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Procès Verbal - PV CM 24.09.25
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bioule.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 24.09.25)
Thèmes du document : Justice et droit, Fiscalité, Institutions publiques,
PROCES
VERBAL
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
ordinaire
du
mercredi
25
septembre
2024
A
la
salle
des
fêtes
de
Bioule
Convocation
du
jeudi
19
septembre
2024
PRESENTS :
G.
SERRA-S.
BLANCHE
- JP.
SALACROUX
- T.
RICARD
- A.
DENYS
- J. ASTORG
- V.
GINESTE
-
FX.
MANCEAU
- JM.
DEBEDA-
L.
PIZZOLITTO
EXCUSES
: M.
MARANGONI
(pouvoir
T.
RICARD)
- E.
CRUD
(pouvoir
S.
BLANCHE)
- I. GONZALEZ
(pouvoir
G.
SERRA)
- E.
PRUNES
(pouvoir
JP.
SALACROUX)
- A.
PERDRIX
(pouvoir
JM.
DEBEDA)
Formant
la
majorité
des
membres
en
exercice.
S.
BLANCHE
a été
élue
secrétaire
de
séance
La
séance
est
ouverte
à
: 20h30
ORDRE
DU
JOUR
:
1.
Approbation
du
procès-verbal
du
27
aout
2024
2.
Création
d'un
poste
permanent
à temps
complet
3.
Exonérations
Cotisation
Foncière
des
Entreprises
(CFE)
en
lien
avec
la
nouvelle
Zone
France
Ruralité
Revitalisation
(ZFRR)
4.
Exonérations
Taxe
Foncière
sur
les
Propriétés
Bâties
(TFPB)
en
lien
avec
la
nouvelle
Zone
France
Ruralité
Revitalisation
(ZFRR)
Décision
Modificative
n°1
—
Budget
Lotissement
Guirole
Information
: Virement
de
crédit
n°1
- Budget
communal
Questions
diverses
No 1.
Approbation
du
procès-verbal
du
27
aout
2024
POUR : A
l'unanimité
des
présents
2.
Création
d’un
poste
permanent
à temps
complet
Monsieur
le
Maire
expose
aux
membres
du
Conseil
Municipal
qu'il
convient
de
créer
un
emploi
permanent
à
temps
complet
pour
un
poste
d'adjoint
technique
territorial
à
compter
du
26
septembre
2024
et
de
voter
un
crédit
correspondant
au
chapitre
du
budget.
POUR
: 15 3.
Exonérations
Cotisation
Foncière
des
Entreprises
(CFE)
en
lien
avec
la
nouvelle
Zone
France
Ruralité
Revitalisation
(ZFRR)
Exonération
en
faveur
des
établissements
appartenant
aux
entreprises
qui
bénéficient
de
l'exonération
prévue
à
l'article
44
quindecies
A
dans
une
Zone
France
Ruralités
Revitalisation
Le
Maire
de
Bioule
expose
les
dispositions
de
l'article
1466
G
du
code
général
des
impôts
permettant
au
Conseil
Municipal
d'instaurer
l'exonération
de
cotisation
foncière
des
entreprises
applicable
aux
établissements
créés,
entre
le 1er
juillet
2024
et
le
31
décembre
2029,
dans
les
zones
France
ruralités
revitalisation
mentionnées
aux
Il et
Ill de
l'article
44
quindecies
À
du
code
général
des
impôts,
par
les
entreprises
bénéficiant
de
l'exonération
d'impôt
sur
le
revenu
ou
d'impôt
sur
les
sociétés
prévue
à l'article
précité.
Conformément
à
l'article
1466
G
du
code
général
des
impôts
(CGI),
les
communes
et
les
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
(EPCI)
à
fiscalité
propre
peuvent,
par
une
délibération
prise
dans
les
conditions
prévues
au
1
de
l’article
1639
A
bis
CGI,
pour
la
part
qui
leur
revient,
exonérer
de
cotisation
foncière
des
entreprises
(CFE)
pendant
5
ans,
les
établissements
exerçant
une
activité
industrielle,
commerciale,
artisanale
ou
professionnelle
non
commerciale
(libérale)
et
créés,
entre
le
1er
juillet
2024
et
le
31
décembre
2029,
dans
une
zone
France
ruralités
revitalisation
(FRR),
mentionnée
aux
Il et
Ill
de
l’article
44
quindecies
À
par
les
entreprises
qui
bénéficient
de
l'exonération
prévue
à ce
même
article
44
quindecies
A.
Ces
établissements
bénéficient
ensuite,
pendant
3
ans,
d'un
abattement
dégressif
de
75
%
la
première
année,
50
%
la
deuxième
année
et
25
%
la
troisième
année.
Page
113 Monsieur
le
Mairie
propose
d'instaurer
l'exonération
de
cotisation
foncière
des
entreprises
prévue
en
faveur
des
opérations
visées
à
l'article
1466
G
du
code
général
des
impôts.
POUR
: 13
ABSTENTION
: 2
(M.
DEBEDA et
A.
PERDRIX)
4.
Exonérations
Taxe
Foncière
sur
les
Propriétés
Bâties
(TFPB)
en
lien
avec
la
nouvelle
Zone
France
Ruralité
Revitalisation
(ZFRR)
Exonération
en
faveur
des
immeubles
situés
dans
une
zone
France
ruralités
revitalisation
rattachés
à
un
établissement
remplissant
les
conditions
requises
pour
bénéficier
de
l'exonération
de
cotisation
foncière
des
entreprises
prévue
à
l'article
1466
G.
Le
Maire
de
Bioule
expose
les
dispositions
de
l’article
1383
K
du
code
général
des
impôts
permettant
au
Conseil
Municipal
d'instaurer
l'exonération
de
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
dont
bénéficient
les
immeubles
situés
dans
les
zones
France
ruralités
revitalisation
mentionnées
aux
Il
et
Ill
de
l'article
44
quindecies
A
du
code
général
des
impôts
et
rattachés
à
un
établissement
remplissant
les
conditions
pour
bénéficier
de
l'exonération
de
cotisation
foncière
des
entreprises
prévue
à
l'article
1466
G.
Les
communes
et
les
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
(EPCI)
à
fiscalité
propre
peuvent,
par
une
délibération
prise
dans
les
conditions
prévues
au
1 de
l'article
1639
À
bis
du
CGI,
pour
la
part
qui
leur
revient,
exonérer
de
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
(TFPB)
pendant
5
ans
les
immeubles
situés
dans
une
zone
France
ruralités
revitalisation
(FRR)
mentionnée
aux
Il
et
1Il
de
l'article
44
quindecies
A
du
CGI.
Ils
bénéficient
ensuite,
pendant
3
ans,
d'un
abattement
dégressif
de
75
%
la
première
année,
50
%
la
deuxième
année
et
25
%
la
troisième
année.
L'exonération
puis
l'abattement
s'appliquent
aux
immeubles
rattachés,
entre
le
1er
juillet
2024
et
le
31
décembre
2029,
à
un
établissement
remplissant
les
conditions
requises
pour
bénéficier
de
l'exonération
de
cotisation
foncière
des
entreprises
(CFE)
prévue
à
l'article
1466
G
du
CGI
Monsieur
le
Mairie
propose
d'instaurer
l’exonération
de
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
en
faveur
des
immeubles
situés
dans
les
zones
France
ruralités
revitalisation
mentionnées
aux
Il
et
Ill
de
l'article
44
quindecies
À
du
code
général
des
impôts
et
rattachés
à
un
établissement
remplissant
les
conditions
pour
bénéficier
de
l'exonération
de
cotisation
foncière
des
entreprises
prévue
à
l'article
1466
G
du
code
général
des
impôts.
POUR :
13
ABSTENTION :
2
(M.
DEBEDA
et A.
PERDRIX)
5.
Décision
Modificative
n°1
—- Budget
Lotissement
Guirole
Le
Maire
rappelle
aux
membres
du
Conseil
Municipal
qu'un
prêt
relais
a
été
contracté
sur
le
budget
annexe
du
lotissement
Guirole.
Monsieur
le
Maire
propose
de
procéder
à
une
décision
modificative
du
budget
annexe
—
Lotissement
Guirole
- afin
de
rembourser
le
capital
de
la
dette
dû
comme
suit
:
En
fonctionnement
:
-
Crédit
du
chapitre
70,
article
7015
Ventes
de
terrains
aménagés,
pour
118
461.52€
-
Débit
du
chapitre
023,
article
023
Virement
à
la
section
d'investissement,
pour
118
461.52€
En
investissement
:
-
Débit
du
chapitre
016,
article
1641
Emprunts,
pour
118
461.52€
-
Crédit
du
chapitre
021,
article
021
Virement
à
la
section
de
fonctionnement,
pour
118
461.52€
POUR
: 15
6.
Information
: Virement
de
crédit
n°1
—- Budget
communal
Vue
la
délibération
N°2024/26
du
03
avril
2024
qui
autorise
le
Maire
à
procéder
à
des
mouvements
de
crédits
de
chapitre
à
chapitre,
à
l'exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel,
dans
la
limite
de
7,5%
du
montant
des
dépenses
réelles
pour
chacune
des
sections,
dans
le
cas
où
les
délais
de
gestion
d'une
décision
modificative
ne
permettent
pas
de
faire
face
à
une
dépense
urgente
dans
un
chapitre
qui
ne
dispose
pas
d'un
disponible
suffisant. Le
chapitre
23
—
Immobilisations
en
cours
—
ne
disposant
pas
disponibilités
suffisantes
pour
régler
les
avances
dues
aux
fournisseurs
concernant
le
marché
de
réhabilitations
de
la
Mairie.
Le
Maire
expose
que
les
crédits
ouverts
aux
articles
ci-après
du
budget
de
l'exercice
2024,
ayant
été
insuffisants,
il
a
procédé
aux
réajustements
des
comptes
suivant :
Page
2|3 Budget
Virement
de
INVESTISSEMENT
:
de
l'exercice
crédit
n°1
TOTAL
CHAP.
21
Immobilisations
corporelles
2138
867.89
€|
-10
137.50€
2
128
730.39
€
CHAP.
23
Immobilisations
en
cours
0.00
€|
+10
137.50€
10
137.50
€
Total
dépenses
d'équipement
2
138
867.89
€
2
138
867.89€
7.
Questions
diverses
:
-
Le
Conseil
Municipal
du
27
août
2024
a
été
maintenu
malgré
le
Comice
Agricole
de
Nègrepelisse
par
obligation
de
soumettre
au
vote
une
délibération
afin
de
ne
pas
retarder
les
travaux
de
rénovation
de
la
Mairie.
-
Le
PETR
du
Pays
Midi-Quercy
et
la
commune
ont
validé
un
accord
de
principe
pour
l'installation
du
PETR
à
la
Mairie.
-
Les
travaux
de
la
Mairie
ont
débuté.
Les
riverains
ont
été
informés.
-
Achat
terrain
PELERIN
validé
-
Plus
de
50%
d'économie
d'énergie
après
travaux
de
réhabilitation
du
parc
d'éclairage
public.
-
Situation
du
lotissement
Guirole:
aménagement
paysager
réalisé
par
les
employés.
Six
lots
vendus
et
d'autres
retenus.
-
La
journée
du
patrimoine
réuni
90
visiteurs
au
château
et
plus
de
200
personnes
pour
le
concert.
-
AMF
à
Castelsarrasin
le 28.09
-
Réunion
de
la commission
travaux
élargie
au
CM
au
mois
d'octobre.
-
M.
DEBEDA
fait
part
de
la
décision
du
tribunal
administratif
en
date
du
17/09/2024
d'annuler
la
délibération
n° 2021/67
concernant
la création
de
la commission
sociale.
En
réponse
:
La
délibération
n°2021/67
a
déjà
été
annulée
et
remplacée
le
17/03/2022
(délibération
n°2022/19)
portant
les
membres
de
la commission
sociale
à 6 dont
Mme
PERDRIX.
Clôture
de
la
séance
à
21h15
La
secrétaire
de
séance
Sylvie BLANCHE
Page
3/3