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unknown - Communauté d'agglomération - Grand Châtellerault - get file?p l Document publié le Lundi 27 janvier 2014 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Châtellerault - get file?p l)Thèmes du document : Éducation, Famille, Pêche et métiers de la mer, COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU PAYS CHATELLERAUDAIS

Délibération du conseil communautaire

du 27 janvier 2014 n° 7 page 1

RAPPORTEUR : Monsieur François ARNAULT

OBJET : Fourrière animale communautaire, adoption du Règlement Intérieur

______________________________________________________________________

Mesdames, Messieurs,

Par délibération n°8 du 21 septembre 2009 le conseil communautaire a décidé la construction d’un nouveau chenil, sur la parcelle cadastrée DY 79, située zone d'activités René Monory.

Pour assurer le bon fonctionnement de cette nouvelle structure, il convient d'adopter un règlement intérieur,

* * * * *

VU les articles L. 211-24, L. 211- 4 du code rural et de la pêche maritime,

VU l'article 3 alinéa III.3.3 des statuts de la CAPC portant sur la compétence « création, aménagement, entretien, et gestion d'une fourrière d'intérêt communautaire destinée à l'accueil des animaux errants »

VU l'arrêté préfectoral n°2013/DRCL/BE-197 du 1er juillet 2013 autorisant la CAPC à exploiter les installations de fourrière de compétence communautaire,

CONSIDERANT qu'il est nécessaire de définir les règles de fonctionnement et de gestion pour l'exploitation de la fourrière communautaire,

Le conseil communautaire, ayant délibéré, décide d'approuver le règlement intérieur de la fourrière

UNANIMITE

Certifiée exécutoire Pour ampliation, Par le président de la communauté d’agglomération Pour le président et par délégation, Transmis à la sous préfecture, le 03/02/2014 n° 593 La responsable du service juridique Publié au siège de la CAPC, le 31/01/2014 Nadège GROLLIER