Procès Verbal - 2021 04 07 PV 7 AVRIL 2021

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Procès Verbal - 2021 04 07 PV 7 AVRIL 2021 Document publié le Mercredi 7 avril 2021 par la commune de Lagor. Lien du pdf (Procès Verbal - 2021 04 07 PV 7 AVRIL 2021)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Budget, République Française

Département 64

DE LAGOR

COMPTE RENDU- PV

DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE

NOMBRE DE MEMBRES

afférents

au conseil

Municipal

qui ont pris

en exercice part à la

délibération

15 15 14

date de la convocation

29 mars 2021

Séance du 07 avril 2021

L'an deux mille vingt et un et le sept avril à 18 heures 30, le

Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement s'est réuni

au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses

date d'affichage

8 avril 2021

séances, sous la présidence de Monsieur ROLLAND Franck -

Présents : ARCAS Robert, DUBREUIL Jean-Pierre, LE DIEU DE

VILLE Marlène, TURRA Nicole, THIBAULT Christine, LAUILHÉ

Hervé, MANIEZ Françoise, CHERQUI José-Maurice, BAYET

Sylvie, LACAVE Maria, MAYSONNAVE Jean-Marc, ANTUNEZ

Dominique, BODENNEC Alexandre.

Absents excusés : M LAGARDERE Christophe

Monsieur DUBREUIL Jean-Pierre est nommé secrétaire de séance.

Vote des taux d’imposition des taxes directes locales

Pour l’année 2021

Monsieur Franck ROLLAND, Maire, expose les conditions dans

lesquelles peuvent être fixés les taux des trois grands impôts locaux, notamment

- Les limites de chacun d’après la Loi du 10 janvier 1980

- Les taux appliqués l’année dernière, et le produit attendu cette année.

Il précise à l’assemblée qu’en raison de la réforme de la taxe d’habitation, les parts communale et départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) sont fusionnées et affectées aux communes dès 2021 en compensation de la perte de taxe d’habitation sur les résidences principales. Le taux départemental qui est de 13,47 % a donc été ajouté au taux communal de 16,32 %

Le Conseil Municipal, considérant que le budget communal nécessite des rentrées fiscales de 362 691 €

- Après discussion le Conseil Municipal,

- Fixe les taux d’imposition pour l’année 2021 comme suit :

TAXES Taux de l’année 2020 | Taux votés en 2021 Bases 2021 | Produits 2020

Foncier Bâti 16,32 29,79 1163 000 | 346 458

Foncier Non Bâti 37,49 37,49 43 300 | 16233

Produit fiscal attendu | 362 691VOTE DU BUDGEL PRIMELLE 2021 —

BUDGET PRINCIPAL

Monsieur Franck ROLLAND, Maire, présente à l’assemblée le projet détaillé de budget primitif de l’année 2021 pour le budget principal.

Il propose ensuite au conseil municipal de procéder au vote du budget primitif 2021 qui

s’équilibrerait pour le budget principal de la manière suivante :

- Dépenses de fonctionnement 858 164€

- Recettes de fonctionnement 858 164 €

- Dépenses d’investissement 256 387 €

- Recettes d’investissement 256 387 €

Après avoir examiné le projet de budget primitif 2021, et après en avoir délibéré,

le Conseil Municipal,

- VOTE le budget primitif 2021 (budget principal} qui s’équilibre à 858 164 € en dépenses et en recettes pour la section de fonctionnement et à 256 387 € pour la section d’investissement.

VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2021-

BUDGET ANNEXE

Monsieur Franck ROLLAND, Maire présente à assemblée le projet détaillé de budget

primitif de l’année 2021 pour le budget annexe.

Il propose ensuite au conseil municipal de procéder au vote du budget annexe 2021 qui

s’équilibrerait de la manière suivante :

- Dépenses de fonctionnement 69 588 €

- Recettes de fonctionnement 69 588 €

- Dépenses d’investissement 73751 €

- Recettes d’investissement 73751 €

Après avoir examiné le projet de budget annexe 2021, et après en avoir délibéré,

le Conseil Municipal,

- VOTE Ie budget primitif 2021 (budget annexe) qui s’équilibre à 69 588 € en dépenses et en

recettes pour la section de fonctionnement et à 73 751 € pour la section d’investissement.

Admission en non valeur de produits irrécouvrables

Budget Principal

Monsieur Franck ROLLAND, Maire expose à l’assemblée que Monsieur Le Trésorier a transmis un état des sommes dues ne pouvant être recouvrées concernant

essentiellement des factures de garderie scolaire.

I! précise que malgré toutes les démarches effectuées par le Trésorier, ces créances ne peuvent être recouvrées. Il convient donc de les admettre en non-valeur, les

crédits nécessaires ont été prévus au budget de l’exercice.

Oui l’exposé de Monsieur Le Maire, et après discussion, le Conseil

Municipal,

DECIDE, d’admettre en non-valeur la somme de 1 135,25 € sur le budget principal

PRECISE que les crédits nécessaires sont prévus au budget primitif 2021.Suppression de la régie de recettes

Pour la location des salles communales et de matériel

Monsieur Le Maire rappelle à l’assemblée la délibération en date du

24 septembre 1998 décidant de la création d’une régie de recettes pour la location des salles communales et du matériel (tables et chaises).

Il explique à l’assemblée qu’en raison d’une réforme visant à supprimer les espèces dans le réseau de la DGFIP, les dépôts en numéraire ne pourront plus être effectués auprès de la trésorerie à partir de fin avril. Ces dépôts devront être effectués auprès de la Banque Postale, l’agence la plus proche pour la commune sera ORTHEZ. Au vu de ces modifications et dans un souci de simplification, Monsieur Le Maire propose au Conseil Municipal de supprimer la régie de recettes de location des salles communales et du matériel (tables + chaises).

Oui l’exposé de Monsieur Le Maire, et après discussion, le Conseil

Municipal,

DECIDE de supprimer la régie de recettes pour la location des salles

communales et du matériel (tables et chaises) à compter du 1% mai 2021

AUTORISE le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires.

Loyers commerciaux non émis pour le mois d’avril 2021 |

En raison des mesures gouvernementales prises dans le cadre de l’épidémie de COVID 19, certains commerces ont été contraints de fermer début avril (salon d’esthétique et ateliers musicaux).

Afin de les accompagner dans cette période et considérant l’arrêt d’activité durant un mois, Monsieur Le Maire propose au conseil municipal de ne pas émettre les loyers du mois d’avril pour le salon d’esthétique et les ateliers musicaux.

Oui l'exposé de Monsieur Le Maire et après discussion, le conseil Municipal,

DÉCIDE :

- de ne pas émettre le loyer commercial et le loyer professionnel du mois d’avril pour le salon d’esthétique et les ateliers musicaux

la commune des parcelles AH 503, AH 505, AH 617p et d’une parcelle non cadastrée faisant partie du domaine privé de la commune

au profit de DOMO France - Modifications des superficies

Monsieur Le Maire rappelle au conseil municipal sa délibération en date du 24 février 2021 approuvant le plan de bornage établi par M VIGNASSE Géomètre ainsi que les superficies définies par ce plan pour la vente des parcelles AH 503, AH 505, AH 617p ainsi qu’une parcelle non cadastrée faisant partie du domaine privé. La superficie totale vendue à Domo France était de 2 387 m° (2 242 m° pour les parcelles AH 503-505 et AH 617p et 145 m? pour la parcelle du domaine privé).

Il explique au conseil municipal que des modifications ont dues être apportées afin de tenir également compte du projet de vente de la maison des associations à M RALITE Tom. Par conséquent un nouveau plan de bornage a dû être établi par M VIGNASSE, géomètre et la nouvelle superficie totale vendue à DOMO France est de 2 398 m°? décomposée comme suit : AH 503 — AH 505 et AH 617 p pour une superficie de 2 244 m° et une parcelle non cadastrée faisant partie du domaine privé de la commune pour une superficie de 154 m2.

Aussi, Monsieur Le Maire demande au conseil municipal de délibérer afin de tenir compte de ces modifications.APPROUVE le nouveau plan de bornage ci-annexé établi par M VIGNASSE, géomètre

DÉCIDE de vendre à DOMO France les parcelles AH 503, AH 505, AH 617p d’une superficie de 2 244 m? et une parcelle non cadastrée faisant partie du domaine privée de la commune pour une superficie de 154 m?, soit au total 2 398 m2 pour un projet immobilier pour un montant forfaitaire de 11000 €

AUTORISE Monsieur le Maire à signer une promesse unilatérale de vente et acte de vente pour les parcelles concernées établi par Maître Marie-Claude TALAFRE-LESTANGUET, Notaire à PAU,

CHARGE Monsieur Claude VIGNASSE, géomètre de déposer au nom de la commune une déclaration préalable de division de propriété.

PRÉCISE que les frais de géomètres seront à la charge de la Commune, les frais d’actes seront à la charge de Domo France.

Versement des subventions

Le montant total prévu au budget pour les subventions aux associations est de 10 000 €. Certaines subventions ont été allouées lors du vote du budget aux associations dont l’activité continue :

- Mémoires du canton de Lagor : 150 €

- Association de chasse : 600 €

- SSIAD : 250€

Pour les autres associations, les subventions seront versées en fonction des reprises des

activités.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 h 45.

Le Maire

Franck ROLLAND