Procès Verbal - proces verbal conseil municipal du 14 mai 2024

Documents similaires

Procès Verbal - proces verbal conseil municipal du 25 juin 2024

Ordre du Jour - ordre du jour cm du 14 mai 2024

Procès Verbal - proces verbal conseil municipal du 14 decembre 202

Conseil Municipal - conseil municipal du 14 mai 2024

Procès Verbal - proces verbal du conseil municipal du 14 juin 2018

Procès Verbal - proces verbal conseil municipal du 14 avril 2021

Procès Verbal - proces verbal du conseil municipal du 14 mars 2023

Procès Verbal - Proces verbal conseil municipal du 9 mai 2022

Procès Verbal - Procès verbal conseil municipal du 26 mai 2021

Procès Verbal - 231218 proces verbal seance du 18 decembre 2023

Procès Verbal - proces verbal conseil municipal du 14 mai 2024 Document publié le Mardi 14 mai 2024 par la commune d'Épouville. Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal conseil municipal du 14 mai 2024)Thèmes du document : Données personnelles, Aménagement du territoire, Travail et emploi, __________________________________________________________________________________________ CONSEIL MUNICIPAL de la commune d ÉPOUVILLE

Présents :

Mme BARSKE Anne, M. BREANT Dominique, Mme CADINOT Karine, Mme DELAHAIS Françoise, M. DELAHAIS Julien, Mme DOMAIN Christine, M. GODEFROY Laurent, Mme GRUEL Déborah, M. JEHENNE Lilian, Mme LEBORGNE Agnès, M. LEBOUIS Samuel, Mme LEMATTRE Marie, M. LEROUX Guillaume, M. LESUEUR Franck, Mme PLAVAC Béatrice, Mme ROUTEL Sophie, M. TESTAERT Éric, M. THOMAS Hubert

Procuration(s) :

Mme CONAN Valérie donne pouvoir à Mme LEMATTRE Marie, Mme ROBERT Virginie donne pouvoir à M. DELAHAIS Julien, Mme ANQUETIL Marie donne pouvoir à Mme PLAVAC Béatrice

Absent(s) :

M. PICHARD Maxence

Excusé(s) :

Mme ANQUETIL Marie, Mme CONAN Valérie, Mme ROBERT Virginie

Secrétaire de séance : M. JEHENNE Lilian

Président de séance : Mme DOMAIN Christine

Séance du 14 mai 2024 à 19 heures 00 minutes

Salle Arsène LUPIN

CONSEIL MUNICIPAL

PROCES-VERBAL DE SEANCE__________________________________________________________________________________________ CONSEIL MUNICIPAL de la commune d ÉPOUVILLE

2024-022 Annualisation du temps de travail – Congés annuels

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la fonction publique,

Vu le décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l’Etat,

Vu le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale.

Vu la délibération du 11 juillet 2023 autorisant le principe de l’annualisation du temps de travail,

Vu l’avis positif du comité social territorial (CST) en date du 19 juin 2023,

Vu la saisine du comité social et technique du 27 mai 2024,

Vu la nécessité de faire primer l’intérêt et la continuité de fonctionnement des services, la période de pose des congés annuels doit être précisée,

Le Maire rappelle que :

La définition, la durée et l’aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixés par l’organe délibérant, après avis du comité social territorial (article L. 611-2 du code général de la fonction publique territoriale). Par ailleurs, le travail est organisé selon des périodes de référence appelées cycles de travail (article 4 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 précité).

Les collectivités peuvent définir librement les modalités concrètes d’accomplissement du temps de travail dès lors que la durée annuelle de travail et les prescriptions minimales suivantes prévues par la réglementation sont respectées :

- la durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1 607 heures (soit 35 heures hebdomadaires) ;

- la durée quotidienne de travail d'un agent ne peut excéder 10 heures ;

- aucun temps de travail ne peut atteindre 6 heures sans que les agents ne bénéficient d’une pause dont la durée doit être au minimum de 20 minutes ;

- l’amplitude de la journée de travail ne peut dépasser 12 heures ;

- les agents doivent bénéficier d’un repos journalier de 11 heures au minimum ;

- le temps de travail hebdomadaire, heures supplémentaires comprises, ne peut dépasser 48 heures par semaine, ni 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives ;

- les agents doivent disposer d’un repos hebdomadaire d’une durée au moins égale à 35 heures et comprenant en principe le dimanche.

Le Maire rappelle en outre que l’annualisation du temps de travail est une pratique utilisée pour des services alternant des périodes de haute activité et de faible activité.

L’annualisation du temps de travail répond à un double objectif :__________________________________________________________________________________________ CONSEIL MUNICIPAL de la commune d ÉPOUVILLE

- de répartir le temps de travail des agents pendant les périodes de forte activité et le libérer pendant les périodes d’inactivité ou de faible activité ;

- de maintenir une rémunération identique tout au long de l’année c’est-à-dire y compris pendant les périodes d’inactivité ou de faible activité.

Ainsi, les heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de l’agent dont le temps de travail est annualisé pendant les périodes de forte activité seront récupérées par ce dernier pendant les périodes d’inactivité ou de faible activité.

Le Maire propose que pour des raisons d’organisation et de fonctionnement des services, et afin de répondre aux mieux aux besoins des usagers, il convient en conséquence d’instaurer pour les services « affaires scolaires et entretien des locaux » et « jeunesse et sports » ces cycles de travail.

Ces cycles se déroulerons sur le rythme du temps scolaire à savoir :

· Services affaires scolaires, restauration et entretien des locaux :

o Haute saison sur temps scolaires : 36 semaines

o Basse saison sur les vacances scolaires 16 semaines

· Service jeunesse et sports :

o Haute saison sur temps scolaires : 36 semaines

o Basse saison sur les vacances scolaires 16 semaines

· Centre d’Animation Intercommunal (piloté par la commune d’Epouville):

o Basse saison sur temps scolaires : 36 semaines

o Haute saison sur les vacances scolaires 16 semaines et les mercredis en période scolaire

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1 : Dans le respect du cadre légal et réglementaire relatif au temps de travail, les services « affaires scolaires, restauration et entretien des locaux », « jeunesse et sports », « centre d’animation intercommunal » sont soumis à un cycle de travail annualisé.

Article 2 : Dans l’intérêt des services et pour une continuité de service public, les congés annuels des agents annualisés peuvent être imposés sur les périodes basses saisons

Article 3 : Les agents publics relevant d’un cycle annualisé restent soumis de plein droit à l’ensemble des droits et obligations des agents publics, tels que définis notamment par le code général de la fonction publique.

Adopté à la majorité - 1 abstention Madame Deborah Gruel__________________________________________________________________________________________ CONSEIL MUNICIPAL de la commune d ÉPOUVILLE

2024-023 Tarifs municipaux– Révision provisions sur charges- Loyers nouveaux locaux médicaux (3 rue M Muller)

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l’article L 2122-22 du CGCT ;

Vu la délibération du 9 mai 2023,

Vu la délibération du 16 octobre 2023,

Vu la délibération du 18 décembre 2023,

Vu la délibération du 31 janvier 2024,

Vu la délibération du 8 avril 2024,

Vu le tableau annexe de calcul des charges 2024,

En janvier 2023, il avait été projeté une augmentation du cout d’achat de l’électricité par deux, et par trois pour l’achat de gaz.

Ces couts à la hausse avaient été répercutés sur les provisions sur charge afin de limiter l’impact financier pour les locataires au moment de la régularisation après réception des factures.

Au regard des factures énergétiques sur l’année 2023, les provisions sur charges ont nécessité d’être recalculées sur la base des consommations et couts associés sur l'année 2023.

Considérant ce constat, et sur la base du tableau de calcul annexé il est donc proposé de réajuster les montants des provisions sur charges en les intégrant au tableau des tarifs municipaux.

TARIFS DES LOCATIONS DES SALLES

GRIMAUX GRIMAUX

LUPIN

Personnel

Communal

Réservé aux

professionn

els

WEEK-END COMPLET

Samedi 8 heures au Dimanche 22h00

500,00 € 250,00 €

SAMEDI

Samedi 8 heures au Dimanche 8 heures 350,00 € 175,00 € 400 €

DIMANCHE

Dimanche 8 heures au Dimanche 22 heures 250,00 € 125,00 € 400 €

JOURNEE ENTIERE 400 €

DEMI-JOURNEE

8h-13h - 14h-19h 250 €

Effectif maximum (nombre de personnes) 200 200 120__________________________________________________________________________________________ CONSEIL MUNICIPAL de la commune d ÉPOUVILLE

KIT VAISSELLE : 1,30 € par personne (uniquement pour la salle Lupin)

2 grandes assiettes, 1 assiette à dessert, couverts (fourchette, couteau, petite cuillère),

2 verres ballon, 1 flute, 1 tasse et sous-tasse

CASSE VAISSELLE :

assiette 1,60 €

verre 1,00 €

verre à whisky / ricard 1,40 €

corbeille à pain 2,00 €

thermos 12,00 €

couteau à pain 9,00 €

cuillère à service 1,00 €

seau à glace 9,00 €

tasse 1,25 €

sous-tasse 1,00 €

carafe 1,60 €

carafe en verre 4,70 €

saladier en verre 2,00 €

percolateur 310,00 €

EQUIPEMENT MULTIMÉDIA : 50 € (uniquement pour la salle Arsène Lupin) vidéoprojecteur + sonorisation

Location de table (exposants)

1,20m 4,00 €

1,60m 5,00 €

TARIFS RESTAURATION SCOLAIRE / GARDERIE / LUDISPORTS

Restauration scolaire

Repas réguliers 3,90 €

Repas occasionnels 5,20 €

Repas adulte extérieur 6,40 €

Garderie Périscolaire

1/4 d'heure 0,70 €

Majoration enfant non prévu 2,00 €

Majoration Dépassement horaires 10,00 €

Goûter 0,70 €

TARIFS FRAIS DE SCOLARITÉ

Frais de scolarité 600,00 €__________________________________________________________________________________________ CONSEIL MUNICIPAL de la commune d ÉPOUVILLE

TARIFS DOMAINE PUBLIC

Emplacement marchés

Forfait annuel max 5 mètres linéaires 12,00 €

Supplément annuel branchement électrique 12,00 €

Tous les 15 jours forfait 6,00 €

Tous les 15 jours forfait électrique 6,00 €

Emplacement fêtes foraines

Tarif journalier au mètre carré 0,20 € Pas de supplément pour le branchement

électrique

TARIFS LOYERS / CHARGES

Pôle Médical : 1 rue Marguerite Muller Loyers Charges Infirmières 232,87 € 141.86€ Kinésithérapeutes 1 446,91 € 882.14€ Médecin 1 355,00 € 216.32€ Médecin 2 355,00 € 216.32€ Pédiatre 338,43 € 206.40€ Psychologue 235,98 € 76.50€ Podologue 441,94 € 143.57€

Annexe Pole : 3 rue Marguerite Muller Loyers Charges

Logement 1er étage 450,22 € 213.54€ Médecin 3 282.33 € 202.18€ Médecin 4 282.33 € 202.18€ Cabinet Dentaire 487,46 € 15.00€

Jegaden : Chemin d'Argile Loyers Charges Logement 2ème étage 400,00 €

Rue Marguerite Muller Loyers Charges Logement Ecole Maternelle : 2 rue Marguerite

Muller 718,25 € Logement Ecole Boulard : 4 rue Marguerite

Muller 718,25 €__________________________________________________________________________________________ CONSEIL MUNICIPAL de la commune d ÉPOUVILLE

TARIFS CIMETIERE

Concessions cimetière pour 30 ans 110,00 € Columbarium pour 30 ans 310,00 € Plaque columbarium 280,00 € Cavurnes pour 30 ans 110,00 € Vacation funéraire 25,00 € Plaque "jardin des souvenirs" (2 lignes) 35,00 € Plaque "jardin des souvenirs" (3 lignes) 40,00 €

Il est proposé au Conseil Municipal d’appliquer au 1er Juin 2024 les tarifications ci-dessus présentées qui annuleront et remplaceront les précédentes. Elles seront applicables jusqu’à nouvelle décision du conseil municipal.

Adopté à l’unanimité__________________________________________________________________________________________ CONSEIL MUNICIPAL de la commune d ÉPOUVILLE

2024-024 Patrimoine -Locataires -Régularisations sur charges

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l’article L 2122-22 du CGCT ;

Vu la délibération du 9 mai 2023,

Vu la délibération du 16 octobre 2023,

Vu la délibération du 31 janvier 2024,

En janvier 2023, il avait été projeté une augmentation du cout d’achat de l’électricité par deux, et par trois pour l’achat de gaz.

Ces couts à la hausse avaient été répercutés sur les provisions sur charge afin de limiter l’impact financier pour les locataires au moment de la régularisation après réception des factures.

Au regard des consommations en baisse et des tarifs appliqués par les fournisseurs d’énergie sur l’année 2023 qui n’ont pas subi les augmentations annoncées, les provisions sur charge payées par les locataires au profit de la commune ont été supérieures au cout réel supporté par la collectivité (bailleur)

Par ailleurs et faisant suite à la demande du Docteur Joudrier (occupant le cabinet dentaire) de ne plus être dépendante du chauffage collectif, il est également proposé de la rembourser dès maintenant sur le trop-perçu « provisions chauffage gaz 2024 »

Par conséquent et pour 2023, ci-dessous le détail des remboursements ou paiements à réaliser :

TOTAL CHARGES 2023

Utilités et entretien

kinÉ 1 à 5 101,42 10 672,70 € 12 086,86 € -1 414,16 €

INFIRMIERES 16,31 1 716,35 € 1 943,76 € -227,41 €

DOCTEUR CHANSIN 24,87 2 617,14 € 2 963,88 € -346,74 €

DOCTEUR LUCET 24,87 2 617,14 € 2 963,88 € -346,74 €

DOCTEUR VALLIN 24,87 2 617,14 € 2 963,88 € -346,74 €

DOCTEUR DRAGOVTEV 18,65 1 962,85 € 2 353,28 € -390,43 €

PEDIATRE 23,73 2 497,17 € 2 828,06 € -330,89 €

PODOLOGUE 30,99 1 749,06 € 2 188,96 € -439,90 €

PSYCHOLOGUE 16,51 932,00 € 1 166,40 € -234,40 €

TOTAL 282,22 27 381,55 € 31 458,96 € -4 077,41 €

Régularisation sur charges- Pole medical - 1 M Muller

POLES Milliemes CHARGES DÉJÀ PERCUES Trop-perçu__________________________________________________________________________________________ CONSEIL MUNICIPAL de la commune d ÉPOUVILLE

Pour le cabinet dentaire, il est proposé de rembourser des maintenant l’avance sur charge 2024 trop-perçu.

Cabinet Dentaire

Régularisation anticipée provisions sur charges 2024

Déjà perçu du 01/01 au 31/05/24 2 503,25 €

Consommation GAZ 2024 (30/04)-Estimation 814,35 €

Trop-perçu 2024 - 1 688,90 €

Après en avoir délibéré,

DECIDE :

- D’autoriser Mme le Maire à signer les mandats autorisant le remboursement des trop perçus sur la base des montants identifiés ci-dessous.

KINESITHERAPEUTES Pole medical - 1 rue M Muller 1 414,16 €

INFIRMIERES Pole medical - 1 rue M Muller 227,41 €

DOCTEUR CHANSIN Pole medical - 1 rue M Muller 346,74 €

DOCTEUR LUCET Pole medical - 1 rue M Muller 346,74 €

DOCTEUR VALLIN Pole medical - 1 rue M Muller 346,74 €

DOCTEUR DRAGOVTEV Pole medical - 1 rue M Muller 390,43 €

PEDIATRE Pole medical - 1 rue M Muller 330,89 €

PODOLOGUE Pole medical - 1 rue M Muller 439,90 €

PSYCHOLOGUE Pole medical - 1 rue M Muller 234,40 €

CABINET DENTAIRE DOCTEUR JOUDRIER

2023 & 2024 Pole medical annexe - 3 Rue M Muller 4 133,51 €

DOCTEUR PUPIN Pole medical annexe - 3 Rue M Muller 1 033,62 €

1ER ET (BLONDEL) Logement - 3 Rue M Muller 261,01 €

1er ET (LETELLIER) Logement - 3 Rue M Muller 187,39 €

TOTAL 9 244,54 € 448,40 €

A MANDATER A TITRER

Regularisations sur charges 2023

POLES

Adopté à l'unanimité

TOTAL CHARGES 2023

Utilités

JOUDRIER 61 1 384,95 € 3 829,55 € -2 444,60 €

PUPIN 46 1 854,26 € 2 887,88 € -1 033,62 €

BLONDEL 70,8 1 790,65 € 1 529,64 € 261,01 €

VACANT 7,08 154,62 € 154,62 €

LETELLIER 7,08 617,21 € 429,82 € 187,39 €

TOTAL 192,00 5 801,69 € 8 676,89 € -2 875,20 €

ECART (à

percevoir / trop-

perçu)

Régularisation sur charges 2023 - Pole medical Annexe - 3 M Muller

CABINET Milliemes CHARGES DÉJÀ PERCUES 2023__________________________________________________________________________________________ CONSEIL MUNICIPAL de la commune d ÉPOUVILLE

2024-025 Centre d’Animation Intercommunal – Tarifs – Activités estivales

Vu le code des collectivités territoriales ;

Vu la convention quadripartite du 1er janvier 2021 signée par les communes de Manéglise, Rolleville, Mannevillette et Epouville statuant sur le fonctionnement du centre d'animation intercommunal,

Vu la tenue du comité de pilotage en date du 12 mars 2024,

Considérant la nécessité de définir les tarifs des activités estivales,

Madame le maire, propose au conseil municipal d'appliquer la nouvelle grille tarifaire du centre d'animation intercommunal, incluant les deux activités estivales sur la base des tarifs suivants :

Pour le séjour à Clécy :

- 400.00€ Non imposable

- 450.00€ Imposable

- 566.00€ Hors communes membres

Pour les séjours campings :

- 60.00€ Non imposable

- 70.00€ Imposable

- 80.00€ Hors communes membres

Il est proposé au Conseil Municipal d’appliquer à partir de cette date les tarifications ci-dessous présentées qui annuleront et remplaceront les précédentes. Elles seront applicables jusqu’à nouvelle décision du conseil municipal.

Adopté à l’unanimité__________________________________________________________________________________________ CONSEIL MUNICIPAL de la commune d ÉPOUVILLE

Tarification applicable au 14 mai 2024

HABITANT DE PRESTATION IMPOSABLE/NON IMPOSABLE Tarifs

COMMUNE

MEMBRE JOURNEE AVEC REPAS

Non imposable 17,00 €

Imposable 19,00 €

COMMUNE

MEMBRE

JOURNEE AVEC

SORTIE

Non imposable 23,00 €

Imposable 25,00 €

COMMUNE

MEMBRE

MERCREDI JOURNEE

(période scolaire)

Non imposable 17,00 €

Imposable 19,00 €

COMMUNE

MEMBRE

GARDERIE (option)

matin (8h00-8h30)

ou soir (17h30-18h00)

Non Applicable 2,00 €

COMMUNE

MEMBRE SEMAINE

Non imposable 86,00 €

Imposable 96,00 €

COMMUNE

MEMBRE

LUDISPORT

(Adhésion à l'année) Non Applicable 25,00 €

COMMUNE

MEMBRE

MINI SEJOUR ÉTÉ

(Clécy 5 jours)

Non imposable 400,00 €

Imposable 450,00 €

COMMUNE

MEMBRE

MINI SEJOUR ÉTÉ

(Camping 5 jours)

Non imposable 60,00 €

Imposable 70,00 €

COMMUNE

EXTERIEURE JOURNEE AVEC REPAS

Non imposable 30,00 €

Imposable 35,00 €

COMMUNE

EXTERIEURE

JOURNEE AVEC

SORTIE

Non imposable 36,00 €

Imposable 41,00 €

COMMUNE

EXTERIEURE

MERCREDI JOURNEE

(période scolaire)

Non imposable 21,00 €

Imposable 23,00 €

COMMUNE

EXTERIEURE

GARDERIE (option)

matin (8h00-8h30)

ou soir (17h30-18h00)

Non Applicable 2,50 €

COMMUNE

EXTERIEURE

MINI SEJOUR ÉTÉ

(Clécy 5 jours) Non Applicable 566,00 €

COMMUNE

EXTERIEURE

MINI SEJOUR ÉTÉ

(Camping 5 jours) Non Applicable 80,00 €__________________________________________________________________________________________ CONSEIL MUNICIPAL de la commune d ÉPOUVILLE

2024-026 RH – Rappel attribution de missions sur emplois permanents existants – Validation du tableau des effectifs

Vu le code des collectivités territoriales ;

Vu la validation du tableau des effectifs par délibération 2022-058 en date du 22 novembre 2022

Apres publication d’un appel a candidature et le choix du recrutement fait, il est proposé de recruter :

Monsieur LECORNU Nicolas en tant que responsable du service jeunesse et sport relevant de la catégorie hiérarchique C du grade d’Adjoint d’Animation à temps non complet dont la durée

hebdomadaire de service est fixée à 29h42/35ème annualisés.

Monsieur FRANCK Morgan en tant qu’agent d’animation relevant de la catégorie hiérarchique C du grade d’Adjoint d’Animation à temps non complet dont la durée hebdomadaire de service est

fixée à 30h30/35ème annualisés.

Considérant la mise en place de cette réorganisation, il est proposé au conseil municipal de confirmer cette proposition et ainsi valider la mise à jour du tableau des effectifs avec effet au 14 mai 2024.

Adopté à l’unanimité__________________________________________________________________________________________ CONSEIL MUNICIPAL de la commune d ÉPOUVILLE__________________________________________________________________________________________ CONSEIL MUNICIPAL de la commune d ÉPOUVILLE__________________________________________________________________________________________ CONSEIL MUNICIPAL de la commune d ÉPOUVILLE

2024-027 LHSM – Voirie – Espace vert accessoires de voirie – Gestion déléguée – convention

Les espaces verts en tant qu’accessoires de voirie des voies transférées à la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole relèvent de la compétence de cette dernière. Toutefois, il est possible pour les communes d’en assurer la gestion, lorsqu’elles le souhaitent, en concluant avec la Communauté urbaine une convention de gestion déléguée.

Ainsi la Commune fait le choix d’assurer directement l’entretien des espaces verts concernés : terre-pleins, îlots, ronds-points, platebandes entre chaussées et trottoirs ainsi que les arbres d’alignement.

Le transfert de la compétence relative à la gestion des espaces verts accessoires de voirie n’ayant pas fait l’objet d’un transfert de charge au moment de la création de la Communauté urbaine, la convention de gestion déléguée n’entrainera donc pas le remboursement par la Communauté urbaine des frais d’entretien engagés par la commune.

Dans ce cadre, il convient de conclure une convention avec la Communauté urbaine La Havre Seine Métropole afin de déterminer les conditions de la gestion déléguée de l’entretien des espaces verts accessoires de voirie.

Si cette proposition recueille votre accord, je vous propose d'adopter la délibération suivante :

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 5215-27 ; VU le budget de l’exercice 2024. ;

VU l’arrêté préfectoral du 19 octobre 2018 portant création de la Communauté urbaine de l’agglomération havraise, du canton de Criquetot-l’Esneval et de Caux Estuaire issue de la fusion des communautés d’agglomération havraise, de la communauté de commune de Caux Estuaire et de la communauté de communes du canton de Criquetot-l’Esneval ;

CONSIDERANT :

- Le transfert de la compétence relative à la gestion des espaces verts accessoires de voirie à la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole ;

- Le souhait de la Commune de conventionner avec la Communauté urbaine pour se voir déléguer la gestion des espaces verts accessoires de voirie ;

- Que cette gestion déléguée comprend l’entretien des espaces verts implantés sur les terre- pleins, îlots, ronds-points, platebandes entre chaussées et trottoirs ainsi que les arbres d’alignement ;

- Que le transfert de la compétence relative à la gestion des espaces verts accessoires de voirie n’ayant pas fait l’objet d’un transfert de charge au moment de la création de la Communauté urbaine, la convention de gestion déléguée n’entrainera pas le remboursement par la Communauté urbaine des frais d’entretien engagés par la commune ;__________________________________________________________________________________________ CONSEIL MUNICIPAL de la commune d ÉPOUVILLE

- Qu’il convient de conclure une convention fixant les conditions de la gestion déléguée par la Commune de ces équipements.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal

DECIDE

- D’autoriser Mme le Maire à signer la convention de délégation de gestion des espaces verts accessoires de voirie avec la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole.

Adopté à l’unanimité__________________________________________________________________________________________ CONSEIL MUNICIPAL de la commune d ÉPOUVILLE

2024-028 LHSM – Voirie – extension de réseau électrique – refacturation – Epouville – Autorisation signature convention.

La SCI RMJC a fait une demande de Certificat d’Urbanisme pré-opérationnel suivie d’une demande de permis d’aménager n° PA07623821C0001, sur une parcelle cadastrée section ZA numéro 136 sise chemin rural n°7, Coupeauville à EPOUVILLE (76133).

La Commune d’Epouville s’était engagée à prendre en charge l’extension du réseau électrique sur le nécessaire sur le chemin rural n°7 et un permis d’aménager a été délivré en date du 21 septembre 2021.

Ces travaux se trouvant sur un chemin rural relèvent, de la ville d’Epouville. En application des dispositions de l’article 5215-27 du CGCT, un commun membre d’une communauté urbaine peut confier par convention à cette dernière la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions. La ville souhaite mandater la Communauté Urbaine pour effectuer la commande des travaux d’extension du réseau électrique.

Il convient dès lors de fixer les modalités de fonctionnement et de financement par convention de mandat.

VU le budget de l’exercice 2024 ;

VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article 5215-27,

CONSIDERANT :

- Que la commune d’Epouville s’est engagée à prendre en charge l’extension du réseau électrique nécessaire sur le chemin rural n°7 ;

- Qu’en application des dispositions de l’article 5215-27 du CGCT, une commune membre d’une communauté urbaine peut confier par convention à cette dernière la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions ;

- Que dans ce cadre, la Commune d’Epouville souhaite confier à la Communauté urbaine sa maîtrise d’ouvrage pour la réalisation des travaux d’extension du réseau électrique ; - Que le montant de la contribution pour l’extension de réseau s’élève à 11.233,55 € TTC ; - Qu’il convient donc de conclure entre la commune d’Epouville et la Communauté urbaine une convention de mandat afin d’en fixer les modalités de fonctionnement et de financement ;

Montant de la dépense : 11.233,55 € TC – prévu au budget primitif 2024

Il est proposé au conseil municipal d’adopter la délibération

Adopté à l’unanimité

2024-029 RGPD - Contrat d’accompagnement à la protection des données à caractère personnel – Convention et adhésion– Autorisation signature.

Madame le Maire informe l’assemblée :

Les collectivités locales sont amenées à recourir de façon croissante aux moyens informatiques pour gérer les nombreux services dont elles ont la compétence : état civil, listes électorales, inscriptions scolaires, action sociale, gestion foncière et urbanisme, facturation de taxes et redevances, etc.__________________________________________________________________________________________ CONSEIL MUNICIPAL de la commune d ÉPOUVILLE

Simultanément, les dispositifs de contrôle liés aux nouvelles technologies se multiplient (vidéosurveillance, applications biométriques, géolocalisation, etc.) et le recours au réseau Internet facilite le développement des téléservices locaux de l’administration électronique à destination des administrés.

Ces applications ou fichiers recensent de nombreuses informations sur les personnes, administrés de la collectivité ou autres usagers.

La loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, fixe un cadre à la collecte et au traitement de ces données afin de les protéger, dans la mesure où leur divulgation ou leur mauvaise utilisation est susceptible de porter atteinte aux droits et libertés des personnes, ou à leur vie privée.

De plus, le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) vient renforcer les dispositions actuelles. Il prévoit, notamment, que tous organismes publics a l’obligation de désigner un délégué à la protection des données.

Les maires et les présidents d’établissements publics de coopération intercommunale sont responsables de ces traitements informatiques et de la sécurité des données personnelles qu’ils contiennent. Ils peuvent ainsi voir leur responsabilité, notamment pénale, engagée en cas de non-respect des dispositions de la loi.

Afin d’accompagner les collectivités à respecter les obligations en matière de protection de données à caractère personnel, l’Association pour le Développement et l’Innovation numérique des Collectivités (ADICO) propose de mutualiser son délégué à la protection des données.

Ce délégué aura la charge de piloter la mise en conformité face aux différentes dispositions relatives à la protection des données personnelles.

Le délégué doit informer et conseiller le responsable des traitements, il doit contrôler le respect du cadre juridique et coopérer avec la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés. Le délégué contribue également à une meilleure application du RGPD et réduit ainsi les risques juridiques pesant sur le maire.

Pour s’acquitter de sa tâche, le délégué à la protection des données doit disposer de la liberté d’action et des moyens qui lui permettront de recommander des solutions organisationnelles ou techniques adaptées. Il doit pouvoir exercer pleinement ses missions, en dehors de toute pression, et jouer son rôle auprès du maire (président).

L’accompagnement à la protection des données de l’ADICO comprend :

- L’inventaire des traitements de données à caractère personnel de notre collectivité et une sensibilisation au principe de la protection des données pour un montant forfaitaire de 835 € HT,

- La désignation d’un délégué à la protection des données qui réalisera ses missions conformément au RGPD pour un montant annuel de 1355 € HT,

- L’adhésion à l’association Adico pour un montant annuel (susceptible d’être révisé annuellement) de 79 € HT

Le conseil municipal (communautaire), après en avoir délibéré,

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, Vu le règlement général sur la protection des données n°2016/679,

DECIDE :__________________________________________________________________________________________ CONSEIL MUNICIPAL de la commune d ÉPOUVILLE

- d’adopter la proposition de Madame le Maire

- d’autoriser le Maire à signer le contrat d’accompagnement à la protection des données personnelles proposée par l’ADICO,

- d’autoriser madame le maire a signer tout document afférent à l’adhésion de l’association ADICO

- d’inscrire au budget les crédits correspondants.

Adopté à l’unanimité

Fait à EPOUVILLE

Le Maire,