivités : le pôle Missions temporaires. Le Centre de Gestion prend non seulement en charge l'intégralité des démarches administratives, mais couvre également le risque chômage (versement des indemnités chômages à l'issue du remplacement). L'adhésion est gratuite et sans engagement : seul le service rendu est facturé.

Les modalités d'intervention sont les suivantes :

- les missions peuvent durer d'une heure à plusieurs mois,

- les modalités de facturation comprennent le traitement chargé de l'agent intervenant + 10 % de frais de gestion + 30 € forfaitaires pour frais de déplacement,

- les interventions s'opèrent sur 16 métiers ciblés : agent d'entretien, agent polyvalent des services techniques, ouvrier des espaces verts, agent polyvalent de restauration, responsable des services techniques, animateur de loisirs et périscolaire, aide à domicile, auxiliaire de puériculture, auxiliaire de soins, ATSEM, agent de crèche, agent de gestion administrative, agent d'accueil, secrétaire de mairie, gestionnaire d'agence postale communale, expert administratif.

Considérant l’intérêt que représente l’adhésion à ce service, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

DECIDE d’adhérer à compter du 1er octobre 2014 au pôle Missions temporaires du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Pyrénées-Atlantiques,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention et la demande d’intervention proposées en annexe.

ADHESION AU SMA LUY DE BEARN ET DESIGNATION DES REPRESENTANTS

DE LA COMMUNE

Délibération N°2014-09-27-10

Transmise en préfecture le 30 septembre 2014

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que lors des travaux préparatoires à la fusion des Communautés deConseil Municipal de Navailles-Angos - Séance du 27 septembre 2014 - Page 8 sur 9

communes du Luy de Béarn et de Thèze, il avait été prévu que la Communauté de communes des Luys en Béarn restitue aux quatre communes membres de l’ex-communauté de communes du Luy de Béarn la compétence « Assainissement collectif ».

Cette restitution de compétence a été approuvée par une délibération relative aux modifications statutaires votée lors du conseil communautaire du 6 mars 2014. L’ensemble des conseils municipaux a approuvé ces modifications statutaires.

Par délibération du 6 mai 2014, le Comité syndical du Syndicat Mixte d’Assainissement du Luy de Béarn (SMALB) a approuvé :

- le retrait de la Communauté de communes des Luys en Béarn du SMALB, - l’adhésion des communes de Montardon, Navailles-Angos, Serres-Castet et Sauvagnon à la compétence « assainissement collectif » du syndicat,

- les modifications statutaires emportant approbation des nouveaux statuts du syndicat.

Les nouveaux statuts du syndicat prévoient deux délégués pour la commune de Navailles-Angos.

Par délibération du 30 mai 2014, le Conseil Municipal s’est prononcé favorablement sur l’adhésion de la commune de Navailles-Angos au Syndicat Mixte d’Assainissement du Luy de Béarn et a désigné les deux représentants appelés à siéger au comité syndical.

Toutefois, la préfecture ayant demandé au SMALB de délibérer à nouveau sur ce principe, la délibération de la Commune devient antérieure à celle de l’EPCI et les services préfectoraux ont donc également demandé à la commune une nouvelle délibération.

Après avoir entendu Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

APPROUVE l’adhésion de la commune de Navailles-Angos au Syndicat Mixte d’Assainissement du Luy de Béarn pour l’exercice de la compétence « assainissement collectif »,

DESIGNE M. Jean BERNEZAT et M. Paul DOMENGINE pour représenter la Commune au sein du comité syndical du Syndicat Mixte d’Assainissement du Luy de Béarn pour l’exercice de la compétence « assainissement collectif »,

CHARGE Monsieur le Maire de la transmission de cette délibération à Monsieur le Préfet des Pyrénées- Atlantiques et à Monsieur le Président du Syndicat Mixte d’Assainissement du Luy de Béarn.

QUESTIONS DIVERSES

1) Semaine de Noël : Mme Jeannine LAVIE-HOURCADE présente le compte-rendu de la dernière réunion et les manifestations qui se dérouleront de manière inter-associative entre le 17 décembre et le 19 décembre.

2) Points sur l’Ecole :

- Monsieur le Maire et 2 adjointes Mmes LAVIE-HOURCADE et LOUSTAU ont rencontré le personnel travaillant sur l’Ecole pour le point par rapport aux changements intervenus depuis, la rentrée scolaire le 25 septembre.

- Mmes LOUSTAU et ALGANS ont participé à l’Assemblée Générale de l’APE le 26 septembre. - Le 3 octobre à 19h aura lieu une réunion de bilan de la rentrée scolaire permettant d’évoquer la garderie, la cantine, les TAP et le CLSH du mercredi

- Le mercredi 8 octobre, la garderie fonctionnera le matin pour accueillir les enfants car il n’y aura pas classe.

3) Congrès AMF : Monsieur le Maire sollicite les conseillers nouvellement élus pour participer à ce Congrès

4) Agenda 21 :

- Réunion du Comité de Pilotage le 3 octobre à 20H30

- Une évaluation des actions inscrites dans la Charte de Développement Durable de la Commune doit être réalisée

- La Commune répondra à l’Appel à reconnaissance pour L’Agenda 21 Local France émis par le Ministère du Développement Durable.

5) SCOT : Une copie du document synthétique élaboré par la CCLB sera envoyée à tous les conseillers. L’enquête publique est en cours.Conseil Municipal de Navailles-Angos - Séance du 27 septembre 2014 - Page 9 sur 9

6) Nouvelle Ecole :

- les enseignantes sont conviées à venir prendre connaissance de l’Avant-Projet Définitif proposé par le cabinet d’architecture ACTA le 7 octobre à 17h30.

- La Commission Patrimoine se réunira le 14 octobre à 20h30 pour analyser cet APD. - Tous les conseillers peuvent venir consulter le projet en salle du Conseil où il restera mis à disposition - Le Cabinet ACTA nous rencontrera à nouveau le 17 octobre à 9h.

7) Travaux Handi-pêche sur le Lac du Balaing : ils vont commencer incessamment.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 12h30.