Compte-Rendu - CR 14 SEPTEMBRE 2017

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Compte-Rendu - CR 14 SEPTEMBRE 2017 Document publié le Jeudi 14 septembre 2017 par la commune de Vaux-sur-Seine. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 14 SEPTEMBRE 2017)Thèmes du document : Famille, Justice et droit, Travail et emploi, CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 14 SEPTEMBRE 2017

Le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni en Mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Jean-Claude Bréard, le Maire.

Etaient présents : M. Jean-Claude Bréard, Mme Brigitte Chiumenti, M. Julien Crespo, Mme Corinne Robin, M. Jean-Pierre Couteleau, M. Jean-Claude Waltrégny, M. Luc-Olivier Baschet, M. Marcel Botton, M. Patrice Lesage, Mme Martine Grond, M. Michel Le Guillevic, M. José Lerma, Mme Sylvie Leclercq, M. Kamal Hadjaz, Mme Virginie Pautonnier, Mme Marie Tournon, M. Philippe Ferrand, M. Jean-Pierre Zolotareff, Mme Madeleine Gaudin.

Formant la majorité des membres en exercice.

Absents : Mme Mariéva Sanseau-Baykara, M. José Harter, M. Gérard Moneyron, Mme Noëlle Renaut, Mme Martine Gardin, Mme Ana Monnier, Mme Aurore Lancéa, Mme Naziha Benchehida.

Pouvoirs :

Mme Mariéva Sanseau-Baykara a donné procuration à Mme Virginie Pautonnier M. José Harter a donné procuration à M. Luc-Olivier Baschet

M. Gérard Moneyron a donné procuration à M. Jean-Claude Bréard

Mme Noëlle Renaut a donné procuration à Mme Madeleine Gaudin

Mme Martine Gardin a donné procuration à M. José Lerma

Mme Ana Monnier a donné procuration à M. Michel Le Guillevic

Mme Aurore Lancéa a donné procuration à Mme Martine Grond

Soit :

En exercice : 27

Présents : 19

Votants : 26

ORDRE DU JOUR

Désignation d’un secrétaire de séance

Adoption du compte-rendu de la séance du 19 juillet 2017

1 – Budget principal 2017 : décision modificative n°4

2 – Acquisition de parcelles non bâties

3 – Autorisation d’ester en justice

4 – Réintégration de la compétence intercommunale « Petite enfance »

Questions diverses - Informations

L’ordre du jour est adopté à l’unanimité.

Désignation d’un secrétaire de séance.

Mme Martine Grond a été élue secrétaire de séance.

Adoption du compte-rendu de la séance du 19 juillet 2017

A l’unanimité des suffrages exprimés, le compte-rendu de la séance du 19 juillet 2017 est adopté.1 – Budget principal 2017 : Décision modificative n°4

M. Crespo, Maire adjoint aux finances et aux services à la population, rappelle que par délibération en date du 21 mars 2017, le Conseil Municipal a approuvé la dissolution du service annexe assainissement et a autorisé le transfert de l’intégration des résultats s’élevant à 529 168, 98 € à la Communauté Urbaine GPS&O.

Le bureau de contrôle budgétaire de la Préfecture demande de scinder le transfert du résultat du budget assainissement entre la section de fonctionnement et la section d’investissement, le résultat transféré restant identique à 529 168, 98 €. A l’unanimité, le Conseil Municipal approuve la décision modificative suivante :

Section de fonctionnement

Dépenses :

Chapitre 67

Article : 678 (Autres charges exceptionnelles) + 447 682, 42 €

Chapitre 023 : (Virement à la section d’investissement) - 447 682, 42 €

Section d’investissement

Recettes :

Chapitre 10

Article : 1068 (Excédent de fonctionnement) + 447 682, 42 €

Chapitre 021 : (Virement de la section de fonctionnement) - 447 682, 42 €

2 – Acquisition de parcelles non bâties

M. Couteleau, Maire adjoint aux travaux et à l’urbanisme, informe l’Assemblée que les héritiers de la succession FOUCHS ont proposé à la Commune d’acquérir les parcelles non bâties cadastrées AI 37, AI 39 et AI 49, d’une contenance totale de 2 261 m², sises chemin des Petites Carrières. Ces parcelles sont situées en zone N-EBC, en zone de carrières.

Un accord a été trouvé au prix de 2 000 €.

A l’unanimité, le Conseil Municipal approuve l’acquisition des parcelles AI 37, AI 39 et AI 49 au prix de 2 000 €.

3 – Autorisation d’ester en justice

M. Bréard rappelle au Conseil Municipal que la Commune est propriétaire de la parcelle cadastrée AE 429, sise 33 rue Auguste Dolnet, pour l’avoir reçue par donation de Mme MASSON par acte notarié en date du 29 janvier 1992.

Mme MASSON s’était réservée l’usufruit jusqu’à son décès et a imposé au donataire de loger, sa vie durant, M. et Mme FAUCILLON Henri, et après du personnel communal. Ensuite du décès de Mme MASSON, la Commune a respecté les conditions imposées, à savoir que M. et Mme FAUCILLON ont été logés jusqu’à leur décès (respectivement en 2016 et 2010).

Il appartient désormais à la Commune de loger du personnel communal. Toutefois, Mme FAUCILLON Christelle, fille de M. et Mme FAUCILLON Henri, demeure toujours dans cette maison et refuse de la quitter, malgré les courriers et entretiens engagés depuis 2016. La Commune est donc contrainte de saisir le Tribunal d’instance afin de constater l’occupation sans titre et d’ordonner l’expulsion de Mme FAUCILLON. Le Maire a engagé la procédure par délégation du Conseil Municipal accordée lors de sa séance du 25 avril 2017.Afin de faire face à toute demande du Tribunal, l’avocat qui représente la Commune souhaite que cette délégation d’ester en justice soit confirmée par le Conseil Municipal.

M. Bréard précise que la Commune a fait des propositions de logement et de travail à cette famille mais qu’aucune solution n’a été trouvée.

M. Zolotareff souhaite savoir s’il n’y a pas d’autres solutions que l’expulsion. M. Bréard rappelle les termes du leg (hébergement des parents jusqu’à leur mort et logement d’employés communaux) qui ne permettent pas aux occupants de demeurer dans les lieux.

Mme Chiumenti informe le Conseil que la famille va visiter le lendemain un logement social sur la Commune.

A l’unanimité des suffrages exprimés (2 abstentions : M. Ferrand, M. Zolotareff), le Conseil Municipal confirme la délégation reçue par le Maire d’ester en justice près du Tribunal d’Instance de Poissy.

4 – Réintégration de la compétence intercommunale : « Petite enfance »

M. Crespo, Maire adjoint aux finances et aux services à la population, rappelle que le Conseil Communautaire de la Communauté Urbaine GPS&O a approuvé la restitution de compétence « petite enfance » aux communes de l’ex Communauté d’Agglomération Seine et Vexin (Bouafle, Brueil-en-Vexin, Evecquemont, Flins-sur-Seine, Gaillon-sur-Montcient, Jambville, Juziers, Meulan-en-Yvelines, Mezy-sur-Seine, Oinville-sur-Montcient, Tessancourt-sur-Aubette et Vaux-sur-Seine) à compter du 1er septembre 2017. En effet, cette compétence étant portée très majoritairement par les communes de l’ensemble du territoire de la Communauté Urbaine, celle-ci a décidé de restituer cette compétence aux communes concernées de l’ex SVCA.

Cette compétence pour la Commune de Vaux-sur-Seine comprend le multi-accueil de 28 places, 7 rue Pigoreau et le relais d’assistantes maternelles (RAM).

Cette restitution emporte des conséquences en tenue de répartition des personnels, de transfert des moyens affectés pour l’exercice de cette compétence et des conséquences financières.

Par délibération en date du 19 juillet 2017, le Conseil Municipal a refusé la réintégration de la compétence par manque d’information sur le personnel.

Toutefois, juridiquement, le transfert de la compétence est effectif pour tout ce qui concerne le fonctionnement et le bâtiment. Seule la répartition du personnel reste sujette à discussion avec la Communauté Urbaine.

A ce jour, la convention de répartition du personnel n’a toujours pas été transmise par la Communauté Urbaine GPS&O.

Cette convention doit faire l’objet d’un accord formalisé entre la CU et la Commune.

A défaut de convention dument régularisée, la Commune n’est pas fondée à édicter des arrêtés de nomination ou établir des avenants aux contrats de travail, et par là-même à procéder au versement des salaires des agents de la structure « petite enfance ».

La CU n’ayant pas procédé au versement des salaires de ces agents pour le mois de septembre, à l’unanimité, le Conseil Municipal approuve le versement à l’euro près, à chaque agent présent sur la structure, de son salaire mensuel, sans établir de fiche de paye, sur le budget communal 2017, dans l’attente d’une régularisation de la convention de répartition du personnel.

Dans l’attente de la transmission de la convention de répartition, plusieurs délibérations sont soumises au Conseil Municipal afin de permettre en fonctionnement de la crèche.A. S’agissant du personnel :

Les agents qui seront intégrés conserveront, s’ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi que les avantages collectivement acquis suivant les dispositions de l’article 111 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984.

Types d’avantages Communauté Urbaine Vaux-sur-Seine Protection sociale

complémentaire

NON Pas de participation

Garantie maintien de salaire NON Participation de 15 €/mois Primes collectivement acquises Régime indemnitaire lié au

grade

Prime de fin d’année et régime

indemnitaire lié au grade

Tickets restaurants OUI Restaurant scolaire Action sociale CNAS CNAS/CASAC

Chaque agent pourra exercer son droit d’option entre :

- le maintien de son niveau d’origine de régime indemnitaire et de l’ensemble des avantages acquis d’origine.

- la bascule vers le dispositif communal, en ce qui concerne à la fois le régime indemnitaire et l’ensemble des avantages acquis.

M. Crespo stipule qu’il n’y aura pas de différence de traitement entre les agents communaux et les entrants.

A l’unanimité, le Conseil Municipal instaure le régime indemnitaire propre à la filière sociale suivant :

Détails des primes et indemnités

I. Indemnité d’administration et de technicité (IAT)

GRADE Montants annuels de référence (au 01/07/06)

Coefficient

multiplicateur

Agent social principal 2ème classe 472, 48 € De 0 à 8

Agent social de 1ère classe 467, 08 € De 0 à 8 Agent social de 2ème classe 451, 97 € De 0 à 8

II. Indemnité d’exercice de missions des préfectures (IEMP) des personnels de la filière sociale

GRADE Montants annuels de référence ( au 01/07/06)

Coefficient

multiplicateur

Agent sociaux principaux (1er et 2ème classe) 1 478, 00 € De 0 à 3

Agent sociaux (1er et 2ème classe) 1 153, 00 € De 0 à 3

III. Indemnité de sujétions spéciales

GRADE Montant de référence Auxiliaires de puériculture De 0 à 13/1900e de la somme du traitement budgétaire brut annuel et de l’indemnité de

résidence servies aux agents bénéficiaires.

IV. Prime de service

GRADE Montant de référence Educateurs de jeunes enfants De 0 à 17% du traitement brut annuel

Auxiliaires de puériculture De 0 à 17 % du traitement brut annuelV. Indemnité forfaitaire représentative de sujétions et de travaux supplémentaires des éducateurs de jeunes enfants

GRADE Montant de référence Educateurs principal de jeunes enfants 1 050 €

Educateur de jeunes enfants 950 €

VI. Prime forfaitaire mensuelle des auxiliaires de puériculture

VII. Prime spéciale de sujétions des auxiliaires de puériculture

GRADE Montant de référence Auxiliaires de puériculture 10 % du traitement brut de l’agent ( non compris l’indemnité de résidence)

B. S’agissant des moyens matériels, le bâtiment du multi-accueil sera transféré à la commune d’implantation. Cette opération sera formalisée par un procès-verbal de restitution. Les contrats en cours (entretien, fourniture de couches, fluides, restauration, entretien chaudière, ascenseurs, extincteurs, …) feront l’objet d’avenants tripartites de transfert. A l’unanimité, le Conseil Municipal autorise le Maire à signer le PV de restitution et les avenants de transfert des contrats.

C. S’agissant des conséquences financières de l’intégration, l’évaluation des charges et des recettes sera réalisée par la Commission locale d’évaluation des transferts de charges (CLECT). Pour information, en 2015, le montant des dépenses s’est élevé à 466 069 € et celui des recettes à 275 458 € soit un reste à charge de 190 612 €.

D. S’agissant du fonctionnement des services liés à la compétence « petite enfance », il convient de mettre à jour le règlement de fonctionnement du multi-accueil. A l’unanimité, le Conseil Municipal approuve le règlement de fonctionnement de la structure « L’arbre du voyageur », applicable à tous les contrats en cours.

Une Commission communale d’attribution des places doit être constituée, celle-ci statue 2 fois par an, en mai et en fin d’année. Elle est chargée d’étudier les dossiers d’inscriptions pour admission selon des critères définis.

A l’unanimité, le Conseil Municipal décide de créer une commission communale d’attribution des places de la manière suivante :

- Le Maire, membre de droit, Président de la Commission

- Le Maire adjoint au charge de la petite enfance, son représentant

- Le Maire adjoint en charge des affaires sociales

- Deux membres du Conseil Municipal : Madeleine Gaudin et Marie Tournon - La directrice de la crèche

- La directrice adjointe de la crèche

- La directrice générale des services

Pour ce qui est du Relais d’Assistantes Maternelles (RAM), ce service est restitué à la Commune de Meulan. Les animations bi-hebdomadaires en direction des assistantes maternelles seront maintenues dans l’Espace Marcelle-Cuche. Pour cela une convention doit

GRADE Montant Auxiliaire de puériculture 15,24 €intervenir avec la ville de Meulan. A l’unanimité, le Conseil Municipal autorise le Maire à signer la convention avec la ville de Meulan.

QUESTIONS DIVERSES – INFORMATIONS

 M. Bréard rappelle la tenue des « rencontres du Territoire » organisées par la CU GPS&O ce vendredi 15 septembre.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h20.

Le Maire,

Jean-Claude BRÉARD.