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Déliberation - DEC 2024 035
Document publié le Jeudi 5 décembre 2024 par la commune de Gréoux-les-Bains.
Lien du pdf (Déliberation - DEC 2024 035)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Bois et produits du bois,
REPUBLIQUE FRANCAISE N°2024-035
Liberté, égalité, fraternité
DECISION
Département des Du 27 mai 2024 Alpes-de-Haute-
Provence
- OBJET : Honoraires de Maître Arnault CHAPUIS - Affaire Commune Arrondissement de de Gréoux-les-Bains c/ Logis de la Rose Forcalquier
Canton de Le Maire de la commune de Gréoux-les-Bains, Valensole
Commune de
Gréoux-les-Bains
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2122-22 et L.2122-23 ;
Vu la délibération n°2023-001 du 23 février 2023, par laquelle le conseil municipal a délégué, sans aucune réserve, à son Maire pour la durée de son mandat une partie de ses attributions en le chargeant de prendre toutes dispositions qui s'imposent à l'égard des matières énumérées au 11° de l’article L.2122-22 susvisé ;
Vu la décision n°2024-032 désignant Maître Arnault CHAPUIS avocat représentant la commune dans l'affaire opposant la commune au Logis de la Rose
Considérant la facture n°24.00751 de Maître Arnault CHAPUIS, en date du 27 mai 2024, d'un montant de 1 453,00 € TTC ;
Considérant que cette facture comprend l'étude du dossier en urgence, l'étude de l’assignation et des pièces, la rédaction de conclusions en réponse et l'assistance à l’audience du 23 mai 2024 ;
DECIDE
Article 1°’: De régler la facture n°24.00751 de Maître Arnault CHAPUIS, reçue le 27 mai 2024, d'un montant de 1 453,00 € TTC.
Article 2 : De préciser que la dépense correspondante sera imputée à l'article 62268 du budget primitif 2024 de la commune.
Article 3 : La présente décision sera transmise à Monsieur le Préfet des Alpes-de-Haute- Provence, au titre du contrôle de légalité, et publiée au registre des délibérations et décisions municipales.
Fait à Gréoux-les-Bains,
le 27 mai 2024
Paul AUDAN
Accusé de réception en préfecture
004-210400941-20240527-DEC-2024-035-AU
Date de télétransmission : 28/05/2024
Date de réception préfecture : 28/05/2024