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Déliberation - ACQUITTEMENT DVD 2023 076
Document publié le Mardi 27 juin 2023 par la commune d'Entrelacs.
Lien du pdf (Déliberation - ACQUITTEMENT DVD 2023 076)
Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Investissement et développement économique,
Envoyé
en
préfecture
le 29/06/2023
Reçu
en
préfecture
le 29/06/2023
RSS
Pubtié
le
NN
ID:
673-200053833-20230629-DVD0
2023
G76-DE
COMMUNE
D'ENTRELACS
Nature
: DVD
ENTRE
CS
DVD
2023/07%6
Commune
Nouvelle
Savoie
DECISION
VALANT
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
En
application
de
l’article
L 2122.22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
OBJET:
Création
d’une
régie
de
recettes
temporaire
pour
l’organisation
de
la
Ronde
des
Fours
le
dimanche
30
juillet
2023à
Entrelacs,
commune
déléguée
d’Albens
Le
Maire
de
la
Commune
d'ENTRELACS,
-
Vu
l'article
L 2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
concernant
les
délégations
d'attribution
susceptibles
d’être
accordées
au
Maire
par
le
Conseil
Municipal
-
Vu
Particle
L 2122-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
-
Vu
la
délibération
du
25
mai
2020
donnant
délégation
d’attribution
du
Conseil
Municipal
à
Monsieur
le
Maire
en
application
de
l’article
L21-22
du
CGCT
et
notamment
la
modification
ou
la suppression
de
régies
comptables
nécessaires
au
fonctionnement
des
services ;
-__Vule
décret
n°2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la gestion
budgétaire
et
comptable
publique,
notamment
l’article
22
;
-
Vu
le
décret
n°
2022-1605
du
22
décembre
2022
portant
application
de
l'ordonnance
n°
2022-408
du
23
mars
2022
relative
au
régime
de
responsabilité
financière
des
gestionnaires
publics
et
modifiant
diverses
dispositions
relatives
aux
comptables
publics
;
- _
Vules
articles
R.1617-1
à
R.1617-18
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
relatifs
à
la création
des
régies
de
recettes,
des
régies
d’avances
et
des
régies
de
recettes
et
d’avances
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
locaux
;
-
Vu
l'avis
conforme
du
comptable
public
assignataire
en
date
du
26
juin
2023 ;
DÉCIDE
Article
1
: Il est
institué
une
régie
de
recettes
temporaire
auprès
du
Service
Animation
de
la
Commune
d’Entrelacs.
Article
2
: Cette
régie
est
installée
à
la
Maire
d’Entrelacs
— 89
place
de
l’église
— Albens
-
73410
ENTRELACS.
Article
3
: La
régie
fonctionne
du 1° juillet
au
08
août
2023.
Article
4
: La
régie
encaisse
les
produits
suivants
:
-
Inscription
à
la
Ronde
des
Fours
(adultes
et
enfants)
Commune
Nouvelle
d'ENTRELACS
— Centre
administratif
René
Gay
—
BP
90003
—
Albens
— 73410
ENTRELACS www.entrelacs-savoie.fr
—
Tél.
04.79,54,17.59
—
Fax
04.79,54,12.77
—
Email
: mairie@entrelacs-savoie.fr Envoyé
en
préfecture
le 29/06/2023
Reçu
en
préfecture
le
29/06/2023
Publié
le
ID
: 073-200053833-20230629-DVD
2023 076-DE
-
Vente
ecocup
et
portes-gobelets
-
Vente
de
pains
cuits
dans
les
fours
Article 5
: Les
recettes
désignées
à
l’article
4 sont
encaissées
selon
les
modes
de
recouvrement
suivants
:
- numéraires - chèques
Contre
la
remise
d’un
ticket
numéroté
à
l’usager.
Les
tickets
non
utilisés
seront
détruits.
Article
6
: Un
fonds
de
caisse
d’un
montant
de
cent
cinquante
euros
(150
€)
est
mis à
la
disposition
du
régisseur.
Article
7
: Le
montant
maximum
de
l’encaisse
que
le
régisseur
est
autorisé
à
conserver
est
fixé
à
20
000
euros.
Article 8
: Le
régisseur
est
tenu
de
verser
au
Trésor
Public
le
montant
de
l’encaisse
dès
que
celui-ci
atteint
le
maximum
fixé
à
l’article
8
au
plus
tard
à
la
date
de
fin
de
régie
de
recettes
temporaire.
Article
9
: Le
régisseur
verse
auprès
de
l’ordonnateur
la totalité
des
justificatifs
des
opérations
de
recettes
au
plus
tard
à
la
date
de
fin
de
la
régie
de
recettes
temporaire.
Article
10
: Le
régisseur
ne
percevra
pas
d’indemnité
de
maniement
des
fonds
selon
la
règlementation
en
vigueur.
Article
11
: Le
mandataire
suppléant
ne
percevra
pas
d’indemnité
de
maniement
des
fonds. Article
12
: Le
Maire
et
le
Comptable
public
assignataire
de
la
Commune
d’Entrelacs
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
de
la
présente
décision.
Article
13
: La
présente
décision
est
déposée
en
préfecture
de
Savoie.
Conformément
à
l’article
L 2122-23
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
elle
fera
l’objet
d’un
rapport
au
prochain
Conseil
Municipal.
Fait
à
ENTRELACS,
le
26
juin
2023
Jean-François
BRAISSAND,
Maire
d'ENTRELACS
Décision
rendue
exécutoire
par
envoi
en
Préfecture
et
Signé
électroniquement
par:
Jean
Francois
BRAISSAND
Affichage
en
Mairie
le
Php.
|
to/6fes
un Le 27 juin 2023
Commune
Nouvelle
d'ENTRELACS
K\Centre
administratif
René
Gay—
BP
90003
—
Albens
— 73410
ENTRELACS
\
www.entrelacs-savoie.fr
—
Tél.
04.79,54,17.59
—
Fax
04.79.54,12.77
—
Email
: mairie@entrelacs-savoie.fr