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Document publié le Lundi 11 février 2019
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Thèmes du document : Justice et droit, Éducation, Famille,
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE GRAND CHATELLERAULT
Délibération du conseil communautaire
du 11 février 2019 n°9 page 1/2
EXTRAIT:
Nombre de membres en exercice : 82
GRAND PRESENTS (67): J.P. ABELIN, M. LAVRARD, J. MELQUIOND, AF. BOURAT, M. BEN EMBAREK, F. CHÂTELLERAULT BRAUD, H, PREHER, B. ROUSSENQUE, J.M. MEUNIER, E. PHLIPPONNEAU, G. MAUDUIT, D. BEAUDEUX, F. MÉRY, P, BARAUDON, JM. TARDIF, A. PICHON, J. ROY, JP. BARBOT, B. HENEAU, COMMUNAUTÉ D. BOIREAU, J.C. BONNET, L. ROY, J. GAUTHIER, M. FAVREAU, C, DAGUISÉ, P, BIGOT, P. D'AGELOMÉRATION MOREAU, P. GUÉNAIRE, H! COLIN, L RABUSSIER, D, TREMBLAIS, B. FONTAINE, P. VILLETTE, R. GRANDIN, JL. POYANT, À. GUIMARD, C.PIAULET, B. SULLI, D, GAUTHIER, L. GLAVE, G. WIBAUX, E. BAILLY, JJ. BARTHELLEMY, À. BRAGUIER, JP, CONTE, M. GODET, L. JUGÉ, Y. ÉCALE, G. PEROCHON, D. MARTIN, M, CHAINEAU, D. CHAINE, JF. DABILLY, P. ROCHER, P. FOUCTEAU, P. BERNARD, M. PONTHIER.
POUVOIRS (15): L BARREAU mandante a pour mandataire JP, ABELIN E. AZIHARI mandante a pour mandatalre M. LAVRARD
N. CASSAN FAUX mandante a pour mandataire AF. BOURAT
P. MIS mandant a pour mandataire JM, MEUNIER
T. BAUDIN mandant a pour mandataire M. BEN EMBAREK
F, BRAILLARD mandant a pour mandataire H, PREHER
M. MONTASSIER mandantf a pour mandatalre J, MELQUIOND J. DUMAS mandant a pour mandatalre F. BRAUD
L. RABUSSIER mandante a pour mandataire B. ROUSSENQUE
C. FARINEAU mandante a pour mandataire E. PHLIPPONNEAU
P. BARBOT mandant a pour mandataire P. VILLETTE
B. de COURRÈGES mandante a pour mandatalre C. DAGUISÉ
Y. BOINOT mandant a pour mandatalre M. GODET
G. MICHAUD mandant a pour mandataire P. BARAUDON
Y. GANIVELLE mandant a pour mandataire F. MÉRY
EXCUSES {19} : M. MÉTAIS, E. AUDEBERT, JM, MAZAUD, B. MORIN, F. MERCHADOU, ML, CHABOT, F. REBY, T. PRIEUR, C. PÉPIN, F. SCHMITT.
Nom du secrétaire de séance : Jacques MELQUIOND
RAPPORTEUR : Monsieur Jacky GAUTHIER
OBJET : Aires d'accueil des gens du voyage de Grand Châtellerault - Modification des tarifs et de l’annexe 5 du règlement intérieur
Le er janvier 2017, le périmètre de la communauté d'agglomération de Grand
Châtellerault a été étendu et il couvre aujourd'hui le territoire de 47 communes.
La communauté d'agglomération a repris la gestion des aires d'accueil de Lencioitre, Scorbé-Clairvaux, Saint-Genest-d'Ambière, chacune équipée de 4 emplacements soit 8 places de caravanes. Elle gère également l'aire de La Roche-Posay, composée de 6 emplacements de 3 places de caravanes chacun, ce qui représente au total sur Grand Châtellerault une gestion de 6 aires d'accueil (53 emplacements, 112 places de caravanes).
Depuis le Ter janvier 2017, l'aménagement, l'entretien et la gestion des aires d'accueil des gens du voyage sont devenus une compétence obligatoire.
Les aires de Châtellerault, Naintré, Lencloître, Scorbé-Clairaux et Saint-Genest-d'Ambière ont été mises en service entre 2010 et 2011. L'aire de La Roche-Posay a ouvert en 2012.
Les règlements intérieurs de ces sites ont été harmonisés en bureau communautaire du 19 juin 2017 ef les tarifs homogénéisés et appliqués sur ces derniers.
"Acquitté en PREFECTURE le:" 13/02/2019 COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE GRAND CHATELLERAULT
Délibération du conseil communautaire
du 11 février 2019 n°9 page 2/2
Il convient désormais de préciser les tarifs notifiés dans les documents relatifs à la gestion des aires d'accueil en hors taxes avec une TVA applicable de 10 %.
VU la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté,
VU le schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage de la Vienne 2010- 2015, reconduit en 2016 jusqu'à l'adoption du nouveau schéma en cours de rédaction,
VU la délibération n°12 du bureau communautaire du 18 mai 2015 relative au règlement intérieur des aires d'accueil et à l'actualisation des tarifs,
VU l'article 1, alinéa 5 des statuts de Grand Châtellerault relatif à la compétence en
matière d'accueil des gens du voyage, l'aménagement, l'entretien et la gestion des aires d'accueil,
VU la délibération n°15 du bureau communautaire du 19 juin 2017 relative à
l'harmonisation des règlements intérieurs, du droit de place et des tarifs des fluides des 6 aires d'accueil des gens du voyage de l'agglomération,
CONSIDERANT la nécessité de déclarer les tarifs qui s'appliquent aux gens du voyage sur les équipements communautaires, en hors taxe,
Le conseil communautaire, ayant délibéré, décide :
— de fixer à compter de 2019 les tarifs mentionnés à l'article 5 du règlement intérieur comme suit (le règlement et les autres annexes restant inchangés):
- le droit de séjour : 1,18€ HT soit 1,30 € TTC par jour et par emplacement,
- la consommation d'eau : 2,89 soit 3,18 € TTC par m3 consommé,
- la consommation d'électricité : 0,1363€ soit 0,15€ TTC par kwh consommé, - la caution : 100,00 € TTC
— d'autoriser le Président, ou son représentant, à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.
UNANIMITÉ
Certifiée exécutoire Pour ampliation,
Par le maire de CHATELLERAULT Pour le maire et par délégation,
Publié à la mairie, le Î Â FEV 2010 La responsable du service juridique
Nadège GROLLIER
"Acquitté en PREFECTURE le:" 13/02/2019