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unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 618 FISCALITE foncier b ZAC la Croix
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 618 FISCALITE foncier b ZAC la Croix)
Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Justice et droit,
République Française
Département de l'Hérault |
COMMUNAUTE DE COMMUNES VALLÉE DE L'HÉRAULT
PPS Ph Eh PSS
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE - Réunion du : lundi 16 avril 2012
CONVENTION DE PARTAGE DE FONCIER BÂTI SUR LA ZAC LA CROIX À GIGNAC REVERSEMENT DE FISCALITÉ
Le Conseil communautaire de la Communauté de communes Vallée de l'Hérault s’est réuni ce jour, lundi 16 avril 2012
à 18h00 à la Salle du Conseil Communautaire , sous la présidence de M. Louis VILLARET, Président de la communauté de communes
Etaient présents ou M. Philippe SALASC, M. Jérome CASSEVILLE, M. Georges PIERRUGUES, M. Michel SAINTPIERRE, M. Jean-Marcel JOVER, Mme représentés : Sylvie CONTRERAS, Mme Anne-Marie DEJEAN, Mme Maguelonne SUQUET, M. Robert POUJOL, Mme Marie-Claude BEDES, M. Gérard CABELLO, M. Jean-Pierre DURET, M. Claude CARCELLER, M. Bernard JEREZ, Mme Marie-Agnès VAILHE-SIBERTIN-BLANC, M. Louis VILLARET, M. André YVANEZ, Mme Martine BONNET, M. Bernard DOUYSSET, M. Michel COUSTOL, M. Robert SIEGEL, M. Jean-François RUIZ, Mme Agnès CONSTANT, M. Jean-Pierre BERTOLINI, M. David CABLAT, M. Sébastien LAINE, Mme Catherine JOSIEN, M. Jean-Claude MARC, Madame Monique GIBERT, Mme Florence QUINONERO, M. Jean Pierre VANLUGGENE -M. Jean-Marie TARISSE suppléant de M. Maurice DEJEAN, M. Dominique EDMONT MARIETTE suppléant de M. René GOMEZ, M. Christian LAUTIER suppléant de M. Jacques DONNADIEU, M. Armando COSTA FARIA suppléant de M. Frédéric GREZES, M. Bernard CAUMEIL suppléant de M. Daniel REQUIRAND, M. Daniel JAUDON suppléant de M. Jacky GALABRUN
Procurations : M. Jean-Pierre VANRUYSKENSVELDE à M. Philippe SALASC, M. Eric CORBEAU à M. Gérard CABELLO, M. Eric PALOC à Mme Agnès CONSTANT
Exçusés :
Absents : M. Christian LASSALVY, M. Cyrille CADARS, M. Jean-Pierre PECHIN, M. Franck DELPLACE, M. Jean-Pierre GABAUDAN, Mme
Fabienne GALVEZ, M. Pascal DELIEUZE, Monsieur Christian DOUCE
Quorum: 23 Présents : 37 Votants : 40 Pour 39
Contre 0
Abstention 0
Agissant conformément aux dispositions des articles du Code général des collectivités territoriales et en particulier ses
articles L 52 14-|
Agissant conformément aux dispositions de son règlement intérieur.
Vu l'article 29 de la loi du 10 janvier 1980 qui permet à un groupement de communes gérant un parc d'activités économiques de percevoir le produit de taxe foncière sur les propriétés bâties perçues par les communes membres sur le parc d'activités communautaire, selon les modalités légales édictées par ledit article et rappelées comme suit:
«Lorsqu'un groupement de communes ou un syndicat mixte crée ou gère une zone d'activités économiques, tout ou
partie de la part communale de la taxe foncière sur les propriétés bâties acquittée par les entreprises implantées sur cette zone d'activités peut être affecté au groupement ou au syndicat mixte par délibérations concordantes de l'organe de gestion du groupement ou du syndicat mixte et de la ou des communes sur le territoire desquelles est installée la zone d'activités économiques. »,
Vu que la communauté de communes est compétente en matière d'aménagement des parcs d'activités économiques sur son territoire,
Considérant l'aménagement de la ZAC La Croix à Gignac par la communauté de communes de 2012 à 2015,
Considérant qu'il est proposé à la commune de Gignac de participer au financement de ce projet par le biais d'une convention de partage de foncier bâti sur le périmètre de la ZAC La Croix,
Le Conseil communautaire de la communauté de communes Vallée de l'Hérault,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Le quorum étant atteint
DÉCIDE
à l'unanimité des suffrages exprimés, re - d'approuver le modèle de convention ci-joint pour le partage de foncier bâti sur la ZAC La Croix à
Gignac : La commune de Gignac devra s'engager à reverser le produit supplémentaire de foncier bâti qu'elle percevra sur cette zone d'activités économiques afin de permettre à la Communauté de communes Vallée de l'Hérault de financer le déficit financier lié à l'aménagement de cette ZAC selon les modalités de la convention présentée ci-jointe.
Le périmètre (plan cadastral) de la ZAC La Croix à Gignac sera annexé à la convention ainsi que la liste des parcelles concernées. Cette convention fera l'objet d'avenant par tranche opérationnelle pour fixer le montant du déficit à prendre en charge.
- D'autoriser le Président à signer cette convention et toutes les pièces afférentes à cette affaire.
aus D Transmission au Représentant de l'Etat Le Présidente la commifi
N° 618 le 27/04/2012 27/04/12 °
Publication le 23/04/2012
Notification le
DÉLIBÉRATION CERTIFIÉE EXÉCUTOIRE
Gignac, le 23/04/2012
Identifiant de l'acte : 034-243400694-20120416-Imcl12186-DE-1-I
Le Président de la communauté de communes
Signé : Louis VILLARET
8 de communes CONVENTION DE PARTAGE DE
FONCIER BATI SUR LA ZONE
D'AMENAGEMENT CONCERTEE
« LA CROIX » À GIGNAC
Entre:
La Communauté de communes Vallée de l'Hérault, représentée par son Président Monsieur Louis VILLARET en vertu d’une délibération du 16 avril 2012
BE;
La Commune de Gignac, représentée par son Maire Monsieur Jean-Marcel JOVER autorisé par délibération du ….
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION ET DUREE
1.1 PREAMBULE
L'article 29 de la loi du 10 janvier 1980 permet à un groupement de communes gérant un parc d'activités économiques de percevoir le produit de taxe foncière sur les propriétés bâties perçues par les communes membres sur le parc d’activités communautaire, selon les modalités légales édictées par ledit article et rappelées comme suit:
«Lorsqu'un groupement de communes ou un syndicat mixte crée ou gère une zone d'activités économiques, tout ou partie de la part communale de la taxe foncière sur les propriétés bâties acquittée par les entreprises implantées sur cette zone d'activités peut être affecté au groupement ou au syndicat mixte par délibérations concordantes de l'organe de gestion du groupement ou du syndicat mixte et de la ou des communes sur le territoire desquelles est installée la zone d'activités économiques. » La communauté de communes de la Vallée de l’Hérault et la commune de Gignac se sont ainsi entendues pour mettre en œuvre un tel dispositif de partage de foncier bâti pour l'aménagement de la ZAC La Croix à Gignac. La commune de Gignac s’engage à reverser le produit supplémentaire de foncier bâti qu'elle percevra sur ce parc d'activités afin de permettre à la Communauté de communes Vallée de l'Hérault de financer le déficit financier lié à l'aménagement de ce parc d'activités.
Le périmètre de la ZAC La Croix à Gignac est présenté sur le plan cadastral ci-joint (voir annexe 1). Il correspond aux parcelles présentées dans l’annexe 2.
1.2 OBJET DE LA CONVENTION
Par la présente la communauté de communes et la commune déclarent au travers du dispositif de partage régi par la présente convention:
- Définir les modalités de calcul de la part du produit de taxe foncière sur les propriétés bâties acquittée par les entreprises de la ZAC La Croix (Gignac) revenant à la communauté de communes
- Fixer la durée de reversement.
- Prévoir des possibilités de concertation entre la communauté de communes et la commune.
1.3 DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour une durée de vingt années à compter de sa signature. Cette durée correspond à la prise en charge du déficit par rapport au produit de taxe foncière sur propriétés bâties qui sera reversé chaque année par la commune à la communauté de communes. Elle pourra être inférieure à 20 ans si le remboursement intégral du déficit est atteint avant la fin de cette période.
Cette convention fera l’objet d’avenant par tranche opérationnelle pour fixer le montant du déficit à prendre en charge.
Elle pourra être prorogée par voie d’avenant tant que la commercialisation ne sera pas terminée ou que les subventions ne seront pas encaissées, selon les dispositions de l’article 3.3 ci-après et ce jusqu’au remboursement intégral du déficit financier lié à l'aménagement de ce parc d'activités. 2. MODALITES DE PARTAGE
2.1 PRINCIPE GENERAL DE CALCUL DU PRODUIT A REVERSER A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
Le produit à reverser à la communauté de communes Vallée de l'Hérault est calculé à partir de la somme des 2 termes suivants :
Premier terme : le produit fiscal supplémentaire de taxe foncière sur les propriétés bâties. Ce produit est égal :
o Aux bases supplémentaires de taxe foncière sur les propriétés bâties constatées depuis 2012 (selon la politique d’exonération de la Communauté de communes Vallée de l'Hérault)
o Multipliées par un taux de référence
Deuxième terme : les compensations fiscales supplémentaires de taxe foncière sur les propriétés bâties.
2.2. DEFINITION DES BASES SUPPLEMENTAIRES
Les bases supplémentaires de l’année N sont égales à la différence positive entre :
o D'une part les bases de taxe foncière sur les propriétés bâties de l’année N localisées dans la ZAC La Croix (Gignac), tel que délimité dans l’annexe 1 à la présente convention
o D'autre part les bases définitives de taxe foncière sur les propriétés bâties de 2012, localisées dans la ZAC La Croix (Gignac), tel que délimité dans l'annexe 1 à la présente convention, et multipliées par le coefficient de majoration forfaitaire cumulé calculé depuis 2013; ce coefficient de majoration forfaitaire sera fixé chaque année par la loi de finances et indiqué à l’article 1518 bis du Code Général des Impôts (il a été fixé à 1.018 par la loi de finances 2012).
EXEMPLE : Coefficient de majoration Bases d'imposition de FB dans la ZAE coimunautalrd forfaitaire
Années Annuel Cumulé Bases Bases Bases de Bases
2012 actualisées l'année N | supplémentaires
2012 10 000
2013 1.020 1.0200 10 200 9 500 0 2014 1.015 1.0350 10 350 12 000 1 650 2015 1.015 1.0500 10 500 50 000 39 500
2016 1,018 1.0680 10 680 48 000 37 320
2.3. DEFINITION DU TAUX DE REFERENCE :
Le taux de référence est égal au plus élevé des 2 taux suivants :
o Taux de taxe foncière sur les propriétés bâties voté par la commune en 2012
o Taux de taxe foncière sur les propriétés bâties voté par la commune l’année N
SUPPLEMENTAIRES:
2.4. DEFINITION DES COMPENSATIONS FISCALES
Les compensations fiscales supplémentaires prises en compte sont les suivantes :
Sans objet.
Les compensations fiscales supplémentaires de l’année N sont égales à la différence positive entre :
o D'une part les compensations de taxe foncière sur les propriétés bâties de l’année N calculées sur les contribuables localisés dans la ZAC La Croix (Gignac), tel que délimité dans l’annexe 1 à la présente convention
o D'autre part les compensations de taxe foncière sur les propriétés bâties au titre de l’année 2012, calculées sur les contribuables localisés dans la ZAC La Croix (Gignac), tel que délimité dans l'annexe 1 à la présente convention, et multipliées par le coefficient de majoration forfaitaire cumulé calculé depuis 2013 (voir le paragraphe 2.2 de la présente convention).
2.5. ABATTEMENT ET CALCUL DU PRODUIT TOTAL À REVERSER:
Le produit total issu des deux termes décrits aux paragraphes 2.1, 2.2, 2.3 et 2.4 pourra faire l’objet d’un abattement suite à un avenant à cette convention.
Dans le cas d’abattement, le produit à reverser par la commune de Gignac à la Communauté de commune Vallée de l'Hérault serait alors égal au produit des 2 termes décrits au paragraphe 2.1 après abattement. 3. DISPOSITIONS DIVERSES
3.1 ADAPTATION DE LA CONVENTION DE PARTAGE AUX
MODIFICATIONS LEGISLATIVES
En cas de modification de la législation fiscale conduisant à l'abandon ou à la refonte totale :
o Soit des bases d'imposition de taxe foncière sur les propriétés bâties
o Soit des taux d'imposition de taxe foncière sur les propriétés bâties
o Soit du coefficient de majoration forfaitaire défini par la loi
o Soit des compensations fiscales définies par la loi
La communauté de communes et la commune concernée s’engagent à adapter le mécanisme de partage pour neutraliser les effets de ces réformes.
Cette modification entraînera la signature d’une nouvelle convention de partage pour une durée égale à la durée résiduelle de la présente convention
En cas de désaccord sur les nouvelles modalités de calcul de la nouvelle convention, la commune concernée sera tenue de verser à la communauté de communes un montant égal au montant de l’année précédente majoré de l’indice des prix à la consommation défini par la loi de finances de l’année considérée. 3.2 CORRECTION DES POTENTIELS FISCAUX (CLAUSE DE RENDEZ-
VOUS)
Les versements de la commune à la communauté de communes donneront lieu, conformément aux dispositions prévues par la loi du 10 janvier 1980, à une correction symétrique des potentiels fiscaux des collectivités concernés (commune de Gignac et Communauté de communes Vallée de l’Hérault)
3.3 PROLONGATION DE LA CONVENTION
La présente convention pourra être prorogée sur décision concordante de l'assemblée délibérante de la commune concernée et de la communauté de communes pour une durée qui sera fixée par voie d’avenant.
Fait à
Le
Pour la commune de Gignac Pour la Communauté de communes Vallée de l'Hérault Z.A.C La Croix - CONVENTION DE PARTAGE DE FONCIER BATI ECONOMIQUE
114 A 3216
114 A 3217
114 À 3218
| 14 A 3219
114F 1018
114 A 3217
114 À 3406
114 À 3653
114 À 3654
114 À 3655
114 À 3656
114 À 3657
114 À 3658
114 A 3215
114 À 3220
114 À 4041
114 À 4042
114F 1017
114F1017
114F 1109
Il4FIIII
114F1113
114F 1123
114 F 1124
114 F 852
11
114F933
114 F 975
| 14 F 994
114 F 995
LOTICI
LOT C2
T C3
LOT C4
LOT C5
LOT C6
LOTIC7
LOT
LOTIC9
T CIO
LOT CII
LOT C12
LOT C13
LOT CI4
LOT CI5
LOT CI6
LOT CI7
LOT C18
LOT C19
LOT C22
VALLÉE DE L'HÉRAULT COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
LISTE DES PARCELLES
LOT C24
LOT
LOT C26
LOT C27
LOT C28
LOT:C23
LOT C30
LOTEC3 I
LOT C32
LOT C33
LOT C34
LOT C35
LOT C36
LOT C37
LOT C38
LOT C39
LOT C40
LOT C4
LOT C42
LOT C43 mes
Ps Cadastre [| ]esiar Cum do az Ac.
[7] Parcelles |] Bati kger
Commune de Gignac
ZAC LA CROIX
Réalisation:
CCVH,
Mars
2012
3
Î