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Document publié le Mercredi 16 décembre 2020 par la commune de Lagor.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2020 12 16 PV 16 decembre 2020)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
République Française COMPTE RENDU - PV
Département 64
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE
DE LAGOR
NOMBRE DE MEMBRES
afférents
au conseil
Municipal délibération
qui ont pris
en exercice part à la
15 15 14 Séance du 16 décembre 2020
date de la convocation
02 décembre 2020
L'an deux mille vingt et le seize décembre à 18 heures 30, le
Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement s'est réuni
au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses
séances, sous la présidence de Monsieur ROLLAND Franck -
date d'affichage
17 décembre 2020
Présents : Mrs ARCAS Robert, DUBREUIL Jean-Pierre, Mmes LE
DIEU DE VILLE Marlène, TURRA Nicole, THIBAULT Christine,
M. LAUILHÉ Hervé, Mme MANIEZ Françoise, M. CHERQUI José-
Maurice, Mmes BAYET Sylvie, LACAVE Maria, M.
MAYSONNAVE Jean-Marc, Mme ANTUNEZ Dominique, M.
BODENNEC Alexandre
Absents excusés : M. LAGARDERE Christophe,
Monsieur ARCAS Robert est nommé secrétaire de séance.
Signature d’une convention pour la mise en disposition d’un agent chargé de la fonction d’inspection
Comme le prévoit le décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, la désignation d’un agent chargé d’assurer une fonction d’inspection dans le domaine de l'hygiène et de la sécurité au travail (ACFD) et obligatoire dans toute collectivité.
Cette fonction d'inspection consiste à :
- vérifier les conditions d’application de la règlementation
- de proposer toute mesure de nature à améliorer l'hygiène et la sécurité du travail et la prévention des risques professionnels.
I est possible de confier cette fonction, par convention, au Centre de Gestion. Les conditions et modalités d’intervention sont fixées dans la convention d’inspection.
Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal,
- AUTORISE le Maire à confier au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Pyrénées-Atlantiques la fonction d’inspection en matière d’hygiène et de sécurité prévue par le décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié et à signer la convention proposée en annexe. ë
G
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D'UN AGENT CHARGE DE LA
ep FONCTION D'INSPECTION
Fa © Pour les collectivités et établissements publics affiliés au Centre de Gestion
ENTRE
La Commune de LAGOR représentée par Monsieur Franck ROLLAND, Maire habilité par délibération de
son organe délibérant en date du 16 décembre 2020 soumise au contrôle de légalité le .24 décembre
202.
ET
Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Pyrénées-Atlantiques
(CDG 64), établissement public local à caractère administratif, dont le siège est situé Maison des
Communes - Cité administrative - Rue Auguste Renoir - CS 40609 - 64006 PAU Cedex, représenté par
son Président, Nicolas PATRIARCHE, habilité par délibération du Conseil d'Administration en date du 2
octobre 2018, soumise au contrôle de légalité le 12 octobre 2018.
PRÉAMBULE
Ilest préalablement exposé :
Le décret 85-603 du 10 juin 1985 modifié dispose dans son article 5 que les collectivités doivent
désigner un ou des agents chargés d'assurer une fonction d'inspection dans le domaine de la santé et
de la sécurité.
La loi 84-53 du 26 janvier 1984 dispose dans son article 25 que les centres de gestion peuvent
assurer le conseil de la mise en œuvre des règles d'hygiène et de sécurité par la mise à disposition
d'agents chargés de la fonction d'inspection des collectivités territoriales et établissements publics qui
en font la demande. Cette mission fait l'objet d'une convention avec la collectivité bénéficiaire afin de
définir les modalités de sa prise en charge financière.
Le Centre de Gestion des Pyrénées-Atlantiques gère une Direction Santé et conditions de travail
qui emploie notamment des intervenants en prévention des risques professionnels au sein d’une
équipe pluridisciplinaire.
ARTICLE 1 : ADHÉSION
La Commune de LAGOR confie au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Pyrénées
Atlantiques la fonction d'inspection en matière d'hygiène et de sécurité que prévoit le décret n° 85-603 du
10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité de travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et
préventive dans la Fonction Publique Territoriale.
ARTICLE 2 : INTERVENANTS
Les missions d'inspection sont assurées par un agent désigné par le Président du CDG 64 en qualité
d’agent chargé de la fonction d'inspection (ACFI). Cet agent dispose d’une formation spécifique pour pouvoir
assurer ses missions.
Les ACFI disposent d’une lettre de mission délivrée par le Président du CDG 64 (pièce jointe à cette
convention).
ARTICLE 3 : NATURE ET CONTENU DE LA MISSION
La fonction d'inspection consiste à :
-__ vérifier les conditions d'application des règles d'hygiène et de sécurité définies par le
décret n° 85-603 du 10 juin 1985 et celles définies aux livres | à V de la quatrième partie
du Code du Travail et par les décrets pris pour leur application ;
- proposer toute mesure de nature à améliorer l'hygiène et la sécurité du travail et la
prévention des risques professionnels ; - en cas d'urgence, proposer a l'autorite territoriale les mesures immédiates jugees
nécessaires. L'autorité territoriale doit informer l'agent chargé de la fonction d'inspection
des suites données à ses propositions.
Les missions de l’ACFI, notamment celles en lien avec le CHSCT, sont décrites dans le décret
85-603 du
10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et
préventive dans la Fonction Publique Territoriale.
ARTICLE 4 : CONDITIONS D’EXERCICE DES MISSIONS
Pour assurer sa mission, l'ACFI est habilité à intervenir dans tous les locaux, lieux de travail et
chantiers de la collectivité. De manière générale, toutes facilités doivent être accordées à l’ACFI pour
l'exercice de ses missions, sous réserve du bon fonctionnement des services de la collectivité.
L'ACFI a accès aux différents registres de sécurité de tous les services, notamment au registre
spécial prévu à l'article 5.3 du décret 85-603 du 10 juin 1985 (registre des dangers graves et imminents)
et aux registres mentionnés à l’article 3.1 du même décret (registres de santé et de sécurité au travail). Par ailleurs et à la demande de l'ACFI, l'autorité territoriale s'engage à lui communiquer tout
complément d’information.
ARTICLE 5 : RESPONSABILITE
La responsabilité de la mise en œuvre des recommandations, avis ou suggestions formulés par
l'ACFI appartient à l'autorité territoriale.
ARTICLE 6 : FACTURATION
Toute visite d'inspection sera facturée 400 € par jour d'intervention. Ces visites ne pourront être
effectuées que sur demande de l'autorité territoriale, par le biais d'une fiche de demande
d'intervention.
A réception de cette demande, une proposition d'intervention ainsi qu’un devis seront transmis
à la collectivité. La visite d'inspection ne pourra porter que sur les locaux et services visés par la
demande.
Les missions en lien avec les CHSCT, les travaux réglementés des mineurs en formation
professionnelle ainsi que les avis sur des documents sont imputés sur la cotisation additionnelle versée
au CDG 64.
ARTICLE 7 : DURÉE ET RÉSILIATION DE LA CONVENTION
La présente convention est établie pour une durée d'un an renouvelable par tacite
reconduction jusqu'à la date limite du 31 décembre 2026 année du prochain renouvellement général des conseils municipaux. La poursuite de la convention au-delà de cette date se fera par reconduction
expresse.
Elle pourra être résiliée à l'initiative de l'une ou l'autre des parties par lettre recommandée
adressée à l'autre 3 mois avant la fin de l'échéance annuelle.
La collectivité informera elle-même, le cas échéant, son Comité d'Hygiène, de Sécurité et des
Conditions de Travail et lui transmettra, pour information, la lettre de mission de l’ACFI.
Fait à LAGOR, le 30/12/2020 Fait à PAU, le
Le Maire de LAGOR Pour le Centre de Gestion de la Fonction Publique
Franck ROLLAND Territoriale des Pyrénées-Atlantiques,
LE PRÉSIDENT,
Nicolas PATRIARCHE
Maire de LONS
Conseiller départemental de Lescar,
Gave et Terres du Pont-Long Loyers commerciaux non émis lors de la période de confinement
(régularisation de décision)
En raison des mesures gouvernementales prises dans le cadre de l’épidémie de COVID 19, les commerces ont été contraints de fermer fin octobre.
Afin de les accompagner dans cette période difficile et considérant l’arrêt d’activité durant cette période, les loyers commerciaux pour le salon de coiffure, le salon d’esthétique et les ateliers musicaux n’ont pas été émis pour les mois de novembre 2020.
Monsieur Le Maire propose au conseil municipal de régulariser cette situation.
Oui l’exposé de Monsieur Le Maire et après discussion, le conseil Municipal,
DÉCIDE :
- de ne pas émettre les loyers commerciaux des mois de novembre 2020 pour le salon de coiffure, le salon d’esthétique ainsi les ateliers musicaux
Décision Modificative n° 03 — budget principal
Monsieur Le Maire rappelle au conseil municipal que tous les établissements publics doivent être équipés d’un défibrillateur selon un calendrier établi en fonction de la catégorie de l’'ERP.
Il précise que cette année le stade ainsi que l’école doivent être équipés. Le coût total pour les deux défibrillateurs est de 4 749,60 €. Les crédits prévus à l’article 2188 ne sont pas suffisants, une décision modificative serait donc nécessaire.
Après discussion, le conseil municipal vote la décision modificative suivante au budget principal,
DÉCISION MODIFICATIVE N° 03
Nouveau
Section d’investissement : Budget DM montant Primitif inscrit au
budget
Dépenses :
Article 2188 — Autres 7 200 € +700 € 7 900 € immobilisations corporelles
Recettes :
Article 021- virement de la 117 689 € + 700€ 118 389 € section de fonctionnement
DM Nouveau
Section de fonctionnement Budget montant Primitif inscrit au
budget
Dépenses
Article 022 — Dépenses 26 668 € - 100 € 25 968 € imprévues
Article 023 — Virement à la 117 689 € + 700 € 118 389 € section d’investissement
Décision Modificative n° 04 — budget principal
Monsieur Le Maire informe le conseil municipal que les crédits prévus à l’article 1641 (capital emprunts) doivent être réajustés, les crédits prévus au budget, n’étant pas suffisants. Le montant nécessaire serait prélevé à l’article 66111 (intérêts des emprunts)
Après discussion, le conseil municipal vote la décision modificative suivante au budget principal, Décision Modificative n° 04
Nouveau
Section d'investissement : Budget DM montant Primitif inscrit au
budget
Dépenses :
Article 1641 - capital emprunts 100 100 € +950€ 101 050 €
Recettes :
Article 021- virement de la 118 389 € + 950 € 119339 €
section de fonctionnement
DM Nouveau
Section de fonctionnement Budget montant Primitif inscrit au
budget
Dépenses
Article 66111 -— intérêts des 21 400 € - 950 € 20 450 € emprunts
Article 023 - Virement à la 118 389€ +950 € 119 339 € section d’investissement
Demande de subvention au conseil départemental
pour la mise en place d’un abri-bus
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée le projet d’installer un abri-bus en bordure de la départementale 9 au niveau du 1 route d’Abidos. En effet il s’agit d’un point d’arrêt inter-urbain très utilisé par les enfants et les adultes qui attendent sous la pluie et sans
protection.
Il précise que le conseil départemental peut subventionner cette réalisation au titre des amendes de police en matière de sécurité routière.
Une consultation a été réalisée, le fournisseur MAG EQUI propose un abri- voyageur acier pour un montant de 2988 € TTC.
Le conseil municipal, après discussion,
DÉCIDE la mise en place d’un abri-bus en bordure de la départementale 9 au niveau du 1 route d’Abidos.
APPROUVE ie devis présenté par la Ste MAG EQUIP pour un montant de 2988 € T.T.C
SOLICITE une subvention auprès du Conseil Départemental au titre de la redistribution des amendes de police.
Rapport annuel 2019 sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable et de l'assainissement collectif et de l'assainissement non collectif
Monsieur le Maire donne lecture à l’assemblée du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable et de l'assainissement collectif et de l'assainissement non collectif, (articles L.2224-5 et L.5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales) établi par le Syndicat Mixte d’Eau et d’Assainissement Gave et Baïse, auquel la commune a transféré
les compétences.
Ce document concerne l’exercice 2019 et il a été établi conformément aux dispositions des articles L.2224-5 et L.5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales qui font obligation au Maire de porter à la connaissance du Conseil Municipal le rapport de l’exercice précédent.
Oui l’exposé de son Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : - PREND connaissance du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable et de l'assainissement collectif et de l'assainissement non collectif (articles L.2224-5 et L.5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales) établi par le SMEA Gave et Baïse, auquel la commune a transféré les compétences.
- CHARGE Monsieur le Maire de notifier la présente délibération à Monsieur le Président du
SMEA Gave et Baïse.
Principe de vente du bâtiment communal cadastré AH 258 (Maison des associations)
et d’une portion de la voie communale dite rue des écoles jouxtant ce bâtiment
Monsieur Le Maire informe le Conseil Municipal qu’il a reçu une demande de Monsieur RALITE Tom, kinésithérapeute, qui serait intéressé par l’achat du bâtiment communal cadastré AH 258 dit « Maison des Associations » afin de créer son cabinet professionnel ainsi qu’un logement.
Cette acquisition nécessiterait qu’une portion de la voie communale dite rue des écoles, jouxtant le bâtiment, soit également vendue à Monsieur RALITE afin de pouvoir réaliser des aménagements
extérieurs.
Monsieur le Maire demande au conseil municipal de se prononcer sur cette demande et dans le cas d’un accord, de fixer un prix de vente.
Oui l’exposé de Monsieur Le Maire et après discussion, le conseil municipal,
DÉCIDE le principe de vente à Monsieur RALITE Tom du bâtiment communal cadastré AH 258 dit maison des associations (le bien devra alors être désaffecté) -DÉCIDE le principe de déclassement et d’aliénation d’une portion de voie communale dite
rue des écoles jouxtant la parcelle AH 258
-FIXE à 50 000 € le prix de vente pour la totalité
- AUTORISE Le Maire à procéder à toutes les formalités nécessaires à cette opération
Travaux de mise en accessibilité des sanitaires de l’école
approbation de l’avant-projet définitif estimatif
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que les travaux de mise en accessibilité de l’école doivent se poursuivre avec la mise aux normes des sanitaires. Ces travaux pourraient être réalisées pendant les vacances d’été 2021.
Il rappelle que des subventions ont été accordées pour la mise en accessibilité des
bâtiments communaux.
H présente à l’assemblée l’avant-projet détaillé établi par Monsieur CHERQUI,
architecte.
Le coût estimatif des travaux s’élève à 54 930 € (soit 65 916 € TTC)
L’estimatif pour les frais annexes (mission maîtrise œuvre, repérage amiante avant travaux, mission SPS, mission bureau de contrôle) s’élève à 9 400 € HT, soit
11 280 € TIC.
Ouï l’exposé de Monsieur Le Maire, et après discussion, le conseil municipal décide,
- de VALIDER l’avant-projet définitif estimatif tel que joint en annexe pour les travaux de mise en accessibilité des sanitaires de l’école.
Demande de subvention au titre de la Dotation d’Equipement des
territoires Ruraux (DETR) et de la Dotation de Soutien à
PInvestissement Local (DSIL) pour 2021
Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’il a été destinataire, comme chaque année de la circulaire concernant l’appel à projet pour les demandes de subvention au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) et de la Dotation de Soutien
à l’Investissement Local (DSIL) pour 2021. H rappelle le projet de réhabilitation de 4 logements communaux (au bâtiment des instituteurs) qui devrait être réalisé en 2021. Ces travaux ont été estimé à 221 800 € ET (243 980 € TTC). Cette réhabilitation prévoit en grande partie des travaux d’isolation thermique. Ce projet ne pourra être réalisable qu’à condition d’obtenir des aides financières, le coût étant trop important pour que la commune puisse le financer en totalité.
Il propose au conseil municipal de déposer ce dossier au titre de la DETR et de la DSIL pour 2021 et de fixer un ordre de priorité pour chacun.
Oui l'exposé de Monsieur Le Maire et après discussion, le conseil municipal,
- DECIDE de solliciter une aide de l’Etat au titre de la DETR et de la DSIL pour 2021 pour les travaux de réhabilitation de 4 logements communaux pour un montant estimatif de 221 800 € HT.
L'ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 21 h 00
Le Maire.
Franck ROLLAND
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DE Pacte de gouvernance 2021-2026
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Bureau
du 11 janvier 2021 La loi relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique du 27 décembre 2019, dont un des objectifs est d'assurer une meilleure représentativité des communes dansprévoit un débat et une délibération sur l'élaboration d'un pacte de gouvernance entre les communes et l'EPCI (conseil du 17 juillet 2020) la gouvernance de l’intercommunalité,.
Si l'organe délibérant décide de l'élaboration du pacte de gouvernance, il l'adopte dans un délai de neuf mois à compter du renouvellement général, après avis des conseils municipaux des communes membres, rendu dans un délai de deux mois après la transmission du projet de pacte (conseil du 22 mars 2021). Le pacte de gouvernance définit le cadre de référence des relations entre les communes et leur communauté en établissant un réseau de médiations (conférences des maires, commissions thématiques ou spécialisées etc.) et en précisant les modalités de leur association à son fonctionnement.
Le pacte de gouvernance de la communauté de communes de Lacq-Orthez est
structuré en deux parties : la gouvernance et le pacte financier et fiscal. Le volet financier et fiscal du pacte de gouvernance est le résultat de la concertation menée depuis le mois d'octobre 2020 :
- 19 octobre : réunion des membres actuels du bureau issus des 16 communes de l'ex-CCL.
- 23 octobre : réunion des maires des 16 communes de l'ex-CCL.
- 4 novembre : commission administration générale spéciale.
- 12 novembre : réunion spéciale du bureau.
- 17 novembre : conférence des maires spéciale en présence de Monsieur Heymès du
cabinet MS conseils. nu Les deux grandes parties
du pacte de gouvernance
I. Une gouvernance partagée
Les instances réglementaires de dialogue et de décision
L'association des communes à la gouvernance
Le processus décisionnel
L'organisation territoriale
Les mutualisations mises en place avec les communes
- Le projet de territoire
II. Un pacte financier et fiscal entre la communauté de communes et ses communes membres
- Une solidarité financière renforcée entre les communes
- Un partage de la taxe d'aménagement
- Un maintien des fonds de concours
- Une maîtrise coordonnée de la fiscalité a
I- Une gouvernance partagée
1. Des instances réglementaires de dialogue et de décision
a. Une instance délibérative : le conseil communautaire
Son rôle
Sa composition selon l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2019 après l'accord local
Les suppléants pour les communes qui ne disposent que d’un seul conseiller communautaire
Les délégations du conseil au président et au bureau
La périodicité des reunions
b. Des instances exécutives : le président et le bureau
- Le président : rappel du rôle du président et des délégations données par le conseil
- Le bureau : sa composition, son rôle, les délégations du conseil et celles du président, la périodicité des réunions I- Une gouvernance partagée
1. Des instances réglementaires de dialogue et de décision
c. Des instances de co-construction : la conférence des maires et les commissions thématiques
- La conférence des maires
Sa composition, son rôle, la périodicité des réunions, ses avis transmis aux conseillers municipaux.
- Les commissions thématiques
La composition des 5 commissions, leur rôle, la participation des conseillers municipaux, la périodicité des réunions. I- Une gouvernance partagée
2. Des communes fortement associées à la gouvernance
- Information des conseillers communautaires :
Moyens informatiques et de télécommunications mis à disposition, consultation des dossiers, questions orales et écrites, mission d'information et d'évaluation.
- Information des conseillers municipaux : dispositions issues de la loi relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique du 27 décembre 2019 dont la copie de la convocation, des projets de délibérations et des CR des réunions du conseil, le rapport du DOB, le rapport d'activité, les avis de la conférence des maires...
co I - Une gouvernance partagée
3. Un processus décisionnel transparent et rythmé
Impulsion / Avis Validation Décision Orientation
Elus Commissions
Communes thématiques
Population Conférence des EE Bureau Conseil maires
4._ Une organisation territoriale respectueuse de la proximité avec les communes
> Une organisation fondée sur un principe d'unité et de territorialisation > Des services à la population implantés sur l'ensemble du territoire > Une logique de territoire et de secteurs d'intervention
wo I- Une gouvernance partagée
5. Des mutualisations mises en place avec les communes dans un objectif
d'efficience de l’action publique locale
- Un groupement de commandes entre la communauté de communes et ses
communes membres. Une déliberation spécifique du conseil pour reconduire le groupement de commandes devra être votée.
- Un service commun en matière d'ingéniérie et d'assistance dans le cadre de
l'aménagement des territoires communaux
- Un partage du logiciel d’adressage du système d'information géographique...
6. Un projet de territoire pour les années à venir
Le projet de territoire a été approuvé le 26 septembre 2016 et fixe un plan
d'actions à l'horizon de 2030. Il va être actualisé et redéfini.
© II - Un pacte financier et fiscal
1. Une solidarité financière renforcée entre les communes : proposition
d'un mécanisme correcteur des disparités de ressources entre communes
Pour faire face aux disparités de ressources des communes, les élus ont recherché
en 2019 la mise en œuvre d’un mécanisme de correction des niveaux de ressources entre les communes nécessitant l'accord d’une majorité renforcée.
Le bureau de la CCLO, après avis favorable de la conférence des maires, propose comme éléments de référence les bilans FPIC et DGF des communes de l’année 2019 pour corriger ces écarts de ressources entre communes.
La mise en place d'un mécanisme de solidarité entre les communes passe par trois
étapes : HE II - Un pacte financier et fiscal
- 1ère étape : une nouvelle repartition du FPIC entre la communauté de communes et ses communes membres
Par la répartition dérogatoire 1 de la loi de finances de 2015, à la hausse pour ces dernières, sans s'écarter de plus de 30% par rapport à la répartition de droit commun.
Prélèvement FPIC de l’ensemble intercommunal 2019 = 3,351 M€.
Prélèvement FPIC CCLO 2019 = 2,490 ME,
Prélèvement FPIC communes 2019 = 0,861 M€.
Prélèvement FPIC de droit commun communes 2019 = 1,601 ME.
Prélèvement dérogatoire pour les communes + 15% = 1,842 M€, mais avec le plafonnement de 30% = 1,102 M€.
Nouveau prélèvement CCLO = 2,249 ME,
Solde disponible de 240 849 € (2,490 ME - 2,249 M€) pour majorer les AC des communes dont les bilans FPIC et DGF sont négatifs. II - Un pacte financier et fiscal
- 2ème étape : une nouvelle répartition du FPIC entre les communes
La nouvelle répartition du FPIC entre les communes est effectuée en fonction des critères suivants :
- Critères obligatoires : la population, l'écart de revenu par habitant, l'écart de potentiel financier.
- Critères complémentaires librement choisis par le conseil de communauté à la majorité des 2/3 : l'écart d'effort fiscal et l'écart de potentiel financier hors fusion.
Ces modalités ne peuvent pas avoir pour effet de majorer de plus de 30% la contribution d'une commune membre par rapport à celle calculée au titre du régime de droit commun.
Les communes à fort potentiel financier (actuel et hors fusion), à revenus importants et à effort fiscal faible seront davantage prélevées.
to II - Un pacte financier et fiscal
3ème étape : une répartition du solde FPIC dégagé par la CCLO pour maijorer les AC des communes dont le bilan FPIC et DGF est négatif
Le solde disponible 240 849 € est réparti au prorata du bilan FPIC DGF pondéré par le rapport entre l'effort fiscal moyen et l'effort fiscal communal afin de favoriser les communes à effort fiscal plus significatif. L'effort fiscal est cependant plafonné à 1 afin de ne pas accorder de « surprime » aux communes fortement imposées.
Toutes les communes, hors celles de l’ex-CCL bénéficient de ce solde, en particulier les villes centre des anciennes communautés de communes avant fusion (Arthez-de-Béarn, Lagor, Monein et Orthez). II - Un pacte financier et fiscal
Le bilan du mécanisme de solidarité fait apparaître une baisse de recettes de 404 680 € pour toutes les communes de l'ex-CCL, pour Abos, Castétis et Salles-Mongiscard (montants faibles pour ces 2 dernières communes) et une hausse de recettes pour toutes les autres communes, en particulier les villes/bourgs-centres.
Une déliberation spécifique du conseil communautaire pour appliquer ce mécanisme correcteur de solidarité à travers le FPIC devra être votée chaque année à la majorité des 2/3.
Afin que l'effort qui est demandé aux communes contributrices n’évolue pas de façon
impromptue, ces nouveaux montants de FPIC, calculés avec les données de 2019, seront désormais gelés. Il en résulte qu'une évolution du prélèvement FPIC de l'ensemble intercommunal à la hausse se ferait en défaveur de la CCLO.
Afin de ne pas diminuer les capacités d'action de l'intercommunalité, il est apparu
necessaire de rechercher de nouvelles ressources en compensation, autour d'une répartition plus équitable de la taxe d'aménagement. II - Un pacte financier et fiscal
2. Un partage de la taxe d'aménagement pour une plus grande capacité
d'investissement tant que les communes restent compétentes en matière de planification urbaine
Le code de l'urbanisme prévoit à l'article L 331-2 que tout ou partie de la taxe
perçue par une ou plusieurs communes peut être reversé à l’EPCI, compte tenu de la charge des équipements publics relevant, sur le territoire de cette ou ces communes, des compétences de l'EPCI, dans les conditions prévues par délibérations concordantes du conseil municipal et du conseil de communauté. Il s'agit donc d’une démarche partenariale consentie avec la mise en place possible de conventions de reversement.
Les principes présidant au partage de la TA entre les communes et la communauté de communes sont les suivants : la solidarité, la sincérité et la
proportionnalité, l’adaptabilité et la non rétroactivité. ES II - Un pacte financier et fiscal
Scenarii possibles d'aménagements urbains :
- Cas d’une zone d'activité économique : un fort retour de la TA à la CCLO est à envisager, au regard des compétences développement économique et aménagement.
- Cas d’un projet d'aménagement d'ensemble ou d’un lotissement : un fort retour à la CCLO est aussi à envisager, au regard du caractère répétitif de l'entretien annuel et du fait que bon nombre d'équipements communs de lotissements des 61 communes sont régulièrement entretenus par les services de la CCLO.
- Cas de l'urbanisation diffuse dans le tissu urbain constructible : un partage équilibré de la TA est à envisager.
Une déliberation spécifique du conseil communautaire pour appliquer ce principe de reversement de la TA (fixation des pourcentages de reversement par catégorie) devra être votée au début du second semestre 2021 pour une application à compter de 2022, après débat en commissions et sur proposition du bureau. II - Un pacte financier et fiscal
3. Un maintien des fonds de concours pour soutenir l'investissement des
communes
Un règlement des fonds de concours a été instauré en 2011, permettant aux
communes de planifier leurs projets d'équipement sur un délai de 9 ans. Lors de la fusion en 2014, le règlement a été étendu aux communes entrantes jusqu’en 2021.
Règlement spécifique adopté : réalisation d’un équipement de superstructure et d'infrastructure, trois projets maximum à condition de rester dans l'enveloppe attribuée.
Critères du règlement précédent : la strate démographique , le potentiel financier et l'effort fiscal.
Enveloppe budgétaire : 1,5 million d'euros maximum par an.
Une déliberation spécifique du conseil communautaire pour reconduire le règlement des fonds de concours devra être votée. II - Un pacte financier et fiscal
4. Une maîtrise coordonnée de la fiscalité
Pour information, la part intercommunale du taux de foncier bâti n’a pas évolué depuis 2014. A titre indicatif, une hausse de 0,5 point permettrait un produit supplémentaire de 413 K€.
Des discussions pour une maîtrise coordonnée de la fiscalité pourraient renforcer les objectifs et principes de ce présent pacte.
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