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unknown - Communauté d'agglomération - Grand Châtellerault - get file?p l Document publié le Vendredi 1 janvier 2016 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Châtellerault - get file?p l)Thèmes du document : Eau et assainissement, Famille, Industrie, COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU PAYS CHATELLERAUDAIS

Délibération du conseil communautaire

du 8 février 2016 n° 5 page 1/2

RAPPORTEUR : Monsieur Jean-Claude BONNET

OBJET : Tarifs de la redevance assainissement

Le budget du service assainissement est un budget annexe qui doit être en équilibre.

Il est nécessaire d'accroître le montant de la redevance assainissement, tout en recherchant toutes les économies possibles en dépenses.

* * * * *

VU les articles R 2224-19 et suivants du Code général des collectivités territoriales, relatifs à la redevance d'assainissement,

VU l’article 3, alinéa II.2, des statuts de la communauté d'agglomération, relatif à la compétence assainissement,

VU la délibération n° 6 du conseil communautaire du 8 décembre 2014 concernant les tarifs de redevance d'assainissement,

CONSIDERANT la nécessité d’équilibrer le budget annexe de l’assainissement,

CONSIDERANT l’effort d’investissement qu’il convient de conduire, pour poursuivre l’équipement des communes tant en matière d’extension des réseaux qu’en matière de renouvellement du réseau et des ouvrages de traitement des eaux usées,

Le conseil communautaire, ayant délibéré, décide :

1) de fixer les tarifs de redevance de l’assainissement collectif pour les usagers ayant un rejet d’eaux usées domestiques, sur le territoire de la communauté, avec une part fixe et une part variable comme indiqué ci-dessous :

Part fixe en € HT (par an) Part variable en € HT (par m3) Tarif antérieur Nouveau tarif % évolution Tarif antérieur Nouveau tarif % évolution 21,40 € 22,04 € 2,99% 1,47 € 1,52 € 3,40%

2) de continuer à appliquer les coefficients de pondération des tarifs par tranche de consommation suivant le barème ci-dessous :

1 à 5 000 m3 : 1

5 001 à 10 000 m3 : 0,85

10 001 à 22 000 m3 : 0,66

22 001 à 50 000 m3 : 0,60

> 50 000 m3 : 0,51COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU PAYS CHATELLERAUDAIS

Délibération du conseil communautaire

du 8 février 2016 n° 5 page 2/2

3) de conserver un forfait en cas d’absence de dispositif de comptage du volume rejeté au réseau d’eaux usées,

Le forfait se composera :

- d'une part fixe dont le montant est précisé ci-dessus (paragraphe 1).

- d'une part variable dont le montant est calculé sur la base d'une consommation de 30 m3 par an et par personne rattachée au foyer.

Cette redevance est applicable à compter de la date de mise en service du réseau.

UNANIMITE

Certifiée exécutoire Pour ampliation,

Par le président de la communauté d’agglomération Pour le président et par délégation,

Transmis à la sous préfecture, le 15/02/16 n° 628 La responsable du service juridique

Publié au siège de la CAPC, le 12/02/16 Nadège GROLLIER