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unknown - Métropole - Européenne de Lille - 21 B 0361 Document publié le Vendredi 10 septembre 2021 Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 21 B 0361)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, Banque, 21-B-0361

Séance du Bureau du vendredi 10 septembre 2021

DÉLIBÉRATION DU BUREAU

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AMENAGEMENT ET HABITAT ET DEVELOPPEMENT TERRITORIAL ET SOCIAL - STRATEGIE ET OPERATIONS FONCIERES -ACTION FONCIERE

WAVRIN -

COLLEGE LEON BLUM - 1 RUE ROGER SALENGRO - REVITALISATION DU COEUR DE BOURG - CONSTATATION DE LA DESAFFECTATION ET DECISION DE

DECLASSEMENT DE L'EMPRISE D'UN ANCIEN COLLEGE

La Métropole Européenne de Lille a précédemment acquis le site du collège Léon BLUM, sis 1 rue Roger Salengro à WAVRIN, sur les parcelles actuellement cadastrées AN 1, AN 3, AM 276 et AM 277 afin d’y exercer, à l’époque où elle en était détentrice, la compétence « collège » qui lui était dévolue.

L’acquisition de ce site s’est faite en deux temps:

- d’une part sur la parcelle AN 1 (ex A 1750) d’une contenance cadastrale de 2552 m² correspondant à l’emprise du bâtiment principal du collège, et AN 3 (ex 1753) d’une contenance de 989 m², correspond à l’emprise l’ancien centre médical et 3 logements de fonction. L’acquisition de ces terrains et bâtiments qui étaient déjà édifiés s’est faite sur la base de l’article article 21 de la loi 66-1069 du 31/12/1966 par transfert à titre gratuit de la Commune de Wavrin au profit de la Communauté urbaine de Lille (CUDL).

Ce transfert a été décidé par délibérations concordantes de la Commune en date du 29 novembre 1968, et de la Communauté Urbaine en date du 29 mai 1970, devenu effectif par arrêté préfectoral du 20 décembre 1972.

- d’autre part, sur les parcelles AM 276 (ex A 1299) d’une contenance cadastrale de 1433 m² et AM 277 (ex A 836) d’une contenance de 5949 m², correspondants à l’emprise de l’annexe et la cantine du collège. L’acquisition de ces 2 parcelles en terrain à bâtir par la Communauté urbaine de Lille auprès de la Commune de Wavrin s’est opérée par acte administratif du 20 juillet 1970, à titre onéreux, afin d’y permettre la réalisation des extensions du collège par la CUDL.

Lors du transfert de la compétence « collège » au profit du Département du Nord par les lois de décentralisation, le site propriété de la CUDL, d’une contenance totale de 10 923 m² environ, a été mis à disposition par Procès-Verbal du 22 novembre 1985 au profit du Département qui en était depuis lors gestionnaire.

I. Rappel du contexte

Le site du collège Léon BLUM ainsi constitué était éclaté de part et d’autre de la rue Roger Salengro (route départementale devenue métropolitaine) générant des problèmes de sécurité.

Aussi, l’assemblée plénière du Département du Nord a voté lors de sa séance du 25 juin 2001, le principe de la reconstruction de ce collège relocalisé sur un autre site21-B-0361

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unique. Le projet retenu a été acté par le Département en 2016 et le chantier a démarré en 2019.

Le nouveau collège Léon BLUM, sis au 2 rue Roger Salengro, ainsi reconstruit sur un site à proximité immédiate de l’ancien a été acquis à titre onéreux par le Département du Nord.

Il a conservé sa dénomination « Léon Blum » et a ouvert ses portes aux élèves le 08 mars 2021.

En conséquence, le site de l’ancien collège n’a pas vocation à rester en gestion par le Département du Nord.

Afin de répondre au besoin de logements sur la commune, qui ne peut plus être rempli en extension puisqu’incluse dans l’aire d’alimentation des captages d’eau potable du Sud de la Métropole, ce site est dorénavant destiné à intégrer un périmètre plus vaste de projet de près de 4,77 hectares de requalification du cœur de bourg de Wavrin piloté par la Métropole européenne de Lille.

Ce projet de renouvellement urbain, à vocation mixte de réalisation de logements, de commerces de proximité, d’équipement public et d’espaces non imperméabilisés, a fait l’objet d’un bilan d’une concertation voté par délibération du Conseil n°21 C 0054 du 19 février 2021.

II. Objet de la délibération

Le site de l’ancien collège n’est donc dorénavant plus utile à l’exercice du service public de l’enseignement.

Il a fait l’objet d’un arrêté préfectoral en date du 14 décembre 2020 portant désaffectation des terrains et des bâtiments du collège Léon Blum à compter de la date de remise du site par le gestionnaire au profit du propriétaire, tel que repris en annexe.

Après avoir l’avoir fermé aux élèves le 19 février 2021 et effectué l’enlèvement des matériels permettant l’exercice de la compétence, le Département du Nord a remis à la Métropole européenne de Lille les clés de l’ancien établissement scolaire lors de la réalisation de l’état des lieux le 28 mai 2021.

A cette date, la Métropole européenne de Lille a recouvré l’ensemble des droits et obligations attachées à la qualité de propriétaire public de ces terrains et bâtiments.

L’opération de renouvellement urbain prévoit la réalisation dès à présent de diagnostics préalables au désamiantage et démolitions, lesquels seront engagés au cours du 1er trimestre 2022.21-B-0361

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La présente délibération vise donc à constater la désaffectation matérielle du site intervenue depuis, telle que prévu par l’arrêté préfectoral.

Puis, de procéder à son déclassement du domaine public afin de permettre son intégration dans le domaine privé de la Métropole Européenne de Lille. La commune de Wavrin a émis un avis favorable au projet.

Par conséquent, le Bureau de la Métropole décide :

1) De prendre acte de la désaffectation prononcée par arrêté préfectoral du 14 décembre 2020 et, conformément à celui-ci, constater qu’elle est dorénavant effective depuis le 28 mai 2021, date de remise à la Métropole européenne de Lille du site de l’ancien collège Léon Blum, 1 rue Roger Salengro à WAVRIN, situé sur les parcelles bâties AN 1 (d’une contenance cadastrale de 2552 m²), AN 3 (989 m²), AM 276 (1433 m²) et AM 277 (5949 m²) soit au total 10 923 m² environ, tel que figurant au plan ci-annexé;

2) D'autoriser le déclassement desdites parcelles et leur intégration dans le domaine privé de la Métropole Européenne de Lille à compter du présent acte.

Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ

Pour rendu exécutoire

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