Déliberation - 06 cons mun 19 juin 2015

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Déliberation - 06 cons mun 19 juin 2015 Document publié le Vendredi 19 juin 2015 par la commune de Saint-Jodard. Lien du pdf (Déliberation - 06 cons mun 19 juin 2015)Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Handicap et inclusivité, 1

CONSEIL MUNICIPAL : SEANCE DU 19 JUIN 2015

Présents : CHABERT Bernard, BERNARD Jean-Pierre, BRETHONNIER Anthony, BRUYERE René, CHAZELLE Gilbert, FAURE Patrice, LABE Jean-Paul, MAGNIN Antoine, OBLETTE Jean-Luc, RORY Dominique, TEISSIER Françoise.

Excusées : MOUTINHO Virginie, PION Irène (pouvoir à D. RORY), PLUCHOT Sylvette (pouvoir à B. CHABERT).

Secrétaire de séance : MAGNIN Antoine

Approbation du compte-rendu de la réunion du 22 mars 2015, à l’unanimité des présents,

Adoption des rapports sur le prix et la qualité des services publics d'eau potable et d’assainissement collectif et non collectif 2014 : délibération n° 2015/046

Le Code Général des Collectivités Territoriales prescrit, dans son article L.2224-5, la réalisation de rapports annuels sur le prix et la qualité du service public d’eau potable ainsi que de l'assainissement collectif.

Les présents rapports sont publics et permettent d’informer les usagers des services, notamment par une mise en ligne sur le site de l'Observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement (www.services.eaufrance.fr).

Après présentation de ces rapports, concernant l’exercice 2014, le Conseil municipal : - adopte les rapports sur le prix et la qualité des services publics d’eau potable et d'assainissement collectif et non collectif 2014,

. ces rapports seront transmis aux services préfectoraux en même temps que la présente délibération. - décide de mettre en ligne ces rapports sur le site www.services.eaufrance.fr. Décision adoptée à l’unanimité

Tarifs de cantine pour l’année scolaire 2015/16 : délibération n° 2015/047 Pour l’année scolaire 2015/16, les tarifs pour la cantine, seront de 3,25 € par repas enfant et de 4,80 € par repas adulte (enseignant et personnel communal). Les tarifs sont identiques pour les trois écoles du RPI. Décision adoptée à l’unanimité.

Motion de soutien à la trésorerie de Balbigny : délibération n° 2015/048 Monsieur le Maire fait part au Conseil d’un courrier en date du 29 avril 2015 émanant de la Direction Générale des Finances Publiques de Saint Etienne et qui informe la Commune de la fermeture de la Trésorerie de Balbigny au 1er janvier 2016.

Constatant que la commune est mise devant le fait accompli et, qu’à nouveau, c’est un service de proximité en direction des collectivités locales et des usagers qui disparaît, Monsieur le Maire présente le texte d’une motion de soutien à la trésorerie de Balbigny. La motion de soutien est adoptée à l’unanimité.

Proposition de Neulise pour une étude financière et fiscale d’un éventuel regroupement de communes : délibération n° 2015/049

Poursuivant la réflexion sur l’éventualité de création d’une commune nouvelle qui regrouperait les communes contiguës à Neulise, il est présenté le compte rendu de la réunion du 7 mai, ainsi qu’un document reprenant les informations communiquées par les communes.

Pour les études des incidences financières et fiscales d’un éventuel regroupement des communes, la commune de Neulise a transmis également une proposition technique et financière d’un bureau d’étude. Après en avoir délibéré, le Conseil municipal estime :

que le processus visant à un éventuel regroupement des communes, ne peut s’envisager que dans une approche progressive, en se donnant le temps d’une concertation élargie ;

et que, en l’état actuel des choses, la proposition technique et financière pour entreprendre les études des incidences financières et fiscales est prématurée.2

En conséquence, le conseil municipal décide de ne pas donner suite à cette proposition. Décision adoptée à l’unanimité.

Intégration de la salle des fêtes dans l’agenda d'accessibilité programmée : délibération n° 2015/050 Il est rappelé l’obligation légale faite aux communes de mettre les bâtiments recevant du public (ERP), en conformité avec les normes d’accessibilité.

La commune a déjà déposé auprès des services de l’Etat, le 22 avril 2015, un dossier « agenda d’accessibilité programmée » (Ad’AP) pour la mise en conformité aux normes d’accessibilité de la mairie, de l’école et de l’église de la commune de Saint-Jodard, dans un délai de trois ans, conformément aux textes concernant les établissements de 5ème catégorie. Pour des raisons financières, le conseil municipal n’avait pas inclus la mise en accessibilité de la salle des fêtes dans cet Ad’AP. En considération de textes récents ayant assoupli les modalités de l’Ad’AP, Monsieur le Maire propose de modifier l’Ad’AP du 22 avril en y intégrant, la mise en conformité de la salle des fêtes aux normes d’accessibilité, et en sollicitant l’étalement dans le temps de sa mise en œuvre sur deux périodes de trois ans.

Décision adoptée à l’unanimité.

Demande de subvention dans le cadre de l’enveloppe de solidarité 2015 : délibération n° 2015/051 Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal la liste des investissements pour la mise en accessibilité de la mairie pour lesquels une aide de Conseil départemental est susceptible d’être accordée au titre des enveloppes cantonales de solidarité, soit une dépense totale d’un montant HT de 16 002,29 € (seize mille deux euros et vingt-neuf centimes hors taxe).

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve cette proposition à l’unanimité et sollicite l’aide du Conseil départemental de la Loire au titre des enveloppes cantonales de solidarité.

Convention avec le Centre de Gestion de la Loire pour le traitement des dossiers de demandes d’allocations de chômage : délibération n° 2015/052

Les modalités d’indemnisation de Mme Renée EPINAT ont été établies dans le cadre d’une convention entre le Centre de gestion de la Loire et celui de la Charente Maritime.

Selon la réglementation d’assurance chômage, les allocations journalières sont revalorisées au 1er juillet de chaque année. Le Centre de gestion de Charente Maritime propose d’effectuer ce calcul moyennant une participation financière de 20 €.

Par délibération, le Conseil d’administration du Centre de gestion de la Loire a décidé de demander aux collectivités utilisatrices de ce service le remboursement de la prestation via une convention et une lettre de commande.

Lors du calcul de l’indemnisation de Mme EPINAT, cette convention n’avait pas encore été approuvée par le Conseil d‘administration du CDG. De ce fait, elle n’avait pas pu être proposée et le remboursement de la prestation du CDG 17, d’un montant de 150 €, n’avait pas été facturé. Mais il est maintenant nécessaire de régulariser cette situation. A cette fin, il est proposé une convention ainsi que la lettre de commande pour le dossier de Mme EPINAT. Le coût du calcul de l’indemnisation qui a été effectué en décembre 2014 est de 150 € et celui de l’actualisation au 1er juillet 2015 est de 20 €, soit un total de 170 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention avec le CDG de la Loire pour le traitement des dossiers de demandes d’allocations de chômage, et, en conséquence, à prendre en compte le coût du calcul de l’indemnisation effectuée en décembre 2014 et celui de l’actualisation au 1er juillet 2015, soit un total de 170 €.

Décision adoptée à l’unanimité.3

Convention d’adhésion à la solution de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité : délibération n° 2015/053

Dans le cadre du développement de l’administration électronique dans la Loire, le Département en partenariat avec la Préfecture, mène un projet commun : la dématérialisation des échanges liés au contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales. Afin de pouvoir bénéficier de l’accès à la télétransmission des actes administratifs, le Conseil départemental propose une convention de partenariat des communes avec le Département. Cette convention définit, d’une part, les modalités de la mise à disposition de la plate-forme de télétransmission au bénéficiaire, et d’autre part, les modalités d’accompagnement à la mise en œuvre et à l’utilisation de la plateforme.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

- décide de procéder à la télétransmission des actes au contrôle de légalité et d’accepter les principes de la dématérialisation des marchés publics et de la télétransmission des flux comptables; - autorise le maire à signer la convention de mise en œuvre de la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité avec la préfecture de la LOIRE, représentant l’Etat à cet effet, ainsi que la convention avec le Conseil départemental;

- autorise le maire à signer électroniquement les actes télétransmis ;

- autorise l’acquisition d’un certificat électronique pour un montant de 70 euros par an, et du support de certificat électronique pour un montant de 50 euros.

Questions diverses

Recensement :

Monsieur le Maire présente un tableau qui retrace l’évolution de la population de la commune depuis 1999. Ces informations seront publiées dans le prochain bulletin municipal (n°6).

Tennis, organisation de l’accès au terrain :

Pour l’accès au court de tennis, les participants devront prendre contact avec Jean-Pierre BERNARD pour la remise des clés.

Travaux sur le réseau d’eau potable de Pinay :

Du mardi 28 Juillet au vendredi 31 Juillet, les services de la Saur effectueront une purge du réseau potable de Pinay.

Cela n’entraînera pas de perturbations sur la distribution d’eau dans la commune de Saint-Jodard, cependant, possibilités pour les abonnés gildariens en direction de Pinay, d’avoir de l’eau sale.