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Procès Verbal - Art2026 24 Delegation a Anne Sophie ZEITOUN
Procès Verbal - Art2026 19 Delegation a Patricia MORIN
Procès Verbal - Art2026 22 Delegation a Emilie MAMMAR
Procès Verbal - Art2026 14 Delegation a Christophe CERTIN
Procès Verbal - Art2026 23 Delegation a Francis TREMBLEAU
Procès Verbal - Art2026 21 Delegation a Benoit ASTIER
Procès Verbal - Art2026 54 Delegation a Elodie LEBRIEZ
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Francheville.
Lien du pdf (Procès Verbal - Art2026 54 Delegation a Elodie LEBRIEZ)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
.
COMMUNE
DE
FRANCHEVILLE
(RHONE)
|
297
# Francheville
ARRÊTÉS DU MAIRE 2026
attractive por nature
Le Maire de Francheville, VU
les
articles
R.2122-8,
R.2122-10,
L.2122-19
et
L.2122-30
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales, VU le procès-verbal du Conseil Municipal de la séance du 20 mars 2026 au cours de laquelle il a été procédé à l'installation du Conseil Municipal et à l'élection du Maire, Madame Claire POUZIN, VU l'arrêté n°RH-2025-215 du 18 août 2025 portant nomination de Madame Elodie LEBRIEZ, attaché territorial, en qualité de Directrice Population et Affaires juridiques à compter du 01 juillet 2025, CONSIDÉRANT qu'il y a lieu, afin d'assurer la continuité du service public et le bon fonctionnement du service
Population,
notamment en
cas d'absence
ou
d'empêchement de
la
responsable du service
Population, de déléguer à Madame Elodie LEBRIEZ la signature de certains actes ainsi que l'exercice de certaines fonctions en matière d'état civil, ARTICLE
1:
En
application
de
l'article
R.2122-10
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Madame Elodie LEBRIEZ, Directrice Population et Affaires Juridiques,
reçoit délégation pour exercer les
fonctions d'officier de l'état civil énumérées par cet article, à l'exception de celles prévues à l'article 75 du Code civil relatives à la célébration des mariages et à la signature des actes de mariage. À ce titre, elle est habilitée à :
+
Délivrer les copies intégrales, copies et extraits des actes de l'état civil, quelle qu'en soit la nature ;
+
Mettre en œuvre
la
procédure de vérification sécurisée des données à caractère personnel
contenues dans les actes de l'état civil.
ARTICLE 2
: En application de
l'article
R.2122-8 du CGCT,
en
cas d'absence
ou d'empêchement des
adjoints ayant reçu délégation à cet effet, Madame Elodie LEBRIEZ est habilitée à :
+
Certifier matériellement conforme les pièces et documents présentés à cet effet. Légaliser les signatures dans les conditions prévues à l'article 2122-30 du CGCT.
ARTICLE 3
: En application de l’article L.2122-19 du CGCT, en cas d'absence ou d'empêchement de la
responsable du service
Population,
Madame
Elodie
LEBRIEZ reçoit délégation de signature pour les
actes et documents suivants :
Les attestations d'inscription sur les listes électorales, Les notices individuelles et attestations de recensement citoyen, Les certificats de vie,
«+
Les
documents
et
correspondances
relatifs
à
l'instruction
et
à
la
délivrance
des
cartes
nationales d'identité et des passeports, y compris les déclarations de perte. Les attestations de domicile.
-
Les
autorisations
d’inhumation,
ainsi
que
les
demandes,
déclarations,
correspondances
et
documents administratifs afférents à
ces opérations y compris
les
autorisations de
travaux
Publication le 17/09/2026 Notification le 17/09/2026 Pour copie certifiée conforme Accusé de réception en préfecture 069-216900894-20260916-Art2026-54-AR Date de télétransmission : 16/09/2026 Date de réception préfecture : 16/09/2026 ‘
COMMUNE DE FRANCHEVILLE (RHONE)
298
“ Francheville
ARRÊTÉS DU MAIRE 2026
attractive par nature
d'ouverture et fermeture de sépultures, la pose ou la modification des monuments funéraires et les demandes de gravures de ceux-ci.
ARTICLE 4
:
La
présente délégation est exercée sous la surveillance et la
responsabilité du
Maire qui
peut, à tout moment, modifier ou rapporter le présent arrêté. ARTICLE 5
: Ampliation du présent arrêté sera transmise à
Monsieur le Préfet du Rhône, Monsieur le
Procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Lyon, l'intéressée. ARTICLE DERNIER
:
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Ad-
ministratif de Lyon, par le biais d’une requête sous format papier ou déposée sur le site www.telere- cours.fr, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche interrompt le délai de recours conten- tieux qui recommencera à courir soit à compter de la notification de la réponse, soit deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse pendant ce délai.
A Francheville, le 16 septembre 2026, Claire POUZIN, Maire de Francheville
Accusé de réception en préfecture 069-216900894-20260916-Art2026-54-AR Date de télétransmission : 16/09/2026 Date de réception préfecture : 16/09/2026