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Déliberation - Designation d un notaire Acquisition Pommares
Document publié le Lundi 27 septembre 2021 par la commune de Tarnos.
Lien du pdf (Déliberation - Designation d un notaire Acquisition Pommares)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
Envoyé en préfecture le 29/09/2021
VILLE DE 4 ’ Reçu en préfecture le 29/09/2021
ID : 040-214003121-20210928-2021 09 095-DE
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 27 SEPTEMBRE 2021 LANDES
DELIBERATION N° 2021-09-095-DGS
Nomenclature : 3.1.4
OBJET : DÉSIGNATION D'UN NOTAIRE - ACQUISITION DE TERRAIN AUPRÈS DES CONSORTS POMMARES
L'an deux mille vingt et un, le vingt-sept septembre, à vingt heures. Le Conseil
municipal dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, sous la présidence de Votants : 33
Abstention : 2 Monsieur LESPADE, Maire.
M. Roblès et Mme
Cassaing PRÉSENTS A L’OUVERTURE DE SEANCE
Votes exprimés: 31 M. LESPADE. M. PERRET, Mme NOGARO, M. DOMET, Mme DUFAU, M. MABILLET, Mme DUPRE, M. DUBERT, Mme MOUNIER, M. GONZALES,
pour: 31 Mme -SAINT-AUBIN, M. SAUBIETTE, Mme ORDUNA, M. GARANS, Mme BAULON, Mme CORRIHONS, M. FLEURENTDIDIER, Mme PICAT,
Contre : / M. MIREMONT. Mme BIRLES, Mme PERIMONY-BENASSY, M. CENDRES, Mme LE GALL, M. COUTIER, Mme LALANNE, M. ROBLES,
Mme CASSAING, Mme DACHARRY
Fait à Tarnos, ABSENTS EXCUSÉS REPRÉSENTÉS A L'OUVERTURE DE SEANCE
le 28 septembre 2021 Mme DARRAMBIDE procuration à M. MABILLET
Pour extrait certifié M. LECERF procuration à M. CENDRES
Ô M. DECKE procuration à M. DUBERT
M. HERVELIN procuration à Mme SAINT-AUBIN
M. LAPEBIE procuration à Mme DACHARRY
SECRÉTAIRE DE SEANCE : M. PERRET
Nombre de Conseillers en exercice : 33
Nombre de présents : 28
Nombre de pouvoirs: 5
Nombre de votants : 33
légalité eN de l'affichage en
Mairie le : 9 (D {ai
Monsieur le Maire rappelle que par décision n°2021-222 il a décidé de faire valoir le droit de
préemption urbain et de se porter acquéreur des parcelles appartenant aux Consorts
POMMLARES, cadastrées section AC n°384, 434, 689, et 692 d’une contenance totale 612 m° pour un montant de 140 000 € conformément à l'estimation du service des domaines en date du 29 juillet 2021.
Il convient de désigner Maître DUPOUY afin de dresser l’acte d’acquisition correspondant.
Correspondance : Monsieur le Maire, Hôtel de Ville, 14 boulevard Jacques Duclos - 40220 "Tarnos Tél. 05 59 64 00 40 - Fax 05 59 64 04 61 - Courriel : mairic@ville-tarnos.fs - Site internet : vwwmville-tarnos.fr Envoyé en préfecture le 29/09/2021
Reçu en préfecture le 29/09/2021
ID : 040-214003121-20210928-2021 09 095-DE
LE CONSEIL MUNICIPAL
Entendu son Président,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment l’article L2121 -29,
Considérant qu'il convient de désigner un notaire afin de dresser l’acte d'acquisition avec les
consorts POMMARES,
DÉLIBÈRE
DÉSIGNE Maître DUPOUY, notaire à BIARRITZ (64), 1 avenue de Tamamès, pour dresser l'acte d’acquisition avec les Consorts POMMARES.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer ledit acte ainsi que tout document concernant cette transaction.
DIT que l'intégralité des frais d’acte et des documents annexes sera prise en charge par la
Commune.
DIT que les sommes nécessaires pour le règlement de cette dépense sont prévues au budget.
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois suivant son affichage ou sa notification et sa transmission au représentant de l’État dans le Département. Le tribunal administratif de Pau peut être saisi dans les deux mois par l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le
site www.telerecours.fr