unknown - Métropole - Européenne de Lille - 18 C 0834

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unknown - Métropole - Européenne de Lille - 18 C 0834 Document publié le Vendredi 19 octobre 2018 Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 18 C 0834)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Entrepreneuriat et startup, 18 C 0834

séance du vendredi 19 octobre 2018

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Délibération du CONSEIL

DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET EMPLOI - PARCOURS ENTREPRISES -

ROUBAIX - WATTRELOS -

CONCESSION D'AMENAGEMENT DU PROJET DE LA LAINIERE - APPROBATION DU COMPTE RENDU ANNUEL A LA COLLECTIVITE (CRAC) 2017

Par délibération n°13 C 0606 du 15 novembre 2013, le Conseil de Communauté a autorisé l'attribution de la concession d'aménagement à la SEM Ville Renouvelée (VR) pour les sites de la Lainière, du Peignage Amédée et de Pennel et Flipo. Cet ensemble de 33 hectares est situé sur les communes de Wattrelos et de Roubaix.

La concession est conclue pour une durée de 12 ans à compter du 13 janvier 2014 jusqu'au 13 janvier 2026.

Le programme de l'opération doit permettre la réalisation de 112 000 m² de surface de plancher dédié à de l'activité économique à hauteur de 70 %, les 30 % restants étant voués à accueillir de l'habitat.

La programmation économique prévoit l'accueil d'activités, de petite et moyenne production, de petite logistique, ainsi que des activités tertiaires.

Le projet a pour ambition la réalisation d'un quartier actif et habité selon les valeurs de la charte des parcs d'activités du XXIème Siècle. Celui-ci est attentif à la qualité des espaces publics et urbaines des formes, au maillage avec les quartiers avoisinants, à la création de liaisons cyclables et piétonnes, et répond à un enjeu fort de mixité qui consiste à faire coexister activités et habitat.

En outre, deux délibérations (n°15C1154 du 18 décembre 2015 et n°16C0057 du 1er avril 2016) ont permis de régulariser deux avenants à la concession. Le 1er a permis :

- l'extension du périmètre pour réaliser une voirie,

- l'ajustement des apports en nature,

- une modification de la répartition de l'effort financier consenti par la MEL, - la démolition du bâtiment Peignage Amédée, par report de l'enveloppe initialement affectée à la démolition du bâtiment filature de la Lainière qui sera réalisé par l'Établissement Public Foncier.

Le second avenant a permis de donner mission à l'aménageur pour faire de la maison du projet, un lieu de ressources et d'animation économique au service de la commercialisation du projet, des entreprises et de l'emploi. Il a donné lieu à une participation complémentaire de 125 000 € pour une ingénierie pour l'animation et la gestion du projet sur la période de 2016 à 2021.18 C 0834

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Conformément à l'article L.300-5 du Code de l'urbanisme, la SEM Ville Renouvelée communique au concédant le Compte Rendu Annuel à la Collectivité (CRAC) pour l'année 2017.

I. Faits marquants en 2017

L'année 2017 a permis de poursuivre les acquisitions et la définition des conditions techniques et financières de gestion des remblais.

En effet, les remblais issus des déconstructions représentent 250 000 m3 et impactent la constructibilité des lots. La SEM VR a donc confié à un bureau d'études spécialisé sur le marché de la valorisation des déchets, une convention de recherche et de développement afin de définir les conditions de valorisation des remblais dans les futurs lots et espaces publics. Le montant nécessaire à la gestion de ces remblais doit encore être affiné. A ce jour, le bilan a prévu une provision d'un montant de 992 000 €.

Les autres étapes pré-opérationnelles du projet se sont poursuivies avec : - l'identification d'une problématique de l'Espierre (canalisation) située sur un lot, - la finalisation de la phase de conception (projet) de maîtrise d'œuvre préalable à la constitution des appels d'offres en vue des travaux de réalisation des espaces publics, dernier trimestre 2018,

- la commercialisation qui s'est poursuivie avec des discussions avancées avec plusieurs prospects (entreprises, promoteur de village tertiaire et activités) et une offre immobilière pour la réalisation de 8 200 m² SDP de locaux d'activités flexibles, à la vente ou à la location.

II. Evolution du bilan de la concession d’aménagement

Le bilan prévisionnel initial de la concession est de 63 194 934 € HT (euros courants) avec une participation de notre établissement de 48 910 184 € HT répartie comme suit :

- apport en nature du foncier : 17 797 386 € HT ;

- participation au financement des ouvrages publics réalisés par l'aménageur et intégrant le patrimoine de la Métropole : 28 768 409 € HT ;

- participation concédant : 2 344 389 € HT.

Le nouveau bilan présente un nouveau montant de dépense à 61 971 461 € HT, ainsi qu'un nouveau montant de recettes à 62 090 677 € HT. Le montant de participation de notre établissement reste cependant inchangé :

- apport en nature du foncier : 18 364 386 € HT;

- participation au financement des ouvrages publics réalisés par l'aménageur et intégrant le patrimoine de la Métropole : 28 456 741 € HT ;

- participation concédant : 2 469 389 € HT;18 C 0834

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Le bilan reste équilibré malgré la problématique des remblais pour laquelle une provision à ce stade de 992 000 € est prévue. Celle -ci est permise en raison de la décision de ne plus maintenir la "tour Ouest" de la filature, qui permet donc une économie sur ce poste de bilan.

III. Evolution des participations de la Métropole européenne de Lille

Le sujet des remblais peut constituer un point d'évolution de l'opération. En fonction du résultat des appels d'offres de gestion des remblais, le montant nécessaire aux travaux de valorisation dans les futurs lots et espaces publics sera connu.

Le positionnement de l'Espierre ainsi que les contraintes de constructibilité et de desserte du lot PF5 sont en cours de définition. Ces dernières sont susceptibles d'impacter les m² de surface de plancher sur ce lot "vitrine", source de recettes foncières pour l'aménageur.

Parmi les acquisitions en cours, certaines nécessitent des provisions pour l'aménageur. La première concerne l'acquisition (par apport en nature de la MEL) du site occupé de la casse qui nécessitera des indemnités d'éviction.

La seconde concerne des acquisitions de parcelles pour 160 m² pour permettre le prolongement de la rue Constantine, dont le financement pourrait engendrer une incidence sur la participation de la MEL.

Par conséquent, conformément à l’article L300.5 du Code de l’urbanisme, la Commission principale Développement Economique - Emploi - Recherche - Insertion consultée, le Conseil de la métropole décide :

1) De prendre acte de la transmission du CRAC et du bilan prévisionnel communiqués par la SEM Ville Renouvelée au titre de l’année 2017 pour l’opération La Lainière.

Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ

Acte certifié exécutoire au 26/10/2018

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