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Déliberation - cms 70 Organisation des astreintes d hiver
Document publié le Mardi 1 décembre 2020 par la commune de Saint-Martin-le-Vinoux.
Lien du pdf (Déliberation - cms 70 Organisation des astreintes d hiver)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 10/12/2020
Reçu en préfecture le 10/12/2020
Affiché le ee
ID : 038-213804230-20201207-DEL2020 70-DE
J MAIRIE DE SAINT-MARTIN-LE-VINOUX
Département de l’Isère
Canton de Grenoble 2
D AT Arrondissement de Grenoble
Convocation du 01 décembre 2020
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
Conseil municipal de la Ville de Saint-Martin-le-Vinoux
Séance du 07 décembre 2020
Délibération 2020-70
Le sept décembre deux mille vingt à 19 h 00, le conseil municipal de Saint-Martin-le-Vinoux s'est réuni à huis clos à la Maison des Moais — 47 Avenue Général Leclerc — 38950 Saint-Martin-le- Vinoux, sous la présidence de Monsieur le Maire, Sylvain LAVAL.
Présent(e)s : Sylvain LAVAL, Virginie LOPEZ, Mouhnir BOUALITA, Stéphanie COLPIN, Frédéric CALVO Mireille PERINEL, Morgan BOUCHET, Anahide MARDIROSSIAN, René VIAL, Hervé POTHIER-DENIS, Angèle ABBATTISTA, Christian REY, David MARTORANA, Murielle MARSEILLE, Cécile BENECH, Marie-Anne LENOBLE, Marc DOZIER, Nawel BEGHIDJA, Vincent GOSSE, Yanice ZIDOUN, Mariane OBEID, Anne TOURMEN, Christian GROS, Fatima KRAIM.
Procuration : Norbert COLLIAT donne procuration à Virginie LOPEZ, Sophie BEKKAL donne procuration à Mouhnir BOUALITA, Alexandra COUTURIER donne procuration à Frédéric CALVO, Pierre HEINRICH donne procuration à Mireille PERINEL, Florian BERNHEIM donne procuration à Anne TOURMEN
Absent{e}s :
Conformément à la loi du 5 avril 1884, il a été procédé à la nomination d'un secrétaire de séance pris au sein du Conseil, David MARTORANA a été désigné pour remplir ces fonctions qu'il a acceptées.
Rapporteur : Hervé POTHIER-DENIS
Objet : Ressources humaines — Organisation des astreintes d’hiver
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée relative aux droits et obligations des fonctionnaires : Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération des astreintes dans la fonction publique territoriale ;
Vu la délibération 2017-61 relatif à l'organisation générale des astreintes ;
Vu l'avis du comité technique en date du 30.11.2020 :
Considérant, qu’une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle l'agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d’être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l’administration, la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif, ainsi que le cas échéant, le déplacement aller et retour sur le lieu de travail.
Le rapporteur rappelle que le régime général des astreintes prévoit chaque semaine un cadre et un agent d’astreinte. Les astreintes d'hiver se déroulent depuis 2017 sur quatorze semaines, avec toujours un cadre et cinq agents d'astreintes. Depuis plusieurs années, les épisodes neigeux Envoyé en préfecture le 10/12/2020
Reçu en préfecture le 10/12/2020
Affiché le ee
n'étaient pas suffisamment intenses pour nécessiter la sortie de toute | i5:638:213804230.20201207- DEL 2020 70-0E quelques actions préventives et de sécurité de deux ou trois heures ONTETE ETECTUEES, PAT UE partie de l’équipe.
Le rapporteur expose à l’Assemblée qu'il est nécessaire de revoir l’organisation des astreintes
d'hiver en ce qui concerne la composition de l'équipe d'astreinte.
Article 1 : Astreinte d'hiver
Par exception au régime général des astreintes, l’astreinte d'hiver se déroule sur la période allant de la dernière semaine de novembre -— première semaine de décembre à la dernière semaine de février — première semaine de mars. Un calendrier précis est établi avant la saison par les services techniques et proposé à la Directrice générale des services. Son calendrier ou sa durée pourra être modifié selon les évolutions significatives de la météorologie, après information du Comité technique.
Composition de l'équipe en 2021
L'équipe sera composée d’un cadre d’astreinte et deux agents, dont deux chauffeurs. Les coordonnées du cadre d'astreinte sont communiquées aux services de police et aux pompiers.
Modalités d'intervention complémentaires
Le cadre d'astreinte rassemble les membres de l’équipe s'il estime que leur participation est nécessaire. Il doit s'assurer en permanence du bon état des routes, en particulier lorsque la météo
prévoit des chutes de neige.
En cas d'enneigement des routes de la commune (tant en haut qu'en bas), le cadre d'astreinte doit organiser le travail de façon à ce que les voies principales soient praticables dans la matinée. Quelle que soit l'heure de prise de fonction, et si le fonctionnement du service le permet, l'agent n'effectuera que 7h30 mn de travail puis s'arrêtera de façon à pouvoir intervenir de nouveau jusqu'à un total de 10 heures de travail maximum dans la journée si les conditions météo l'y contraignent. Entre temps, l'équipe de jour pourra intervenir sous la tutelle du cadre d’astreinte.
Dispositions matérielles complémentaires
Le cadre d’astreinte rassemble les membres de l’équipe aux ateliers municipaux. Pour les astreintes hors neige, en période d'hiver, le cadre d'astreinte sollicite dans l'équipe d'astreinte la personne dont le savoir-faire permet de régler avec lui les problèmes pour lesquels il
est contacté.
Article 2 : Modalités de rémunération
Les astreintes donnent lieu à rémunération. Les indemnités d’astreinte sont attribuées de manière
forfaitaire et suivront les taux fixés par décret ministériel.
En dehors des heures de travail et en sus du montant des astreintes, les interventions sont rémunérées en heures supplémentaires de jour, de nuit, de weekend ou de jours fériés suivant le
cas et le barème établi par décret.
Le rapporteur entendu,
Le Conseil Municipal de Saint-Martin-le-Vinoux,
Après en avoir délibéré,
- Décide d'instituer le régime des astreintes d'hiver dans la Collectivité selon les modalités exposées ci-dessus et qu'il appartiendra à Monsieur le Maire ou son représentant de les mettre en place dans le respect des dispositions législatives, réglementaires et de la présente
délibération.
VOTE : UNANIMITE
Pour extrait certifié conforme Acte certifié exécutoire depuis son au registre des délibérations, dépôt à la préfecture et sa publication le 08 décembre 2020
Le Maire,
Sylvain E