Compte-Rendu - Cr 3 juin 14

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Compte-Rendu - Cr 3 juin 14 Document publié le Mardi 3 juin 2014 par la commune de Vaux-sur-Seine. Lien du pdf (Compte-Rendu - Cr 3 juin 14)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Démocratie, - 1 -

CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 3 JUIN 2014

Le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni en Mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Julien Crespo, Maire.

Etaient présents : M. Julien Crespo, M. Jean-Claude Bréard, Mme Brigitte Chiumenti, Mme Corinne Robin, M. Marcel Botton, Mme Mariéva Sanseau-Baykara, M. José Harter, M. Jean-Claude Waltrégny, M. Luc-Olivier Baschet, Mme Noëlle Renaut, M. Patrice Lesage, Mme Martine Grond, M. Michel Le Guillevic, M. José Lerma, Mme Martine Gardin, Mme Eliane Préault, Mme Sylvie Leclercq, M. Kamal Hadjaz, Mme Ana Monnier, Mme Aurore Lancea, Mme Virginie Pautonnier, Mme Marie Tournon, Mme Naziha Benchehida, M. Philippe Ferrand, M. Jean-Pierre Zolotareff.

Formant la majorité des membres en exercice.

Absents : M. Jean-Pierre Couteleau, M. Gérard Moneyron.

Pouvoirs :

M. Jean-Pierre Couteleau a donné procuration à Mme Corinne Robin. M. Gérard Moneyron a donné procuration à M. Jean-Claude Bréard.

Soit :

En exercice : 27

Présents : 25

Votants : 27

ORDRE DU JOUR

Election d’un secrétaire de séance.

Adoption du compte-rendu de la séance du 15 avril 2014

1 – Régime indemnitaire : modification

2 – Indemnité de conseil allouée au comptable du Trésor

3 – Sécurité routière aux abords des établissements scolaires : demande de subvention 4 – Extension du réseau communal d’assainissement Ile de Vaux : demande de subvention 5 – Amélioration énergétique des bâtiments publics : demande de subvention 6 – Contrat départemental

7 – SAFER : préfinancement acquisitions parcelles AT 3 et AT 4

8 – Groupement de commandes pour l’acquisition et la maintenance de logiciels métiers : adhésion

9 – Transports scolaires : participation 2014/2015

10 – Aménagement des Marronniers : Stock foncier

11 – Plan de Prévention du Bruit dans l’Environnement : approbation 12 – Obligation de déclaration préalable aux travaux de ravalement

13 – Remise de prix, prestations diverses et gratifications

14 – Taxe d’urbanisme : demande de remise gracieuse

15 – Commission Communale des Impôts Directs : renouvellement

16 – Jury d’assises 2015 : tirage au sort

Questions diverses

Informations.- 2 -

L’ordre du jour est adopté à l’unanimité.

M. Crespo félicite le Cercle de la Voile de Vaux sur Seine des prix obtenus lors du championnat de France des croiseurs légers au Lac du Der : médaille d’or, médaille d’argent et médaille de bronze.

Election d’un secrétaire de séance.

Mme Corinne Robin a été élue secrétaire de séance.

Adoption du compte-rendu de la séance du 15 avril 2014

Mme Benchehida souhaiterait que soient apportées les modifications suivantes : « Dans le point n°2 « Règlement intérieur », M. Crespo signale qu'un courrier lui a été adressé ainsi qu'à tous les conseillers de la majorité par Mr Zolotareff, les informant de sa décision d'exclusion de Mme Benchehida du groupe d'élus VAV au conseil municipal qu'il a constitué.

Mme Benchehida demande à Mr le maire de lui donner copie de ce courrier qui la concerne et déclare "Pour ma part, je ne peux que constater l'oukaz illégal de Mr. Zolotareff. J'en prends acte ici officiellement et demande que ce soit mentionné au PV du Conseil Municipal de ce jour. »

« Du fait du nouveau pluralisme de la minorité et en conséquence, dans le respect de mes électeurs qui m'ont apporté leur voix et dans le respect des membres de la liste "Vaux avec Vous" qui ne sont pas d' accord avec le procédé et la méthode opérés par Mr. Zolotareff, je demande officiellement les mêmes droits de toute minorité siégeant au Conseil Municipal, conformément aux textes en vigueur et à la jurisprudence constante en la matière. »

A l’unanimité des suffrages exprimés (1 abstention : Mme Benchehida), le compte-rendu est adopté.

1 – Régime Indemnitaire : modification

M. Crespo informe le Conseil Municipal que par délibération en date du 29 novembre 1997, le Conseil Municipal a décidé d’instituer le régime indemnitaire de la police municipale. Depuis, la législation a évolué. Ainsi, il convient de préciser les bénéficiaires et le montant de l’indemnité spéciale de fonction, actuellement fixée à 18%. Seraient bénéficiaires, les chefs de service de police municipale ainsi que les agents de police municipale.

A l’unanimité, le Conseil Municipal décide de modifier l’indemnité spéciale mensuelle de fonction comme suit :

GRADES INDEMNITÉ MAXIMUM

Chef de service de Police municipale

principal de 1ère classe et principal de 2ème

classe >ou = 5ème échelon

30% du traitement brut (hors SF et IR)

Chef de service de Police municipale >ou =

6ème échelon

30% du traitement brut (hors SF et IR)

Chef de service de Police municipale

principal de 2 ème classe jusqu’au 4ème échelon

22% du traitement brut (hors SF et IR)

Chef de service de Police municipale

jusqu’au 5 ème échelon

22% du traitement brut (hors SF et IR)

Cadre d’emploi des Agents de police

municipale

20% du traitement brut (hors SF et IR)

2 – Indemnités de conseil allouée aux comptables du trésor

En application des dispositions de la loi 82-213 du 2 mars 1982 et du décret 82-979 du 19 novembre 1982, un arrêté en date du 16 décembre 1983 a précisé les conditions d’attribution de l’indemnité de conseil allouée aux comptables du Trésor chargés des fonctions de receveur.- 3 -

Par délibération en date du 25 novembre 2013, le Conseil Municipal a décidé d’attribuer pour 2013, l’indemnité de conseil à hauteur de 100 %.

Conformément à l’article 3 de l’arrêté susvisé, l’indemnité au comptable est acquise pour toute la durée du mandat du Conseil Municipal sauf délibération dument motivée.

A titre informatif, au titre de l’année 2013, avec un taux de 100%, le montant net de l’indemnité s’est élevé à 759,72 €.

M. Crespo signale que de façon générale, l’indemnité est attribuée à 100% pour simplifier les rapports entre services.

Mme Benchehida s’interroge sur la réalité du conseil.

M. Crespo explique qu’il s’agit de conseil minimum : au titre de l’exercice 2013, une fiche présentant les caractéristiques des finances de la Commune a été produite. Cela n’a rien de comparable avec l’analyse financière produite il y a 6 ans par le Trésorier en exercice. M. Zolotareff propose d’affecter la somme inscrite au budget de la Commune pour la retribution de cette indemnité, à la Caisse des Ecoles.

M. Crespo souhaite que l’indemnité soit versée mais assortie d’un abattement, pour marquer la désapprobation du Conseil Municipal, de 60%.

A la majorité absolue (4 contre : Mme Tournon, Mme Benchehida, M. Ferrand, M. Zolotareff), le Conseil Municipal décide d’attribuer à Mme VOILLAUME l’indemnité de Conseil au taux de 60 % pour l’année 2014.

3 – Sécurité routières aux abords des établissements scolaires : demande de subvention

M. Crespo explique aux membres de l’Assemblée qu’une part du produit des amendes de police est reversée à la Commune sous forme de subvention, dans un domaine d’intervention précis, celui de la sécurité routière aux abords des écoles.

Le passage protégé au droit de la bibliothèque est fréquenté par les scolaires pour rejoindre les établissements scolaires situés de part et d’autres de la RD 190 et pour se rendre au restaurant scolaire.

Il est prévu de moderniser ce passage, à présent que le Conseil Général a supprimé l’ensemble des pavés qui se sont désolidarisés les uns après les autres.

Ce type de projet est subventionnable par le Conseil Général des Yvelines à hauteur de 80% du coût HT des travaux plafonnés à 10 100 € par an. Le projet soumis à l’approbation du Conseil Municipal s’élèverait à 11 000 € HT.

A l’unanimité, le Conseil Municipal approuve l’opération et autorise le Maire à solliciter une subvention auprès du Conseil Général.

4 – Extension du réseau communal d’assainissement : Ile de Vaux Demande de subvention

M. Crespo rappelle à l’assemblée que, par délibération en date du 2 septembre 2013, le Conseil Municipal a approuvé l’avant-projet et a autorisé le Maire à engager la procédure de passation du marché public et à signer les pièces du marché pour permettre la réalisation des travaux d’extension du réseau communal d’assainissement sur l’Ile de Vaux.

A l’issue de la consultation, l’offre la mieux disante s’élève à 1 290 606,19 €, avec des canalisations en fonte et des aéro-éjecteurs.

M. Botton signale que l’Association Syndicale Autorisée de l’Ile de Vaux a approuvé, lors de son Assemblée Générale, à l’unanimité moins une voix, les travaux d’assainissement collectif sur l’Ile de Vaux.- 4 -

Ces travaux peuvent faire l’objet d’aides financières par l’Agence de l’Eau Seine Normandie et le Conseil Général, respectivement à hauteur de 30% et de 20%. Resterait à la charge de la commune le coût de raccordement au réseau principal situé sur la rue du Général de Gaulle, pour près de 200 000 €, et aux riverains de l’Ile la somme de 445 000 € ainsi que les raccordements privés (500 000 €).

M. Crespo informe le Conseil qu’à terme, tel que le Schéma Directeur d’Assainissement le prévoit, presque tous les vauxois seront raccordés au réseau collectif.

Mme Benchehida souhaiterait avoir confirmation qu’il n’y aura pas d’augmentation de la taxe d’assainissement pour les « continentaux ».

M. Crespo confirme qu’il n’y aura pas d’impact financier sur la facture d’eau notamment du fait que les nouveaux raccordés iliens vont générer de nouvelles recettes, engendrées par la taxe d’assainissement. Par contre, un surcoût risque d’être généré par les travaux de modernisation de la station d’épuration des Mureaux et avec le passage de la Seine à Meulan d’une nouvelle canalisation. Ce surcoût sera supporté par l’ensemble des habitants du territoire couvert par le Syndicat Intercommunal d’Assainissement.

A l’unanimité, le Conseil Municipal autorise le Maire à solliciter les subventions du Conseil Général et de l’Agence de l’Eau.

5 – Amélioration énergétique des bâtiments publics : demande de subvention

M. Crespo rappelle au Conseil Municipal que la mise en œuvre du Conseil en Energie Partagée (CEP) en 2012, avec le soutien du Parc Naturel Régional du Vexin Français, a permis de bénéficier d’une expertise en vue d’améliorer l’efficacité énergétique des bâtiments communaux. Ainsi, la réfection de la toiture de l’Espace Marcelle Cuche a été réalisée sur la base du bilan énergie qui préconisait un renforcement de l’isolation sous comble.

Dans le prolongement de ce diagnostic, établi par l’Association Energies Solidaires, le PNR souhaite aider les communes à mettre en œuvre des actions d’amélioration énergétique sous forme de travaux d’isolation. Ainsi, le remplacement des portes d’entrée de l’école primaire et maternelle ainsi que le remplacement des fenêtres des salles associatives du 144 rue du Général de Gaulle pourraient être financés par le PNR à hauteur de 70% d’un montant maximal de travaux de 30 000 € HT. Une 1ère estimation chiffre ces travaux à 29 557, 16 € HT.

Mme Benchehida souhaite savoir si les fenêtres sont en bois. M. Crespo explique que les prescriptions du PNR l’impose. Par contre, les huisseries des portes seront en aluminium. M. Ferrand souhaite savoir si un audit énergétique a été réalisé sur le patrimoine communal. M. Crespo explique que l’audit a porté sur la performance énergétique des bâtiments communaux et sur l’éclairage public sur lequel une réflexion s’engage pour limiter les consommations énergétiques : mise en œuvre de leds, éclairage d’un candélabre sur 2…

A l’unanimité, le Conseil Municipal autorise le Maire à solliciter l’aide financière du PNR, en collaboration avec le conseiller CEP.

6 – Contrat Départemental

M. Crespo rappelle que par délibération en date du 5 mars 2014, le Conseil Municipal a arrêté le programme de travaux soumis au financement du Conseil Général au titre du Contrat départemental.

Une erreur matérielle s’est glissée dans le tableau de financement, nécessitant une nouvelle délibération : l’aménagement du Parc du Rû Gallet s’élève à 270 000 € et non à 287 000 €.

A l’unanimité, le Conseil Municipal arrête le programme définitif du 5° contrat départemental à 1 500 000 € HT, soit 1 800 000 € TTC.- 5 -

7 – SAFER : Préfinancement de l’acquisition des parcelles AT3 et AT4

M. Crespo rappelle à l’Assemblée que par délibération en date du 15 avril 2014, le Conseil Municipal a autorisé le Maire à signer une convention de partenariat avec la SAFER et a sollicité l’intervention de la SAFER pour la préemption de la propriété non bâtie cadastrée AT3 et AT4, sur l’Ile de Vaux, en zone non constructible.

Il souligne que la Commune ne pouvant préempter en zone N, la SAFER a préempté en attente de la revente du bien : la Commune n’a pas vocation à intervenir sur l’Ile de Vaux, elle ne se portera pas acquéreur du bien.

En vertu de l’article 7 de la convention, la Commune doit mettre à la disposition de la SAFER l’avance des fonds nécessaires à l’acquisition soit le prix principal de 40 000 € augmenté des frais d’acquisition et des frais d’intervention de la SAFER, soit 12 447,50 €.

La SAFER procédera ensuite à l’appel à candidature en vue de la rétrocession du bien concerné. Dès la réalisation de la vente, la SAFER remboursera à la Commune l’intégralité du préfinancement.

Mme Benchehida souhaiterait connaitre la raison de cette avance de fonds. M. Crespo explique qu’il s’agit d’un problème de trésorerie de la SAFER.

M. Botton, Maire adjoint aux finances, intervient et cite une motion adoptée lors du bureau syndical du 28 mai 2014 : « Conformément aux engagements pris par l’ASA, celle-ci se portera acquéreur auprès de la SAFER de ce terrain au prix où celle-ci l’a acquis, augmenté des frais de transaction et des frais d’intervention de la SAFER ».

Mme Benchehida s’interroge sur le contrôle mis en place au regard du futur acquéreur. M. Botton, rappelle que l’acquéreur devra respecter le cahier des charges de la SAFER qui oblige de maintenir la destination des sols pendant 20 ans.

M. Ferrand souhaiterait connaître le projet des iliens.

M. Botton, réaffirme qu’il y a pas d’autre projet que celui-ci de maintenir le terrain en l’état. M. Zolotareff s’inquiète du devenir du terrain si personne ne se porte candidat. M. Botton, réaffirme que l’ASA respectera l’engagement d’acquérir cette propriété. M. Crespo souligne que cette acquisition permettra par ailleurs à l’ASA de récupérer la dette de plus de 30 000 € du propriétaire actuel.

Compte-tenu des fonds publics engagés, Mme Benchehida souhaiterait que l’accès à l’Ile ne soit pas réglementé.

M. Crespo rappelle que la commune récupèrera l’ensemble des sommes engagées par elle et que cette opération d’acquisition permettra de préserver cet espace inconstructible et rappelle que le PLU s’applique aussi sur l’Ile.

M. Botton confirme que les iliens ne sont pas favorables à l’ouverture de l’Ile au public. M. Zolotareff rappelle l’engagement d’ouvrir l’accès lors des manifestations « Vaux contre le cancer ».

M. Botton stipule qu’il ne souhaite pas prendre part au vote.

A l’unanimité des suffrages exprimés (5 abstentions : M. Botton, Mme Tournon, Mme Benchehida, M. Ferrand, M. Zolotareff), le Conseil Municipal décide de préfinancer l’acquisition des parcelles AT3 et 4.

8 – Groupement de commandes pour l’acquisition et la maintenance de logiciels métiers : adhésion

M. Crespo informe le Conseil Municipal que dans le cadre de la réflexion sur la mutualisation des moyens, la Communauté d’Agglomération Seine et Vexin souhaite constituer un groupement de commandes pour l’acquisition de logiciels métiers afin de réduire les coûts d’investissement, de mutualiser les sessions de formation et de permettre l’échange de bonnes pratiques entre les agents utilisateurs du territoire.- 6 -

L’accord cadre proposé d’une durée de 4 ans, permettra de référencer un éditeur de logiciels dans les domaines finances, RH, état Civil, cimetière et élections.

Chaque collectivité conserve son autonomie pour décider des prestations à mettre en œuvre dans le cadre d’un marché subséquent ou pour décider de son retrait.

M. Zolotareff propose que la commune puisse se porter acquéreur de logiciels libres. Mme Monnier et M. Le Guillevic soulignent les difficultés techniques à la mise en œuvre de tels produits, notamment en matière de mise à jour, d’échanges, de compatibilité… M. Crespo proposera cette solution à la Communauté d’Agglomération mais ne pense pas que la ville des Mureaux accepte.

A la majorité absolue des suffrages exprimés (3 contre : Mme Tournon, M. Ferrand, M. Zolotareff, 1 abstention : Mme Benchehida), le Conseil Municipal décide d’adhérer au groupement de commandes pour l’acquisition et la maintenance de logiciels métiers, de désigner la Commune d’Ecquevilly coordonnateur du groupement, à la charge de la commune la passation du marché.

9 – Transports scolaires : participation 2014-2015

Mme Robin, Maire adjoint des affaires scolaires, de l’enfance, de la jeunesse et des sports, rappelle à l’Assemblée que par délibération en date du 26 juin 2013, le Conseil Municipal a fixé à 46,50 € la participation municipale attribuée aux familles des collégiens et lycéens de l’enseignement public utilisant les transports en commun pour fréquenter leur établissement. Le tarif de la carte Imagine’R pour l’année 2014/2015 augmente de 3%, pour s’élever à 332,90 €, hors participation du Conseil Général non encore connue.

Pour l’année scolaire 2013/2014, le coût restant à la charge des familles était de 173,30 € avec la participation du Conseil Général de 150 €.

Le tarif de la carte scolaire Bus pour l’année 2014/2015 n’est pas encore connu. Il s’élevait pour l’année 2013/2014 à 110,10 € contre 103,90 € pour l’année scolaire 2012/2013. La commission scolaire propose d’actualiser la participation de la commune aux transports scolaires à 47,50 €.

Sur proposition de la Commission scolaire, le conseil municipal fixe à l’unanimité des suffrages exprimés (1 abstention : Mme Monnier), la participation 2014,2015 de la Commune aux transports scolaires à 47,50 €.

10 – Aménagement des Marronniers : stock foncier

M. Jean-Claude Bréard, Maire adjoint à l'aménagement urbain, informe le Conseil Municipal que par délibération en date du 6 juillet 2007, du 29 mars 2010 et du 29 mai 2013, la Commune a confié à l’Etablissement Public Foncier des Yvelines, par convention, la maîtrise foncière du plateau des Marronniers.

Conformément au Code Général des Collectivités territoriales, le bilan des acquisitions et cessions opérées doit faire l’objet chaque année d’une délibération du Conseil municipal.

Ainsi, au cours de l’année 2013, l’EPFY n’a procédé à aucune acquisition sur la Commune, le stock acquis reste ainsi de 2 126 158 €, soit sur les 6,3 ha de superficie totale, 4,2 ha. Il reste ainsi à acquérir près de 2ha auprès d’une dizaine de propriétaires.

Le Conseil Municipal en prend acte.

11 – Plan de prévention du bruit dans l’environnement

M. Jean-Claude Waltrégny explique aux membres du Conseil Municipal que conformément à la directive Européenne 2002/49/CE relative à l’évaluation et à la gestion du bruit dans l’environnement, les collectivités sont tenues de réaliser une carte de bruit et de définir à partir de- 7 -

celle-ci un Plan de prévention du bruit dans l’environnement (PPBE), ces deux productions devant ensuite être révisées au minimum tous les 5 ans.

Les sources de bruit concernées par cette Directive sont les infrastructures de transport routier, ferroviaire, aérien et les activités bruyantes des installations classées soumis à autorisation (ICPE-A). Les sources de bruit liées aux activités humaines, à caractère isolé, fluctuant ou aléatoire, ne sont pas visées par la Directive.

La carte du bruit de la commune de Vaux-sur-Seine a été élaborée en 2009. Près de 60% de la population est potentiellement soumise à des niveaux sonores supérieurs à 65 dB (A) en Lden dont l’origine est principalement routière.

Le Conseil Municipal a approuvé la cartographie de l’environnement sonore du territoire lors de sa séance du 14 décembre 2009.

Les infrastructures, sources de nuisances sonores, sont les voies routières départementales et la voie ferrée qui traversent la commune.

Aussi, au niveau communal, le plan d’actions sera axé principalement sur la délimitation des zones calmes et la mise en place d’actions destinées à la préserver.

Durant la période allant du 6 janvier 2014 au 6 mars 2014, le document a été mis à disposition du public, par l’intermédiaire d’un registre ouvert en Mairie et de sa mise en ligne sur le site internet de la Ville. Aucune remarque n’a été formulée.

A l’unanimité, le Conseil Municipal approuve le PPBE.

12 – Obligation de déclaration préalable aux travaux de ravalement

M. Jean-Claude Bréard, Maire adjoint à l'aménagement urbain, présente le décret n°2014-253 du 27 février 2014 relatif à certaines corrections à apporter au régime des autorisations d’urbanisme qui allège l’instruction de certaines demandes d’urbanisme.

Ainsi, sont dispensés de toute formalité, en raison de leur nature ou de leur faible importance, les travaux de ravalement, en dehors des cas prévus à l’article R421-17-1 du Code de l’urbanisme, c’est-à-dire lorsqu’ils sont effectués dans le champ de visibilité d’un monument historique, dans un site inscrit (Ile de Vaux) ou dans un site classé (PNRVF), ou lorsque le Conseil Municipal a décidé de soumettre les travaux de ravalement à autorisation.

M. Zolotareff regrette qu’à l’heure de la simplification administrative, la commune de Vaux sur Seine aggrave la situation.

M. Bréard, Maire adjoint à l'aménagement urbain, souligne que la situation n’est pas aggravée puisque c’est la situation actuelle.

Mme Benchehida est étonnée qu’une procédure puisse être rajoutée alors qu’il conviendrait de faire respecter le PLU.

M. Crespo lui rappelle qu’elle est mal placée pour juger, ses fenêtres n’étant pas conformes à la réglementation.

M. Crespo stipule que le souhait de la commune est d’avoir une vision et une maîtrise des travaux réalisés sur le territoire.

Mme Chiumenti, Maire adjoint de l’action sociale, souhaite connaitre le périmètre en dehors duquel la déclaration préalable n’est plus obligatoire. M. Crespo estime ce périmètre à environ 30 %. M. Breard rappelle qu’il est toujours disponible pour des rendez-vous afin d’avoir des renseignements.

A la majorité absolue (4 contre : Mme Tournon, Mme Benchehida, M. Ferrand, M. Zolotareff) le Conseil Municipal instaure la déclaration préalable aux travaux de ravalement, en dehors des périmètres protégés.- 8 -

13 – Remise de prix, prestations diverses et gratifications

M. Crespo informe le Conseil Municipal que le décret 2003-301 du 2 avril 2003 impose la production au comptable d’une délibération « fixant les modalités d’attribution du (des) prix, de la (des) prestation(s) diverse(s) ou des gratifications » ainsi que « les catégories de bénéficiaires et les événements donnant lieu à l’octroi de tels avantages ».

Dans le cadre, il est proposé au Conseil Municipal de donner pouvoir au Maire pour engager des dépenses dans la limite des maximums suivants :

- Cadeau (retraite, mutation…) dans la limite de 400 €.

- Gerbe, couronne dans la limite de 150 €.

Ces évènements ayant un caractère exceptionnel, ces avantages ne sont pas considérés comme des rémunérations en avantage en nature.

M. Zolotareff souhaiterait disposer d’un récapitulatif des sommes versées au moins annuellement. Par ailleurs, il souhaiterait que les commerçants de Vaux-sur-Seine puissent bénéficier de ces achats.

A l’unanimité, le Conseil Municipal donne pouvoir au Maire pour engager les dépenses telles que présentées.

14 – Taxe d’urbanisme : demande de remise gracieuse

M. Bréard, Maire adjoint à l'aménagement urbain, expose au Conseil Municipal la situation d’un administré, titulaire d’un permis de construire d’une maison individuelle qui a rencontré des difficultés financières pour s’acquitter du règlement des taxes d’urbanisme qui s’élèvent à 6 984 € et qui a sollicité de la Trésorerie un échelonnement de paiement.

Sa dette étant à présent soldée, cet administré sollicite une remise gracieuse des pénalités de retard, lesquelles s’élèvent à 137 €. La Trésorerie des Mureaux a émis un avis favorable. Conformément à l’article L 251 A du livre des procédures fiscales, les assemblées délibérantes des collectivités territoriales sont compétentes pour accorder le type de remise gracieuse.

A l’unanimité, le Conseil Municipal décide de remettre à titre gracieux, les pénalités de retard de cet administré.

15 – Commission communale des impôts directs : renouvellement

M. Crespo rappelle que suite au renouvellement général du Conseil Municipal, la composition de la Commission Communale des Impôts Directs (C.C.I.D) dont la durée du mandat est identique à celui du Conseil Municipal, doit être renouvelée.

Outre le Maire qui assure la Présidence, cette commission comprend 8 commissaires titulaires ainsi que 8 commissaires suppléants.

La C.C.I.D dresse la liste des locaux pour déterminer la valeur locative, formule un avis sur l’évaluation des propriétés, participe à la détermination des tarifs d’évaluation et signale au représentant de l’administration fiscale les changements affectant les propriétés portés à sa connaissance. La C.C.I.D se réunit annuellement.

Afin que l’administration fiscale puisse désigner les 8 commissaires et les 8 suppléants, le Conseil Municipal doit dresser une liste de contribuables vauxois, en nombre double, soit 32.- 9 -

Les commissaires et suppléants doivent remplir des conditions de nationalité (nationalité française) d’âge (25 ans au moins) jouir de leurs droits civils, être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l’exécution des travaux confiés à la C.C.I.D.

M. Crespo présente une liste de 13 commissaires titulaires et 13 commissaires suppléants qui est approuvée.

M. Zolotareff propose, au nom de groupe « Vaux avec Vous », 3 commissaires titulaires (M. Lachaud, Mme Prévost, M. Ehly) et 3 commissaires suppléants (M. Ludwig, M. Ferrand, Mme Tournon).

Mme Benchehida se propose en tant que commissaire titulaire.

Un débat houleux s’engage, M. Zolotareff ne souhaitant pas retirer un membre de la liste proposée au profit de Mme Benchehida. Face au conflit, M. Zolotareff décide de retirer la liste proposée.

M. Crespo propose de mettre au vote la candidature de Mme Benchehida. A la majorité absolue (17 abstentions, 2 contre), Mme Benchehida est élue commissaire titulaire.

16 – Jury d’assises 2015 : tirage au sort

Par arrêté préfectoral en date du 19 mars 2014, Monsieur le Préfet des Yvelines invite les Conseils Municipaux à dresser une liste d’électeurs appelés à participer au Jury d’Assises 2015.

Le Conseil Municipal a procédé, à partir de la liste électorale, à tirer au sort 12 électeurs, soit un nombre triple de celui des jurés appelés à siéger (4) :

Liste de proposition des

commissaires et suppléants -

CCID

Nom - Prénom

1. Titulaires 2. Suppléants

CHIUMENTI Brigitte BOTTON Marcel

COUTELEAU Jean-Pierre CAROFF Jean-Claude

LEPESANT Marcel CHAPON Yvon

LAGIER Christiane MONEYRON Gérard

WALTREGNY Jean-Claude MANNESIER François

MANSUY Guy LEGUILLEVIC Michel

GAUDIN Madeleine GELIN Alain

TESSIER Laurent DELEAU Micheline

RENAUT Noëlle HARTER José

LESAGE Patrice BREYNAERT Pierre

GROSS Jean-Marie MONNIER Ana

GROND Martine ROBIN Corinne

BUSSON Murielle SKADARKA Alain

BENCHEHIDA Naziha- 10 -

QUESTIONS DIVERSES – INFORMATIONS

 M. Zolotareff expose 3 questions orales :

- Il renouvelle sa demande de disposer de l’ensemble des adresses mails des membres du Conseil afin de faciliter la communication et le passage d’informations entre élus. - Il renouvelle sa demande de rencontrer l’ensemble du personnel communal et de disposer de la liste du personnel et des missions confiées à chacun.

- Il souhaiterait par ailleurs qu’à l’issue de chaque réunion de commission, un PV puisse être rédigé et diffusé à l’ensemble des élus.

- M. Crespo laisse le soin à chaque conseiller de se prononcer sur la diffusion de leur boîte mail personnelle. Il propose d’utiliser la boîte générique « conseillers@vauxsurseine.fr ». - Concernant la rencontre avec le personnel, M. Crespo lui rappelle que le « pot » organisé par le CASAC, Comité d’Action Sociale des Agents Communaux, pour la fête des Mères était une occasion unique, à laquelle Mme Tournon a participé.

- M. Crespo lui rappelle que l’opposition fait partie de toutes les commissions communales. A chaque participant de faire retour des discussions et sujets traités.

 M. Crespo informe le Conseil Municipal de l’évolution de la carte de coopération intercommunale : la Communauté d’agglomération actuelle composée de 17 communes et 70 000 habitants, serait englobée dans une métropole, allant de Mantes à Poissy, comptant 400 000 habitants et 73 communes.

Cette structure serait pertinente du point de vue économique en s’appuyant sur la Vallée de la Seine.

Les compétences transférées ne sont pas encore connues. L’application de cette nouvelle carte intercommunale est prévue au 1er janvier 2016. La question du financement de cette structure reste posée.

 M. Crespo informe le Conseil Municipal que la Poste, comme les années précédentes, va pratiquer des horaires d’été à compter du 28 juillet jusqu’au 18 août.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h20.

Le Maire

Julien CRESPO

N° NOM

1 AGENT CHRISTOPHE

2 CHIUMENTI GILLES

3 BRABAN Sylvie

4 DANIEL épouse CAROFF Liliane

5 DESHAIES épouse QUEMENER Marcelle

6 COMBASTEIL Nathalie

N° NOM

7 BATIFOULIER Maud

8 ZOUBA Robert

9 LE PICARD Jessica

10 LEGRAND Michel

11 PERCEVAL Pierre-Yves

12 PERCHERON Olivier