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Arrêté - 015 INS 24 conv.CDC Canopee
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Ruffec.
Lien du pdf (Arrêté - 015 INS 24 conv.CDC Canopee)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
N°015_INS_24
REPUBLIQUE FRANÇAISE
MAIRIE DE RUFFEC DEPARTEMENT DE LA CHARENTE
Arrêté du Maire pris par délégation du Conseil Municipal au titre de
L'ARTICLE L 2122 -22
Du Code Général des Collectivités Territoriales
CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA COMMUNE DE RUFFEC ET LA COMMUNAUTE DE COMMUNES VAL DE CHARENTE POUR UNE MISE A DISPOSITION DE L'ATELIER CHANTIER
D’INSERTION SERVICE PÔLE ACTIF AUPRÈS DU THEATRE ET DE LA MEDIATHEQUE DE LA CANOPEE Le Maire de RUFFEC, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2122.22, Vu la délibération du Conseil Municipal de Ruffec en date du 10 juin 2020 donnant délégation au Maire au titre de l’article susdit, Vu le
projet
de
convention
de
partenariat
entre
la
Commune
de
Ruffec
et
la
Communauté
de
Communes Val de Charente pour la mise à disposition de l’atelier chantier d'insertion service Pôle actif auprès de La Canopée, Considérant l'intérêt pour la ville de Ruffec de diversifier les missions de l’atelier chantier d'insertion Pôle actif par le développement d'activités auprès de la Canopée ;
ARRETE
ARTICLE 1
: Approuve les termes de
la convention de partenariat entre
la Commune de
Ruffec et la
Communauté
de
Communes
Val
de
Charente
pour
une
mise
à
disposition
de
l'atelier
chantier
d'insertion service Pôle actif auprès de La Canopée, telle qu’annexée au présent arrêté. ARTICLE 2 :
Dit que ladite convention est consentie à titre gracieux et prend effet le jour de la signature
pour une durée de 3 ans. ARTICLE 3 :
Le
présent arrêté sera
publié sur le site
Internet de
la
Commune et ampliation
en
sera
adressée à Madame la Sous-Préfète et Monsieur le Président de la Communauté de Communes Val de Charente.
Fait à Ruffec, le 22 février 2024 Le Maire,
Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20240227-015_INS_24-CC Date de télétransmission : 27/02/2024 Date de réception préfecture : 27/02/2024 CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA COMMUNE
ET LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES VAL DE CHA
|
POUR UNE MISE A DISPOSITION DE L'ATELIER CHANTIER D’INSÉRTION-SERVICE POLE
ACTIF AUPRÈS DU THÉÂTRE ET DE LA MÉDIATHÈQUE DE LA CANOPÉE
Entre La Commune de Ruffec,
représentée par son
Maire,
Monsieur Thierry BASTIER dûment habilité par
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date du
10 juin
2020,
pour l'Atelier Chantier d'Insertion
service
Pôle actif
d'une
part,
Et La Communauté de Communes Val de Charente, représentée par sa Vice-Présidente Culture et Affaires sociales, Madame Lydie ROLLIN, dûment habilitée par délibération du Conseil Communautaire en date du 16
juillet 2020,
d'autre part,
Vu
la
loi
n° 2004-809 du
13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités
locales,
notamment son
article 166-1
codifié à l’article L5211-4-1
1 du Code Général des Collectivités Locales,
Il est exposé et convenu ce qui suit :
Article 4
: Objet de la convention
La
présente
convention
a
pour objet,
dans
le
souci
de
bonne
organisation
et
de
rationalisation
des
services, de préciser les conditions et modalités de mise à disposition d’un service de la Commune de Ruffec au profit de la Communauté de Communes Val-de-Charente. Article 2 : Service mis à disposition et modalités d'intervention : La Commune de Ruffec met à la disposition de la Communauté de Communes Val-de-Charente l’Atelier Chantier
d'Insertion
«
Pôle
Actif »,
pour
l’aide
à
la
diffusion
des
supports
de
communication
de
La
Canopée
et
l’aide
au
placement
lors
des
spectacles
en
séances
scolaires
pour
la
programmation
culturelle de La Canopée. L'Atelier Chantier d'Insertion
« Pôle Actif »
prendra également en
charge l'équipement de
l'ensemble
des supports de la Médiathèque ainsi qu’une aide ponctuelle pour la mise en cartons d'ouvrages sortis du fonds de la médiathèque. En
retour,
l'équipe du théâtre et de la
médiathèque de
La Canopée s'engage à
faciliter l'accès à des
projets
culturels
et
artistiques
au
profit
des
salariés
de
l'ACI
Pôle
Actif (présentation
de
la
programmation, visite de La Canopée, découverte des métiers de la culture...). Et proposera
également,
4
invitations
gratuites
nominatives
par salarié
du
Pôle
Actif participant aux
activités de La Canopée,
valable pour la programmation de la saison culturelle en cours (hors tarif A),
ainsi qu'une carte de prêt gratuite à la médiathèque à disposition du Pôle Actif. L'équipe du théâtre et de la médiathèque de La Canopée enverra au référent du Pôle Actif la newsletter mensuelle de La Canopée, afin qu'il la transmette aux salariés du Pôle Actif. Le
personnel de
la CDC s'engage enfin,
à fournir le matériel
nécessaire à
l'exercice des missions de
l'ACI « Pôle Actif ».
Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20240227-015_INS_24-CC Date de télétransmission : 27/02/2024 Date de réception préfecture : 27/02/2024 Article 3 : Situation des salariés exerçant leur fonction dans le servicl Les personnels de l'Atelier du Chantier d'Insertion service «
Pôle Actif » deHa-Cemmune de Ruffee ni
à disposition de la Communauté de Communes Val-de-Charente demeurent statutairement
employés
par la commune de Ruffec, dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les leurs. Ils effectuent leur service,
pour le compte de la Communauté de Communes,
bénéficiaire de la mise à
disposition de service, selon les modalités prévues par la présente. Article 4 :
Instructions adressées au service mis à disposition
Conformément aux dispositions du CGCT, le président de la Communauté de Communes peut adresser directement aux agents mis à sa disposition toutes les instructions nécessaires à l'exécution des tâches et des missions qu'il confie au service. Il peut contrôler l'exécution des tâches et missions ainsi confiées aux agents mis à disposition. Article 5 : Modalités financières de la mise à disposition La présente convention est consentie à titre gracieux. Article 6 :
Durée et date d’effet de la convention
La présente convention prend effet le jour de la signature pour une durée de 3 ans. Article 7 :
Modification, dénonciation
La présente convention pourra être modifiée,
par voie d’avenant, accepté par les deux parties.
Elle pourra être dénoncée avant son terme
pour l'une ou
l’autre des
parties,
sous
réserve du
respect
d'un préavis d’un mois. Article 8 : Juridiction compétente en cas de litige Les
parties
s'engagent
à
rechercher,
en
cas
de
litige
sur
l'interprétation
où
sur
l'application
de
la
convention,
toute
voie
amiable
de
règlement
avant
de
soumettre
tout
différend
à
une
instance
juridictionnelle.
En
cas
d'échec,
tout contentieux
devra
être
porté
devant
le Tribunal Administratif de
Poitiers. Fait à Ruffec, le 22 février 2024. Pour la Commune de Ruffec,
Pour la Communauté de Communes Val de Charente,
Le Maire,
La Vice-Présidente,
Monsieur Thierry BASTIER,
Madame Lydie ROLLIN,
Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20240227-015_INS_24-CC Date de télétransmission : 27/02/2024 Date de réception préfecture : 27/02/2024