Compte-Rendu - 120628 compte rendu 28 juin 2012

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Compte-Rendu - 120628 compte rendu 28 juin 2012 Document publié le Jeudi 28 juin 2012 par la commune de Bec-Thomas. Lien du pdf (Compte-Rendu - 120628 compte rendu 28 juin 2012)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Industrie, Séance du 28 juin 2012

Vu le code général des collectivités territoriales,

L’an deux mille douze, le 28 juin à vingt et une heures dix minutes, les membres du conseil municipal se sont réunis dans la salle de la mairie sur convocation qui leur a été adressée par le maire, conformément aux articles L2122-7 et L2122-8 du Code général des collectivités territoriales.

Etaient présents : Madame Véronique LAGUERRE, Monsieur Nicolas DIETLIN, Madame Nathalie FINANCE, Monsieur Jean-Luc FLAMBARD, Madame Isabelle HARAND, Madame Laurence PICARD, Madame Chantal RIHAL, Monsieur José ROSATI, Monsieur Milko PETIT, Madame Sylvaine BOUCOURT.

Etait absent (excusé) : Monsieur Alexandre VALLET (Pouvoir à Mr ROSATI José)

Le conseil municipal désigne Madame Nathalie FINANCE comme secrétaire de séance.

Le précédent compte-rendu est approuvé à l’unanimité.

Madame le Maire propose d’ajouter le point suivant à l’ordre du jour :

• Redevance pour occupation du domaine public des ouvrages de télécommunication.

Le conseil décidé à l’unanimité d’ajouter ce point.

1/Modification des statuts de la Communauté de Communes

Lors de l’assemblée Générale de la Communauté de Communes en date du 10 avril 2012, il a été décidé à l’unanimité, de modifier ainsi les statuts de la Communauté de Communes : Le Chapitre XIII – DISPOSITIONS GENERALES devient :

CHAPITRE XIII – ACCES AUX NOUVELLES TECHNOLOGIES DE L’INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION

Couverture très haut débit en cas de faisabilité technico économique

Le Chapitre XIII devient :

CHAPITRE XIV – DISPOSITIONS GENERALES

Le conseil municipal entérine les modifications de statuts de la Communauté de Communes à l’unanimité.

2/Tarifs concessions dans le cimetière

Actuellement les tarifs des concessions sont les suivants :

50 ans caveau : 80 €

30 ans pleine terre : 50 €

50 ans mineurs : gratuit

Taxe superposition sur concessions perpétuelles en sus de la 2 ème personne : 80 €

PROPOSITIONConcessions double pleine terre 30 ans : 50€

Concessions double caveau 30 ans : 70 €

Concessions double caveau 50 ans : 100 €

Taxe de superposition sur concession perpétuelle en sus de la 2 ème personne : 100€ Concession 50 ans caveau ou pleine terre pour personne mineur : gratuit

Taxe de scellement d’urne et dépôt d’urne en sépulture : 100 €

Le conseil municipal adopte à l’unanimité les propositions ci-dessus.

3/Redevance pour occupation du domaine public des ouvrages de télécommunication

Vu de décret n°2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif à la redevance d’occupation du domaine public non routier, droits de passage sur le domaine public routier et servitude sur les propriétés privées.

Exposé des motifs

Considérant que pour l’installation ou l’exploitation des réseaux de télécommunications, les opérateurs interviennent sur le domaine public routier des collectivités locales et qu’à ce titre, la commune peut percevoir une redevance pour l’occupation du domaine public par les réseaux.

Considérant les importants avantages procurés aux opérateurs pour l’installation des artères sur le domaine public ;

Délibération

Au vu de ce qui précède, le Conseil municipal décide :

- De fixer la redevance d’occupation du domaine public due par les opérateurs de télécommunication pour l’année 2012 selon les tarifs suivants :

38,68 € le km d’artère souterraine

51.58 € le km d’artère aérienne

25.79 le m 2 d’ »emprise au sol des installations.

- De réviser ces montants annuels au 1 er janvier de chaque année en application des dispositions de l’article R 20-53 du Code des postes et des communications électroniques.

4/ Informations diverses

a) Compte-rendu du 23/03/2012

Madame le Maire a distribué à chaque conseiller le compte-rendu de la Communauté de Communes du 23/03/2012.

b) Loi relative à la majoration des droits à construire de 30%

Madame le Maire informe :

La loi relative à la majoration des droits à construire, publiée au journal officiel du 21 mars 2012, prévoit une majoration automatique des droits à construire (COS lorsqu’il y en a un, hauteur, gabarit, emprise au sol) de 30% :- Pour la construction ou l’agrandissement de bâtiments à usage d’habitation exclusivement, - Dans les communes dotées d’un PLU ou d’un POS ou dans les EPCI compétents en matière de PLU qui en ont élaboré un,

- Pour les permis et déclarations déposés avant le 1 er janvier 2016

Au vu des dernières informations, une demande d’abrogation de cette majoration a été déposée. La commission s’est prononcée à l’unanimité pour l’abrogation de cette loi, jugée inefficace et coûteuse.

c) Placement de la réserve financière de la municipalité

Réponse à la question de Monsieur PETIT Milko lors du dernier conseil municipal concernant le placement de la réserve financière de la municipalité.

Madame le Maire donne la réponse qu’elle a reçue de Madame CASADEÏ, le percepteur :

Selon l’instruction du 8/11/2004, les collectivités locales ont la possibilité de placer des fonds sur un compte à terme rémunéré auprès de l’Etat.

Seuls peuvent être placés les fonds des collectivités qui proviennent :

- De libéralités reçues,

- De l’aliénation d’éléments de leur patrimoine,

- D’emprunts dont l’emploi est différé pour des raisons indépendantes de la volonté de la collectivité,

- De recettes exceptionnelles, dans l’attente de leur réemploi, indemnités d’assurance, sommes perçues à l’occasion d’un litige, recettes provenant de biens tirés de l’exploitation du domaine réalisées à la suite de catastrophes naturelles ou technologiques, dédits et pénalités reçus. Les décisions de placement sont à l’initiative de l’organe délibérant et le contrôle de l’égalité du ressort du représentant de l’Etat.

Les comptes à terme ne peuvent excéder une durée de 12 mois.

d) Révision du Plan Local d’Urbanisme

Suite à la demande d’administrés, le conseil municipal a étudié la possibilité de réviser le PLU.

Madame le Maire apporte la précision suivante :

Suite à une information du SYDAR (Syndicat d’Aménagement du Roumois) concernant le SCOT (Schéma de Cohérence Territoriale) qui est en cours de révision, il nous a été stipulé qu’à partir de 2013, en l’absence de SCOT approuvé, les communes du Pays du Roumois ne pourront plus modifier ou réviser leur PLU/POS en vue d’ouvrir à l’urbanisation.

Des dérogations à cette mesure seront néanmoins possibles :

A partir du 1 er janvier 2013, et dans l’attente de l’adoption du SCOT, les communes du Roumois devront donc requérir une dérogation du SYDAR pour chaque ouverture à l’urbanisation.

Après un tour de table, il s’avère que le conseil municipal ne désire pas, à ce jour, réviser le PLU. La question sera réétudiée dans le courant de l’année 2013.

5/Questions diverses

Question qui a été posée à Monsieur PETIT Milko : Les accotements « Route des Paillards » vont –ils être refaits ?Madame le Maire répond qu’elle a reçu Monsieur BAYEUL de l’agence de Brionne pour un autre dossier et lui a fait observer le mauvais état des accotements.

Séance levée à 21h45.