Le Pays des Savanez
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DÉLIBÉRATION N° 31_CC_2021_CCDS
DEMANDE DE FINANCEMENT DES EQUIPEMENTS POUR LA GESTION DES DECHETS A SAINT-ELIE AU TITRE DE LA DETR 2021
Séance du 8 avril 2021
Date de convocation : 1° avril 2021
L'an deux mil vingt et un le huit avril à dix heures, le Conseil communautaire convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle de délibérations de la mairie de Kourou, sous la présidence de Monsieur François RINGUET.
Conseillers communautaires présents :
François RINGUET, Céline REGIS, Véronique JACARIA, Denis BURLOT, Fidéliàa BOCAGE, André Roland BERTHIER, Gaetan STANISLAS, Lauric SOPHIE, Pierre-Richard AUGUSTIN, Rodolphe HORTH, Annick ANDRE, Eliette BEAUFORT, Sylvio BOCAGE, Françoise BRUNO FREDOC, Rosange CARENE, Jean-Robert CHOCHO, Valéria COELHO MACIEL Patrick COSSET, Loriane DECHESNE, Jean-Raymond HORTH, Diana JAMES, Candida MARTINEZ, Pierre MIRABEL, Michelle ORIZONO HORTH, Martine PAPAIX, Célia TARQUIN, Céline ZULEMARO,
Absente excusée ayant donné procuration :
Michel Ange JEREMIE à Lauric SOPHIE,
Johanna HORTH à Fidélia BOCAGE,
Absents excusés :
Yves VANG,
Absents non excusés :
Jean-Etienne ANTOINETTE, Francine GANE, Frédéric LLADERES, Davy RIMANE, Alain YANG.
À été nommé Secrétaire de séance Madame Annick ANDRE.
Membres du Conseil Communautaire formant la majorité des membres en exercice
Le Président fait donner lecture du rapport de présentation :
« La CCDS est compétente en matière de gestion des déchets pour assurer la gestion et le traitement des déchets sur l'ensemble de ses communes membres. A ce jour, la CCDS se doit d'assurer ce service sur la commune de Saint-Elie non desservie actuellement par le réseau routier.
Dès lors, il en ressort la nécessité d'organiser au regard du contexte (géographique) le service gestion déchets sur cette commune d'une part et d'autre part de proposer des équipements adéquats pour assurer la collecte et l'acheminement des déchets pour traitement. L'acquisition de ces équipements sollicités permettrait d'organiser en régie (service interne de la CCDS/ Saint-Elie) la collecte des ordures ménagères, des flux recyclables (verre, emballages recyclables), des déchets d'équipements électriques et électroniques, piles, lampes et mobiliers usagés et d'assurer leur acheminement vers le débarcadère de Petit Saut pour une prise en charge par des prestataires de services désignés par la CCDS.
Ces objectifs étant d'organiser ce service sur cette commune, de déployer des moyens adaptés, d'orienter la fraction les déchets valorisables vers le littoral pour un recyclage et de réduire la nocivité des déchets sur l'environnement. Les bénéficiaires sont : le service technique de la mairie de Saint-Elie à travers une convention de mise à disposition pour assurer la gestion déchets pour le compte de la CCDS.
A noter que l'étude de réhabilitation de la décharge de Saint-Elie a permis de faire ressortir les gisements à collecter par flux valorisables et la nécessité de les faire collecter et les acheminer pour valorisation.
Compte tenu des besoins exprimés, la demande de financement se chiffre à 103 000€ :
Délibération n° 31_CC_2021_CCDS Demande de financement des équipements pour la gestion
des déchets à Saint-Elie au titre de la DETR 2021
Page 1 LIBELLES DEPENSES LIBELLES RECETTES
QUAD 15 000,00€ ETAT- DETR 103 000,00€
MULE 19 000,00€
REMORQUES 8 100,00€
CAMION AUSSA 60 000,00€
TOTAL 103 000,00€ TOTAL 103 000,00€
Aussi, je vous demande de bien vouloir en délibérer comme suit :
- APPROUVER le plan de financement des équipements pour la gestion des déchets à Saint-Elie au titre de la DETR 2021
- SOLLICITER la subvention de Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux 2021 pour un montant de 103 000,00 € (Cent trois mille euros) auprès de l'ETAT,
- _ DONNER mandat au Président pour signer tout acte afférant à la présente délibération. »
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Vu le Code Général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté n°2154/5G/2D/1B/2010 de Monsieur le Préfet de Guyane du 23 novembre 2010 portant création de la Communauté de Communes Des Savanes ;
Vu les statuts de la communauté de communes des savanes révisés en date du 25/03/2019 ;
Vu la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités et notamment son article 8 tel que modifié par l'ordonnance n° 2020-3591 du ier avril 2020 ;
Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de COVID-19 ;
Vu l'ordonnance N°2020-330 du 25 mars 2020 relative aux mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face aux conséquences de l'épidémie de COVID- 19;
Vu l'ordonnance N°2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face aux conséquences de l'épidémie de COVID-19 ;
Vu l’ordonnance n°2020-562 du 13 mai 2020 visant à adapter le fonctionnement des institutions locales et l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux à la prolongation de l'état d‘urgence sanitaire dans le cadre de l'épidémie de COVID-19 ;
Vu l'installation du conseil communautaire en date du 4 novembre 2020 ;
Vu la loi n° 2020-1379 du 14 novembre prorogeant l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 16 février 2021 et autorisant également la prorogation ou la réactivation des mesures sociales dérogatoires au-delà du 31 décembre 2021.
Vu la loi n° 2021-160 prolongeant l'état d'urgence sanitaire en cours jusqu’au 1er juin 2021 au plus tard ;
Vu la délibération n°27_CC_2018_CCDS relative au plan de financement de l'opération aménagement des sites naturels et plans d'eau du territoire des savanes,
Vu l'avis favorable du bureau du 30 mars 2021,
ENTENDU L'EXPOSE DU RAPPORT DU PRESIDENT
APRÈS EN AVOIR DELIBERE,
A l'unanimité des membres présents,
ARTICLE 1 : DONNE ACTE de son rapport à Monsieur le Président.
ARTICLE 2 : APPROUVE le plan de financement des équipements pour la gestion des déchets à Saint-Elie pour un coût global de 103 000,00 € :
Délibération n° 31_CC_2021_CCDS Demande de financement des équipements pour la gestion
des déchets à Saint-Elie au titre de la DEFR 2021Page 2 LIBELLES DEPENSES LIBELLES RECETTES QUAD 15 000,00€ ETAT- DETR 103 000,00€ MULE 19 000,00€
REMORQUES 8 100,00€
CAMION AUSSA 60 000,00€
TOTAL 103 000,00€ TOTAL 103 000,00€
ARTICLE 3 : SOLLICITE la subvention de Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux 2021 pour un montant de 103 000,00 € (Cent trois mille euros) auprès de l'ETAT.
ARTICLE 4 : AUTORISE le Président à SIGNER toutes les pièces relatives à cette affaire.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Cayenne dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État.
VOTE :
Quorum : 12
Pour : 29
Contre : 0
Nombre de conseillers présents : 27
Nombre de procurations :02
Nombre de votants : 29
Abstention(s) :00
Nombre de conseillers en exercice : 35
Fait et délibéré à Kourou, en séance publique, le 8 avril 2021.
Pour extrait et certifié conforme, , 7 Le
Présigen 4
INGUET
Délibération n° 31_CC_2021_CCDS
Demande de financement des équipements pour la gestion des déchets à Saint-Elie au titre de la DETR 2021Page 3 Yalémi TIOUKA
De: Tatiana FALGAYRETTES
Envoyé: vendredi 16 avril 2021 16:08
À: Secrétariat DGS
Objet: TR: ACTES : Accusé de réception de la transmission d'un acte
Pièces jointes: EACT--PREF973-200027548-20210416-47839.xml; 973-200027548-20210408-31
_CC_2021_CCDS-DE-1-2_53346.xml
De : actes-dgcl-noreply@interieur.gouv.fr
Envoyé : vendredi 16 avril 2021 15:55
À : tedetis109@e-legalite.com; elegalite@gmail.com; Tatiana FALGAYRETTES
Objet : ACTES : Accusé de réception de la transmission d'un acte
EX 5 Accusé de réception
Liberts + Évutité » Fraterzité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE
DE
ANRT:
Acte reçu par: Préfecture de la Guyane
Nature transaction: AR de transmission d'acte
Date d'émission de l'accusé de réception: 2021-04-16(GMT+1)
Nombre de pièces jointes: 1
Nom émetteur: COMMUNAUTE DE COMMUNES DES SAVANES
N° de SIREN: 200027548
Numéro Acte de la collectivité locale: 31 CC_2021 CCDS
Objet acte: DEMANDE DE FINANCEMENT DES EQUIPEMENTS POUR LA GESTION DES DECHETS A SAINT ELIE AU TITRE
DE LA DETR 2021
Nature de l'acte: Délibérations
Matière: 8.4-Amenagement du territoire
Identifiant Acte: 973-200027548-20210408-31_CC_2021_CCDS-DE