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Arrêté - AOT EXE RES Port 52 M² AUGUET
Document publié le Jeudi 24 septembre 2020 par la commune de Saint-Cyprien.
Lien du pdf (Arrêté - AOT EXE RES Port 52 M² AUGUET)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Sécurité publique,
L)
PR NN ON NES —REPOBEQIERRANGARE——— RETENUS
| N DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
ARRETE N222/SG/ARR/29
PORTANT AUTORISATION D'OCCUPATION!TEMPORAIRE
DU/DOMAINE PUBLIC COMMUNAL
LOCAL DE 52 M2- RESIDENCE DU'PORT:
QUAÏI'ARTHUR RIMBAUD'A'SAINT-CYPRIEN'PLAGE
MONSIEUR Thierry DEL POSO
MAIRE
COMMUNE DE SAINT-CYPRIEN
VU les articles L. 2122.22 et L. 2122.23 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs aux délégations accordées aux Maires par les Assemblées Délibérantes ; VU la délibération du Conseil Municipal en date du en date du 24 SEPTEMBRE 2020 au terme de laquelle le CONSEIL MUNICIPAL a délégué au Maire pour la durée de son mandat les pouvoirs lui permettant de régler les affaires énumérées à l'article L. 2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'arrêté municipal en date du 20 MAI 2022, portant délégation au titre de l'article L. 2122.18 du C.G.C.T. à Mme Nathalie PINEAU, Adjointe au Maire,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment l’article L.3111- 1 qui dispose que les biens des personnes publiques relevant du domaine public, sont inaliénables et imprescriptibles ;
VU la délibération du conseil municipal en date du 12 mai 2003, approuvant la convention à intervenir pour la location des locaux de la résidence du port et fixant les tarifs, VU la délibération du conseil municipal en date du 21 avril 2011, fixant à 24 mois la durée maximum des conventions de la résidence du port,
VU l'article 34 de la loi « Sapin 11 » du 9 décembre 2016 et l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017, relative à la propriété des personnes publiques, prévoyant l'obligation de mise en concurrence et de publicité pour les titres d'occupation du domaine public ;
VU l'article L.2122-1-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, disposant que l'autorité compétente est tenue de procéder à une publicité préalable à la délivrance du titre,
CONSIDERANT l'avis de publicité paru en date du 29.08.2022 sur la plateforme
dématérialisée : https:/www.marches-securises. fr.
CONSIDERANT qu'une seule candidature a été déposée, reçue en mairie le 20.09.2022, CONSIDERANT la candidature et l'offre concernant l'A.O. T présentées par Monsieur Frédérick AUGUET demeurant 3 rue Denis PAPIN, 66140 CANET EN ROUSSILLON, gérant de la « EURL Latitude Vacances » et exploitant pour son compte l'agence
immobilière « CANIGOU IMMOBILIER », aux fins d'occuper un local, situé Quai Arthur Rimbaud, résidence du port à ST CYPRIEN PLAGE, pour l'exploitation d'une activité de
services ;
Article 1°' : Monsieur Frédérick AUGUET; permissionnaire, est autorisée, à occuper le domaine public à St-Cyprien Plage, tel que figuré sur le plan joint, pour l'exploitation d'un local d'activité commerciale principale : services.
L'autorisation est accordée pour 6 mois, renouvelable 3 fois, soit du 01.10.2022 au
30.09.2024
Mairie de Saint-Cyprien - Place Desnoyer - 66750 Saint-Cypien
Tél. +33(0)4 68 37 68 00 — Fax : +33 (0)4 68 21 43 89 — Mail : contact@stcyprien.fr PI alé
Accusé de réception en préfecture
066-216601716-20220926-ARR-09-2022-01-AR
Date de télétransmission : 29/09/2022
Date de réception préfecture : 29/09/2022 A.O.T. RESIDENCE DU PORT -
Quai Arthur Rimbaud
ACTIVITES DE SERVICES
Octobre 2022 — Septembre 2024
Parking de
l’ancienne
capitainerie
(ETAT TEU)
Article 2 : L'autorisation octroyée ne pourra être affectée par le permissionnaire à aucun autre usage que celui indiqué ci-dessus. Cet usage reste sournis à tous les règlements ou lois existants ou à intervenir en la matière. Aucune dérogation à ces lois ou règlements par la présente autorisation.
Article 3 : Le permissionnaire ne devra en aucun cas mcdifier la nature de l'activité commerciale qu'il a déclaré(s) lors de sa demande d'autorisation.
Article 4 : Le permissionnaire ne pourra ouvrir son activité commerciale au public que sous la condition de répondre à toutes les prescriptions et exigences de sécurité prévues par les textes et d'être conforme aux normes en vigueur.
Article 5 : Les installations devront répondre aux normes d'accessibilité en vigueur.
Article 6 : Le domaine public non affecté par la présente permission, devra obligatoirement être laissé libre de toute occupation afin de faciliter la circulation des piétons: Accusé de réception en préfecture 066-216601716-20220926-ARR-09-2022-01-AR Date de télétransmission : 29/09/2022
Date de réception préfecture : 29/09/2022 Article 7 : L'utilisation d'appareils sonores est interdite. Les dispositifs lumineux ne devront pas constituer de gêne à la navigation ou/et à la circulation.
Article 8: Le permissionnaire ne pourra apposer ou laisser apposer par des tiers des pancartes ou panneaux réclame de quelque nature que ce soit dans les limites du terrain objet de la présente autorisation.
Article 9 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 40 : Servitudes d'entretien
Les installations devront être tenues en bon état d'entretien, de propreté et d'esthétique par le permissionnaire. Le permissionnaire devra tenir en état de propreté permanente l'ensemble de l'emprise faisant l'objet de la présente autorisation d'occupation temporaire. Le permissionnaire ne devra établir aucun dispositif, ni utiliser aucun matériau susceptible de compromettre la sécurité ou la salubrité publiques.
Article 11 : Le permissionnaire devra s'acquitter pendant la durée de l’Autorisation d'Occupation Temporaire, des impôts et contributions y afférents et paiera ses abonnements et consommations auprès des différents concessionnaires, de manière que la ville ne puisse en aucune façon être mise en cause.
Article 12 : le permissionnaire devra contracter toutes les assurances nécessaires couvrant fous les risques pouvant survenir du fait de l'occupation accordée et de l'activité développée. Les polices d'assurance comporteront une clause de renonciation à tous recours, tant de l'occupant que de ses assureurs, contre la Commune.
Article 13 : le permissionnaire sera tenu de supporter, sans indemnisation, la gêne et les frais de toute nature qui seraient la conséquence des travaux effectués dans l'intérêt général de l'Administration sur le domaine public.
Article 14 : Le permissionnaire devra acquitter la redevance d'occupation du domaine public communal mensuellement dès réception de la demande de paiement émanant du TRESOR PUBLIC et exigible au plus tard le 15 de chaque mois.
Article 15 : Durée :
La présente autorisation est accordée pour une durée précaire at révocable de 6 mois pour une activité allant du 01 octobre 2022 au 31 mars 2023, renouvelable tacitement 3 fois pour une durée totale ne pouvant excéder 24 mois (soit le 30 septembre 2024) sauf opposition de la commune notifiée à l'occupant au moins 1 mois avant chaque échéance. L'autorisation débutera donc le 01 octobre 2022 pour se terminer définitivement le 30 septembre 2024,
La présente autorisation devra être présentée à toute réquisition des agents de l'autorité. Elle prendra fin de plein droit au terme sus-indiqué, sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties conformément à l'article 17 ci-dessous,
Article 16 :
La présente autorisation d'occupation temporaire est accordée à titre purement personnel, précaire et toujours révocable de plein droit sans indemnité à toute époque en tout ou partie, soit à titre de sanction en cas d'inexécution par le permissionnaire de ses obligations, soit en cas de cessation par l'occupant de l'activité prèvue, soit dans le cas où la Commune le déciderait pour un motif d'intérêt général dûment justifié (15 jours) suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure ou notifié par Agent Assermenté.
Le permissionnaire a la faculté de demander la résiliation de la présente autorisation à tout moment.
Accusé de réception en préfecture
066-216601716-20220926-ARR-09-2022-01-AR
Date de télétransmission : 29/09/2022
Date de réception préfecture : 29/09/2022 Dans le cas où, pour quelque cause que ce soit, la présente autorisation serait retirée, la redevance imposée au permissionnaire cessera de courir à partir du jour de la notification de la décision de révocation.
Article 17 Le permissionnaire sera tenu de vider les lieux et les rétablir dans leur état primitif, sans avoir droit à aucune indemnité, à son terme. A défaut par celui-ci de s'être acquitté de cette obligation, il pourra y être pourvu d'office à ses frais et risques par l'Administration.
Article 18 : À l'expiration de la présente autorisation, le permissionnaire sera tenu d'enlever toutes les installations et de remettre les lieux dans leur état primitif, sans pouvoir prétendre à l'indemnité.
Article 19 : Il est interdit, sous peine de résiliation immédiate de l'autorisation : - de louer ou de sous-louer la totalité ou partie des installations faisant l'objet de la présente autorisation,
- de changer l'usage initial pour lequel l'autorisation a été délivrée.
En aucun cas, l'occupant ne pourra se prévaloir des dispositions sur la propriété commerciale.
Article 20 : Les infractions au présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 21: le Directeur Général des Services, le Commandant de Brigade de Gendarmerie, les services de la Police Municipale, les services techniques de la Ville, et toutes autorités habilitées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis sur le registre des arrêtés de la Ville.
Fait à Saint- Cyprien, le 26.09.2022
Far délégation du Maire,
L'Adjointe déléguée,
Nathalie PINEAU
Acte rendu exécutoire après
> dépôt en Préfecture le :
> Affichage le :
> Notification le (s’il y a lieu) :
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte et informe que la présente
délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux
devant son auteur dans les deux mois à compter de sa publication.
La réponse interviendra alors dans un délai de deux mois,
le silence de l'administration faisant naitre une décision de rejet tacite.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant
le tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois à compter
de sa publication ou de la réponse au recours gracieux.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
« Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture
066-216601716-20220926-ARR-09-2022-01-AR
Date de télétransmission : 29/09/2022
Date de réception préfecture : 29/09/2022