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Déliberation - D104 24 Admissions en non valeur budget principal de la commune
Document publié le Lundi 18 novembre 2024 par la commune de Saint-Martin-de-Ré.
Lien du pdf (Déliberation - D104 24 Admissions en non valeur budget principal de la commune)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
SAINT TELETRANSMIS AU CONTRÔLE
MARTIN- DE LEGALITE
Sous le n° 017-211703699
20241118-D10424-DE
Accusé de réception Préfecture
Reçu le : 19/11/2024
SEANCE ORDINAIRE DU 18 NOVEMBRE 2024
EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
N°104/24
Certifié exécutoire par le Maire
Compte tenu de la réception
En Préfecture et de la publication
L'an deux mille vingt-quatre le dix-huit novembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de M. DECHELETTE, Maire, en session ordinaire.
Présents : M. Patrice DÉCHELETTE, Maire, MM. Les Conseillers municipaux en exercice :
M. Alain BEDNAREK - Mme Chantal TORDJMANN - M. Vincent LE BARON — Mme Anne MEMIN — MM. Jean-Paul GOUSSARD et Luc NORMAND DE LA TRANCHADE - Mme Florence BOUTHILLIER — M. Jean-Louis RUAULT — Mme Monique GUILLON — M. Thierry FRADET- Mme Céline DAGUZE.
Absents : Mme Francine COUSOT
Absents - Pouvoirs : Mme Agnès HOUDE (Procuration à Mme Anne MEMIN) M. Clément LACROIX (Procuration à M. Patrice DECHELETTE)
Secrétaire de Séance : M. Jean-Paul GOUSSARD
Date de la convocation : 8 novembre 2024
Membres en exercice : 15
Membres présents : 12
Pouvoirs : 2
Suffrages exprimés : 14
ADMISSIONS EN NON-VALEUR DE CREANCES IRRECOUVRABLES ET DE CREANCES ETEINTES — BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE
L ADMISSIONS EN NON-VALEUR
Monsieur BEDNAREXK, Adjoint, explique au conseil municipal que le Centre des Finances Publiques sollicite pour les exercices 2020 à 2021, l'admission en non-valeur des sommes indiquées ci-dessous, étant rappelé que cela n'implique pas l'abandon total de ces créances et que, si des possibilités de recouvrement existaient par la suite, il lui
appartiendrait de faire toute diligence pour obtenir leur paiement.
Pour l’ensemble des demandes ci-dessous, le Trésorier a justifié le motif d'irrécouvrabilité, débiteur par débiteur, et indiqué les poursuites réalisées. Les admissions en non-valeur se déclinent comme suit :
Année du N° du titre Nom du redevable Nature de la prestation Reste dû
2021 38 REY Lea Cantine 8,40 2021 37 REY Lea Cantine 19,60 2021 36 REY Lea Cantine 33,60 2021 504 SURMIN/MOREL Cedric | Cantine 33,60 2021 502 MOURRE Charles Cantine 36,40 2020 234 WINTERSTEIN Pamela _ | Cantine 39,20 2021 483 MULTISERVICES 17 Droit de voirie 160,40 TOTAL 331,20 Le conseil municipal après en avoir délibéré à l'unanimité :
© DECIDE de statuer sur l'admission en non-valeur des titres de recettes cités ci-dessus ;
9 DIT que le montant total de ces titres de recettes s'élève à 331 20 € ;
© DIT que les crédits sont inscrits en dépenses à l’article 6541 sur le budget principal de la Commune de l'exercice en cours
IL. CREANCE ETEINTE
Le Centre des Finances Publiques a communiqué la créance éteinte. Il s'agit de taxes et de produits communaux dont il n’a pu effectuer le recouvrement en raison de l'insolvabilité des débiteurs. En effet, les jugements intervenus à l'issue de procédures de redressement ou de liquidation judiciaire (pour les entreprises), de surendettement ou de rétablissement personnel (pour les particuliers) ont pour effet d'éteindre juridiquement les créances concernées. Les créances éteintes se déclinent comme suit :
Année du titre N° du titre Nom du redevable Nature de la prestation Reste dû 2017 70200000089/16 | LE SKIPPER SAS Occupation terrasse 1 961,91 TOTAL 1 961,91
Le conseil municipal après en avoir délibéré à l'unanimité :
© DECIDE de statuer sur les créances éteintes citées ci-dessus ;
© DIT que le montant total de ces créances éteintes s'élève à 1 961,91 € ;
© DIT que les crédits sont inscrits en dépenses à l'article 6542 sur le budget principal de la Commune de l'exercice en cours.
Fait et délibéré en mairie, les jours, mois et an que dessus et ont signé au registre tous les membres présents.
Le secrétaire de séance Le Maire,
Jean-Paul GOUSSARD Patrice DECHELETTE
La présente délibération sera notifiée au préfet et publiée sur le site de la mairie à https://www.saint-martin-de-re.fr. La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux présenté dans un délai de deux mois à compter de sa publication, ou d'un recours contentieux, dans ce même délai, devant le Tribunal administratif de Poitiers.