Procès Verbal - 2021 11 10 PV 10 novembre 2021

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Procès Verbal - 2021 11 10 PV 10 novembre 2021 Document publié le Mercredi 10 novembre 2021 par la commune de Lagor. Lien du pdf (Procès Verbal - 2021 11 10 PV 10 novembre 2021)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Institutions publiques, République Française COMPTE RENDU - PV

Département 64

DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE

NOMBRE DE MEMBRES DE LAGOR

afférents qui ont pris

au conseil | en exercice part à la

Municipal délibération

15 15 12

Séance du 10 novembre 2021

date de la convocation

7 septembre 2021

L'an deux mille vingt et un et le dix novembre à 18 heures 30, le

Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement s'est réuni

au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses

séances, sous la présidence de Monsieur ROLLAND Franck -

date d'affichage

16 septembre 2021

Présents : Mrs ARCAS Robert, DUBREUIL Jean-Pierre, Mme

TURRA Nicole, THIBAULT Christine, M. LAUILHÉ Hervé, Mme

MANTEZ Françoise, M. CHERQUI José-Maurice, Mmes BAYVET

Sylvie, LACAVE Maria, M. MAYSONNAVE Jean-Marc, Mme

ANTUNEZ Dominique, Mrs. BODENNEC Alexandre ;

LAGARDERE Christophe,

Absents excusés : Mme LE DIEU DE VILLE Marlène,

Monsieur ARCAS Robert est nommé secrétaire de séance.

Mise en place de la nomenclature M57 à compter du ler janvier 2022.

1 - Rappel du contexte réglementaire et institutionnel

En application de l'article 106 Ill de la loi n °2015-9941 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (Notre), les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent, par délibération de l'assemblée délibérante, choisir d'adopter le cadre fixant les règles budgétaires et comptables M57 applicables aux métropoles.

Cette instruction, qui est la plus récente, la plus avancée en termes d'exigences comptables et la plus complète, résulte d'une concertation étroite intervenue entre la Direction générale des collectivités locales (DGCL), la Direction générale des finances publiques (DGFIP), les associations d'élus et les acteurs locaux. Destinée à être généralisée, la M57 deviendra le référentiel de droit commun de toutes les collectivités locales d'ici au ler janvier 2024.

Reprenant sur le plan budgétaire les principes communs aux trois référentiels M14 (Communes et Etablissements publics de coopération intercommunale), M52 (Départements) et M71 (Régions), elle a été conçue pour retracer l'ensemble des compétences exercées par les collectivités territoriales. Le budget M57 est ainsi voté soit par nature, soit par fonction.

Le référentiel budgétaire et comptable M57 étend en outre à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les Régions, offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires.

Par ailleurs, une faculté est donnée à l'organe délibérant de déléguer à l'exécutif la possibilité de procéder, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses depersonnel. Ces mouvements font alors l'objet d'une communication à l'assemblée au plus proche conseil suivant cette décision.

Compte tenu de ce contexte réglementaire et de l'optimisation de gestion qu'elle introduit, il est proposé d'adopter la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable et l'application de la M57, pour le budget Principal de ia commune de LAGORÏ

La M57 prévoit que les communes de moins de 3 500 habitants peuvent appliquer la M57 abrégée.

La commune peut décider d’opter pour la M57 développée pour avoir des comptes plus détaillés.

2 - Application de la fongibilité des crédits

L'instruction comptable et budgétaire M57 permet de disposer de plus de souplesse budgétaire puisqu'elle autorise le conseil municipal à déléguer au maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans Ia limite de 7,5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections (article L. 5217-10-6 du CGCT). Dans ce cas, le maire informe l'assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance.

3_- Fixation du mode de gestion des amortissements en M57

La mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2022 implique de fixer le mode de gestion des amortissements des immobilisations.

Pour les collectivités de moins de 3500 habitants, il n’y a pas d’obligation de procéder à l’amortissement des immobilisations à l’exception des subventions d’équipement versées (comptes 204XX...) ainsi que des frais d’études (compte 203) s’ils ne sont pas suivis de réalisations. La nomenclature M57 pose le principe de l'amortissement d'une immobilisation au prorata temporis. Par dérogation à ce principe, la collectivité choisit d’appliquer l'amortissement en année pleine.

Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames et Messieurs, de bien vouloir :

Article 1 : adopter la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable de la M57, pour le budget principal de la Commune de LAGOR, à compter du 1er janvier 2022.

La commune opte pour le recours à la nomenclature M57 abrégée

Article 2 : conserver un vote par nature et par chapitre globalisé à compter du ler janvier 2022.

Article 3 : autoriser le Maire à procéder, à compter du 1er janvier 2022, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections.

Article 4 : de calculer l'amortissement des subventions d’équipement versées et des frais d’études non suivis de réalisations, en année pleine.

Article 5 : autoriser le Maire ou son représentant délégué à signer tout document permettant l'application de la présente délibération.

Vu l’avis favorable du comptable en date du 1% octobre 2021,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- APPROUVE la mise en place de la nomenclature M57 à compter du 1% janvier 2022, telle que présentée ci-dessus,Versement de la subvention 2021 aux Parents d’Elèves

(A.PE)

Monsieur Le Maire rappelle au conseil municipal que lors du vote du budget primitif les subventions n'avaient pas été attribuées aux associations compte tenu du contexte sanitaire ne sachant pas si les activités allaient reprendre. Cependant, un montant global de 10 500 € a été voté à cet effet. Une partie des subventions a été octroyé en juillet aux associations ayant déjà des activités en cours.

Monsieur Le Maire précise que l'association des Parents d’élèves à repris son activité début septembre et qu’il faudrait par conséquent se prononcer sur leur demande de subvention pour l’année 2021.

Oui l’exposé de Monsieur Le Maire et après discussion, le Conseil municipal,

- DECIDE d'attribuer les subventions suivantes :

- ASSOCIATION DES PARENTS D’ELEVES 850 €

- PRECISE que les crédits sont prévus au budget de l'exercice

Constitution d’une servitude de passage communale au profit de la parcelle AH 219

Monsieur le Maire fait part à l’assemblée d’une demande de la famille MAYSONNAVE Jean-Bernard, propriétaire de la parcelle AH 219 qui se trouve enclavée. En raison de la topographe, l’accès de cette parcelle ne peut se faire que depuis ia parcelle AH 253 en créant une servitude de passage ; Cette servitude de 3 mètres de large pourra se faire le long de la parcelle AH 218.

Oui l’exposé de Monsieur le Maire le Conseil Municipal :

- DÉCIDE de consentir une servitude de passage d’une largeur d’environ 3 mètres sur la parcelle communale AH 253 pour desservir la parcelle AH 219 si ce terrain faisait l’objet d’un permis de construire.

Cette servitude se fera le long de la parcelle AH 218.(Cf plan ci-joint)

- PRÉCISE que tous les frais relatifs à la création de cette servitude (travaux d’aménagement, géomètre, actes...) seront à la charge du propriétaire de la parcelle AH 2109.

Rapport annuel 2020 sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable et de l'assainissement collectif et de l'assainissement non collectif

Monsieur le Maire donne lecture à l’assemblée du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable et de l'assainissement collectif et de l'assainissement non collectif, (articles L.2224-5 et L.5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales) établi par le Syndicat Mixte d'Eau et d’Assainissement Gave et Baïse, auquel la commune a transféré les compétences.

Ce document concerne l’exercice 2019 et il a été établi conformément aux dispositions des articles L.2224-5 et L.5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales qui font obligation au Maire de porter à la connaissance du Conseil Municipal le rapport de l’exercice précédent.

Ouf l’exposé de son Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- PREND connaissance du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable et de l'assainissement collectif et de l'assainissement non collectif (articles L.2224-5 et L.5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales) établi par le SMEA Gave et Baïse, auquel la commune a transféré les compétences.

- CHARGE Monsieur le Maire de notifier la présente délibération à Monsieur le Président du SMEA Gave et Baïse.Décision Modificative n° 03 —

Ouverture de crédits en section de fonctionnement

Monsieur Le Maire informe le conseil municipal que les crédits prévus à l’article 739223 pour le versement du FPIC ne sont pas suffisants. 15 000 € ont été prévus au budget alors que le montant

prélevé sera de 15 589 €. Il précise également qu’il faudrait réajuster les crédits à l’article 6413 « personnel non titulaire ».

Il propose donc à l’assemblée la décision modificative suivante :

DECISION MODIFICATIVE N° 03

Nouveau

Section de fonctionnement : Budget DM montant

Primitif inscrit au

budget

Dépenses :

Article 739223 — Fonds de

péréquation des ressources 15 000 € + 600€ 15 600 € intercommunales et

communales

Article 6413 — Personnel non 9000 € + 7 000 € 16 000 € titulaire

Article 022 « dépenses 18 595€ - 600€ 17 995 € S »

Recettes :

Article 6419 - Remboursement 8 000 € + 7 000 € 15 000 € maladies

Oui l’exposé de Monsieur Le Maire et après discussion, le conseil municipal,

- VOTE la décision modificative n°03 afin d’ouvrir des crédits supplémentaires à l’article 739223 et à l’article 6413

Mise à disposition du local de restauration aux habitants de la Commune et associations communales

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que le local du commerce de restauration est actuellement vacant. Il informe l’assemblée qu’il a été saisi par des administrés afin de savoir si la commune envisageait de louer ce local à des particuliers pour des manifestations privées (type fêtes familiales) sachant que la salle dite maison des associations n’est plus propriété de la commune.

Ï1 propose au conseil municipal de se prononcer sur cette demande et de fixer, le cas échéant, les modalités de mise à disposition du local de restauration.

Oui l’exposé de Monsieur Le Maire et après discussion, le conseil municipal,

- DÉCIDE de mettre à disposition des Lagoriens le local de restauration à compter du 1%

décembre 2021 et uniquement pour des repas, apéritifs, gouter d’anniversaire ayant lieu en journée et au maximum jusqu’à 21 heures.

- PRÉCISE que cette mise à disposition sera gratuite pour les associations de la Commune. - FIXE à 80 € le prix de location pour les habitants de la commune.

- FIXE à 30 personnes maximum le nombre d’occupants de cette salle.

- PRÉCISE que cette mise à disposition prendra fin dès la reprise de ce local de restauration par un professionnel.Reversement du produit de la taxe d'aménagement à la Communauté de Communes de Lacq-Orthez

Monsieur le Maire rappelle que par délibération du 15 septembre 2021, le Conseil

Municipal a instauré la taxe d’aménagement au taux de 4 % sur l’ensemble du

territoire communal et que les exonérations facultatives totales telles que prévues à

l’article L.331-9 du code l’urbanisme ont été votées, à savoir :

1) Les locaux d'habitation et d'hébergement mentionnés au 1° de l'article L. 331-12 qui

ne bénéficient pas de l'exonération prévue au 2° de l'article L. 331-7 ;

- 2) Dans la limite de 50 % de leur surface, les surfaces des locaux à usage d'habitation

principale qui ne bénéficient pas de l'abattement mentionné au 2° de l'article L. 331-12

et qui sont financés à l'aide du prêt ne portant pas intérêt prévu à l'article L. 31-10-1 du

code de la construction et de l'habitation ;

- 3) Les locaux à usage industriel et artisanal mentionnés au 3° de l'article L. 331-12 du

présent code ;

- 4) Les commerces de détail d'une surface de vente inférieure à 400 mètres carrés ;

- 5) Les immeubles classés parmi les monuments historiques ou inscrits à l'inventaire

supplémentaire des monuments historiques ;

- 6) Les surfaces annexes à usage de stationnement des locaux mentionnés au 1° et ne

bénéficiant pas de l'exonération totale ;

- 7) Les surfaces des locaux annexes à usage de stationnement des immeubles autres que

d'habitations individuelles ;

- 8) Les abris de jardin, les pigeonniers et colombiers soumis à déclaration préalable ;

- 9) Les maisons de santé mentionnées àl'article L. 6323-3 du code de la santé publique

pour les communes maître d'ouvrages.

Par délibération en date du 6 septembre 2021, le Conseil de la communauté de communes de

Lacq-Orthez a voté l'instauration de taux différenciés par secteur de taxe d’aménagement et les

modalités de reversement du produit de la Taxe d'Aménagement à la communauté de

communes.

En effet, le code de l’urbanisme prévoit notamment à l’article L. 331-2 que tout ou partie de la taxe perçue par une où plusieurs communes peut être reversée à l’EPCI, compte tenu de la

charge des équipements publics relevant, sur le territoire de cette ou ces communes, des

compétences de l'EPCI, dans les conditions prévues par délibérations concordantes du conseil

municipal et du conseil de communauté.

Tant que les communes restent compétentes en matière de planification urbaine, un principe de

reversement est entériné précisant sa mise en œuvre en 2022.

I s’agit donc d’une démarche partenariale, consentie avec la mise en place d’une convention-

type de reversement (qui pourra être identique ou individualisée).

Les communes membres ayant instaurée la taxe d’aménagement sur leur territoire sont donc invitées avant le 30 novembre 2021 à délibérer pour reverser à la CCLO une partie de la Taxe

d’Aménagement comme suit :

+ Les zones d’activités économiques (UY) :

Ÿ 80 % pour la CCLO — 20 % pour les communes,

+ Les lotissements :

Ÿ_ 80 % pour la CCLO - 20 % pour les communes,

e Le diffus:

Ÿ 40 % pour la CCLO -— 60 % pour les communes.

et signer la convention-type de reversement telle qu’annexée à la présente délibération.Ce prélèvement fiscal a pour objet le financement des équipements publics induits par le

développement de l’urbanisation à savoir :

des équipements dits d’infrastructure : voies, réseaux d’eau, d’assainissement,

d'électricité, d'éclairage public, dispositifs de rétention des eaux pluviales, dispositifs

de sécurité incendie, ouvrage d’art….

des équipements dits de superstructure : crèche, école, salle polyvalente, gymnase. .

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal décide,

D’INSTITUER le reversement du produit de la Taxe d'Aménagement à la Communauté de

communes de Lacq-Orthez suivant les taux définis plus haut,

D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention partenariale de reversement du

produit de la Taxe d’Aménagement en annexe de ia présente délibération.

Communauté

de communes

LACO =

ORTHEZ

CONVENTION DE REVERSEMENT DE LA TAXE D'AMÉNAGEMENT

À LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE LACQ-ORTHEZ

PROJET

ENTRE

La commune de Lagor sise 86, Rue Principale, représentée par M. Franck ROLLAND, Maire,

agissant en vertu d'une délibération du conseil municipal en date.10/11/2021 du certifiée conforme et exécutoire en date du 8/12/2021, ci-après dénommée « la commune »,

d'une part, ET

La communauté de communes de Lacq-Orthez, sise Rond-point des Chênes BP70 - 64150 MOURENX, représentée par son Président, M. Patrice LAURENT, dûment habilité à signer la présente convention autorisée par délibération du conseil communautaire du 06/09/2021, dénommée ci-après « la communauté de communes »

d'autre part, Vu les articles

L. 331-1 et L, 331-2 du code de l'urbanisme,

Vu l'article L. 331-15 du code de l'urbanisme,

Vu l'avis favorable du Bureau du 31 mai 2021,

Vu l'avis favorable de la Conférences des Maires du 7 juin 2021,

Vu la délibération du Conseil de communauté en date du 6 septembre 2021, fixant les taux

différenciés par secteur de la taxe d'aménagement,

I! est convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 : OBJET

La présente convention à pour objet de fixer les modalités de reversement en vertu des délibérations prises par les deux parties,

ARTICLE 2 : CHAMP D'APPLICATION DE LA CONVENTION

Le champ d'application de la présente convention porte sur l’ensemble des autorisations d'occupation du sol délivrées sur les secteurs définis ci-après du territoire communal. ARTICLE 3 : TAUX DE TAXE D'AMENAGEMENT REVERSÉE

La commune s'engage à reverser à la communauté de communes le produit de Ja taxe

perçue telle que définie ci-après :

* Les zones d'activités économiques (UY) :

* 80 % pour la CCLO - 20 % pour les communes,

* Les lotissements :

+ 80 % pour la CCLO - 20 % pour les communes,+ Le diffus :

+ _ 40 % pour la CCLO - 60 % pour les communes.

ARTICLE 4 : MODALITÉS DE REVERSEMENT DE LA TAXE D'AMÉNAGEMENT

Le versement du produit de la taxe d'aménagement perçu au titre des autorisations d‘urbanismes délivrées à l'intérieur du secteur concerné est annuel. L'année N+1, la commune reversera à la communauté de communes la part communale de la taxe d'aménagement perçue sur le (ou les) secteur(s) concerné(s). Ainsi, au plus tard le 31 décembre de chaque année, la commune transmettra à la communauté de communes, un récapitulatif détaillé par autorisation du montant de la taxe d'aménagement perçue l'année précédente.

Sur la base de cet état, la communauté de communes émettra un titre de recettes. Les reversements seront imputés, pour la commune, en dépenses de fonctionnement au chapitre 63 et au chapitre 73 du budget principal pour la communauté de communes. ARTICLE 5 : MODIFICATION DE LA CONVENTION

La présente convention pourra être modifiée par avenant accepté par les parties. ARTICLE 6 : DURÉE DE LA CONVENTION

La présente convention s'applique sans limitation de durée.

ARTICLE 7 : LITIGES

En cas de litige portant sur l'exécution ou l'interprétation de la présente convention, la compétence juridictionnelle est celle du Tribunal Administratif de Pau territorialement compétent.

ARTICLE 8 : ANNEXE

Annexe 1 : délibération de la communauté de communes de Lacqg-Orthez Annexe 2 : délibération de la commune de Lagor

La présente convention sera transmise à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atiantiques et le Directeur Général des Finances Publiques des Pyrénées-Atiantiques. Fait à Mourenx, le , en deux exemplaires originaux.

Pour la commune, Pour là communauté de

Le Maire, communes de Lacq-Orthez,

Le Président,

Franck ROLLAND

QUESTIONS DIVERSES

Projet de surélévation des columbariums

Monsieur le Maire fait part au conseil municipal que des administrés ont attiré son attention sur la hauteur des cases inférieures des columbariums. En effet les inscriptions ne sont pas visibles. La solution technique serait de surélever les monuments. Il présente à l’assemblée un devis établi par l’entreprise Eberard pour la surélévation des 3 columbariums qui s’élève à 4248 ETTC En raison du chiffrage élevé, le conseil municipal souhaite ne pas donner suite à ce devis mais reste ouvert si des solutions techniques moins onéreuses sont possibles.

Chemin Piétonnier

Monsieur le Maire rappelle le projet d’aménagement du chemin piétionnier entre la mairie et

la rue des écoles.

La communauté de communes doit faire une étude au niveau de l’éclairage public. Les travaux

ne seront effectués qu’en 2022 même si la commune l’avait prévu au BP 2021.

Collecte des ordures ménagères

Le Maire informe l’assemblée qu’une rencontre a eu lieu avec le service collecte des ordures

ménagères pour discuter de la fréquence du ramassage début 2022.

Il a été convenu que le passage des ordures ménagères sera maintenu à une fois par semaine au

niveau des cités phénix et versant et dans la rue principale de l’intersection de la route d’Abidos

au chemin St Martin.

Le ramassage des ordures ménagères sur le reste de la commune se fera tous les quinze jours.Travaux Mairie

Monsieur CHERQUI présente à l'assemblée un projet sommaire pour l’aménagement de la

mairie et la mise en place d’un ascenseur pour l’accessibilité, Au vu des plans, l'assemblée

souhaite que soit chiffré le changement de la chaudière, la climatisation, l'aménagement

intérieur des bureaux de l’accueil, l'aménagement des bureaux de l’agence postale et ADMR

De nouveaux chiffrages et esquisses seront présentés plus tard après avoir pris en compte ces

demandes.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 h 00.