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Document publié le Mercredi 26 mars 2025 par la commune de Gréoux-les-Bains.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 035)
Thèmes du document : Logement, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
REPUBLIQUE FRANCAISE N°2025-035
Liberté, égalité, fraternité
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
Département des
Alpes-de-Haute- z
PEGVÉTES Séance du 26 mars 2025
Arrondissement de L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-six mars à dix-huit heures, Forcalquier Se sont réunis les membres du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Paul AUDAN, Maire.
Canton de .
Valensole Présents :
ms Mesdames Nadine CLERGUE, Michèle COTTRET, Anita DELAUNAY, Commune de Monique HOURS, Josette LAUVERGNIAT, Anne-Marie PERRON, Nathalie Gréoux-les-Bains PONCE-GASSIER, Mirjam REINHARD, Joëlle TEBAR, Nicole VENTEUX.
NOb ES ConEéIlEé Messieurs Paul AUDAN, Jean-Philippe BARTOLOTTA, Vincent Enexcrélce: 23 BLACHERE-ESTEVES, Laurent HOTTIER, Raymond MAZZOLENI, Alain , US ROUX, Mathieu SOLDA. Présents : 17
Votants : 23 Absents donnant pouvoir :
Monsieur Michel BRIFFAUD à Monsieur Alain ROUX, Monsieur Sven Date de convocation BUHLER à Madame Monique HOURS, Madame Olivia BURLES à Madame 13 mars 2025 Nathalie PONCE GASSIER, Madame Danielle CASALE à Madame Josette LAUVERGNIAT, Monsieur Jérôme DUPUY à Madame Michèle COTTRET, Monsieur Pierre LUCAS à Madame Joëlle TEBAR.
Secrétaire de séance :
Madame Nicole VENTEUX
OBJET : Adoption du plan partenarial de gestion de la demande et d’information des demandeurs de logements sociaux (PPGDID)
Rapporteur : Madame Josette LAUVERGNIAT
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.5216-5 et suivants ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation, et notamment l’article L.441-2-8 relatif à l'élaboration du Plan Partenarial de Gestion de la Demande de logement social et d'Information des Demandeurs ;
Vu la loi n°2014-366 du 24 mars, dite loi ALUR ;
Vu la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;
Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et
du numérique (ELAN) ;
Vu l'arrêté préfectoral conjoint du 7 septembre 2017 portant création et composition de la Conférence Intercommunale du logement de Durance Luberon Verdon Agglomération ;
Vu l'arrêté préfectoral conjoint du 13 juin 2024 modifiant l'arrêté précipité ;
Vu le projet de Plan Partenarial de Gestion de la Demande et d'Information des Demandeurs ci- annexé ;
Considérant la démarche d'élaboration concertée du Plan Partenarial de Gestion de la Demande et d'Information des Demandeurs entre Durance Luberon Verdon Agglomération, l'Etat, les communes et les bailleurs au cours de 5 réunions préparatoires ;
Accusé de réception en préfecture
004-210400941-20250326-2025-035-DE
Date de télétransmission : 27/03/2025
Date de réception préfecture : 27/03/2025 N°2025-035
Considérant que la réforme du logement social introduit le principe de gestion en flux négocié, permettant une coordination plus souple et transparente entre les différents réservataires (collectivités, bailleurs, etc.) pour l'attribution des logements sociaux ;
Considérant que la cotation de la demande de logement a été définie en concertation avec l'ensemble des membres de la Conférence Intercommunale du Logement (CIL) pour garantir une
approche harmonisée et équitable ;
Considérant que les lieux d'information et d'enregistrement des demandes de logement ont été définis par les membres de la CIL, permettant ainsi d'assurer une couverture efficace et un accès facilité pour les demandeurs ;
Considérant l'avis favorable de la Conférence Intercommunale du Logement du 5 décembre 2024 ;
Le rapporteur précise que dans le cadre de la réforme du logement social portée par les lois ALUR, Égalité et Citoyenneté et ELAN, le Plan Partenarial de Gestion de la Demande et d'Information du Demandeur (PPGDID) constitue un outil essentiel pour améliorer le service rendu aux demandeurs de logement social. Élaboré en concertation avec l'État, les collectivités et les bailleurs, il vise à renforcer l'information des demandeurs tout en harmonisant la gestion des attributions à l'échelle du territoire. Pour les collectivités, ce plan représente un levier stratégique favorisant une attribution plus transparente et efficace des logements, tout en répondant aux enjeux de mixité sociale et d'optimisation des politiques publiques locales. Il prévoit d'offrir un meilleur service d'information sur le parcours du demandeur, ainsi que la mise en place d’un outil de cotation pour rendre l'attribution
des logements plus lisible et équitable.
Le Conseil Municipal, l'exposé du rapporteur entendu, et après délibération à l'unanimité :
APPROUVE le Plan Partenarial de Gestion de la Demande et d’information des Demandeurs pour la période 2025-2031 annexé à la présente délibération.
AUTORISE le Maire à signer tous les documents nécessaires à l'exécution de la présente
délibération.
Délibéré à Gréoux-les-Bains,
Le 26 mars 2025
Signé,
Le 27 mars 2025 Le Maire, Le secrétaire de séance
Publié sur le site internet de la
mairie :
Le 2 7 MARS 2025 R X
; WE
Paul AUDAN Nicole VENTEUX
Accusé de réception en préfecture
004-210400941-20250326-2025-035-DE
Date de télétransmission : 27/03/2025
Date de réception préfecture : 27/03/2025