Procès Verbal - 2021 01 27 PV 27 janvier 2021

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Procès Verbal - Séance du 27 Janvier 2021

Déliberation - 27 janvier 2021

Procès Verbal - 2021 01 27 PV 27 janvier 2021 Document publié le Mercredi 27 janvier 2021 par la commune de Lagor. Lien du pdf (Procès Verbal - 2021 01 27 PV 27 janvier 2021)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité, Institutions publiques, République Française COMPTE RENDU - PV

Département 64

DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE

DE LAGOR

NOMBRE DE MEMBRES

afférents

au conseil

Municipal

qui ont pris

en exercice part à la

délibération

15 15 14 Séance du 27 janvier 2021

date de la convocation

14 janvier 2021

L'an deux mille vingt et un et le vingt-sept janvier à 18 heures

30, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement s'est

réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses

séances, sous la présidence de Monsieur ROLLAND Franck -

date d'affichage

28 janvier 2021

Présents : Mrs ARCAS Robert, DUBREUIL Jean-Pierre, Mmes LE

DIEU DE VILLE Marlène, TURRA Nicole, THIBAULT Christine,

M. LAUILHÉ Hervé, Mme MANIEZ Françoise, M. CHERQUI José- Maurice, Mmes BAYET Sylvie, LACAVE Maria,

M. MAYSONNAVE Jean-Marc, Mme ANTUNEZ Dominique,

M. BODENNEC Alexandre

Absents excusés : M. LAGARDERE Christophe,

Monsieur ARCAS Robert est nommé secrétaire de séance.

Versement d’une partie de la subvention 2021

à la caisse des écoles

Monsieur Le Maire informe les membres du Conseil Municipal que la trésorerie dont dispose actuellement la caisse des écoles n’est pas suffisante pour régler les dépenses courantes de fonctionnement

Afin qu’elle puisse fonctionner jusqu’au vote du budget primitif, il propose qu’une partie de la subvention 2021 soit versée à la Caisse des écoles avant le vote du budget pour un montant de 14 000 €.

Oui L’exposé de Monsieur le Maire et après discussion, le Conseil Municipal,

- DÉCIDE de verser une partie de la subvention 2021 à la caisse des écoles pour un

montant de 14 000 €

- PRÉCISE que cette somme sera reportée au budget primitif 2021

Avis pacte de gouvernance 2021-2026

De la Communauté de communes de Lacq-Orthez

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que le Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que le pacte de gouvernance entre communes et l’EPCI doit être voté dans un délai de neuf mois à compter du renouvellement général de la communauté de communes, après avis des conseils municipaux des communes membres.

IL présente à l’assemblée le pacte de gouvernance 2021-2026 rédigé par lacommunauté de communes de Lacq-Urthez.

Le conseil municipal après discussion et à l’unanimité

* EMET un avis favorable au pacte de gouvernance 2021-2026 présenté par la communauté de communes de Lacq Orthez

Adhésion à l’ Agence Publique de Gestion Locale pour le Service Intercommunal Territoires et Urbanisme

Le Maire rappelle que par une mutualisation de leurs besoins et de leurs moyens, les collectivités des Pyrénées-Atlantiques se sont dotées de services d’expertise, d’appui et de conseil locaux, qu'elles utilisent en temps partagé.

Ont ainsi été mis en place le Service Intercommunal Administratif, chargé d’aider les autorités territoriales et leurs collaborateurs dans la gestion des problèmes administratifs locaux, le Service Intercommunal du Patrimoine et de l'Architecture, intervenant de la même manière dans le domaine du bâtiment, le Service Intercommunal du Numérique permettant aux collectivités de s’informatiser et d’utiliser des logiciels professionnels dans des conditions de bonne sécurité technique et économique, le Service Intercommunal Territoires et Urbanisme répondant aux attentes des collectivités en la matière et le Service Intercommunal Voirie Réseaux Aménagement qui fournit

aux collectivités adhérentes une assistance en matière d'aménagement des espaces publics, de voirie, d'ouvrages d’arts, d'espaces verts et de réseaux divers.

Ces services sont gérés par l’ Agence Publique de Gestion Locale, qui est un syndicat mixte regroupant les communes et les établissements publics adhérant aux divers services.

Pour tous les services, la formule d’adhésion est souple : la collectivité adhère à l’Agence par simple décision de son organe délibérant, cette délibération valant acceptation des statuts de l’ Agence et du ou des règlements d’intervention des services pour lesquels l’adhésion est décidée.

Symétriquement, la collectivité peut se retirer de tel ou tel service ou de l’Agence, à sa seule initiative et par simple délibération, la décision prenant effet au 1er janvier de l’année suivante.

Invité à se prononcer sur cette question,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

DÉCIDE d’adhérer à Agence Publique de Gestion Locale pour le Service Intercommunal Territoires et Urbanisme.

ADOPTE en conséquence les statuts de l'Agence et le règlement d’intervention du service en cause.(ci-joint en annexe)

AGENCE PUBLIQUE DE GESTION LOCALE

REGLEMENT D'INTERVENTION

DU SERVICE INTERCOMMUNAL TERRITOIRES ET URBANISME

ADOPTÉ PAR DÉLIBÉRATION DU COMITÉ SYNDICAL DU 10 DECEMBRE 2003

{modifié en dernier lieu par délibération du Comité Syndical du 4 décembre 2020)

ARTICLE 2: Le présent règlement, établi en application de l'article 11 des statuts de l'Agence Publique de Gestion Locale, fixe les conditions dans lesquelles le de l'Agence intervient au profit des collectivités qui y adhèrent.

Comme le prévoit l'article 4 des statuts de l'Agence, l'adhésion au service vaut acceptation de son règlement d'intervention.

Le présent règlement a été arrêté par délibération du comité syndical de l'Agence. !l peut autant que nécessaire être modifié par une nouvelle délibération du comité. Les modifications décidées ne prennent toutefois effet qu'au 1er janvier de l'année suivante. Il est rappelé à ce sujet que, conformément aux dispositions de l'article 4 des statuts de l'Agence, toute collectivité adhérente auservice peut s en retirer par Simple QeilDErallOn qe Son organe aetlDerant, celte dECISION qe reTrait prenant elle aussi effet au 1--janvier de l'année suivante.

ARTICLE 2 : Le Service Intercommunal Territoires et Urbanisme fournit aux collectivités adhérentes une assistance en matière d'urbanisme. À ce titre, le Service Intercommunal Territoires et Urbanisme délivre des renseignements et des conseils, fournit des cahiers des charges pour l'étude de documents d'urbanisme et aide au choix des prestataires, assiste les collectivités tout au long des études qu'elles réalisent, réalise directement des études en urbanisme et aménagement, … ARTICLE 3 : La collectivité adhérente participe aux dépenses du Service intercommunal Territoires et Urbanisme par deux contributions :

> Un abonnement annuel

Cet abonnement est fixé en fonction de la population totale de la collectivité. Cet abonnement est versé au début de chaque année.

À partir du 1erjanvier 2021, l'abonnement est fixé comme suit :

- 1,58 € par habitant pour les communes avec un minimum de 437,00 € et un maximum de 3 561,00 €

- 0,10 € par habitant pour les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre avec un minimum de 1 188,00 € et un maximum de 12 383,00 € ;

- 0,12 € par habitant pour les syndicats avec un minimum de 437,00 € et un maximum de 8 561,00 €.

Dans le cadre de cet abonnement, le Service assure une mission de veille technologique et d'information, délivre des renseignements et conseils ponctuels, aide au choix des prestataires et des intervenants, assiste la collectivité dans les procédures et, de façon générale, réalise toute intervention ne nécessitant pas de travail sur plan ou la connaissance du terrain.

> Des participations supplémentaires pour certaines interventions

*__ Pour l'instruction des demandes d'actes et autorisations relatives à l'occupation et à l’utilisation des sols pour lesquelles une convention spécifique a été conclue entre l'Agence et la collectivité en application de l’article R.423-15 du code de l'urbanisme, conformément aux tarifs votés par le Comité Syndical.

“Pour la mise en place d’une taxe d'aménagement majorée sur un secteur spécifique. Cette participation est fixée à 594,00 euros par secteur, sauf cas particuliers pour lesquels une convention spécifique sera conclue entre l'Agence et la collectivité.

*“__ Pour toutes les autres interventions (en dehors de celles réalisées dans le cadre de l'abonnement). À partir du 1erjanvier 2021, cette participation est fixée à 278,00 euros par demi-journée d'intervention. Cette participation est appelée au fur et à mesure de l'avancement de l'opération.

Les tarifs ci-dessus sont révisés chaque année par le Comité Syndical.

Adhésion au Service Intercommunal Territoires et Urbanisme de l'Agence Publique de Gestion Locale pour La détermination du périmètre de la Commune à soumettre à l’expertise et validation de l'INRAE en vue d’un classement partiel de son territoire en « zone défavorisée montagne »

Le Maire expose l'intérêt pour la Commune de procéder aux démarches en vue du classement d’une partie de son territoire en « zone défavorisée montagne ». Cette démarche à accomplir auprès de l'Institut National de Recherche pour l'Agriculture, l'Alimentation et l'Environnement (INRAE) et des services de l'Etat, si elle est validée par l’administration, permet à certains agriculteurs ayant des parcelles sur la commune de bénéficier de l'indemnité Compensatoire de Handicap Naturel (ICHN) qui constitue l’une des aides destinées à compenser le surcoût important de l'activité agricole induit par l’altitude ou la forte pente de leur territoire d’exploitation.

Ceci suppose de déterminer un périmètre infra-communal, basé sur des critères fixés par Padministration, et notamment sur une analyse géomorphologique du territoire et sur les données agricoles de la Commune, à soumettre pour validation à l’INRAE (dont l'expertise est payante), validation qui, si elle n’est pas garantie, permet aux exploitants éligibles à l'ICHN ayant des surfaces au sein de la zone validée d’avoir droit au paiement de 100% du taux « montagne » de l'ICHN sur ces parcelles, dès la campagne d’aide PAC suivante.

Pour réaliser cette étude qui nécessite un travail de cartographie numérique répondant à un format informatique spécifique, le Maire propose d'utiliser le Service Intercommunallernitoires et Urbanisme de l'Agence Publique de Gestion Locale pour une mission d'accompagnement technique et administrative. Ceci suppose cependant la conclusion d'une convention avec l’Agence Publique de Gestion Locale, dont le maire soumet le projet à l'assemblée, lui demandant de l'autoriser à la signer.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire et après en avoir largement délibéré,

Considérant que la Commune peut disposer du Service Intercommunal Territoires et Urbanisme de l’Agence Publique de Gestion Locale, en temps partagé avec les autres collectivités adhérentes à l’ Agence, pour une assistance technique et administrative en vue d’un classement partiel de la commune en « zone défavorisée montagne ».

DÉCIDE de faire appel au Service Intercommunal Territoires et Urbanisme de l'Agence Publique de Gestion Locale pour La détermination du périmètre de la Commune à soumettre à l'expertise et validation de l'INRAE en vue d’un classement partiel de son territoire en « zone défavorisée montagne » ;

AUTORISE le Maire à signer la convention fixant les conditions de mise à disposition de ce service conformément au projet ci-annexé

PROJET CONVENTION

ENTRE

: L'Agence Publique de Gestion Locale, représentée par Pascal MORA, agissant ès qualités de Président, habilité à cet effet par les statuts,

ci-après désignée "l'Agence",

ET :

La Commune de LAGOR, représentée par Franck ROLLAND, agissant ès qualités de Maire, habilité par délibération du conseil municipal en date du ................. reçue au contrôle de légalité le .…........................ ;

ci-après désignée "la Commune",

Il a été exposé et convenu ce qui suit :

EXPOSE

La Commune de LAGORa adhéré au Service Intercommunal Territoires et Urbanisme de l'Agence Publique de Gestion Locale, par délibération de son Conseil Municipal en date du ........................ , cette délibération ayant adopté le règiement d'intervention du Service arrêté par le Comité Syndical de l'Agence.

Dans ce cadre, la Commune de LAGOR souhaite faire appel à ce Service pour qu'il l'aide à déterminer le périmètre du zonage de la commune en vue de son classement en zone défavorisée de montagne.

L'objet de la présente convention est de fixer les conditions dans lesquelles le Service est mis à la disposition de la Commune en application de l'article L.5721-9 du Code Général des Collectivités Territoriales, l'Agence étant un syndicat mixte composé exclusivement de Collectivités Territoriales et d'Etablissements Publics de Coopération Intercommunale.

CONVENTIONS

ARTICLE 1°: Le Service est mis à la disposition de la Commune pour une durée de 3 demi-journées pour qu'il l'aide à déterminer le périmètre du zonage de la commune en vue de son classement en zone défavorisée de montagne.

Dans ce cadre, le Service Intercommunal Territoires et Urbanisme apportera son concours pour :-la préparation de cartes supports pour définir des scénarios de contours infra communaux, correspondant à 2 demi-journées ;

-la délimitation du contour numérisé (format SHP) et l'accompagnement pour la procédure auprès de l'INRAE, correspondant à 1 demi-journée. Le Maire adressera directement au chef du Service toutes instructions nécessaires à l'exécution des tâches ainsi confiées au Service. I! contrôlera l'exécution de ces tâches.

ARTICLE 2 - La Commune remboursera à l'Agence les frais de fonctionnement du Service sur la base du nombre de demi-journées de mise à disposition de celui-ci et du prix de revient du Service à la demi-journée qui s'établit actuellement à 278 €.

Ce prix de revient étant déterminé pour chaque année civile par le Comité Syndical de l'Agence, la contribution à payer par la Commune sera calculée en fonction du prix de revient en vigueur à l'époque où chaque demi-journée aura été effectuée. Les paiements interviendront à trimestre échu.UESTIONS DIVERSES

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que lors de précédentes séances de conseil municipal il avait été évoqué qu’une remise en état ou un aménagement du chemin Piétonnier reliant la rue des écoles à la place de la mairie serait nécessaire.

De nombreux administrés fréquentent ce chemin, qui est dangereux, étroit, humide et glissant. La commune propriétaire de terrains jouxtant ce chemin, pourrait envisager un élargissement. Une estimation approximative de cet aménagement a été réalisée par un terrassier et le coût de cette opération pourrait être d’environ 30 000 €.

Si la commune le souhaite la communauté de commune peut se charger d’aider la commune pour effectuer un cahier des charges et organiser une consultation. Les travaux sur le chemin étant à la charge de la commune et les aménagements paysagers seraient de la compétence communauté de commune s de Lacq Orthez

Le conseil municipal donne son accord pour continuer l’étude de ce projet.

L’ordre du jour étant terminé la séance est levée à 21 heures

Le Maire,

Franck RG,