Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil 58 2019 053 special du 31 juillet 2019

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Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil 58 2019 053 special du 31 juillet 2019 Document publié le Mercredi 31 juillet 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil 58 2019 053 special du 31 juillet 2019)Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

NIÈVRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°58-2019-053

PUBLIÉ LE 31 JUILLET 2019Sommaire

Préfecture de la Nièvre

58-2019-07-31-001 - AP fixation de mesures de limitation de certains usages de l'eau (12

pages) Page 3

2Préfecture de la Nièvre

58-2019-07-31-001

AP fixation de mesures de limitation de certains usages de

l'eau

Préfecture de la Nièvre - 58-2019-07-31-001 - AP fixation de mesures de limitation de certains usages de l'eau 3DE = Liberté + Égalité »* Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE LA NIÈVRE

Direction Départementale

des Territoires de la Nièvre

Service eau forêt biodiversité

2 rue des Pâtis

BP 30069

58020 NEVERS CEDEX

ARRÊTÉ

portant fixation de mesures de limitation de certains usages

de l’eau dans le département de la Nièvre

La Préfète de la Nièvre,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-1, L.211-3 à L213-3, L.214-7, L.214-18,

L.215-1 à 13, R.211-66 à 70, et R.216-9,

VU le code civil et notamment ses articles 640 à 645,

VU le code général des collectivités territoriales et en particulier l'article L.2212-2-5 et l’article L.2215-1

relatif aux pouvoirs du représentant de l'État dans le département en matière de police,

VU le code de la santé publique et notamment ses articles R.1321-1 à R.1321-66,

VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des

services de l'Etat dans les départements,

VU les SDAGE Loire-Bretagne et Seine-Normandie en vigueur,

VU Parrêté n° 2015-103-0014 du 13 avril 2015 du Préfet de la région d’Île-de-France, Préfet de Paris, Préfet

coordonnateur du bassin Seine Normandie, préconisant des mesures coordonnées de gestion de l’eau sur le

réseau hydrographique du bassin Seine Normandie en période de sécheresse, définissant des seuils sur

certaines rivières du bassin entraînant des mesures coordonnées de limitation provisoire des usages de l’eau et

de surveillance sur ces rivières et leur nappe d’accompagnement,

VU le canevas des mesures coordonnées susceptibles d’être prescrites sur les bassins de la Loire et de l’Allier

arrêté en Comité de gestion des réservoirs de Naussac et Villerest et des Étiages Sévères,

VU l'arrêté préfectoral cadre n°58-2016-07-07-003 du 7 juillet 2016 en vue de la préservation quantitative de

la ressource en eau dans le département de la Nièvre,

VU l'arrêté préfectoral n° 58-2019-05-20-006 du 20 mai 2019 fixant les prescriptions applicables aux

autorisations groupées de prélèvements d’eau à usage agricole pour la campagne 2019,

VU l’arrêté préfectoral n°58-2019-07-18-003 du 18 juillet 2019 portant fixation de mesures de limitation de

certains usages de l’eau dans le département de la Nièvre,

VU Parrêté du Préfet coordonnateur du bassin Loire-Bretagne n° 19-133 du 19 juillet 2019 activant le niveau

2, niveau d’alerte, du canevas de mesures de restriction coordonnées sur les bassins de la Loire et

l’Allier ; arrêté publié au Recueil des Actes administratifs de la Nièvre du 26 juillet 2019,

VU les résultats de la consultation par mail des membres du comité des usagers du 24 au 28 juillet 2019,

VU l'avis du comité des usagers de l’eau en date du 30 juillet 2019,

CONSIDÉRANT l’évolution de la situation hydrologique actuelle et notamment la faiblesse des débits de

certains cours d’eau,

1/11

Préfecture de la Nièvre - 58-2019-07-31-001 - AP fixation de mesures de limitation de certains usages de l'eau 4CONSIDÉRANT la nécessité de concilier au mieux les usages de l’eau et la préservation des milieux aquatiques,

CONSIDÉRANT que parmi les usages de l'eau, l'alimentation en eau destinée à la consommation humaine constitue une priorité,

CONSIDÉRANT la nécessité de mettre en œuvre des mesures de limitation efficaces, lisibles, et compréhensibles par tous et contrôlables selon les règles de gestion pré-définies dans l’arrêté cadre et précisées au vu de la situation dans le présent arrêté,

CONSIDÉRANT que les restrictions doivent être proportionnées à la situation, aux ressources concernées et portées par tous les usagers de l’eau, dans un souci de solidarité et d’équité entre usagers,

CONSIDÉRANT que les mesures provisoires de restriction ou d’interdiction de certains usages de l’eau peuvent être nécessaires en cas de déficit de la ressource en eau, pour la préservation de la santé, de la salubrité publique, de l’alimentation en eau potable, des écosystèmes aquatiques et pour la protection de la ressource en eau,

CONSIDÉRANT la mise en place, par le Préfet coordonnateur de bassin Loire Bretagne, du niveau d’alerte sur les cours d’eau et nappes d’accompagnement des zones "Loire, affluents et sous-affluents de l’amont jusqu’au département du Loiret" et de "l’Allier, ses affluents et sous-affluents sur toute sa longueur notamment dans le département de la Nièvre,

SUR proposition de Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture de la Nièvre,

ARRÊTE :

ARTICLE1 : Objet

Le présent arrêté concerne les mesures de gestion de l’usage de l’eau liées à l’état de sécheresse dans le département de la Nièvre, en déclinaison de l’arrêté préfectoral cadre n°58-2016-07-07-003 du 7 juillet 2016, susvisé.

ARTICLE2 : Constat de franchissement des seuils

Il est constaté, pour les stations de référence ci-dessous, le franchissement des seuils suivant.

Zone de Gestion Station de référence Franchissement de seuil

ACOLIN - COLATRE L’Acolin à St-Germain-Chassenay Crise

ARON L’Aron à Verneuil Alerte

MAZOU-NOHAIN Le Nohain à St-Martin-sur-Nohain Alerte

SAUZAY Le Sauzay à Corvol-l’Orgueilleux Crise

ALENE - CRESSONNE L’Alène à Cercy-la-Tour Crise

BEUVRON Le Beuvron à Ouagne Crise

CHALAUX - CURE La Cure à Crottefou Alerte

DRAGNE La Dragne à Vandenesse Crise

IXEURE - CANNE L’Ixeure à La Fermeté Crise

NIÈVRE La Nièvre à Poiseux Crise

VRILLE La Vrille à Arquian Crise

YONNE amont L’Yonne à Corancy Alerte renforcée

YONNE aval L’Yonne à Dornecy Alerte

LOIRE amont La Loire à Nevers Alerte

LOIRE aval La Loire à Gien Alerte

ALLIER L’Allier à Cuffy Alerte

La carte des bassins ainsi que la liste des communes concernées par les différents seuils de restriction sont annexées au présent arrêté (annexes 1 et 2).

2/11

Préfecture de la Nièvre - 58-2019-07-31-001 - AP fixation de mesures de limitation de certains usages de l'eau 5ARTICLE 3 : Vigilance

Un niveau de vigilance est activé dès que la tendance hydrologique montre un risque de pénurie à court terme.

Des gestes simples pour économiser l’eau doivent être privilégiés au quotidien.

ARTICLE 4 : Limitation des usages en ALERTE

Les restrictions énoncées ci-dessous s’appliquent aux usagers concernés dans les communes classées en

« alerte » en annexe 2 du présent arrêté.

SEUIL D’ALERTE

Usage

domestique

L'utilisation de l’eau hors des stations professionnelles pour le lavage des véhicules est interdite, sauf

pour les véhicules ayant une obligation réglementaire (véhicules sanitaires, alimentaires, ou transportant

du bétail) ou technique (bétonnière) et pour les organismes liés à la sécurité.

Le lavage des allées, des terrasses et des façades est interdit sauf pour les professionnels du ravalement de

façade et sauf motif de salubrité publique.

Le remplissage des piscines existantes à usage familial, y compris non enterrées, est interdit, sauf pour les

piscines et bassins en cours de chantier dont la livraison ne peut être réalisée qu'après remplissage.

Les fontaines publiques d’ornement en circuit ouvert doivent être fermées.

L’arrosage des pelouses, des potagers, des massifs fleuris, des espaces verts publics ou privés, des espaces

sportifs de toute nature, stades et golfs, est interdit de 8 heures à 20 heures.

Un registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement pour l’irrigation des stades et des golfs,

et envoyé à la direction départementale des territoires.

Irrigation

Hormis les prélèvements en retenue déconnectée du réseau hydrographique, et à l’exception des cultures

maraîchères et horticoles et des pépinières, pour lesquelles les mesures de vigilance sont rappelées :

Sur les cours d’eau et leurs nappes d’accompagnement des zones "Loire amont", "Loire aval", "Allier",

"Mazou-Nohain" et "Aron" : interdiction 2 jours par semaine ou 8h par jour des prélèvements pour

irrigation y compris ceux effectués à partir des canaux et dérivations ; dans le cas de gestion par volume

ou débit, le taux de réduction est de 25 %.

Dans les autres zones :

°__ Dans le cas d'une gestion coordonnée des prélèvements, des tours d'eau validés par la Direction

Départementale des Territoires peuvent être mis en place avec une limitation des prélèvements de

1 jour par semaine.

° _ En tout état de cause, si les tours d'eau ne sont pas mis en place, les prélèvements pour l'irrigation

sont interdits de 12 h à 16h.

Le registre réglementaire de prélèvement doit être rempli hebdomadairement et envoyé à la Direction

Départementale des Territoires.

Le réglage des rampes et des asperseurs doit impérativement éviter tout arrosage de surfaces non

agricoles. Il convient de respecter les bonnes pratiques d'irrigation (doses adaptées aux besoins des plantes

et à la teneur en eau des sols) et de limiter cet usage au strict nécessaire.

Usage

industriel

Les activités industrielles et commerciales doivent limiter au strict nécessaire leur consommation d'eau.

Le registre de prélèvement réglementaire tenu par les installations classées pour la protection de

l'environnement (ICPE) autorisées sur le département doit être rempli hebdomadairement et envoyé

mensuellement à l'unité départementale de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et

du logement (UD DREAL) ou à la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des

populations pour les ICPE agro-alimentaires (DDCSPP), à Nevers.

Navigation Réduction de 10 % des prélèvements pour l’alimentation des canaux et dérivations

3/11

Préfecture de la Nièvre - 58-2019-07-31-001 - AP fixation de mesures de limitation de certains usages de l'eau 6Seule la vidange des plans d’eau entretenus régulièrement, c’est-à-dire vidangés avec une fréquence

inférieure à 4 ans, est autorisée sous condition de prendre toutes les précautions nécessaires pour limiter son impact sur le milieu récepteur aval. Le remplissage ne peut se faire qu’après levée des restrictions d’usage de l’eau.

Plans d’eau

ARTICLE5 : Limitation des usages en ALERTE RENFORCEE

Les restrictions énoncées ci-dessous s'appliquent aux usagers concernés dans les communes classées en « alerte

renforcée » en annexe 2 du présent arrêté.

SEUIL D'ALERTE RENFORCEE

Le lavage des véhicules hors des stations professionnelles équipées d’un système de recyclage des eaux

ou d’un système de lavage haute pression est interdit, sauf pour les véhicules ayant une obligation

réglementaire (véhicules sanitaires ou alimentaires ou transportant du bétail) ou technique (bétonnière)

et pour les organismes liés à la sécurité.

Le lavage des allées, des terrasses et des façades est interdit, sauf pour les professionnels du ravalement

de façade, et sauf motif de salubrité publique.

Le remplissage et la remise à niveau des piscines existantes à usage familial sont interdits, sauf pour les

piscines en cours de chantier dont la livraison ne peut être réalisée qu’après remplissage. La vidange et

le remplissage des piscines publiques sont soumis à autorisation de l’ARS.

Usage L’arrosage des pelouses, des massifs fleuris, des espaces verts publics ou privés, des espaces sportifs de

domestique |toute nature, stades et golfs, est interdit, à l’exception des greens et départs autorisés de 20 h à 8 h. Pour

ces derniers, un registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement et envoyé à la direction

départementale des territoires.

L’arrosage des jardins potagers est interdit de 8 heures à 20 heures.

Les fontaines publiques d’ornement en circuit ouvert doivent être fermées.

Le lavage et l’humidification des voiries, publiques et privées, sont interdits sauf impératif sanitaire et à

l’exclusion des balayeuses laveuses automatiques.

Les essais sur les bornes d’incendie doivent être reportés, dans la mesure du possible.

Hormis les prélèvements en retenue déconnectée du réseau hydrographique :

+ Cultures maraîchères et horticoles, et les pépinières : prélèvements interdits de 10 h à 17h.

+ Grandes cultures : dans le cas d'une gestion coordonnée des prélèvements, des tours d'eau validés

par la Direction Départementale des Territoires peuvent être mis en place avec une limitation des

prélèvements de 5 jours sur 14 jours pour les eaux de surface (y compris ceux en nappe alluviale

des cours d’eau), et de 4 jours sur 14 jours pour les prélèvements en nappe souterraine (hors nappe

alluviale des cours d’eau). En tout état de cause, si ces tours d'eau ne sont pas mis en place, les

Irrigation prélèvements pour l'irrigation sont interdits de 10 h à 19 h pour ceux en eaux de surface (y compris

pour les prélèvements en nappe alluviale des cours d’eau) et de 10 à 17h pour ceux en nappe

souterraine (hors nappe alluviale des cours d’eau).

Le registre réglementaire de prélèvement doit être rempli hebdomadairement et envoyé à la Direction

Départementale des Territoires.

Le réglage des rampes et des asperseurs doit impérativement éviter tout arrosage de surfaces non

agricoles. Il convient de respecter les bonnes pratiques d'irrigation (doses adaptées aux besoins des

plantes et à la teneur en eau des sols) et de limiter cet usage au strict nécessaire.

4/11

Préfecture de la Nièvre - 58-2019-07-31-001 - AP fixation de mesures de limitation de certains usages de l'eau 7Usages

industriels

Les activités industrielles et commerciales doivent limiter au strict nécessaire leur consommation d'eau.

Les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) autorisées sur le département

doivent transmettre à l'unité départementale de la direction régionale de l'environnement, de

l'aménagement et du logement (UD DREAL) ou à la direction départementale de la cohésion sociale et

de la protection des populations pour les ICPE agro-alimentaires (DDCSPP), à Nevers, le programme

des mesures qu'elles comptent mettre en œuvre pour limiter leur consommation d'eau et réduire leurs

rejets (cette transmission peut être assurée par messagerie informatique).

Le registre de prélèvement réglementaire tenu par ces ICPE doit être rempli et envoyé

hebdomadairement à l'unité territoriale de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement

et du logement, ou à la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des

populations pour les ICPE agro-alimentaires (DDCSPP) , à Nevers (cette transmission peut être assurée

par messagerie informatique)

Les ICPE concernées doivent respecter les prescriptions d'adaptation de leurs prélèvements à la

sécheresse prévues dans leurs arrêtés préfectoraux.

Navigation

Les services gestionnaires des canaux veillent à assurer une exploitation optimisée de l’alimentation des

canaux, avec une réduction de 25% des prélèvements issus des cours d'eau nivernais sous le coup d'un

seuil d'alerte renforcée, ou toute autre mesure équivalente, notamment par regroupement des bateaux

pour le franchissement des écluses.

plans d’eau

Le prélèvement d’eau en vue du remplissage ou du maintien du niveau des plans d’eau est interdit, sauf

suite à un prélèvement pour la lutte contre l’incendie et pour les piscicultures, sous réserve de

préservation du débit minimum biologique.

Seule la vidange des plans d’eau entretenus régulièrement, c’est-à-dire vidangés avec une fréquence

inférieure à 4 ans, et équipés d’un moine ou d’un bassin de décantation, est autorisée. Toutes les

précautions nécessaires pour limiter son impact sur le milieu récepteur aval doivent être prises. Dans ces

conditions la pêche au filet est recommandée. Le remplissage ne peut se faire qu'après levée des

restrictions d’usage de l’eau.

ARTICLE 6 : Limitation et suspension des usages en CRISE

Les restrictions énoncées ci-dessous s'appliquent aux usagers concernés dans les communes classées en «crise»

en annexe 2 du présent arrêté.

SEUIL DE CRISE

Usages

domestiques

Le lavage des véhicules est interdit, sauf pour les véhicules ayant une obligation réglementaire

(véhicules sanitaires ou alimentaires ou transportant du bétail) ou technique (bétonnière) et pour les

organismes liés à la sécurité.

Le lavage des allées, des terrasses et des façades est interdit.

Le remplissage et la remise à niveau des piscines existantes à usage familial est interdit.

La vidange et le remplissage des piscines accueillant du public est interdit. Le renouvellement d'eau

est soumis à autorisation de l’ARS.

L’arrosage des pelouses, des massifs fleuris, des espaces verts publics ou privés, des espaces sportifs

de toute nature, stades et golfs, est interdit.

L’arrosage des potagers est interdit, sauf de 6 à 8 heures.

Les fontaines publiques d’ornement en circuit ouvert doivent être fermées.

Le lavage et l’humidification des voiries, publiques et privées, sont interdits sauf impératif sanitaire.

Les essais sur les bornes d’incendie doivent être reportés.

5/11

Préfecture de la Nièvre - 58-2019-07-31-001 - AP fixation de mesures de limitation de certains usages de l'eau 8Irrigation

Tous les prélèvements sont interdits sauf exception et sous condition précisées ci-après :

1) exception :

o les prélèvements effectués dans des retenues strictement déconnectées de la rivière et de

la nappe alluviale ;

o pour la zone "Acolin" : les prélèvements effectués dans une nappe souterraine profonde

(hors nappe alluviale) par l’intermédiaire d’un forage. Ces prélèvements sont interdits

dans les autres zones en crise.

2) condition : mise en place de tours d’eau validés par la DDT équivalent à une limitation de

prélèvement 5 jours sur 14 jours. A défaut, les prélèvements pour irrigation agricole ne seront

autorisés que de 19 heures à 11 heures.

Usages

industriels

Les activités industrielles et commerciales doivent limiter au strict nécessaire leur consommation

d'eau. Le registre de prélèvement réglementaire tenu par ces ICPE doit être rempli et envoyé

hebdomadairement.

Les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) autorisées sur le département

doivent transmettre à l'unité départementale de la direction régionale de l'environnement, de

l'aménagement et du logement (UD DREAL), ou à la direction départementale de la cohésion sociale

et de la protection des populations pour les ICPE agro-alimentaires (DDCSPP) à Nevers, le

programme des mesures qu'elles comptent mettre en œuvre pour limiter leur consommation d'eau et

réduire leurs rejets (cette transmission peut être assurée par messagerie informatique)

Les ICPE concernées doivent respecter les prescriptions prévues dans leurs arrêtés préfectoraux, en

vue d'adapter leurs prélèvements à la sécheresse.

Une surveillance accrue de tous les rejets doit être mise en place. Les opérations pouvant impacter le

milieu naturel doivent être reportées sauf préjudice pour la sécurité ou la salubrité publique.

Navigation

Les prélèvements à partir des cours d'eau nivernais sous le coup d'un seuil de crise sont interdits, sauf

ceux strictement nécessaires à la pérennité des ouvrages.

Plans d’eau

Le prélèvement d’eau en vue du remplissage ou du maintien du niveau des plans d’eau est interdit,

sauf suite à un prélèvement pour la lutte contre l’incendie.

La vidange des plans d’eau de toute nature est interdite.

Autres

Une surveillance accrue des rejets de station d’épuration est prescrite. Les travaux nécessitant le

délestage direct sont soumis à autorisation préalable et pourront être décalés jusqu’au retour d’un

débit plus élevé.

Toute manœuvre d’ouvrage hydraulique ayant une incidence sur la ligne d’eau ou le débit, ainsi que

toute modification de niveau dans les biefs ou travaux sur biefs nécessitant des assecs, sont soumis à

accord préalable du service chargé de la police de l’eau.

ARTICLE 7 : Affichage

Le présent arrêté et ses annexes doivent être affichés dans les mairies concernées en un lieu accessible à tout

moment. Il sera publié sur le portail Internet de la Préfecture de la Nièvre et au recueil des actes administratifs.

ARTICLE 8 : Sanctions

Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s’expose à une peine d’amende de 5°" classe (pouvant

aller jusqu’à 1 500 euros d’amende ou jusqu’à 3 000 euros en cas de récidive).

S’il s’agit d’une personne morale de droit public ou de droit privé (notamment société, entreprise, collectivité

territoriale, association), la peine encourue est multipliée par cinq, soit 7 500 euros et 15 000 euros en cas de

récidive (article 131-41 du code pénal) plus les peines complémentaires de l’article 131-42 du même code.

ARTICLE 9 : Abrogation et durée de validité

L'arrêté 58-2019-07-18-03 du 18 juillet 2019 portant fixation de mesures de limitation de certains usages de

l’eau dans le département de la Nièvre est abrogé. Les mesures de restrictions de l’usage de l’eau du présent

arrêté sont prescrites jusqu’à nouvel ordre, et au plus tard jusqu’au 30 septembre 2019.

6/11

Préfecture de la Nièvre - 58-2019-07-31-001 - AP fixation de mesures de limitation de certains usages de l'eau 9ARTICLE 10 : Délais et voies de recours

Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Dijon dans un délai de 2 mois à compter de sa

publication.

ARTICLE 11 : Exécution

Le Secrétaire général de la préfecture de la Nièvre, les Sous-préfets de Cosne-Cours-sur-Loire, de Clamecy et

de Château-Chinon, le Directeur départemental des territoires, la Directrice départementale de la cohésion

sociale et de la protection des populations, le Directeur de la délégation territoriale de l’Agence régionale de

santé, le Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement, le Directeur départemental

des services d’incendie et de secours, le Directeur départemental de la sécurité publique, le Commandant du

groupement de gendarmerie de la Nièvre, le Chef du service départemental de l’Agence française de

biodiversité, les maires, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera

publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Nevers, le 3 Î JUIL. 2019

La Préfète,

la Préfète et par délégation

pour rétaire Général

SAIS

7/11

Préfecture de la Nièvre - 58-2019-07-31-001 - AP fixation de mesures de limitation de certains usages de l'eau 10ANNEXE 1 : carte des zones de restriction

SE Niveaux de restriction des usages de l'eau

eee dans le Département de la Nièvre

PRÉFÈTE DE LA NIÈVRE Situation au 29 juillet 2019

o

Saint-Amand-en-Pulsaye*

Cosne sur Loire

Q

(Very

@Q o

Poullly-Sür;Loire

©

Montsauche-les-Settons

(3

La Charité-sur-Loire

LL

o) Saint-Saulge

©) Guérigny ‘ Fa I

ougues-les-Eaux © Châäteau-Chinon

Châtiflon-en-Bazois

(eo)

Saint-Benin-d'Azy 2 Nevers DRE Moulins-Engiibert

1 r

a

©

Saint-Pierre-le-Moûtier

LA

Source des données statistiques : DDT 58/ SEFB / Source des données géographiques : AdminExpress © © IGN

Niveaux de restriction :

Pas de vigilance | | Vigilance [| Alerte pe; Alerte renforcée =] Crise

Réalisé par la Direction Départementale des Territoires de la Nièvre - SAT - Bureau Système d'Information Géographique

8/11

Préfecture de la Nièvre - 58-2019-07-31-001 - AP fixation de mesures de limitation de certains usages de l'eau 11ANNEXE 2 : niveau de restriction par commune

Communes Niveau Communes Niveau

ACHUN crise CHAMPVOUX alerte

ALLIGNY-COSNE alerte CHANTENAY-SAINT-IMBERT alerte

ALLIGNY-EN-MORVAN alerte CHARRIN alerte

ALLUY alerte CHASNAY alerte

AMAZY alerte CHATEAU-CHINON (CAMPAGNE) alerte renforcée

ANLEZY crise CHATEAU-CHINON (VILLE) alerte renforcée

ANNAY alerte CHATEAUNEUF-VAL-DE-BARGIS alerte

ANTHIEN alerte CHATILLON-EN-BAZOIS alerte

ARBOURSE crise CHATIN crise

ARLEUF alerte renforcée CHAULGNES alerte

ARMES alerte CHAUMARD alerte renforcée

ARQUIAN crise CHAUMOT alerte

ARTHEL crise CHAZEUIL crise

ARZEMBOUY crise CHEVANNES-CHANGY crise

ASNAN crise CHEVENON alerte

ASNOIS alerte CHEVROCHES alerte

AUNAY-EN-BAZOIS crise CHIDDES crise

AUTHIOU crise CHITRY-LES-MINES alerte

AVREE crise CHOUGNY crise

AVRIL-SUR-LOIRE alerte CIEZ alerte

AZY-LE-VIF crise CIZELY crise

BAZOCHES alerte CLAMECY alerte

BAZOLLES crise COLMERY alerte

BEARD alerte CORANCY alerte renforcée

BEAULIEU crise CORBIGNY alerte

BEAUMONT-LA-FERRIERE crise CORVOL-D'EMBERNARD crise

BEAUMONT-SARDOLLES crise CORVOL-L'ORGUEILLEUX crise

BEUVRON crise COSNE-COURS-SUR-LOIRE alerte

BICHES alerte COSSAYE alerte

BILLY-CHEVANNES crise COULANGES-LES-NEVERS crise

BILLY-SUR-OISY crise COULOUTRE alerte

BITRY crise COURCELLES crise

BLISMES alerte CRUX-LA-VILLE crise

BONA crise CUNCY-LES-VARZY crise

BOUHY alerte DAMPIERRE-SOUS-BOUHY crise

BRASSY alerte DECIZE alerte

BREUGNON crise DEVAY alerte

BREVES alerte DIENNES-AUBIGNY crise

BRINAY alerte DIROL alerte

BRINON-SUR-BEUVRON crise DOMMARTIN crise

BULCY alerte DOMPIERRE-SUR-NIEVRE crise

BUSSY-LA-PESLE crise DONZY alerte

CERCY-LA-TOUR alerte DORNECY alerte

CERVON alerte DORNES crise

CESSY-LES-BOIS alerte DRUY-PARIGNY alerte

CHALAUX alerte DUN-LES-PLACES alerte

CHALLEMENT alerte DUN-SUR-GRANDRY crise

CHALLUY alerte EMPURY alerte

CHAMPALLEMENT crise ENTRAINS-SUR-NOHAIN alerte

CHAMPLEMY crise EPIRY alerte

CHAMPLIN crise FACHIN alerte renforcée

CHAMPVERT alerte FERTREVE crise

9/11

Préfecture de la Nièvre - 58-2019-07-31-001 - AP fixation de mesures de limitation de certains usages de l'eau 12Communes

FLETY

FLEURY-SUR-LOIRE

FLEZ-CUZY

FOURCHAMBAULT

FOURS

FRASNAY-REUGNY

GACOGNE

GARCHIZY

GARCHY

GERMENAY

GERMIGNY-SUR-LOIRE

GIEN-SUR-CURE

GIMOUILLE

GIRY

GLUX-EN-GLENNE

GOULOUX

GRENOIS

GUERIGNY

GUIPY

HERY

IMPHY

ISENAY

JAILLY

LA CELLE-SUR-LOIRE

LA CELLE-SUR-NIEVRE

LA CHAPELLE-SAINT-ANDRE

LA CHARITE-SUR-LOIRE

LA COLLANCELLE

LA FERMETE

LA MACHINE

LA MAISON-DIEU

LA MARCHE

LA NOCLE-MAULAIX

LAMENAY-SUR-LOIRE

LANGERON

LANTY

LAROCHEMILLAY

LAVAULT-DE-FRETOY

LIMANTON

LIMON

LIVRY

LORMES

LUCENAY-LES-AIX

LURCY-LE-BOURG

LUTHENAY-UXELOUP

LUZY

LYS

MAGNY-COURS

MAGNY-LORMES

MARCY

MARIGNY-L'EGLISE

MARIGNY-SUR-YONNE

MARS-SUR-ALLIER

Niveau

crise

alerte

alerte

alerte

crise

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alerte

renforcée

renforcée

Communes

MARZY

MAUX

MENESTREAU

MENOU

MESVES-SUR-LOIRE

METZ-LE-COMTE

MHERE

MILLAY

MOISSY-MOULINOT

MONCEAUX-LE-COMTE

MONT-ET-MARRE

MONTAMBERT

MONTAPAS

MONTARON

MONTENOISON

MONTIGNY-AUX-AMOGNES

MONTIGNY-EN-MORVAN

MONTIGNY-SUR-CANNE

MONTREUILLON

MONTSAUCHE-LES-SETTONS

MORACHES

MOULINS-ENGILBERT

MOURON-SUR-YONNE

MOUSSY

MOUX-EN-MORVAN

MURLIN

MYENNES

NANNAY

NARCY

NEUFFONTAINES

NEUILLY

NEUVILLE-LES-DECIZE

NEUVY-SUR-LOIRE

NEVERS

NOLAY

NUARS

OISY

ONLAY

OUAGNE

OUDAN

OUGNY

OULON

OUROUX-EN-MORVAN

PARIGNY-LA-ROSE

PARIGNY-LES-VAUX

PAZY

PERROY

PLANCHEZ

POIL

POISEUX

POUGNY

POUGUES-LES-EAUX

POUILLY-SUR-LOIRE

Niveau

alerte

crise

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renforcée

renforcée

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Préfecture de la Nièvre - 58-2019-07-31-001 - AP fixation de mesures de limitation de certains usages de l'eau 13Communes

POUQUES-LORMES

POUSSEAUX

PREMERY

PREPORCHE

RAVEAU

REMILLY

RIX

ROUY

RUAGES

SAINCAIZE-MEAUCE

SAINT-AGNAN

SAINT-AMAND-EN-PUISAYE

SAINT-ANDELAIN

SAINT-ANDRE-EN-MORVAN

SAINT-AUBIN-DES-CHAUMES

SAINT-AUBIN-LES-FORGES

SAINT-BENIN-D'AZY

SAINT-BENIN-DES-BOIS

SAINT-BONNOT

SAINT-BRISSON

SAINT-DIDIER

SAINT-ELOI

SAINT-FIRMIN

SAINT-FRANCHY

SAINT-GERMAIN-CHASSENAY

SAINT-GERMAIN-DES-BOIS

SAINT-GRATIEN-SAVIGNY

SAINT-HILAIRE-EN-MORVAN

SAINT-HILAIRE-FONTAINE

SAINT-HONORE-LES-BAINS

SAINT-JEAN-AUX-AMOGNES

SAINT-LAURENT-L'ABBAYE

SAINT-LEGER-DE-FOUGERET

SAINT-LEGER-DES-VIGNES

SAINT-LOUP

SAINT-MALO-EN-DONZIOIS

SAINT-MARTIN-D'HEUILLE

SAINT-MARTIN-DU-PUY

SAINT-MARTIN-SUR-NOHAIN

SAINT-MAURICE

SAINT-OUEN-SUR-LOIRE

SAINT-PARIZE-EN-VIRY

SAINT-PARIZE-LE-CHATEL

SAINT-PERE

SAINT-PEREUSE

SAINT-PIERRE-DU-MONT

SAINT-PIERRE-LE-MOUTIER

SAINT-QUENTIN-SUR-NOHAIN

SAINT-REVERIEN

SAINT-SAULGE

SAINT-SEINE

SAINT-SULPICE

Niveau

alerte

alerte

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Communes

SAINT-VERAIN

SAINTE-COLOMBE-DES-BOIS

SAINTE-MARIE

SAIZY

SARDY-LES-EPIRY

SAUVIGNY-LES-BOIS

SAVIGNY-POIL-FOL

SAXI-BOURDON

SEMELAY

SERMAGES

SERMOISE-SUR-LOIRE

SICHAMPS

SOUGY-SUR-LOIRE

SUILLY-LA-TOUR

SURGY

TACONNAY

TALON

TAMNAY-EN-BAZOIS

TANNAY

TAZILLY

TEIGNY

TERNANT

THAIX

THIANGES

TINTURY

TOURY-LURCY

TOURY-SUR-JOUR

TRACY-SUR-LOIRE

TRESNAY

TROIS-VEVRES

TRONSANGES

TRUCY-L'ORGUEILLEUX

URZY

VANDENESSE

VARENNES-LES-NARCY

VARENNES-VAUZELLES

VARZY

VAUCLAIX

VAUX D'AMOGNES

VERNEUIL

VIELMANAY

VIGNOL

VILLAPOURCON

VILLE-LANGY

VILLIERS-LE-SEC

VILLIERS-SUR-YONNE

VITRY-LACHE

Niveau

crise

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Préfecture de la Nièvre - 58-2019-07-31-001 - AP fixation de mesures de limitation de certains usages de l'eau 14Préfecture de la Nièvre - 58-2019-07-31-001 - AP fixation de mesures de limitation de certains usages de l'eau 15