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unknown - Métropole - Européenne de Lille - 18 C 0750 Document publié le Vendredi 19 octobre 2018 Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 18 C 0750)Thèmes du document : Logement, Entrepreneuriat et startup, Aménagement du territoire, 18 C 0750

séance du vendredi 19 octobre 2018

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Délibération du CONSEIL

AMENAGEMENT ET HABITAT ET DEVELOPPEMENT TERRITORIAL ET SOCIAL - STRATEGIE ET OPERATIONS FONCIERES - ACTION FONCIERE

VILLENEUVE D'ASCQ -

RUE DE PARIS - CESSION AU PROFIT DE LILLE METROPOLE HABITAT (LMH).

Un projet de construction de 29 logements en LLS et 5 en accession en PSLA est envisagé sur un terrain situé rue de Paris à VILLENEUVE D'ASCQ. A cet effet, notre Etablissement cède à LILLE METROPOLE HABITAT, bailleur en charge de l’opération, la parcelle métropolitaine cadastrée section LI n° 693 d’une surface de 5445 m². Cette cession s’opère moyennant le prix de 435 000 € HT, conformément aux délibérations cadres habitat n°s 10 C 0221 du 02 avril 2010 et 12 C 0761 du 14 décembre 2012.

I. Rappel du contexte

En 2008, la Métropole Européenne de Lille a acquis la parcelle cadastrée section LI n° 693, sise rue de Paris à VILLENEUVE D'ASCQ, par voie de préemption, au titre de son intervention foncière pour l'habitat en vue de la cession au prix d'équilibre au profit de LILLE METROPOLE HABITAT, pour la réalisation de logements sociaux.

Par délibération n° 11 B 0607 en date du 1/07/2011, le Conseil a décidé la cession de la totalité de l'emprise à LMH. Le projet n'a pu se concrétiser compte tenu de l'inscription des 2/3 de la parcelle en secteur Parc au PLU. Par délibération n°16 C 0715 du 14 octobre 2016, le Conseil a décidé la cession au même bailleur sur la base d'un projet modifié en fonction du PLU.

Or, de nouvelles contraintes ont à nouveau différé la régularisation de cette vente, notamment l'occupation illicite et prolongée du terrain, ayant entrainé le retard de la convention de mise à disposition et donc de la réalisation des diagnostics pollution et de l'obtention du permis de construire.

II. Objet de la délibération

Un projet de construction de 29 logements en LLS et 5 en accession en PSLA est envisagé sur la parcelle métropolitaine cadastrée section LI n° 693.

Suivant rapport n° 2018-009V0901 en date du 5 avril 2018, la Direction de l'immobilier de l'Etat a fixé la valeur de ladite parcelle à 870 000 € HT.18 C 0750

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Le bilan de l'opération présenté par le bailleur LILLE METROPOLE HABITAT laisse apparaître un prix d'équilibre d'acquisition de 435 000 € HT, représentant 50 % du prix estimé par la Direction de l'immobilier de l'Etat.

III. Objet de la délibération

Par délibérations cadres de la politique Habitat n°s 10 C 0221 du 02 avril 2010 et 12 C 0761 du 14 décembre 2012, le Conseil métropolitain a autorisé le recours à des prix de cession de foncier différents du prix de revient ou de la Direction de l'immobilier de l'Etat, après expertise des bilans d'opération et dans la limite de la charge foncière admissible. La Direction métropolitaine de l'Habitat a donné un avis favorable à la cession de la parcelle LI n° 693 au profit de LILLE METROPOLE HABITAT au prix d'équilibre, soit 435 000 € HT.

En conséquence, la commission principale Aménagement Durable du Territoire et Urbanisme consultée, le conseil de la métropole décide de :

1) D'abroger la délibération n° 16 C 0715 en date du 14 octobre 2016 ;

2) De céder au profit du bailleur LILLE METROPOLE HABITAT l'immeuble non bâti, sis rue de Paris à VILLENEUVE D'ASCQ, cadastré section LI n° 693, d'une superficie de 5445 m² au prix de 435 000 € HT, conformément aux délibérations cadres de la politique Habitat n° 10 C 0221 du 02 avril 2010 et 12 C 0761 du 14 décembre 2012, aux conditions suspensives suivantes :

- Régularisation de l'acte de vente avant le 31 décembre 2019 ;

- Absence de pollution incompatible avec la destination du projet et dont le coût de traitement, pris en charge par l'acquéreur, n'excédera pas le seuil de 30 000 € ;

- Obtention d'un permis de construire purgé de tout recours.

A défaut de la réalisation effective la vente au terme échu, l'option d'achat sera considérée comme nulle et non avenue.18 C 0750

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3) D'autoriser Monsieur le Président à signer tout acte à intervenir, les frais inhérents à la vente étant à la charge de l'acquéreur ;

4) D’imputer les recettes d’un montant de 435 000 € HT aux crédits inscrits au budget général sur l'opération 632O001 en section investissement.

Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ

Acte certifié exécutoire au 26/10/2018

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