Compte-Rendu - CR 2019 05 27

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Compte-Rendu - CR 2019 05 27 Document publié le Lundi 27 mai 2019 par la commune de Navailles-Angos. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 2019 05 27)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie, Handicap et inclusivité, Page 1

Séance du 27 mai 2019

L’an deux mille dix-neuf le vingt-sept mai à vingt-et-une heures, le Conseil Municipal de la Commune de NAVAILLES- ANGOS, régulièrement convoqué, s'est réuni à la Mairie sous la présidence de M. Francis HUNAULT, Maire.

Etaient présents : Mmes et MM. ALGANS Elisabeth, BERNEZAT Jean, CACHAU Jean-Guy, CUYALA-PROVENCE Rémy, DOMENGINE Paul, DUBEDOUT Philippe, DUFOURCQ Hugues, HUNAULT Francis, LAVIE-HOURCADE Jeannine, LOUSTAU ARRAMON Bernadette, MERIOT Christophe.

Absent(s) : Mmes CAUHAPÉ Céline (procuration à Mme LOUSTAU Bernadette), MEYMERIT Christine (procuration à M. DUBEDOUT Philippe), CUNY Christine (procuration à M. BERNEZAT Jean), DUBOIS Catherine

Secrétaire de séance : M. DUFOURCQ Hugues.

Vu le Maire pour convocation le 20 mai 2019 et affichage des délibérations le 28 mai 2019

La séance est ouverte à 21h07.

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 6 MAI 2019

Monsieur le Maire donne à ce propos toutes les explications concernant la délibération sur la décision modificative du budget cimetière. Le procès-verbal de la séance du 6 mai 2019 est adopté à l’unanimité.

MISE A L’ENQUETE PUBLIQUE DU ZONAGE PLUVIAL ÉTABLI PAR LE

SYNDICAT DES EAUX LUY GABAS LÉES

Délibération N°2019-05-27-01

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que dans le cadre de la réalisation des schémas directeurs d’assainissement et des eaux pluviales, le Syndicat des Eaux Luy Gabas Lées a établi un dossier de zonage assainissement et un dossier de zonage pluvial pour les communes de Caubios-Loos, Montardon, Navailles-Angos, Sauvagnon et Serres-Castet. Seul le dossier de zonage pluvial est concerné par la présente délibération.

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que le Syndicat n’est pas doté de la compétence « eaux pluviales » et que celle-ci est communale.

Le Syndicat, dans le cadre des conventions de partenariat conclues entre le Syndicat et les communes pour la réalisation des schémas directeur des Eaux Pluviales, a remis à chaque commune le dossier de zonage pluvial comprenant notamment le rapport de présentation et le plan de zonage. Chaque commune doit donc approuver le zonage pluvial sur sa commune et éventuellement l’amender.

Considérant que les projets de zonages des eaux pluviales sont soumis à enquête publique conformément à l’article L 2224-10 du code général des collectivités territoriales et avant approbation définitive,

Considérant l’article R 123-3 du Code de l’Environnement, il est proposé que l’enquête publique soit organisée par le Syndicat pour le compte des communes,

Considérant que le rapport préliminaire élaboré pour le compte du Syndicat ne détermine pas la contribution de l’urbanisation future par bassins versants, en rappelant que Navailles-Angos est concerné par 2 bassins versants,

Considérant que la majorité des constructions à venir sur Navailles-Angos concernera le bassin versant du Balaing et que celui-ci est régulé par un lac collinaire faisant office de rétention pour les secteurs situés en aval,

Considérant que la contribution de l’urbanisation sur Navailles-Angos au bassin versant test (BV test du rapport) est nulle puisque sans connexion avec le secteur de Serres-Castet,

Considérant que la Commune de Navailles-Angos accueille à ce jour 7 dispositifs de rétention attachés aux lotissements ou constructions et non 2 comme indiqué dans le rapport préliminaire du Syndicat à savoir du sud au nord : lotissements des Crêtes (bassin versant du Gées), lotissement Biarnes (bassin versant du Gées), école bioclimatique (bassin versant du Gées), lotissement des chênes (bassin versant du Balaing), lotissement Bellevue (bassin versant du Balaing), lotissement De Mazouas (bassin versant du Luy), lotissement Bacqué (bassin versant du Luy) démontrant ainsi la prise en compte des eaux pluviales dans les opérations d’urbanisme récentes,

Considérant que l’obligation de mettre des dispositifs de rétention renchérira les coûts de construction déjà fortement impactés par toutes les taxes existantes,

Considérant que le PLU en cours et le projet de PLUi ont drastiquement réduit les possibilités d’urbanisation future pour les dix années à venir,Page 2

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

APPROUVE le dossier de zonage pluvial assorti des amendements suivants :

1) sur Navailles-Angos, seuls les projets d’urbanisation groupés auront pour obligation de réaliser des dispositifs communs de rétention des eaux pluviales conformément à la loi sur l’eau

2) sur Navailles-Angos, les projets individuels ne seront pas soumis à l’obligation de mettre en place des dispositifs de rétention des eaux pluviales

3) comme stipulé dans le PLU actuel, les récupérateurs d’eau pluviale à des fins d’arrosage des jardins seront encouragés

AUTORISE Monsieur le Président du Syndicat à soumettre à enquête publique le dossier de zonage pluvial modifié des amendements exposés ci-dessus ;

CHARGE Monsieur le Président du Syndicat à demander auprès du tribunal administratif la désignation d’un commissaire enquêteur ;

AUTORISE Monsieur le Président du Syndicat à prendre l’arrêté adéquat à cette enquête publique en modifiant préalablement le dossier de zonage pluvial sur Navailles-Angos ;

AUTORISE Monsieur le Président du Syndicat à signer toutes les pièces modifiées par les amendements indiqués précédemment pour la Commune de Navailles-Angos nécessaires au dossier ;

PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL (PLUi) Sud du territoire AVIS SUR LE PROJET APRES ARRÊT

Délibération N°2019-05-27-02

Monsieur le Maire rappelle que le PLUi a été prescrit par délibération du Conseil communautaire en date du 10 décembre 2015 à la majorité des voix (abstentions des élus présents de Navailles-Angos). Les objectifs poursuivis, les modalités de concertation avec la population ainsi que les modalités de collaboration avec les communes membres ont été à cette occasion définies.

Au moment de la prescription, la Communauté de communes des Luys en Béarn était alors composée de 22 communes soit Argelos, Astis, Aubin, Auga, Auriac, Bournos, Carrère, Claracq, Doumy, Garlède-Mondebat, Lalonquette, Lasclaveries, Lème, Miossens-Lanusse, Montardon, Navailles-Angos, Sauvagnon, Serres-Castet, Sévignacq, Pouliacq, Thèze et Viven.

Le territoire communautaire a ensuite évolué par :

- une adhésion des communes de Caubios-Loos et de Momas à la Communauté de communes des Luys en Béarn le 29 décembre 2016.

- une fusion avec les Communautés de communes du Canton d’Arzacq et du Canton de Garlin le 1er janvier 2017.

A l’issue de cette évolution, le choix d’élaborer un PLUi sur le périmètre de la nouvelle Communauté de communes composée désormais de 66 communes n’a pas été retenu.

La poursuite de la démarche engagée initialement et incluant les communes de Caubios-Loos et de Momas fut l’option privilégiée.

La procédure de PLUi concerne donc 24 communes du territoire communautaire. Couvrant partiellement la partie Sud du territoire, il s’appelle PLUi Territoire Sud ou Sud du territoire

A ce jour et après 24 mois de travail, le projet a été arrêté par le Conseil communautaire en date du 8 avril 2019. L’arrêt du projet constitue une étape fondamentale qui acte la fin de la phase d’études et le début de la phase administrative.

A ce stade, les élus du Conseil Municipal de Navailles-Angos constatent qu’ils ont accepté de retravailler leur PLU 2018 de la manière la plus sérieuse possible afin de se fondre dans le projet de PLUi. Ils regrettent de ne pas avoir disposé de documents complets leur permettant de se positionner de manière collégiale sur les propositions de la CCLB. Ils ont constaté avec regret l’imposition de dispositions n’ayant fait l’objet d’aucun débat contradictoire.

La phase administrative se traduit notamment par :

- la consultation des personnes publiques associées et des communes concernées par le projet qui disposent d’un délai de trois mois pour se prononcer sur le projet,

- la tenue de l’enquête publique.

Elle s’achèvera enfin par une approbation du projet en Conseil communautaire.

Il est demandé au Conseil municipal d’émettre présentement un avis sur le projet de PLUi.Page 3

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment les articles L151-1 et suivants, L153-43, L153-44, et R. 151-1 à R. 151-55 ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Schéma de Cohérence Territoriale du GRAND PAU approuvé selon délibération en date du 29 juin 2015 ;

Vu le PLU de Navailles-Angos dont la révision a été prescrite par délibération du Conseil Municipal en date du 27 mars 2015 puis son approbation votée à l’unanimité par le Conseil Communautaire le 22 mars 2018 après trois années de travail ;

Vu les délibérations n°183/2015 du 10 décembre 2015 et n°165/2017 du 12 avril 2017 du Conseil communautaire des LUYS EN BEARN prescrivant l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme intercommunal, définissant les objectifs poursuivis et fixant les modalités de la concertation ;

Vu le débat sur les orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durables ayant eu lieu au sein du Conseil de la Communauté de Communes des LUYS EN BEARN le 19 décembre 2017 ;

Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 8 avril 2019 relative à l’application du contenu modernisé du PLUi, à l’approbation du bilan de la concertation et l’arrêt du projet de PLUi ;

Vu le projet de PLUi arrêté ;

Considérant que la Commune de Navailles-Angos possède à ce jour le seul PLU compatible « SCOT » et « Lois Grenelle » après un effort sans précédent de réduction du potentiel constructible inscrit dans le PLU précédent ;

Considérant que la Commune de Navailles-Angos a élaboré son Plan Local d’Urbanisme en s’appuyant sur son Agenda 21 dans un grand souci de Développement Durable, élément peu pris en compte dans le PLUi ;

Considérant que le Plan Local d’Urbanisme doit être un document prospectif pour les 10 ans à venir et un document de planification au-delà de 10 ans et regrettant la non prise en compte de zones d’urbanisation différée de type 2AU ;

Considérant que le Plan Local d’Urbanisme doit intégrer des éléments de rétention foncière liés essentiellement à des contraintes fiscales des propriétaires et regrettant que le PLUi proposé n’intègre que des éléments de rétention liés aux divisions foncières ;

Considérant que le projet de PLUi arrêté nécessite d’être amendé de la façon suivante afin de répondre aux ambitions de la Commune portées par le Conseil Municipal :

1) Partie graphique : Création d’un zonage UBa2 reprenant les zonages UC et UBa proposés par le PLUi afin de garder une cohérence avec le PLU actuel approuvé en 2018

2) Partie graphique : Création d’une zone NC en bordure du lac du Balaing permettant d’installer des habitations légères de loisirs en lien avec l’activité pêche récréative sur la parcelle AA20 et partie de la parcelle AD66 (plan fourni)

3) Partie graphique : intégration d’une obligation de recul des bâtiments à vocation agricole de 20 mètres par rapport à la RD 206 afin de préserver la vue sur les Pyrénées entre le chemin Tounères et le quartier des Pyrénées sur la zone classée A

4) Création d’un règlement pour le zonage UBa2 reprenant les dispositions du zonage UBa proposées dans le PLUi arrêté en intégrant les modifications suivantes :

a) Hauteur des murs pleins limités à 90 cm

b) Implantation des constructions en retrait de l’alignement des voies et emprises publiques ou privées sans possibilité de dérogation

c) Limitation des hauteurs de clôture en limite des zones A et N à 150 cm

d) Limitation des toitures plates ou terrasse à 20 m2 d’emprise au sol sauf à être végétalisées

e) Possibilité de pentes plus faibles pour les annexes et volumes secondaires de surface maximum de 20 m2

5) Création d’un zonage UA2 ou modification du règlement du zonage UA en intégrant les dispositions suivantes :

a) Possibilité et non obligation d’implantation des constructions à l’alignement des emprises publiques

b) Possibilité de pentes plus faibles pour les annexes et volumes secondaires de surface maximum de 20 m2

c) Limitation des hauteurs de clôture en limite des zones A et N à 150 cm

6) Création d’un zonage AUb2 ou modification du règlement du zonage AUb en intégrant les dispositions suivantes :

a) Hauteur des murs pleins limités à 90 cm

b) Implantation des constructions en retrait de l’alignement des voies et emprises publiques ou privées sans possibilité de dérogationPage 4

c) Limitation des hauteurs de clôture en limite des zones A et N à 150 cm

d) Limitation des toitures plates ou terrasse à 20 m2 d’emprise au sol sauf à être végétalisées

e) Possibilité de pentes plus faibles pour les annexes et volumes secondaires de surface maximum de 20 m2

f) Possibilité de déroger à la règle d’emprise au sol pour les constructions à vocation sociale

7) Modification du règlement de la zone A en intégrant les dispositions suivantes :

a) Autorisation de toitures mono pentes pour les bâtiments notamment agricoles destinés à recevoir une implantation photovoltaïque en toiture

b) Possibilité de déroger à la règle de pentes de toiture pour les bâtiments agricoles afin notamment de pouvoir recevoir une implantation photovoltaïque en toiture compatible avec l’efficacité énergétique du dispositif sans que cela soit obligatoire

c) Hauteur des clôtures limitée à 1m50 en limite séparative pour les habitations existantes

8) Modification du règlement de la zone N en intégrant les dispositions suivantes :

a) Possibilité d’extension de bâtiments agricoles existants

b) Autorisation de toitures mono pente pour les bâtiments notamment agricoles destinés à recevoir une implantation photovoltaïque en toiture

c) Possibilité de déroger à la règle de pentes de toiture pour les bâtiments agricoles afin notamment de pouvoir recevoir une implantation photovoltaïque en toiture compatible avec l’efficacité énergétique du dispositif sans que cela soit obligatoire

d) Hauteur des clôtures limitée à 1m50 en limite séparative pour les habitations existantes

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité :

DÉCIDE d’émettre un avis favorable sur le projet de Plan Local d’Urbanisme Intercommunal Sud du territoire en intégrant les amendements suivants :

1) Partie graphique : Création d’un zonage UBa2 reprenant les zonages UC et UBa proposés par le PLUi afin de garder une cohérence avec le PLU actuel approuvé en 2018

2) Partie graphique : Création d’une zone NC en bordure du lac du Balaing permettant d’installer des habitations légères de loisirs en lien avec l’activité pêche récréative sur la parcelle AA20 et partie de la parcelle AD66 (plan fourni)

3) Partie graphique : intégration d’une obligation de recul des bâtiments à vocation agricole de 20 mètres par rapport à la RD 206 afin de préserver la vue sur les Pyrénées entre le chemin Tounères et le quartier des Pyrénées sur la zone classée A

4) Création d’un règlement pour la zone UBa2 reprenant les dispositions du zonage UBa proposées en intégrant les modifications suivantes :

a) Hauteur des murs pleins limités à 90 cm

b) Implantation des constructions en retrait de l’alignement des voies et emprises publiques ou privées sans possibilité de dérogation

c) Limitation des hauteurs de clôture en limite des zones A et N à 150 cm

d) Limitation des toitures plates ou terrasse à 20 m2 d’emprise au sol sauf à être végétalisées

e) Possibilité de pentes plus faibles pour les annexes et volumes secondaires de surface maximum de 20 m2

f) Création d’un zonage UA2 ou modification du règlement du zonage UA en intégrant les dispositions suivantes :

g) Possibilité et non obligation d’implantation des constructions à l’alignement des emprises publiques

h) Possibilité de pentes plus faibles pour les annexes et volumes secondaires de surface maximum de 20 m2

i) Limitation des hauteurs de clôture en limite des zones A et N à 150 cm

5) Création d’un zonage AUb2 ou modification du règlement du zonage AUb en intégrant les dispositions suivantes :

a) Hauteur des murs pleins limités à 90 cm

b) Implantation des constructions en retrait de l’alignement des voies et emprises publiques ou privées sans possibilité de dérogationPage 5

c) Limitation des hauteurs de clôture en limite des zones A et N à 150 cm

d) Limitation des toitures plates ou terrasse à 20 m2 d’emprise au sol sauf à être végétalisées

e) Possibilité de pentes plus faibles pour les annexes et volumes secondaires de surface maximum de 20 m2

f) Possibilité de déroger à la règle d’emprise au sol pour les constructions à vocation sociale

6) Modification du règlement de la zone A en intégrant les dispositions suivantes :

a) Autorisation de toitures mono pente pour les bâtiments notamment agricoles destinés à recevoir une implantation photovoltaïque en toiture

b) Possibilité de déroger à la règle de pentes de toiture pour les bâtiments agricoles afin notamment de pouvoir recevoir une implantation photovoltaïque en toiture compatible avec l’efficacité énergétique du dispositif sans que cela soit obligatoire

c) Hauteur des clôtures limitée à 1m50 en limite séparative pour les habitations existantes

7) Modification du règlement de la zone N en intégrant les dispositions suivantes :

a) Possibilité d’extension de bâtiments agricoles existants

b) Autorisation de toitures mono pente pour les bâtiments notamment agricoles destinés à recevoir une implantation photovoltaïque en toiture

c) Possibilité de déroger à la règle de pentes de toiture pour les bâtiments agricoles afin notamment de pouvoir recevoir une implantation photovoltaïque en toiture compatible avec l’efficacité énergétique du dispositif sans que cela soit obligatoire

d) Hauteur des clôtures limitée à 1m50 en limite séparative pour les habitations existantes

DIT que la présente délibération sera affichée durant un mois à la Mairie de NAVAILLES-ANGOS et publiée au recueil des actes administratifs de la Mairie de NAVAILLES-ANGOS

CHARGE Monsieur le Maire de transmettre la présente délibération à Monsieur le Préfet des Pyrénées- Atlantiques et à Monsieur le Président de la Communauté de communes des Luys-en-Béarn.

DESIGNATION D’UN CONSEILLER COMMUNAUTAIRE SUITE A DÉMISSION

Délibération N°2019-05-27-03

Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal qu’étant en désaccord avec le projet de PLUi mené par la Communauté de Communes, il a pris la décision personnelle de démissionner du bureau et du conseil communautaire de la Communauté de Communes des Luys en Béarn.

Monsieur le Maire indique que sa démission a été acceptée par Monsieur le Préfet le 2 mai 2019.

La Commune de Navailles-Angos disposant de trois sièges au Conseil Communautaire, il convient donc de procéder à l’élection du conseiller communautaire remplaçant le conseiller démissionnaire à savoir lui-même. Monsieur le Maire rappelle qu’aux dernières élections municipales, la liste municipale était fléchée avec la liste des conseillers communautaires au nombre de 5. Le 5ème nom était supposé être remplaçant d’un conseiller communautaire ne siégeant plus pour des raisons de démission ou autres.

Au terme des dispositions de la loi NOTRe (Nouvelle Organisation Territoriale de la République) du 7 août 2015, la fusion des communautés de communes a entrainé de facto la perte d’un siège de conseiller communautaire et la re-désignation des conseillers par le Conseil Municipal de par la délibération du Conseil Municipal du 21 novembre 2016.

Les élus étaient :

HUNAULT Francis – titulaire

LAVIE-HOURCADE Jeannine – titulaire

BERNEZAT Jean – titulaire

LOUSTAU ARRAMON Bernadette - remplaçante

Madame Bernadette LOUSTAU-ARRAMON a fait part de son souhait de ne pas être désignée pour remplacer Monsieur le Maire au siège de conseiller communautaire.

Monsieur Christophe MERIOT a fait part de son souhait de ne pas être retenu pour siéger en tant que conseiller communautaire.

Par ailleurs, l’article L.273-10 du Code Electoral prévoit que lorsqu’un siège de conseiller communautaire devient vacant pour quelque cause que ce soit, il est pourvu par le candidat de même sexe, élu conseiller municipal dans l’ordre du tableau. Aussi Monsieur le Maire propose la candidature de Monsieur Hugues DUFOURCQ, présent sur la liste initiale des élections de 2014 et suivant dans l’ordre du tableau, au poste vacant de conseiller communautaire.Page 6

Monsieur le Maire propose un vote à main levée ce que le Conseil Municipal accepte.

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

ELIT Monsieur Hugues DUFOURCQ au siège de conseiller communautaire vacant.

CHARGE Monsieur le Maire de notifier cette élection à Monsieur le Préfet et à Monsieur le Président de la Communauté de Communes des Luys en Béarn.

MODIFICATION DU TEMPS DE TRAVAIL DE MOINS DE 10% D’UN POSTE D’ATSEM

Délibération N°2019-05-27-04

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal la nécessité de modifier la durée hebdomadaire de travail d'un emploi permanent d’Agent Spécialisé Principal de 2ème classe des Écoles Maternelles (ATSEM) à temps non complet pour répondre à un besoin récurrent.

Vu l’avis favorable du Comité Technique Intercommunal du 9 avril 2019

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

DECIDE de porter, à compter du 1er Juin 2019, de 33 heures à 35 heures le temps hebdomadaire moyen de travail d’un emploi de d’Agent Spécialisé Principal de 2ème classe des Écoles Maternelles

PRECISE que les crédits suffisants sont prévus au budget de l'exercice 2019.

INTÉGRATION DE PARCELLES DANS LA VOIRIE COMMUNALE

ENQUÊTE PUBLIQUE PRÉALABLE

Délibération N°2019-05-27-05

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal le projet d’aménagement du chemin Barrailh ainsi que les emplacements réservés nécessaires à ce projet inscrits au Plan Local d’Urbanisme. Il rappelle également au Conseil Municipal la délibération du 19 juillet 2013 afin d’intégrer des parcelles en bordure du chemin Barrailh dans le domaine public suite à enquête publique. Cet élargissement nécessiterait des acquisitions supplémentaires et l’intégration des parcelles concernées dans le domaine public communal, après enquête publique.

Monsieur le Maire rappelle la délibération du 24 octobre 2011 fixant le prix d’acquisition des terrains nécessaires à des extensions de voirie en zone urbanisable à 8 €/m2.

Monsieur le Maire rappelle aussi la délibération du 17 décembre 2018 approuvant la convention conclue avec Monsieur Michel DALÉAS pour la cession d’une parcelle au Chemin des Crêtes afin d’élargir cette voie et de sécuriser la circulation.

Monsieur le Maire présente le tableau récapitulatif suivant :

Objet Propriétaires Parcelles Issues de Superficie en m² Nom de la voie Prix au m² Montant Observations N° plan

Chemin Barrailh

FOURCADE Louis AT 150 AT 38 142 VC n°2 Chemin Barrailh 8 1136 Suite à Permis d’Aménager 1

VETEL GOUAILLARDET

Frédéric AT 118 41 VC n°2 Chemin Barrailh 8 328 Emplacement réservé 2

Chemin

des Crêtes DALEAS Michel AL 299 AL 57 143 VC n°23 Chemin des Crêtes 1 143 Élargissement de

sécurisation 3

Il propose de soumettre à enquête publique les acquisitions et intégrations dans le domaine public ci-dessus énoncées.

Appelé à se prononcer, le Conseil Municipal :

DECIDE le principe de l’élargissement de la VC n°2 dite chemin Barrailh et de la VC n°23 dite Chemin des Crêtes en faisant les acquisitions nécessaires à ces élargissements

DECIDE le principe de l’acquisition aux prix indiqués et l’intégration dans le domaine public communal des parcelles liées pour 2 d’entre elles à des autorisations d’urbanisme ci-dessus énumérées

CHARGE Monsieur le Maire de procéder à l’enquête publique correspondante après désignation d’un commissaire enquêteurPage 7

ACQUISITION COMPLÉMENTAIRE DE PARCELLES DANS LE CADRE DE LA SÉCURISATION DE LA RD 206 AU QUARTIER DES PYRÉNÉES

Délibération N°2019-05-27-06

Le Maire rappelle au Conseil Municipal que la Commune a procédé à la sécurisation de la circulation piétonne le long de la RD 206, et pour ce faire, des trottoirs ont été créés, les eaux pluviales captées, les lignes téléphoniques enterrées et l'éclairage public installé. Il propose de régulariser l’acquisition de parcelles qui ont été nécessaires à la réalisation de cette opération de sécurisation compris l’arrêt bus scolaire au Chemin du Pape.

A cette fin, certains propriétaires riverains cèdent les terrains nécessaires à cette opération, savoir :

- Monsieur MENDONCA Stanislas cède la parcelle AL 277 (issue de la parcelle AL 51), d'une contenance de 22 ca, au prix de 8 euros le mètre carré

- Monsieur ZARAGOZA Jean cède la parcelle AL 278 (issue de la parcelle AL 51), d'une contenance de 8 ca, au prix de 8 euros le mètre carré

- Madame BRITIS-BETBEDER épouse LAVIE-HOURCADE cède la parcelle AL 267 (issue de la parcelle AL 26), d'une contenance de 47 ca, au prix de 8 euros le mètre carré

- Les consorts CASSOU Jeanne cède la parcelle AP35 (issue de la parcelle AP 12) d’une contenance de 164 ca au prix de 8 euros le mètre carré

Il demande au Conseil Municipal de se prononcer sur cette opération.

Madame LAVIE-HOURCADE Jeannine concernée par cette délibération quitte la salle avant de procéder au vote.

Le Conseil Municipal, ouï l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir largement délibéré, à l’unanimité :

DECIDE l'acquisition des parcelles nécessaires à cette opération, dans les conditions suivantes :

 Monsieur MENDONCA Stanislas cède la parcelle AL 277 (issue de la parcelle AL 51), d'une contenance de 22 ca, au prix de 8 euros le mètre carré

 Monsieur ZARAGOZA Jean cède la parcelle AL 278 (issue de la parcelle AL 51), d'une contenance de 8 ca, au prix de 8 euros le mètre carré

 Madame BRITIS-BETBEDER épouse LAVIE-HOURCADE cède la parcelle AL 267 (issue de la parcelle AL 26), d'une contenance de 47 ca au prix de 8 euros le mètre carré

 Les consorts CASSOU Jeanne cède la parcelle AP35 (issue de la parcelle AP 12) d’une contenance de 164 ca au prix de 8 euros le mètre carré

CHARGE Monsieur le Maire de procéder à toutes les formalités nécessaires à cette opération et notamment de rédiger les actes en la forme administrative,

DESIGNE Monsieur Christophe MERIOT, 2ème adjoint, comme représentant de la Commune pour signer les actes en la forme administrative, Madame LAVIE-HOURCADE concernée ne pouvant signer au moins un acte en représentation de la Commune.

SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A L’ASCOOP

Délibération N°2019-05-27-07

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal l’opération 100 nichoirs initiés dans le cadre de l’Agenda 21 et porté par l’ASCOOP. La quasi-totalité des nichoirs a été vendus par l’ASCOOP. Seuls 4 n’ont pas trouvé preneur. Monsieur le Maire propose d’accorder une subvention de 60 Euros à l’ASCOOP pour solder cette opération afin qu’elle soit équilibrée.

Invité à se prononcer, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

APPROUVE l’attribution d’une subvention de 60 Euros à l’ASCOOP de Navailles-Angos,

PRECISE que le budget annuel des subventions voté par le Conseil Municipal permet d’accorder cette subvention exceptionnelle.

MOTION SUR L’ECOLE RURALE PROPOSÉE PAR L’ASSOCIATION DES

MAIRES RURAUX DE FRANCE

Délibération N°2019-05-27-08Page 8

Motion sur l’école rurale

Les maires ruraux de France exigent le retrait de l’article 6 quater permettant la création d’Etablissements Publics Locaux des Savoirs Fondamentaux (EPLSF).

Réunis en Assemblée générale à Najac (12) le 7 avril 2019, les maires ruraux de France font les propositions suivantes en faveur de l’école rurale :

 Ils demandent aux parlementaires - en particulier aux sénateurs qui vont étudier le texte dans les prochaines semaines – de supprimer l’article 6 quater dans le projet de loi dit de « l’école de la confiance ».

 Cette disposition, même non obligatoire, s’inscrit dans une logique d’incitation à la concentration scolaire que les maires ruraux dénoncent. Ce type d’établissements réunissant école et collège risque de créer, in fine, des différences d’une école à l’autre, notamment pour les écoles éloignées physiquement d’un collège, ou les RPI dispersés.

Par cet article, introduit en catimini en Commission sans concertation avec les acteurs de l’éducation, le gouvernement et sa majorité montrent une volonté de poursuivre une politique tendant au détricotage territorial du maillage scolaire, s’éloignant d’un aménagement équilibré du territoire pourtant réclamé par un grand nombre de Français.

Ce mouvement de concentration tend à accélérer la réduction du nombre d’écoles rurales, comme en attestent les chiffres publiés par la Cour des comptes : le nombre de fermetures d’école augmente, tandis que la population à scolariser augmente. Cet article 6 quater ne peut donc s’analyser que comme le bras armé d’une stratégie, et non - comme certains voudraient le faire croire – comme une « opportunité » pour sauver un collège.

Depuis quelques jours, le Ministre de l’Education Nationale, tentant de faire le dos rond, annonce l’amendement du texte issu de l’Assemblée. Ce pis-aller tente de désamorcer la mobilisation, partout en France, contre cette volonté d’affaiblir le monde rural. Seule la suppression de cet article est raisonnable ; tout amendement laisserait définitivement ce projet de concentration dans la loi de la République.

Les maires ruraux demandent donc au Sénat de supprimer l’article 6 quater et invitent leurs collègues à se mobiliser fortement pour que l’abandon de cet article soit la seule issue possible.

Ce projet de loi doit être l’occasion d’afficher des ambitions fortes pour l’école, avec des impacts manifestes sur l’école rurale. Aussi :

 Les maires ruraux de France plaident pour un maillage scolaire équilibré du territoire qui conserve la proximité scolaire, avec pour chaque école un directeur d’école. Cette volonté est en phase avec les aspirations de nos concitoyens consignées dans les cahiers de doléances et de propositions, pour plus de considération et des services publics de proximité.

 Des garanties doivent être gravées dans la loi pour que le maillage scolaire soit pensé avec tous les élus et arbitré de manière à permettre un aménagement équilibré de l’ensemble du territoire. De plus, l’objectif de limitation du temps de transport de l’enfant doit être pris en compte dans tout projet de réorganisation scolaire, avec la garantie d’un « temps de transport maximum » de l’enfant de 30 minutes entre le "pas de sa porte" et le portail de son école.

 L’aménagement scolaire et la mise en réseau d’écoles - comme avec l’école du socle - ne passent pas nécessairement par une concentration territoriale sur un même site, mais bien par un usage intelligent des infrastructures numériques qui vont, à terme, mailler le pays. L’école rurale prend différentes formes, sans préférence et appréciées au niveau le plus fin du territoire (classe unique, RPI dispersé, RPI concentré, école en réseau…) ». Il est important de défendre la notion de « bassin scolaire », structuré autour de l’école communale ou de regroupements pédagogiques (RPI concentré ou dispersé).

 Les maires ruraux proposent la création de Réseaux d’Education Prioritaire Ruraux.

Au nom des principes d'égalité et d'inclusion, des réseaux d'éducation prioritaire ruraux doivent être créés dans les communes de moins de 3500 habitants, avec classe à plusieurs niveaux, afin de disposer des mêmes droits que les réseaux d'éducation prioritaire

 Ils demandent une réforme des Conseils Départementaux de l’Education Nationale, ainsi qu’une concertation des maires en amont du CDEN ;

 Pour prendre en compte l’enfant dans sa vie globale et, par conséquent, permettre une continuité éducative entre scolaire et périscolaire, les maires ruraux font deux propositions : d’une part, que le responsable du périscolaire ou, à défaut, un représentant soit membre de droit du Conseil d’école et, d’autre part, que, dans les territoires ruraux, le directeur d’école bénéficie - au minimum - d’une demi-journée tous les quinze jours (les mois d’école) consacrée spécifiquement au travail sur le Projet éducatif de territoire.Page 9

 Dans le cadre du plan mercredi, les maires ruraux demandent une aide spécifique liée au transport pour les sorties (culturelles ou autres).

 Les maires ruraux demandent que l’Education nationale ne se serve plus des critères restrictifs de l’Insee pour déterminer le statut rural d’une commune.

 Enfin, les maires ruraux demandent à l’Education nationale de prendre en compte l’impact des décisions pour une commune. L’inclusion des enfants handicapés est problématique pour les agents périscolaires (cantine, garderie) qui ne sont pas absolument formés pour cela.

Appelé à se prononcer, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

SOUTIENT cette motion portée par l’AMRF

QUESTIONS DIVERSES

- Monsieur le Maire remercie le Conseil Municipal pour sa disponibilité pour la journée des élections européennes

- Monsieur le Maire rappelle la diffusion de l’émission de Jeu des 1000 Euros à partir du mercredi 29 mai au vendredi 31 mai pour 3 enregistrements réalisés à Navailles-Angos

- Monsieur DUFOURCQ indique que le Bulletin Municipal de 2019 est en cours de finalisation. Seuls quelques articles sont manquants

- Agenda :

 Conseil d’Administration du CLSH mardi 28 mai à 18h30 à Navailles-Angos

 Réunion de préparation des Ass’Olympiades mardi 28 mai à 20h

- Monsieur MERIOT donne des informations sur l’avancée du projet de restaurant scolaire : diagnostic amiante, implantation des éléments de cuisine et de stockage froid, contraintes d’accessibilité handicapés, vestiaires et toilettes. Nous sommes toujours en attente d’une esquisse que nous pourrons valider

- Madame LOUSTAU indique qu’à ce jour les effectifs de l’école pour la rentrée de septembre 2019 sont en recul à 150 enfants et que si ce chiffre ne remonte pas à 162, cela entrainera une fermeture de classe

- Monsieur le Maire indique que l’analyse des offres de maitrise d’œuvre pour la réalisation d’un éco quartier a été faite par l’APGL que nous avions missionné. Une réunion est à programmer rapidement pour retenir 3 bureaux d’études qui seront amenés à concourir pour la phase 2 de la consultation

- Monsieur le Maire informe l’assemblée que le Département va entreprendre la réfection de la couche de surface de la D206 entre l’entrée sud et l’école

- Monsieur le Maire informe l’assemblée que le déploiement de la fibre est lancé et que nos services sont très sollicités par les entreprises sous-traitantes

- Monsieur le Maire informe l’assemblée que le recensement aura lieu en janvier-février 2020

La séance est close à 23h26.