Déliberation - 05 cons mun 25 juin 2012

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Déliberation - 05 cons mun 25 juin 2012 Document publié le Lundi 25 juin 2012 par la commune de Saint-Jodard. Lien du pdf (Déliberation - 05 cons mun 25 juin 2012)Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Humanitaire, CONSEIL MUNICIPAL : SEANCE DU 25 JUIN 2012

Présents : MM. CHABERT Bernard, CHAZELLE Gilbert, LABE Jean-Paul, MAGNIN Antoine, DARMET Marcel, Mmes LATOUR Virginie, PAILLEUX Nathalie, PION Irène, QUATREPOINT Monique, VIAL Martine.

Excusés : MM. FESSY Fabrice, NICOLET Bertrand.

Secrétaire de séance : Mme LATOUR Virginie

Approbation du compte-rendu de la réunion du 14 mai 2012, à l’unanimité des présents,

Participation pour assainissement collectif (PAC) : délibération n° 2012/033 Monsieur le Maire expose que, à compter du 1er juillet 2012, la participation pour raccordement à l’égout (PRE) est supprimée et remplacée par la participation pour assainissement collectif (PAC) créée par l'article 30 de la loi de finances rectificative pour 2012 du 14 mars 2012. Cette participation, facultative, est instituée par délibération du conseil municipal qui en fixe le montant. Son fait générateur est la date de raccordement au réseau collectif. Elle est due par le propriétaire de l'immeuble à raccorder.

Monsieur le Maire propose d’instaurer cette nouvelle participation en application de l’article L.1331-7 du code de la santé publique avec effet au 1 juillet 2012.

Au vu de cet exposé, le Conseil municipal décide de fixer la PAC pour les constructions nouvelles au 1er juillet 2012 et pour les constructions existantes au 1er juillet 2012 en cas d’extension de réseau ou de division d’une maison en plusieurs logements, ainsi : participation par logement particulier : 1245 € HT ; participation par collectivité : 2532 € HT.

Décision adoptée à l’unanimité.

Régularisation des redevances à l’Agence de l’Eau : délibération n° 2012/034 Lors de la facturation de l’eau et de l’assainissement pour le 1er semestre 2010, les redevances dues à l’Agence de l’eau, normalement présentes sur chaque facture, n’ont pas été intégrées. Afin que la mairie puisse reverser à l’Agence de l’eau les sommes qui lui sont dues, il convient d’effectuer un rattrapage sur la prochaine facture d’eau.

En conséquence, les lignes « Lutte contre la pollution » et « Modernisation des réseaux » seront majorées, sur la facture de consommation du 2ème semestre 2011, selon les volumes comptés dans la facturation du 1er semestre 2010.

Décision adoptée à l’unanimité.

Rapports annuels 2011 sur le prix et la qualité du service de l’eau potable et du service assainissement : délibération n° 2012/035

Monsieur le Maire rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’eau potable et du service public d’assainissement.

Ces rapports doivent être présentés à l’assemblée délibérante dans les 6 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération.

Ces rapports sont publics et permettent d’informer les usagers du service.

Après présentation de ces rapports, le Conseil municipal adopte, à l’unanimité des présents, ces rapports qui seront transmis aux services préfectoraux en même temps que la présente délibération. Décision approuvée à l’unanimité des présents

Renouvellement de la canalisation AEP du pont de La Vourdiat ; DCE : délibération n° 2012/036

Le dossier a été réalisé par les services de SOTREC INGENIERIE, maître d’œuvre. Il porte sur renouvellement de la canalisation AEP principale dans le pont de La Vourdiat.Monsieur le Maire présente une le dossier de consultation des entreprises, comprenant le règlement de consultation, le cahier des clauses administratives, techniques particulières, le cahier des clauses techniques particulières, le détail quantitatif et estimatif, le bordereau des prix unitaires et l’acte d’engagement, ainsi que le plan des travaux, l’extrait du plan du réseau AEP et un reportage photographique.

Le projet est fait en considération de la structure du pont et des dimensions du caniveau existant, ainsi que du besoin d’isoler la conduite par rapport au gel.

L’estimation des travaux selon le maître d’œuvre est de 35 157,33 € HT.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

approuve le dossier de consultation des entreprises et autorise Monsieur le Maire à lancer la consultation.

sollicite l’octroi d’une subvention auprès du Conseil général et de l’Agence de l’Eau pour le remplacement à l’identique de la conduite AEP,

autorise Monsieur le Maire à signer la convention à intervenir avec le Conseil général Décision adoptée à l’unanimité.

Programme voirie 2012 : délibération n° 2012/037

Gilbert CHAZELLE présente au Conseil municipal la liste des travaux à inscrire dans le programme voirie 2012, dans le cadre de l’utilisation du droit de tirage sur le budget voirie communautaire. Il présente également les différents devis établis par le cabinet OXYRIA. Les travaux prévus sont les suivants : réparation chemin de Sault à Givre : 21 544,90 € ; traversée des eaux pluviales au niveau de l’entrée de la ferme au Sault : 2 235,59 € ; entrée chemin Fessieu au niveau de la RD 56: 5 239,25 € ; passage piétons devant la piscine sur la RD 26 : 1 564,00 € ; réparation suite arbre dessouché au Sault : 1 210,85 €.

Le budget total prévisionnel s’élève à 31 794,59 € HT.

Décision adoptée à l’unanimité.

Demande de subvention cantonale : enveloppe de solidarité : délibération n° 2012/038 Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal la liste des travaux pour lesquels une aide du Conseil général est susceptible d’être accordée au titre des enveloppes cantonales de solidarité Le projet comporte trois volets :

1) équipement informatique de la mairie pour un montant de 4875,00 € HT, comprenant le câblage pour mise en réseau des postes informatiques, le nouveau logiciel, E Magnus, l’équipement pour vidéo projecteur.

2) aménagement du parc pour un montant de 2715,00 € HT, comprenant la plantation d’une haie séparant la route et l'espace de jeux, la plantation de plates-bandes et arbres plein vent, l’installation d'un portail et d'un portillon pour fermer l’espace de jeux, des travaux de sécurisation des installations électriques existantes sur le terrain.

3) remplacement des climatiseurs du magasin (supérette) pour un montant de 4748,30 € HT.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal

retient le projet tel que proposé : l’équipement informatique de la mairie, l’aménagement du parc et le remplacement des climatiseurs de la supérette pour un montant total de 12 340,00 HT. sollicite l’aide du Conseil Général de la Loire au titre des enveloppes cantonales de solidarité. Décision adoptée à l’unanimité.

Renouvellement du contrat de travail de Mme Dufour Nathalie : délibération n° 2012/039 Le contrat à durée déterminée de Mme Dufour Nathalie (agence postale communale) est renouvelé dans les mêmes termes que le contrat initial, mais pour trois années à compter du 1er octobre 2012. Ouï Monsieur le Maire, la décision est adoptée à l’unanimité.

Modification des horaires d’ouverture de l’agence postale : délibération n° 2012/040 La fréquentation de l’agence postale étant très faible le samedi matin, Monsieur le Maire propose d’ouvrir l’agence postale au public le lundi matin de 9h 30 à 12 h, au lieu du samedi matin, à compter du mois de juillet 2012.Décision adoptée à l’unanimité.

Institution d’une régie d’avances pour l’agence postale communale : délibération n° 2012/041 Monsieur le Maire propose d’instituer une régie d'avances pour le paiement des dépenses d’affranchissement de la mairie. Cette pratique devant permettre de ne plus utiliser la machine à affranchir dont le coût est élevé, sans nécessité au regard du volume des envois. Cette régie sera installée à l’agence postale communale. Le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 500 euros. Le régisseur sera désigné par le Maire sur avis conforme du comptable.

Ouï Monsieur le Maire, la décision est adoptée à l’unanimité.

Tarifs de facturation des photocopies couleur à Pinay : délibération n° 2012/042 Monsieur le Maire expose qu’il appartient au Conseil municipal de fixer le tarif des photocopies couleur réalisées pour le compte de la mairie de Pinay. Il propose le montant de 0,13 € par copie. Décision adoptée à l’unanimité.

Subvention à l’association sportive Goal Foot : délibération n° 2012/043 Pour répondre à la demande du club de football, en considération des enfants gildariens inscrits dans cette association , il est proposé d’attribuer une subvention de 90 euros à l’association sportive Goal Foot.

Décision adoptée à l’unanimité.

Devenir du bâtiment de l’ancienne poste : délibération n° 2012/044

La question de la réhabilitation du bâtiment de l’ancienne poste est posée, avec l’éventualité d’aménager un deux logements. Le coût estimé des travaux est cependant trop élevé pour envisager un autofinancement. Par ailleurs, le contexte économique et financier n’est présentement pas favorable pour envisager un emprunt, et il n’y a désormais plus d’aide pour les communes quand il s’agit d’investissements dans du locatif.

Telles sont les raisons pour lesquelles, sans renoncer définitivement à un projet de rénovation du bâtiment, il est décidé de remettre ce projet à plus tard, dans l’attente d’un meilleur contexte. Pour l’instant, il est proposé de remettre le bâtiment en location, par bail précaire annuel, après avoir effectué les travaux indispensables de mise en conformité des installations électriques de l’ancien appartement de fonction.

Décision adoptée à l’unanimité.

Questions diverses

Mme Nathalie PAILLEUX, sollicitée, accepte de remplacer M Fabrice FESSY dans les fonctions de délégué aux affaires scolaires, et de représenter M le Maire au Conseil d’école.