unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 4245 ZAC la Croix tranche2 Cession du foncier a GGL

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unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 4245 ZAC la Croix tranche2 Cession du foncier a GGL Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 4245 ZAC la Croix tranche2 Cession du foncier a GGL)Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Aménagement du territoire, Republique Fram;:aise

Departement de l'Herault

COMMUNAUTE DE COMMUNESVALLEE DE L'HERAULT

DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE - Reunion du : lundi 6 juillet 2026

ZONE D'AMENAGEMENT CONCERTE LA CROIX GIGNAC - QUARTIER DE LA SERANNE CESSION DU FONCIER COMMUNAUTAIRE A L'AMENAGEUR GGLAMENAGEMENT.

Le Conseil communautaire de la Cornrnunaute de communes Vallee de l'Herault s'est reuni ce jour, lundi 6 juillet 2026 a 17h00 en Salle du Conseil Communautaire, sous la presldence de Monsieur Jean-Franc;:ois SOTO, President de la Cornrnunaute de communes. La convocation a ete adressee le 26 juin 2026.

Eta,ent presents ou representes M. [ean-Francois SOTO, M. Phihppe SALASC, Mme Cecile LEMOINE, M. P,erre AMALOU, M. Jean-Marc ISURE, M. 01,v,er

SERVEL, M. Phil,ppe LASSALVY, M. Jean-Claude CROS, Mme Josette CUTANDA, Mme Beatnce FERNANDO, Mme

Veron,que NEIL, M. Stephane SIMON, Mme Mart,ne BONNET, M. Jean-Phil,ppe MORESMAU, M. Pascal DELIEUZE, M.

Dav,d CABLAT, Mme Fab,enne SERVEL, Mme Soph,e RUGGIERI, M. Jean-Mane VIAL, Mme Valene ASTIER, M. Denis TERRAILLON, Mme Nathal,e GALLIERE, M. Gilles HENRY, Mme Anna ASFART, Mme Helene BONNIER, Mme Carol,ne DE

CHEFDEBIEN, M. M,chael TOURSEL, M. Alexandre MONACO, M. Pascal MATELET, Mme Lyd,a BRAILLY, M. Rene GARRO,

Mme V1rg1n1e POUJOL, Mme T1pha1ne COMBY, Mme Veron,que DURAND, Mme Mane-Helene DELTORT, M. Serge FALZON, Mme Amel,e DREVET, Mme Paul,ne CURTAN, M. Sebast,en SOULIER, M. P,erre BOLLIET, Mme Anne

THEVENOT, Mme Mane-Agnes SIBERTIN-BLANC

Procurat,ons M. Th,baut BARRAL i Mme Josette CUTANDA, Mme Florence QUINONERO i M. Dav,d CABLAT, Mme Chnst,ne

GRANIER i M. Pascal DELIEUZE, M. Jean-P,erre BES i Mme Cecile LEMOINE, Mme Elisabeth PONS i M. Phil,ppe

LASSALVY, Mme Nathal,e PEREZ i M. Pascal MATELET, Mme Angel,que BAILLY i M.Alexandre MONACO.

Excuses M. Jose MARTI NEZ, M. Gregory BRO.

Quorum :26 Presents : 42 Votants :49 Pour : 49 Contre: 0

Secreta,re de seance: Philippe LASSALVY Abstent1on : 0 Ne prend pas part : 0

Agissant conformement aux dispositions du Code general des colleaivites territoriales et en particulier ses articles L 5214-/ et suivants et L 5211-6 alinea I.

Agissant conformement aux dispositions de son reglement interieur.

VU le code general des collectivites territoriales, et notamment ses artic/es L.2241-1, L.3213-2 et L.5211-3 7; VU le code de l'urbanisme, et notamment ses artic/es L.311-1 et suivants relatifs aux zones d'amenagement concerte ; VU la deliberation du 19 mars 2007 par laquelle le conseil communautaire de la Communaute de communes Vallee de /'Herault s'est prononce favorablement sur la def,nition du perimetre et du programme d'amenagement de la ZAC denommee « La Croix » et a engage la procedure de concertation avec le public; VU la deliberation du 16 juillet 2007 par laquelle le Conseil communautaire a pris acte du bilan de la concertation et a f,xe def,nitivement le perimetre de la Zone d'Amenagement Concerte ;

VU la deliberation du conseil communautaire du 6 octobre 2008 approuvant notamment le dossier de creation de la ZAC La Croix ;

VU la deliberation du Conseil communautaire du 25 janvier 2010 modif,ant le dossier de creation et notamment son mode de realisation en regie ;

VU la deliberation du conseil communautaire du 18 avril 2011 modif,ant le dossier de creation et notamment /'extension du perimetre de la tranche I ;

VU l'approbation du dossier de realisation de la tranche I correspondant « a la requalif,cation et /'extension de la zone commerciale existante » par le Conseil communautaire du 2 7 mai 2013, modif,e le 26 septembre 2016 puis le 18 novembre 2019 et le 16 decembre 2019 ;

VU la deliberation du 19 mars 2018 par laquelle le Conseil communautaire a approuve le lancement des etudes prealables de la tranche 2 (creation du quartier d'habitat) ;

VU la deliberation n° 1746 du 9juillet2018 relative a la signature de la Charte EcoQuartier pour la tranche 2 « habitat » de la ZAC LA Croix ;

VU la deliberation du conseil communautaire du 2 7 septembre 2021 relative a la validation du referentiel de /'EcoQuartier de la tranche 2 « habitat » de la ZAC LA Croix;

VU la deliberation n°3 I O I du conseil communautaire du 20 fevrier 2023 relative a la dec/aration d'intention du lancement de la tranche 2 de la ZAC La Croix ;

VU la deliberation n°3 l 75 du conseil communautaire du 22 mai 2023 ayant modif,e le mode de realisation de la tranche 2 -EcoQuartier de la ZAC la Croix;

VU la deliberation n°3 l 76 du conseil communautaire du 22 mai 2023 determinant les caracteristiques de l'operation et approuvant le cahier des charges de l'operation de la tranche 2 ;

VU la deliberation n°332 I du conseil communautaire du 26 fevrier 2024 relative au choix du concessionnaire de la tranche 2 « habitat » de la ZONE D'AME.NAGEMENT CONCERTE. LA CROIX TRANCHE 2 HAB/1AT - et approbation du traite de concession ;

VU la deliberation n°4026 du conseil communautaire du 9 fevrier 2026 relative a l'approbation du bilan de la participation du public par voie electronique tranche 2 secteur Habitat de la Zone d'Amenagement Concerte (ZAC) « La Croix »;

VU la deliberation n°4027 du conseil communautaire du 9 fevrier 2026 relative a l'approbation du dossier de realisation de la tranche 2 secteur Habitat de la Zone d'Amenagement Concerte (ZAC) « La Croix » ; VU la deliberation n°4028 du conseil communautaire du 9 fevrier 2026 relative a l'approbation du programme des equipements publics de la tranche 2 secteur Habitat de la Zone d'Amenagement Concerte (ZAC) « La Croix » ;VU la deliberation du Conseil communautaire en date du 06 juillet 2026 approuvant les modif,cations du dossier de realisation, les f,ches de lots, le cahier des charges de cession de terrain (CCCT)

VU l'avis du service de la Direction lmmobiliere de /'Etat ;

CONSIDERANT que la Cornrnunaute de communes est proprietalre d'un ensemble de parcelles situees dans le perirnetre de la Tranche 2 de la ZAC La Croix a Gignac constituant l'assise fonciere, partielle, du futur Quartier

de la Seranne (detail en annexe),

CONSIDERANT que le traite de concession prevoit la cession de ces parcelles a l'arnenageur GGL Arnenagernent pour lui permettre de realiser l'operation dans les conditions definies au programme previsionnel des equipements,

CONSIDERANT que cette cession conditionne le lancement effectif des travaux d'amenagement, CONSIDERANT que depuis la signature du traite de concession en 2024, plusieurs evolutions sont intervenues dans les conditions de realisation de l'operation notamment le retrait de la parcelle AWI 8 de l'assiette fonciere

cedee et la persistance d'incertitudes quant a la mai'trise fonciere des parcelles AW 162 et AW 163 incluses dans le perimetre du permis d'amenager autorise,

CONSIDERANT que dans ce contexte, et afin de tenir compte des contraintes foncieres, il est propose de proceder a la cession au moyen de deux compromis de vente distincts, correspondant a deux phases de

realisation de l'operation,

CONSIDERANT que signes concomitamment, ces compromis permettront d'adapter les modalites de la vente a l'evolution de la mai'trise fonciere des dernieres parcelles concernees, tout en preservant la coherence d'ensemble du projet,

CONSIDERANT que les modalites de chacun des compromis sont detaillees en annexe, CONSIDERANT que la cession est consentie pour un montant global de 2 959 830 €, dont 83 325 € correspondent a des obligations de faire consistant en la viabilisation d'une emprise fonciere de 1 674 m2 a detacher de la parcelle AW 164, destinee a l'implantation de la future creche intercommunale et a la realisation de son parvis,

CONSIDERANT que cette organisation permet de preserver la coherence d'ensemble de l'operation d'amenagement, tout en donnant a l'amenageur les moyens de conduire le projet dans les conditions

operationnelles requises et en tenant compte du risque foncier residuel subsistant sur les parcelles AW 162 et AWl63,

Le Conseil communautaire de la Communaute de communesVallee de l'Herault,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Le quorum etant atteint

DECIDE

a l'unanimite des suffrages exprimes,

- d'approuver la cession, au profit de GGL Amenagement, des parcelles cadastrales figurant en annexe, constituant l'assise fonciere du futur Quartier de la Seranne, a Gignac, pour un montant global de 2 959 830 € (dont 83 325 € en obligation de faire),

- d'approuver les modalites de paiement et les conditions suspensives propres a chacun des deux compromis de vente telles qu'annexees,

- d'autoriser Monsieur le President a signer les deux compromis de vente avec GGL Amenagement, concomitamment et selon les conditions arretees dans la presente deliberation, - d'autoriser le President a signer les actes authentiques de vente et toutes les pieces afferentes a ces cessions jusqu'a leur terme, et notamment les eventuels avenants rendus necessaires par l'evolution des conditions de realisation de l'operation, sous reserve qu'ils n'en modifient ni l'economie generale ni le prix global approuve par la presente deliberation.

Transmission au Representant de l'Etat N° 4245

Publication le 08/07/2026

DELIBERATION CERTIFIEE EXECUTOIRE

Gignac, le 08/07/2026

ldentifiant de l'acte: 034-243400694-20260706-27749-DE-l-l

Auteur de l'acte : Jean-Fran<;ois SOTO, President de la

Communaute de communes Vallee de l'Herault

Le President de la communaute de communes

tl Jean-Franc;:ois SOTO

Secretaire de seance

Philippe LASSALVYQ)

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'.~ E DE L'HfRAULT COMMUNAUTE DE COMMUNES

ANNEXE 1 - Liste des parcelles et surfaces cedees

Reference Adresse Surface cedee cadastrale (m2)

AWl92 Boulevard du Moulin, Gignac 2 612

1

AW 13 Lieudit La Croix, Gignac 6 488

AW 16 Boulevard du Moulin, Gignac 5 387

(partielle* I)

AW 164 Lieudit La Croix, Gignac 18 156

(partielle*2)

AW 161 Lieudit La Croix, Gignac 59

AW 125 Chemin de la Grande Barque, Gignac 9

AW20 Rue ancien chemin de l.odeve, Gignac 19

AW21 Rue ancien chemin de l.odeve, Gignac 42

AW22 Rue ancien chemin de l.odeve, Gignac 115

TOTAL

l 32 887 m2

* I -detachemem. d'une emprise de 2 76m2 correspondant a un transformateur electrique

*2 -detachemem. d'une emprise de 1674 m2 correspondant a la future aech« intercommunale et son parvis~ f.E DE 1.'Hf.RAULT COMMUNAUTE DE COMMUNES

ANNEXE 11- Synthese des clauses des compromis

Elements Compromis de vente - Phase 1 Compromis de vente - Phase 2

Parcelles cedees AWI 92 / AWI 3 / AWI 6 partie / AWl6 partie / AWl64 partie / AWl61 /

Surface cedee

(approximative)

Montant nurneraire

Obligation de faire

(ODF)

Prix total compromis

Acte authentique

Modalites de

paiement

Conditions

suspensives

communes

AW 164 partie

17 629 m2

1 500 000 €

83 325 € (creche et parvis)

1 583 325 €

Au plus tard le 31 decernbre 2026

•50 % a la signature de l'acte

authentique

•50% le 31 juillet 2027

r P . d'A ' ' 'd • errms menage purge e tout

recours

• Accord de financement bancaire

l

AWl25 / AW20 / AW21 / AW 22

15 258 m2

1 376 505 €

1 376 505 €

Au plus tard le 31 decernbre 2027

•50 % a la signature de l'acte authentique

•50% a la DACT et au plus tard a

l'expiration du terme de la concession

soit le 27 mars 2034

• Permis d'Arnenage purge de tout

recours

• Accord de financement bancaire

• Ma1trise fonciere des parcelles AW 162

etAWl63

Remarque : Les parcelles AW 16 et AW 164 feront l'objet d'une division avant la signature des compromis. La surface exacte inscrite dans chaque compromis est susceptible d'evoluer a la marge.... REPUBLIQUE FRANCAISE Liberte Egalite

Fraternite

Direction departernerrtale

des Finances Publiques de l'Herault

Pole d'evaluation domaniale

334 allee Henri 11 de Montmorency- CS 17788

34 000 MONTPELLIER

POUR NOUS JOINDRE

Affaire suivie par: Caroline BESER

Courriel : caroline.beser@dgfip.finances.gouv.fr

Telephone : 06.11.38.10.43

Ref DS:31667155

Ref OSE: 2026-34114-35971

7302 - SD

FINANCES PUBLIQUES

Le 12juin 2026

Le Directeur departernental des Finances

publiques de l'Herault

a

Cornrnunaute de Communes Vallee de t'Herault

(CCVH)

AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VENALE

La charte de h§valuation du Domaine, elaboree avec /Association des Maires de France, est disponible sur le site collectivites-locales.gouv.fr

ZAC LA CROIX - PHASE 2

Nature du bien :

Adresse du bien :

Valeur:

Parcelles extension ZAC la Croix

Quartier de le seranne

ZAC la Croix Phase 2

34150 Gignac

3 288 000 € assortie d'une marge d'appreciation de 10 %

(des precisions sont apportees au paragraphe « determination de la valeur »)316 67155

1 - CONSULTANT

Affaire suivie par: Olivier GILLI, Charge de mission Foncier

Tel: 06 8118 39 85

Courriel : olivier.gilli@cc-vallee-herault.fr

2- DATES

de consultation : 01/06/2026

le cas echeant, du delai negocie avec le consultant pour ernettre l'avis :

le cas echeant, de visite de l'immeuble:

du dossier complet : 09/06/2026

3- OPERATION IMMOBILIERE SOUMISE A L'AVIS DU DOMAINE

3.1. Nature de l'operation

Cession: □

Acquisition : amiable D

par voie de preernption D

par voie d'expropriation D

Prise a bail : □

Autre operation :

3.2. Nature de la saisine

Reglementaire : □

Facultative mais repondant aux conditions derogatoires prevues en annexe 3 de □ l'instruction du 13 decernbre 20161 :

Autre evaluaticn facultative (decision du directeur, contexte local. ..) □

3.3. Projet et prix envlsage

La tranche 2 de la ZAC la Croix portant sur la creation d'un nouveau quartier d'habitation est realisee dans le cadre d'une concession d'amenagement. Le foncier a amenager a ete acquis par la CCVH et doit etre revendu a l'amenageur titulaire de la concession (GGL) afin de pouvoir engager les travaux.

Prix negocie : 90 €/m2•

Voir egalement page 17 de la Charte de l'evaluation du Domaine

2316 67155

4 - DESCRIPTION DU BIEN

4.1. Situation generale

Gignac est une commune urbaine qui compte 6 651 habitants en 2023, apres avoir connu une forte hausse de la population depuis 1962. Gignac fait partie de la cornmunaute des communes de la Vallee de l'Herault.

4.2. Situation particuliere - environnement - accesslbillte - voirie et reseau

Le projet de la ZAC la Croix lancee en 2008 est situe a Gignac au coeur de la vallee de t'Herault

L'objectif du projet est de creer un pole dynamique avec des commerces, services et logements afin de repondre a l'augmentation de la population sur ce territoire.

Dans le cadre de cette seconde tranche est prevue la creation de logements en partie Nord de la ZAC de l'autre cote de la route de l.odeve, dans une continuite batie avec le centre de Gignac.

Les terrains ne sont pas viabilises.

34.3. References cadastrales

9 parcelles sont concernees par le projet de cession.

316 67155

Adresse precise du bien a References Description du bien (parcelle, ldentite des Situation evaluer cadastrales nature des constructions, Emprise proprietalres Zonage PLU Particuliere surfaces par types de biens .. ) du bien

Boulevard du Moulin AW 192 Terrain nu - 2612 m2 2 612 CCVH AU ZAC

Boulevard du Moulin AW 16 Terrain nu - 5663 m2 5 663 CCVH AU ZAC

Lieudit La Croix AW 13 Terrain nu - 6488 m2 6 488 CCVH AU ZAC

Lieudit La Croix AW 164 Terrain nu -19830 m2 17 880 CCVH AU ZAC

Lieudit La Croix AW 161 Delaisse bord de voirie - 59 m2 59 CCVH u ZAC

Rue ancien chemin de t.odeve AW20 Delaisse bord de voirie - 19 m2 19 CCVH AU ZAC

Rue ancien chemin de t.odeve AW21 Delaisse bord de voirie - 42 m2 42 CCVH AU ZAC

Rue ancien chemin de t.odeve AW22 Delaisse bord de voirie - 115 m2 115 CCVH AU ZAC

Chemin de la Grande Barque AW 125 Delaisse bord de voirie - 9 m2 9 CCVH u ZAC

TOTAL 32 887

4.4. Descriptif

Terrains a arnenager situes en ZAC.

0bJ"C"lf Ecoquart,l\r ·

Oual,l~orcFi)lectvr~le el des

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acl'd-3 rcncontre jardins polagers

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Figure 10 plan de masse de la trancile 2 - Ecoquartier a vocation d'habitat

5-SITUATION JURIDIQUE

5.1. Propriete de l'immeuble

C.C.V.H.

5.2. Conditions d'occupation.

Libre

4316 67155

6- URBANISME

6.1.Regles actuelles

➔ Zone 2AUz2 pour la plupart des parcelles : Zone a urbaniser apres realisation d'une operation d'arnenagernent d'ensemble a vocation mixte.

Le logement constitue la vocation principale du secteur.

➔ Zone UB pour les parcelles AW 161 pour 59 m2 et AW 125 pour 9 m2• Bien que classees en zone UB, les parcelles sus-visees de faibles superficies ne sont ni viabilisees ni arnenagees. La realisation de la ZAC entrainera une restructuration globale du secteur et une redefinitlon cornplete de son organisation fonciere.

7 - METHODE(S) D'EVALUATION MISE(S) EN CEUVRE

La valeur venale est determinee par la rnethode par comparaison qui consiste a fixer la valeur a partir de l'etude objective des mutations de biens similaires ou se rapprochant le plus possible de l'immeuble a evaluer sur le rnarche immobilier local.

8 - METHODE COMPARATIVE

8.1. Etudes de marche

8.1.1.Sources internes a la DGFIP et criteres de recherche-Termes de comparaison

Etudes realisees a l'aide des applications : Estimer un bien, Base Nationale des Donnees Patrimoniales, Demande de Valeur Fonciere.

Deux etudes de marche ont ete conduites afin d'apprecier la valeur venale des terrains de la ZAC. La premiere est fondee sur des references de terrains a urbaniser destines a des operations d'habitat. La seconde repose sur des cessions de terrains de grande superficie situes en zone urbaine, destines a etre lotis. Ces terrains, bien que classes en zone urbaine, sont depourvus de viabilisation et presentent, de ce fait, des caracteristiques similaires a celles de terrains a urbaniser.

5► Etude de marche : terrains en zone a urbaniser destines a accueillir de l'habitat ;

316 67155

Le tableau ci-dessous presente egelement une cession d'une bande non viebilisee en zone urbenisee dans le perimetre de la ZAC LA CROJX (terme nc5) :

N' Service Ref. Ref. Commune Adresse Date rnutation Surface Pnx total Pnx/m' Zonage et observations enreqistrernent enreqistrernent Cadastrales terrain (m')

SPFE 3404P02 2AUz2 - Vendeur CCVH- ZAC 1 MONTPELLIER 2 2019P00726 114//AW 162 GIGNAC ZAC la croix 20/09/2018 1 000 99 779 100 DE LA CROIX - Dation en paiement

2 SPFE 3404P02 BY 184 185 CLERMONT Sous le Chemi n 01/03/2018 26 173 785 190 30 1 AU a destination de MONTPELLIER 2 2018P03929 L'HERAULT de Nebian, logements

1AUA : secteur desiqne pour la

3 SPFE 3404P02 2022P B 672 SAINT-JEAN-DE- Lieudit Le Village 25/02/2022 11 770 490 000 42 mise en oeuvre d'operatiors de MONTPELLIER 2 03353 FOS logements sous maitrise d'ouvrage publique ou privee

AUb2 : Zone de

reirwestissement et d'extension

urbaine a vocation d'habitat

4 SPFE 3404P02 2022P C93 PLAISSAN LES HORTS 27/10/2022 4 930 394 400 80 majoritairement individuel et de MONTPELLIER 2 21133 BASSES services destine e a l'urbanisation a court ou moyen

terme suivant un document

d'amenagement par zone

Bande en zone U dans le

5 SPFE 3404P02 2022P AW125 GIGNAC ZAC la croix 29/11/2022 9 900 100 perimetre de la ZAC LA MONTPELLIER 2 23720 CROIX- Parcelle concernee par la cession

Moyenne 70

Mediane 80

Cette premiere etude porte sur des references de terrains a urbaniser, a vocation residentielle, situes dans un secteur geographique comparable. Bien que les moyenne et mediane soient respectivement de 70€ et de 80 € du m2, l'analyse des termes de comparaison met en evidence qu'une valeur de 100 €/m2 appara1t coherente pour les terrains de la ZAC Lacroix.

► Etude de cessions de terrains de grandes superficies destines a etre lotis :

N' Serv1ce Ref. Ref. Cadastrales Commune Adresse Date mutat1on Surface terra1n Pnx total Pnx/m' Zonage Observat1ons enreg1strement enreg1strement (m')

SPFE 3404P02 Terra1n vendu a un 1 MONTPELLIER 10//AP/176// ANIANE SAINT LARY 12/09/2024 3930 180 000 46 UDet N 2 2024P24829 lot1sseur

114//BA/1256//

114//BA/1257//

114//BA/1254//

114//BA/1255//

114//BA/1260//

114//BA/1259//

SPFE 3404P02 114//BA/1252// CHE CROIX DE Terra1n vendu a un 2 MONTPELLIER 114//BA/1253// GIGNAC 29/08/2025 4630 280 000 60 UB etA 2 2025P25692 114//BA/1264// CAMPAGNE lot1sseur 114//BA/78//

114//BA/1262//

114//BA/1268//

114//BA/1269//

114//BA/1266//

114//BA/1267//

SPFE 3404P02 208//B/442// Terra1n vendu a un 3 MONTPELLIER 208//B/774// POPIAN SIGALA 20/10/2022 9676 920 000 95 / 2 2022P18929 208//B/773// lot1sseur

SPFE 3404P02 2023 Chem1n des Terra1n vendu a un 4 MONTPELLIER P22904 AH 90/AH 89 CANET Condam1nes 26/07/2023 9404 770 000 82 Ub lot1sseur 2

Zone Ude dont

l'ouverture a

SPFE 3404P02 2021 l'urban1sat1on est Terra1n vendu a un 5 MONTPELLIER P01346 AA209 POUZOLS Rue des rauzes 08/01/2021 5707 400 000 70 cond1t1onnee a la lot1sseur 2 real1sat1on d'une operat1on

d'amenanement uninue

Moyenne 71

Mediane 70

11 ressort une fourchette de prix allant de 46 €/m2 a 95 €/m2. La mediane etant de 70 €/m2 et la

moyenne de 71 €/m2.

6316 67155

8.2. Analyse et arbitrage du service - Termes de reference et valeur retenue

La valeur venale d'un immeuble doit etre appreciee a l'aide de termes de comparaison, qui sont fournis par des transactions ayant pour objet des biens similaires.

Deux etudes de rnarche ont ete realisees afin d'apprecier la valeur venale des terrains situes en zone a urbaniser, destines notamment a accueillir des operations d'habitat dans le cadre de la tranche 2 de la ZAC La Croix a Gignac.

A la suite de la premiere etude, une valeur de 100 €/m2 apparait coherente pour les terrains de la ZAC Lacroix.

Cette valeur est d'ailleurs en parfaite concordance avec celle retenue dans le precedent avis du pole d'evaluations domaniales n° 2022-34114-74088 en date du 9/11/2022.

Cette appreciation est confortee par la seconde etude, fondee sur des cessions de terrains de grande superficie acquises par des amenageurs-lotisseurs en vue de leur lotissement. Bien que ces parcelles soient localisees en zones deja urbanisees, elles ne beneficient pas encore des equipements de viabilite (reseaux divers) et presentent, de ce fait, des caracteristiques economiques et foncieres comparables a celles de terrains situes en zone a urbaniser. Les termes de cette seconde etude font ressortir une valeur maximale de 95 €/m2•

11 appara1t toutefois pertinent de retenir une fourchette haute arrondie a 100 €/m2 pour le secteur

de Gignac, dont l'attractivite et la dynamique du marche immobilier sont superieures a celles des autres communes de l'etude.

Enfin, pour les deux parcelles de faibles superficies situees en zone U dans le perimetre de la ZAC, le terme n° 5 a 100 €/m2 relatif a l'acquisition de la parcelle cadastree AW 125 est pertinent; il sera par consequent retenu.

11 ressort donc une valeur moyenne de 100 €/m2 pour l'ensemble des TAB non viabilises et non

amenages, destines a l'habitation soit

32 887 m2 x 100 € = 3 288 700 € arrondi a 3 288 000 €.

9 - DETERMINATION DE LA VALEUR VENALE - MARGE o'APPRECIATION

L'evaluation aboutit a la determination d'une valeur, eventuellement assortie d'une marge d'appreciation, et non d'un prix. Le prix est un montant sur lequel s'accordent deux parties ou qui resulte d'une mise en concurrence, alors que la valeur n'est qu'une probabilite de prix.

La valeur venale du bien est arbitree a 3 288 000 €.

Elle est exprimee hors taxe et hors droits.

Cette valeur est assortie d'une marge d'appreciation de 10 % portant la valeur minimale de vente sans justification particuliere a 2 959 000 € (arrondie).

La marge d'appreciation reflete le degre de precision de l'evaluation realisee (plus elle est faible et plus le degre de precision est important). De fait, elle est distincte du pouvoir de negociation du consultant.

Des lors, le consultant peut, bien entendu, toujours vendre a un prix plus eleve ou acquerir a un prix plus bas sans nouvelle consultation du pole d'evaluation domaniale.

Par ailleurs, sous reserve de respecter les principes etablis par la jurisprudence, les collectivites territoriales, leurs groupements et leurs etablissements publics ont la possibilite de s'affranchir de cette valeur par une deliberation ou une decision pour vendre a un prix plus bas ou acquerir a un prix plus eleve.

7316 67155

10 - DUREE DE VALIDITE

Cet avis est valable pour une duree de 18 mois.

Une nouvelle consultation du pole d'evaluation domaniale serait necessaire si l'accord* des parties sur la chose et le prix (article 1583 du Code Civil) n'intervenait pas ou si l'operation n'etait pas realisee dans ce delai.

*pour les collectivites territoriales et leurs groupements, la decision du conseil municipal ou communautaire de permettre l'operetion equiveut a la reetisetion juridique de celle-ci. dans la mesure ou l'accord sur le prix et la chose est creeteur de droits, meme si sa realisation eff ective intervient ulterieurement.

En revanche, si cet accord intervient durant la duree de validite de l'avis, meme en cas de signature de l'acte authentique chez le notaire apres celle-ci, il est inutile de demander une prorogation du present avis.

Une nouvelle consultation du pole d'evaluation domaniale serait egalement necessaire si les regles d'urbanisme, notamment celles de constructibilite, ou les conditions du projet etaient appelees a changer au cours de la periode de validite du present avis.

Aucun avis rectificatif ne peut, en effet, etre delivre par l'administration pour prendre en compte une modification de ces dernieres.

12 - COMMUNICATION DU PRESENT AVIS A DES TIERS ET RESPECT DES REGLES DU

SECRET PROFESSIONNEL

Les avis du Domaine sont communicables aux tiers dans le respect des regles relatives a l'acces aux documents administratifs (loi du 17 juillet 1978) sous reserve du respect du secret des affaires et des regles regissant la protection des donnees personnelles.

Certaines des informations fondant la presente evaluation sont couvertes par le secret professionnel.

Ainsi, en cas de demande reguliere de communication du present avis formulee par un tiers ou bien de souhait de votre part de communication de celui-ci aupres du public, il vous appartient d'occulter prealablement les donnees concernees.

Pour le Directeur departemental des Finances publiques,

Emilie VICENTE

Responsable de la division Domaine

L'enregistrement de votre demande a fait l'otjet d'un traitement informatique. Le droit d'acces et de rectification, prevu par la loi n° 78-17 modifiee relative a /'informatique, aux fichiers et aux libertes, s'exerce aupres des directions territorialement competentes de la Direction Generale des Finances Publiques.