Déliberation - Note de Presentation bp 2021 VF site

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Déliberation - Note de Presentation bp 2021 VF site Document publié le Vendredi 7 août 2015 par la commune de Lespinasse. Lien du pdf (Déliberation - Note de Presentation bp 2021 VF site)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Handicap et inclusivité, 1

BUDGET PRIMITIF 2021

Note synthétique de présentation dans le cadre de l’application de la loi N°2015-991 du 7 aout 2015 dite loi NOTRe

I. INTRODUCTION

Cette note a pour but de retracer les informations financières essentielles du budget primitif 2021

Le budget primitif retrace l’ensemble des dépenses et recettes autorisées et prévues pour une année. Il répond aux grands principes suivants : annualité, universalité, unité, équilibre et antériorité. Le budget primitif constitue le premier acte obligatoire du cycle budgétaire annuel de la collectivité. Il doit être voté par l’assemblée délibérante avant le 15 avril de l’année à laquelle il se rapporte, ou le 30 avril de l’année de renouvellement de l’assemblée, et transmis au représentant de l’État dans les 15 jours qui suivent son approbation. Par cet acte, le maire, ordonnateur est autorisé à effectuer les opérations de recettes et de dépenses inscrites au budget, pour la période qui s’étend du 1er janvier au 31 décembre de l’année civile

II. RAPPEL EXERCICE 2020 :

1. Fonctionnement 2020

a. Dépenses de fonctionnement : 4 466 174. 33 €

• Impact crise sanitaire d’un montant de 49 399 € (achats masques-produits entretien-équipements de protection -personnel-etc....)

b. Recettes de fonctionnement : 9 886 036.28 € ce qui a permis de dégager un résultat excédentaire de 5 419 861.95 €

2. Investissements 2020

c. Dépenses d’investissement : 836 268.91 €

d. Recettes d’investissement : 2 698 205.60 € (y compris solde d’exécution 2019 d’un montant de 1 101 071.02) ce qui a permis de dégager pour l’année 2021 un solde excédentaire de 1 861 936.69 €. Cet excédent est dû au :

o Versement des subventions de la CAF et du Dépa rtement pour

- réalisation du pôle petite enfance pour 536 899 €

- réhabilitation du groupe scolaire : 568 801 €

- subventions pour divers matériels : 43 892 €

o FCTVA : 398 566.89 €2

o Divers : 48 975 .80 €

III. ORIENTATIONS 2021

Le budget 2021 a été élaboré dans le cadre d’un cycle de préparation budgétaire en concertation avec les élus et services et a été voté le 12 avril 2021.

Ce budget a été établi avec les orientations suivantes :

 Amélioration de la qualité de l’espace public et du cadre de vie :

o Sécurisation des lieux publics avec l’installation de portiques anti-intrusion au parc de la pointe et au complexe sportif

o création d’un parcours de santé au Parc de la Pointe

o objectif zéro phyto : plantation d’arbres et de fleurs

 Maintenir la qualité du service public

o Renforcement des travaux en régie afin de maitriser les coûts

 Renforcer le soutien aux associations et à l’action sociale :

o avec attribution de subventions exceptionnelles

o renforcement des aides sociales (montant de la subvention au CCAS 60 000 €)

1. Section de Fonctionnement 2021

La section de fonctionnement regroupe l'ensemble des dépenses et des recettes nécessaires au fonc tionnement courant et récurrent des services communaux. Le budget primitif 2021 s’équilibre en fonctionnement dépenses et recettes à hauteur de 10 712 204 € (dont pour rappel 5 419 861.95 € de résultat excédentaire 2020 / + 7.39%).

a. Les recettes de fonctio nnement 2021

Les recettes de fonctionnement correspondent aux sommes encaissées au titre des prestations fournies à la population (restauration scolaire, centre de loisirs, loyers, location de salles, ...), aux impôts locaux, aux dotations versées par l'Etat, aux participations de la CAF.3

RECETTES BP 2020 BP 2021 VARIATION

2020/2021 en %

002 excédent de fonctionnement

reporté

4 616 882,16 5 419 861,95 117,39

013 Atténuations de charges 55 000,00 61 000,00 110,91

042 Opérations d'ordre de transfert

entre sections

50 000,00 50 000,00 100,00

70 Produits des services, du

domaine et ventes diverses

187 350,00 197 850,00 105,60

73 Impôts et taxes 4 161 236,00 4 215 062,00 101,29

74 Dotations, subventions et

participations

423 785,00 725 431,00 171,18

75 Autres produits de gestion

courante

40 000,00 40 000,00 100,00

77 Produits exceptionnels 0,00 2 999,05

TOTAL RECETTES 9 534 253,16 10 712 204,004

o Fiscalité locale et réforme de la taxe d’habitation :

 Impact du projet de loi de finances 2021 pour les communes : Le produit fiscal est estimé sur les mêmes bases que 2020 (aucune actualisation des bases n’étant prévue par la Loi de Finances 2021).

 Suppression de la taxe d’habitation : ressource perdue pour la commune

- En 2020 : 80% des ménages ne paient plus de taxe d’habitation sur les résidences principales

- Les 20% restant bénéficieront d’un dégrèvement progressif

- Maintien de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires

- Récupération de la part départementale de TFPB : le montant de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFB) perçu en 2020 par le département est transféré aux communes. Chaque commune se verra donc transférer le taux départemental de TFB qui viendra s'additionner au taux communal. En conséquence, le taux de ré- fér ence 2020 pour 2021 de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) de- vient 33.65% (soit le taux départemental de 21,90 % + le taux communal de 11.75 %).

- Pas de changement du taux du foncier non bâti qui est maintenu à 96,08%.

 Le produit attendu et voté de la fiscalité locale s’élève à 781 492 €

o Harmonisation de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) pour les 37 communes de la métropole

Taux unique de TEOM

La mise en place du taux unique de TEOM à 8.10 % représente 15 M€ de recettes en moins pour TM.

Pour pallier ces recettes, TM a décidé d’augmenter son taux de foncier bâti de 5.95 % à 13.20 %

o Dotations et subventions au chap. 74

Ces recettes concernant majoritairement les subventions versées par la CAF dans le cadre du Contrat Enfance et Jeunesse, le versement de la PSU pour le multi accueil et le LAEP. La commune ne perçoit plus de dotations de l’Etat.

b. Les dépenses de fonctionnement 2021

Les dépenses de fonctionnement sont constituées par les charges de personnel, l'entretien et les fluides des bâtiments communaux, les achats de matières premières et de fournitures, les prestations de services effectuées, les subventions versées aux associations et les intérêts des emprunts.

Il assure le bon fonctionnement au quotidien des services. Pour 2021, les dépenses de fonctionnement ont été évaluées dans un objectif de maintien de la qualité du service public, ce qui implique une hausse des charges de fonctionnement, sans pour autant augmenter les impôts locaux.5

Comparatif des dépenses 2020/2021

DEPENSES BP 2020 BP 2021 EVOLUTION

2020/2021 en %

011 Charges à caractère

général

6 100 379,16

*Dont 4 018 248

€ en réserve

7 078 183,00

*Dont 4 872 302

€ en réserve

116,03

012 Charges de personnel

et frais assimilés

2 373 820,00 2 561 400,00 107,90

014 Atténuations de

produits

446 327,00 436 327,00 97,76

022 Dépenses imprévues

(fonctionnement)

30 000,00 30 000,00 100,00

65 Autres charges de

gestion courante

523 601,00 500 411,00 95,57

66 Charges financières 29 426,00 66 519,00 226,06

67 Charges

exceptionnelles

30 700,00 5 000,00 16,29

68 Dotations aux

amortissements et aux

provisions

0,00 34 364,00

TOTAL 9 534 253,16 10 712 204,006

DEPENSES DE FONCTIONNENEMENT 2021

En détail et par chapitre

o Au chapitre 011 : 7 078 183 €

La commune a fait le choix de conserver l’excédent de l’exercice en fonctionnement (un fond de réserves qui représentent 46 % du chapitre 011) en vue des futures augmentations des charges liées à l’augmentation démographique à court terme ainsi qu’aux baisses constantes des dotations de l’Etat.

o Au chapitre 012 : charges du personnel 2 561 400 € : l’augmentation des charges du personnel représentent 7.90%

service Equivalent Temps Plein

2021

(sur chap. 12)

Salaires plus charges en €

administratif 14.57 602 941

technique 12.57 524 875

Petite enfance 9.66 366 406

école 5 194 825

Entretien des bâtiments 8 303 775

restauration 8 310 647

police 4 214 741

Remplacements saisonniers 43 190

TOTAL 2 561 4007

o Au chapitre 65 « autres charges de gestion courante » intègre les subventions aux associations et au CCAS, les indemnités des élus et des contributions à d’autres organismes (syndicat TM). Il est en baisse de -4.743%

2. Section d’Investissement 2021

La section d’investissement retrace les projets de la commune à moyen terme. Le budget primitif 2021 s’équilibre à hauteur de 3 629 794 € en recettes et dépenses.

a. Recettes d’investissement 2021

RECETTES INVESTISSEMENT MONTANT

EXEDENT D’EXECUTION 1 861 937

FCTVA 300 000

SUBVENTIONS 467 857

EMPRUNT GROUPE SCOLAIRE 1 000 000

TOTAL 3 629 7948

En détail et par chapitre

o Les subventions : Les recettes d’investissement prévues au budget concernent tout d’abord les subventions perçues en lien avec les projets d’investissement. Les subventions attendues correspondent à des projets terminés ou en cours de réalisation, car les soldes de subventions sont perçus avec un décalage d’une à deux années. Les subventions inscrites sont :

 Subvention pour la réalisation de l’agrandissement du groupe scolaire :

- 300 000€ de la part du Département

- 100 000€ de la CAF

 Subventions pour divers équipements : 17 857 €

o FCTVA : Le FCTVA (Fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée) est un remboursement par l’Etat d’une partie de la TVA, destiné à assurer une compensation, à un taux forfaitaire de 16,404%, de la charge de TVA sur les dépenses réelles d’investissement. Il s’élève à 300 000 €.

o EMPRUNT : Il a été décidé d’avoir recours à un emprunt de 1 millions d’euros pour financer une partie de l’agrandissement du groupe scolaire.

o Solde d’exécution d’investissement reporté : 1 861 937 € :

L’ensemble des recettes prévisionnelles ainsi que le recours à l’emprunt permettent d’équilibrer les recettes d’investissement à hauteur de 3 629 794 €.9

b. Les dépenses d’investissement 2021

En dépenses d’investissement, on enregistre toutes les dépenses faisant varier durablement la valeur ou la consistance du patrimoine de la collectivité. Il s’agit notamment de la construction ou réhabilitations de bâtiments, l’acquisition de mobilier, de matériel, d’informatique, de véhicules, Les inscriptions du budget primitif 2021 intègrent les restes à réaliser de l’année 2020. Ces reports d’engagements pris en 2020 représentent 91 179 € auxquels s’ajoutent 3 538 615 € de nouveaux crédits, soit un budget total de 3 629 794 €.

DEPENSES D’INVESTISSEMENT MONTANT

REMBOURSEMENT CAPITAL EM-

PRUNT 204 149

IMMOBILISATIONS CORPORELLES 1 317 293

IMMOBILISATIONS EN COURS 52 142

GROUPE SCOLAIRE 1 964 210

EGLISE 40 000

MISE EN SECURITE DES LIEUX 52 000

TOTAL DES DEPENSES 3 629 794

Détail de certaines opérations

o Agrandissement du groupe scolaire avec la construction de 7 classes en élémentaire, d’un ALAE

o Groupe scolaire

■ 1 964 210 budgétisé sur l'année 2021. Un réajustement sera fait sur 2022 en fonction du

montant de marché qui sera attribué aux différentes entreprises.

o Acquisition de divers logiciels métier pour 17 000 €

o Acquisition d'un tracteur pour 75 000 €

o Parc de la Pointe :

• Mise en place de portique anti-intrusion et rochers: 97 142 €

• Mise en place de mobiliers urbains-plantation d'arbres panneaux d'information: 15 500 € • Création d'un parcours sportif: 50 846 €

o Complexe sportif

■ mise en place de portique anti-intrusion: 24 175 €

• rangement mobilier : 9000 €

o Médiathèque

■ Mise en place d'une boite à livre: 7 400 €

o Sonorisation des bâtiments

■ Mairie salle du conseil -EC2M -Boulodrome couvert : 20 000 €

o Acquisition infonnatique

■ Changement du serveur mairie-imprimantes : 25 000 €

■ Ecole numérique : 25 000€

o Sécurité police municipale

■ Caméras piétons -barrières -radar : 11 000 €

o Restauration

■ Chambre froide : 5 500 €

■ Matériels divers : 3 500 €

o PAJ-ALAE

■ Auto-laveuse ALAE: 3610 €

■ Divers mobiliers P AJ : 5 510 €

o Remboursement du capital des emprunts contractés par la ville : 204 149 €

Cette somme comprend l'emprunt de 1 millions d'euros qui sera contracté pour l'agrandissement de l'école.

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