PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27 JUIN 2018
À 18 H 30
ÉTAIENT PRÉSENTS : D. BROUDIN - M. COCHERIL - M.T. DELORME - F. FER - V. FILY - J.G. FLOC’H - N. GARION - M. GIREAULT - L. GOLIAS - F. HAMON - J.P. HERVET - AS. LE BRIS - P.Y. LE CLÉAC'H - S. LE GALL-COUTELLER - R. LE JEUNE - Y. LOHIER - P. MADEC - À. MARTIN - À. OLIVIER - Y. RIOU - M. ROUSIC - G. VANDERSTRAETEN-PERON
ABSENTS EXCUSÉS : M.J. BERTOUX - J. CLOAREC - J.J. LECHAUVE - S. LE PINVIDIC - M. MADEC-CLEI
PROCURATIONS :
Mme M.J. BERTOUX a donné pouvoir à M. P. MADEC
M. J. CLOAREC a donné pouvoir à Mme A. MARTIN
M. J.J. LECHAUVE a donné pouvoir à M. M. ROUSIC
M. S. LE PINVIDIC a donné pouvoir à Mme F. FER
M. M. MADEC-CLEI a donné pouvoir à M. Y. RIOU
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M. P.Y. LE CLÉACH a été nommé secrétaire de séance.
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M. HAMON ouvre la quarantième séance du conseil municipal depuis le début de la mandature à 18 h 30. Vingt-deux membres du conseil sont présents.
Cinq personnes sont absentes et ont donné procuration :
e Mme MJ. BERTOUX a donné pouvoir à M. P. MADEC
M. J. CLOAREC a donné pouvoir à Mme A. MARTIN
M. J.J. LECHAUVE a donné pouvoir à M. M. ROUSIC
M.S. LE PINVIDIC a donné pouvoir à Mme F. FER
M. M. MADEC-CLEÏ a donné pouvoir à M. Y. RIOU
Monsieur Pierre-Yves LE CLÉACH est nommé secrétaire de séance.
Le procès-verbal du précédent conseil du 5 juin 2018 est adopté à l’unanimité.
M. HAMON présente M. Marc MADEC, vice-président de Morlaix Communauté en charge du PLUI-H qui a accepté de venir faire une présentation du Projet d'aménagement et de développement durable du PLUI-H qui est à l'ordre du jour de la séance.
L'ordre du jour compte huit points et deux questions diverses. M. le Maire fait remarquer que le point 5 relatif à la convention avec la ville de Morlaix concernant la participation aux frais de restauration scolaire est retiré de l'ordre du jour et sera présenté au conseil de septembre 2018.
I. URBANISME
1- Élaboration du Plan local d'urbanisme intercommunal tenant lieu de Programme local de l'habitat : débat sur les orientations générales du Projet d'aménagement et de développement durables PADD
Rapporteur : M. Marc MADEC.
Par arrêté préfectoral n°2015 335-0001 du 1” décembre 2015 portant modification des statuts, Morlaix Communauté est compétente en matière de « PLU, document en tenant lieu et carte communale ».
Par délibération du conseil de communauté en date du 21 décembre 2015, Morlaix Communauté a prescrit l'élaboration de son Plan Local d'Urbanisme intercommunal tenant lieu de Programme Local de l'Habitat (PLUi-H).
Il convient aujourd'hui de débattre des orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables proposées (voir annexes 1-1 et 1-2).
Considérant que l'article L151-5 du Code de l'Urbanisme dispose que le PLUi-H comporte un projet d'aménagement et de développement durables qui définit :
1° Les orientations générales des politiques d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques;
2° Les orientations générales concernant l'habitat, les transports et les déplacements, les réseaux d'énergie, le développement des communications numériques, l'équipement commercial, le développement économique et les loisirs, retenues pour l'ensemble de l'établissement public de coopération intercommunale ou de la commune ; Celui-ci fixe également des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain.
Considérant que l'article L. 153-12 du même Code prévoit qu'un débat a lieu au sein de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale et des conseils municipaux ou du conseil municipal sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables mentionné à l'article L. 151-5.au plus tard deux mois avant l'examen du projet de plan local d'urbanisme.
Considérant que pour la parfaite information des conseillers un projet de PADD leur a été transmis en amont du conseil. Considérant que pour une bonne compréhension une synthèse rappelant ce qu'est un PLUi-H, un PADD, la procédure de débat et présentant les principales orientations leur a été transmis en amont du conseil.
Considérant que les orientations générales du PADD du futur PLUIi-H, telles qu'elles sont à ce jour proposées, se déclinent à partir de 4 axes d'aménagement et d'urbanisme, précisés dans le document joint en annexe 1-1, à savoir :
- Axe 1 : Construire l'aménagement d'1 territoire à 27
- Axe 2 : Inventer un territoire attractif
- Axe3 : Développer l'économie du 21ème siècle
- Axe 4 : Promouvoir un habitat durable et diversifié
Les disposition législatives et réglementaires en la matière sont prévues par : - le code général des collectivités territoriales,
-. le code de l’urbanisme, et, notamment ses articles L 151-5 et L. 153.12.
Compte-tenu de :
- l'arrêté préfectoral n°2015 335-0001 du ler décembre 2015 portant modification des statuts de la
communauté d'agglomération « Morlaix Communauté »,
- la délibération du conseil de communauté du 21 décembre 2015 prescrivant l'élaboration du PLUi-H, - l'accord pour débat du comité de pilotage PLUi-H de Morlaix Communauté composé de l'ensemble des
maires, du bureau exécutif et de toutes personnes qualifiées,
il est proposé aux membres du Conseil municipal de débattre des orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables proposées dans le cadre de l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal
valant programme local de l'habitat (PLUïH) de Morlaix communauté.
Les membres de la commission municipale en charge du PLUI-H se sont réunis le 13 juin 2018 et ont examiné les orientations générales du Projet d’aménagement et de développement durables
M. Marc MADEC précise qu'il fait la présentation stricte mais qu'il n'interviendra pas dans le débat.
Deux documents ont été remis à chaque conseiller municipal :
e un document de travail pour les débats en commune : document exhaustif
e une synthèse des orientations du PADD.
Ces documents sont les mêmes pour tout le territoire.
En cas de questionnements, il est toujours possible d'interroger les services spécialisés de Morlaix Communauté sur les aspects réglementaires.
Le PLUI-H est un document d'orientations générales du territoire sur vingt ans. Il est fidèle au SCOT de 2007.
Ce document ne sera pas figé ; il y aura bien sûr des révisions, modifications à la demande des communes ou de la
communauté pour ajuster ce qui aura été mal vu ou mal perçu.
Le PLUI-H intègre la partie habitat. Le premier document communautaire était le PLH, on est au quatrième PLH actuellement.
Le calendrier de l'élaboration du PLUI-H est très serré. Il doit être approuvé pour début 2020. Plusieurs communes du territoire n'avaient pas de documents d'urbanisme ou devaient mettre leur document en conformité avec la Loi Grenelle TI comme Saint-Martin. Il faut noter qu'un peu de retard a été pris dans le calendrier.
Axe 1 : Construire l'aménagement d'un territoire à 27
À l'étude des graphiques d'évolution de la population on constate une stagnation et un vieillissement de la population.
3 Il est très ambitieux de prévoir une augmentation de la population de 7 000 habitants supplémentaires. Ce sont les mêmes orientations choisies par Lannion Communauté.
Il y a eu des discussions sur le pourcentage d'évolution à fixer soit 0,3 % soit 0,4%. C'est 0,4% par an qui a finalement été retenu mais c'est ambitieux.
Présentation de l'armature urbaine du territoire.
Cette carte qui est issue du SCOT de 2007 prévoit quatre types de communes :
a) communes du Pôle urbain : Morlaix, Saint-Martin-des-Champs, Plourin-lès-Morlaix b) communes complémentaires de service : où on peut par exemple trouver des médecins. Carantec, Lanmeur, Plouigneau, Saint-Thégonnec, Guerlesquin
c) communes complémentaires d'équilibre : Plougasnou, Plounéour-Ménez, Taulé, Pleyber-Christ, Plougonven où on peut trouver un centre hospitalier.
d) communes rurales
La dynamisation des centralités se fera :
e par la revitalisation
° en confortant le pôle urbain central
Axe important pour peser dans les débats entre Saint-Brieuc, Guingamp, Lannion et Brest.
La politique foncière communautaire :
e diminuer de moitié la consommation foncière par rapport aux dix dernières années (actuellement un terrain de foot par semaine de terre agricole est consommé).
e des densités différenciées entre douze logements par hectare sur les communes rurales et vingt logements à l'hectare sur les communes urbaines. Par comparaison sur Lannion la densité choisie est de quarante logements à l'hectare.
Une question importante sera à poser concernant la politique foncière agricole : que fait-on du patrimoine agricole dans les prochaines années ?
Axe 2 : Inventer un territoire attractif
e La communauté est accessible par routes, par chemins de fer, par la voie maritime. C'est un territoire où il fait bon vivre.
+ Préserver les milieux naturels au moyen des trames vertes et bleues.
Axe3 : Développer l'économie du 21ème siècle
e Localiser stratégiquement les extensions des ZAE : Saint-Martin est bien située au carrefour des axes routiers nord-sud (Roscoff-Lorient) et est-ouest (Rennes-Brest).
Elle est au cœur du dispositif économique.
On constate l'existence de trop petites zones d'activités sur le territoire.
Il y a également une évolution très forte de l'activité commerciale du fait du commerce par internet. Ce sont des données dont il faudra tenir compte dans un avenir assez court.
e La stratégie locale du commerce
Ceci est l'objet d'un vaste débat. Sur le Finistère, le territoire communautaire est troisième en matière de commerce. De plus en plus d'achats y sont effectués.
Le plan local du commerce voté en conseil communautaire va protéger les centres-villes et centres-bourgs. L'agriculture reste également un secteur important par le développement des circuits courts.
Il faut remarquer que le volet tourisme est un peu oublié dans la présentation du PADD alors qu'il est un atout
important du territoire.
e La revitalisation des centralités
La commune de Pleyber-Christ a valorisé le bâti dégradé (ex. transformation de la friche des Vins Guével) en
redonnant une attractivité commerciale et résidentielle.
Il faut remarquer que plus de 70 % des logements sur le territoire ont été construits avant 1975, beaucoup de logements sont vacants et dégradés. On peut espérer revitaliser 30 % des logements.
La présentation faite, le débat s'instaure. M. HAMON propose de procéder axe par axe.
M. RIOU indique que la commission communale chargée du PLUI s'est réunie le 13 juin 2018 et en a déjà débattu.
Un des éléments mis en avant est l'objectif de l'évolution de la population de 0,4% par an sur vingt ans. Ceci semble utopiste. Les membres de la commission ont rappelé que l'économie doit être au cœur des préoccupations et
que ce sont les emplois créés qui amèneront la population.
M. HAMON souligne que le souhait d'augmentation de la population à 0,4 % par an sur vingt ans est optimiste, mais en augmentant la possibilité pour les communes périphériques d'urbaniser, on va à l'encontre du renforcement du pôle urbain.
M. Pierre MADEC fait part de son étonnement concernant le pôle urbain qui devrait, à son sens, comporter les parties urbanisées des communes limitrophes de Morlaix, c'est-à-dire Plouigneau et Plougonven.
M. HAMON répond que le PADD est basé sur l'étude du SCOT datant de 2007, qui n'a pas été révisé en raison d'un problème de calendrier ne permettant pas de réviser à la fois le SCOT et d'élaborer le PLUI-H.
Mme BROUDIN ajoute qu'à Plougonven le pôle hospitalier sera aussi important que celui de Lanmeur, puisque en 2019 des services entiers se déplaceront de l'hôpital de Morlaix. Les jeunes qui y travailleront vont être embauchés en CDI et ne vont pas continuer à faire la route et certains vont habiter la commune de Plougonven.
M. HAMON rappelle qu'il est opposé à l'ouverture à l'urbanisation des communes périphériques du pôle urbain, ce qui va aller à l'encontre du renforcement préconisé dans le PADD. Sur Saint-Martin, un quart des propriétés ont changé de mains sur les dix dernières années. L'immobilier est abordable mais les acquisitions n'apportent pas que des jeunes. Il regrette que rien ne soit fait pour favoriser l'acquisition de biens anciens ou de centralité.
Pour M. Pierre MADEC il est difficile de réhabiliter le centre-ville de Morlaix du fait de multiples contraintes notamment architecturales. Or tout est lié : habitat, activités économiques et commerciales.
M. GOLIAS s'interroge sur le nombre de logements prévus de 6 700 pour une augmentation de la population de
7 000 habitants. Ceci représente beaucoup de logements pour peu d'habitants.
M. HAMON répond que les familles monoparentales sont un phénomène de société dont il faut tenir compte.
M. Pierre MADEC demande si la densité des communes urbaines et rurales sera différente.
Il lui est précisé qu'en effet, elle sera de vingt logements à l'hectare en ville et douze logements à l'hectare en zone rurale.
Pour Mme FER, l'axe 3 est le plus important du PADD : "Développer l'économie du 21ème siècle". I] devrait être mieux mis en valeur dans le document. En effet la population augmentera si l'économie, les emplois se développent. M. Pierre MADEC constate que des déplacements d'entreprises se font d'une zone à l'autre, mais la communauté n'arrive pas à faire venir de nouvelles activités
Pour M. HAMON, la région de Morlaix et le Finistère subissent le handicap de la distance géographique avec Rennes. Pour attirer les entreprises il faut mettre en avant le bien-être de notre région.
Mme GARION souligne qu'il faut une attractivité culturelle pour que les jeunes restent au pays.
Mme LE BRIS fait remarquer qu'à Morlaix la fonction publique tend à disparaître. Alors que le centre des finances publiques comptait il y a peu 120 à 130 agents, ils ne seront plus bientôt que 70. La fonction publique dynamisait la région à une certaine époque mais ça n'est plus le cas.
Mme FLOC'H note que le problème du commerce du centre-ville de Morlaix est lié au problème de stationnement. De plus elle regrette que les jeunes ne s'investissent pas dans ce dossier du PADD, car il aurait été intéressant de savoir ce qu'ils souhaitent pour les vingt ans à venir. Elle rappelle ses propos tenus lors de la réunion publique du 24 avril 2018 à l'Espace du Roudour à savoir le peu d'enfants qui restent travailler sur le territoire après leurs études.
M. Pierre MADEC s'interroge sur les moyens d'attirer des entreprises. Cela relève quelquefois du hasard comme pour l'entreprise Giannoni Sermeta de Morlaix.
Mme LE BRIS souhaiterait que les commerçants du centre-ville offrent du temps de stationnement pour attirer les clients.
M. Pierre MADEC estime qu'il faudrait modifier ou adapter les transports en commun.
M. HAMON répond que des modifications ont été apportées par la création de 2 lignes vers Plougonven, Plouigneau. D’autre part, le nouveau schéma des transports urbains va être mise en œuvre à compter du mois prochain. Ceci fait partie des enjeux de développement économique.
Mme FER estime que le choix de viser 72 000 habitants en 2040 est utopique.
M. HAMON répond qu'il s'agit d'une vision optimiste. Il rappelle qu'il est intervenu dans les réunions préparatoires au PADD contre la possibilité d'ouvrir à l'urbanisation des communes périphériques qui entre en contradiction avec la réhabilitation urbaine. A Saint-Martin-des-Champs, le choix a été fait de rénover le quartier gare, ce qui est une opération lourde pour le budget. Il faudra que cette opération aille à son terme.
Mme LE BRIS suggère une mesure incitative d'exonération de taxe foncière pour les opérations de rénovation et non plus sur les habitations neuves.
M. HAMON confirme qu'en effet il faudra trouver des outils incitatifs. En ce qui concerne la politique locale du commerce, on n'installera plus de commerces de proximité près des giratoires. On veillera également à garder les maisons médicales au centre bourg. Il y a une notion qui ne se maîtrise pas mais qui se développe c'est l'e- commerce, qui est beaucoup utilisé par les jeunes consommateurs.
Mme LE BRIS suggère que les commerces du centre-ville créent des aires de jeux surveillées pour que les parents puissent faire leurs achats, sur le modèle de ce que proposent les magasins Ikea.
M. HAMON rappelle qu'il y a eu une halte-garderie au centre Gallouédec il y a quelques années qui permettait aux parents de faire leurs achats sans les enfants. Dans le PADD, le volet tourisme n'est pas développé alors qu'il fait partie du projet de territoire. C'est un secteur à ne pas négliger au même titre que la culture avec des projets en cours tels que la rénovation du musée de Morlaix, les installations à la Manufacture de SEW, l'Espace des sciences.
Mme FLOC'H fait remarquer que les étudiants sont obligés de partir de la région pour travailler.
M. Marc MADEC précise que le document complet du PADD comporte bien le volet tourisme et culture. Pour M. HAMON, il est urgent de réhabiliter la ZAE de Keriven, où beaucoup de bâtiments sont vides. Le projet d'échangeur complet favoriserait l'accessibilité et l'attractivité de la zone également.
M. Pierre MADEC souhaiterait connaître les surfaces disponibles dans les zones d'activité.
M. HAMON et M. Marc MADEC répondent que le calcul a été fait mais qu'ils n'ont pas connaissance des chiffres.
En conclusion, M. HAMON demande à l'assemblée d'être les ambassadeurs du pays et de rester optimiste sur l'avenir.
Le PADD a été présenté aux membres du conseil municipal et la synthèse des débats est la suivante :
«Axe 1 : construire l'aménagement d'un territoire à 27 :
- prévoir l'augmentation de la population de 0,4 % par an sur 20 années est optimiste. En augmentant la possibilité pour les communes périphériques d'urbaniser, on va à l'encontre du renforcement du pôle urbain,
- l'armature urbaine limitée aux trois communes de Morlaix, Plourin lès Morlaix et Saint Martin des champs : ne faut-il pas y inclure les parties urbanisées des communes périphériques de Plouigneau et Plougonven ?
- mettre en œuvre les procédures pour favoriser l'acquisition des immeubles anciens par les jeunes couples comme par exemple instituer l'exonération de taxe foncière sur ces catégories de bâtiments.
Axe 3: développer l'économie du 21% siècle :
- cet axe doit être prioritaire car sans emploi il n'y aura pas d'habitants,
- les entreprises se déplacent d'une commune à l'autre mais il n'y a pas d'installations nouvelles,
- la mise en œuvre de la stratégie locale du commerce : il est fait le constat concernant les nouveaux modes de consommation (e-commerce, circuits courts, senior Economy) qui vont modifier l'urbanisme commercial à court terme,
- volet touristique : c'est un atout important de l'économie du territoire de la Communauté mais il n'est pas indiqué à
sa juste valeur dans le projet de PADD,
- réhabiliter les ZAE existantes : la zone de Keriven est à réhabiliter ; il y a urgence à réaliser un échangeur complet à Keriven afin de délester la circulation de transit qui emprunte la rue de Kerelisa pour l'accès à l'hôpital et à
Plourin-lès-Morlaix par la rocade. »
Le conseil municipal de Saint Martin des Champs prend acte du débat sur les orientations générales du projet de
PADD du PLUI-H de Morlaix Communauté.
La présente délibération sera affichée en mairie pendant un mois.
2- Vente du lot n°4 au lotissement de l’Hermitage
Rapporteur : M. RIOU.
Le lotissement communal de l’Hermitage a été approuvé par arrêté municipal du 06 mars 2013.
L’aménagement des 47 lots se fait en 4 tranches.
Une personne a fait part de son souhait de pouvoir acquérir un Jot dans la tranche 1.
Il s’agit du lot n° 4 (voir plan joint en annexe 2).
° Lot n° 4 : cadastré AB 474. Superficie : 423m£2. Prix de vente HT : 21 391, 11 €
- Acquéreur : M. Alexandre GEFFROY domicilié 12, rue Louis Bodélio à Plourin-Lès-Morlaix (29600). Le prix du lot comprend les frais de bornage, les frais de branchement jusqu’en limite du lot, la réalisation du muret technique à l’entrée du lot et le massif d’infiltration des eaux pluviales sur la parcelle.
7 Les frais d’acte notarié sont à la charge de l’acquéreur.
Les membres de la commission urbanisme ont examiné ce dossier en séance du 12 juin 2018. Les membres de la commission finances ont vu ce dossier en séance du 20 juin 2018.
Il est demandé aux membres du conseil municipal de se prononcer sur ce dossier. En cas d’avis favorable, de donner délégation à M. Le Maire pour la mise en œuvre.
Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal à l’unanimité des vingt-sept suffrages exprimés : - se prononcent favorablement concernant la proposition de vente de la parcelle n°4 au lotissement de l’Hermitage, aux conditions énoncées,
donnent pouvoir à M. Le Maire pour la mise en œuvre de cette décision.
3 Cession de terrain à Morlaix Communauté — Rue Jean-Claude Calvez — Zone du Launay
Rapporteur : M. RIOU.
Depuis le 1er janvier 2017, Morlaix Communauté assure par le biais de sa compétence développement économique la création, l’aménagement, l’entretien et la gestion de l’ensemble des zones d’activités économiques du territoire communautaire.
Morlaix Communauté a obtenu le 28 avril 2017 un permis d’aménager les terrains du Haut Launay pour 15 lots maximum à vocation d’activités économiques. Le chantier de viabilisation de la nouvelle zone est ouvert depuis le 18 juillet 2017.
Ce nouveau lotissement est accessible au nord par la route de Kerolzec, au centre par l'impasse des Frères Lumière, au sud par la rue Jean Claude Calvez.
Afin de faciliter l’accès à cette nouvelle zone d’activités économiques, Morlaix Communauté a fait part de son souhait d'acquérir une partie de terrain communal afin de pouvoir procéder à l'élargissement de cette voie Jean Claude Calvez, conformément aux plans joints en annexe 3-1 et 3-2.
La superficie de la parcelle à céder est de 149 m° à prendre dans la propriété communale cadastrée AO 88p et C 1191p, occupée par l’atelier communal du Launay qui a fait l’objet de la délibération du conseil municipal du 28 novembre 2017 en vue de la vente au profit de la SCCV Kadon pour y construire deux cellules commerciales. Il est proposé la vente aux conditions suivantes :
- au prix de 7 € le mètre carré soit 1043€
- prise en charge par Morlaix Communauté de la mise en place d’une clôture sur 50 mètres environ pour sécuriser le site de l’atelier communal pendant le temps nécessaire à la réalisation des aménagements définitifs.
Les frais d’acte notarié sont à la charge de l’acquéreur.
L’avis de France Domaine préalable à la cession a été sollicité et obtenu le 31 mai 2018
Les membres de la commission urbanisme ont examiné ce dossier en séance du 12 juin 2018. Les membres de la commission finances ont vu ce dossier en séance du 20 juin 2018.
IL est demandé aux membres du conseil municipal de se prononcer sur ce dossier. En cas d’avis favorable, de donner délégation à M. Le Maire pour la mise en œuvre aux conditions précitées.
Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal à l’unanimité des vingt-sept suffrages exprimés : - se prononcent favorablement concernant la cession de terrain à Morlaix Communauté, rue Jean Claude Calvez, zone du Launay, aux conditions énoncées,
- donnent pouvoir à M. Le Maire pour la mise en œuvre de cette décision.
4- Bourses et tarifs dégressifs 2018/2019 pour les cours du Patio — Centre d'initiation aux arts du pays de Morlaix
Rapporteur : M. HAMON. Une convention d'objectifs a été signée le 16 décembre 2005 entre le Conseil Général du Finistère, Morlaix Communauté, la Ville de Morlaix, la Ville de Saint-Martin-des-Champs, l'Association Musiques et Danses en Finistère et Le Patio Centre d'initiation aux Arts du Pays de Morlaix.
Une convention de partenariat a été signée le 13 mai 2009 entre Morlaix-Communauté et Le Patio Centre
d'initiation aux Arts du Pays de Morlaix.
Parallèlement à ces conventions, il est proposé de maintenir aux adhérents saint-martinois du Patio, l'octroi de bourses et de tarifs dégressifs en fonction du quotient familial (revenus et composition de la famille) pour l'année 2018/2019, pour toutes les activités dispensées par cette association (cours de musique, danse, arts plastiques ..) :
- octroi de bourses en fonction du quotient familial (voir tableau ci-joint) fourni par les services de la CAF ou de la MSA ou à défaut d’affiliation de l’adhérent à l’un de ces régimes. Le calcul du quotient familial sera effectué par les services de la mairie en fonction des ressources déciarées fiscalement par l’adhérent, selon les modalités de calcul de la CAF.
Tranches | plancher | plafond | Participation de la famille Participation de la ville
300 300 15% 85%
1 à 650 301 650 25% 75%
1 à 720 651 720 35% 65%
1 à 920 721 920 50% 50%
1 à 1000 921 1000 65% 35%
001 à 1100 1001 1100 80% 20%
1101 1101 100% 0%
- application de tarifs dégressifs si plusieurs enfants d’une même famille bénéficiaire de bourses sont inscrits :
- 90 % pour le deuxième enfant inscrit,
- 80 % pour le troisième enfant inscrit ...
Les tarifs proposés ont été validés en conseil d’administration du Patio le 19 avril 2018. Les bourses et tarifs dégressifs sont proposés en annexe 4. Les membres de la commission finances ont examiné ce dossier en séance du 20 juin 2018. Il est demandé aux membres du conseil municipal, d’adopter les bourses et tarifs dégressifs 2018/2019 pour les cours du Patio —
Centre d’Initiation aux Arts du Pays de Morlaix tels que proposés et de donner tout pouvoir à
Monsieur Le Maire pour la mise en œuvre de cette décision.
M. HAMON précise qu'il y a 22 familles bénéficiaires ; les aides vont de 98 € à 434 € au maximum. L'aide de la commune représente 5 094 €, les familles ont payé 3 141 € sur un total de 8 235 €.
Il est proposé d'adopter le même principe pour l'année 2018-2019. La modification des tranches sera étudiée et proposée l'an prochain,
Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal à l’unanimité des vingt-sept suffrages exprimés : - se prononcent favorablement sur les bourses et tarifs dégressifs 2018/2019 pour les cours du Patio — Centre
d’Initiation aux Arts du Pays de Morlaix tels que proposés,
- donnent tout pouvoir à Monsieur Le Maire pour la mise en œuvre de cette décision.
5- Convention ville de Morlaix
Cette question est retirée de l'ordre du jour et sera présentée au conseil municipal de septembre prochain. 6- Participation à l’expérimentation de la médiation préalable obligatoire O) dans certains litiges de la fonction publique mise en œuvre par le Centre de gestion du Finistère
Rapporteur : M. HAMON.
La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, prévoit dans son article 5
l'expérimentation d’une médiation préalable obligatoire pour certains contentieux de la Fonction Publique Territoriale, et ce jusqu’au 18 novembre 2020.
La médiation est un dispositif par lequel les parties à un litige tentent de parvenir à un accord équitable,
compréhensible et acceptable en vue de la résolution amiable de leurs différends. Elle s’avère plus rapide, moins
coûteuse et mieux adaptée à une prise en compte globale de la situation qu’un contentieux engagé devant une
juridiction administrative.
Substitut au Tribunal Administratif, elle n’intervient qu’à l’issue de discussions infructueuses entre l’agent
éventuellement assisté d’une organisation syndicale et l’employeur, suite à une décision qui lui est défavorable.
Le Centre de Gestion du Finistère s’est porté volontaire pour cette expérimentation et a été reconnu comme tiers de
confiance par la juridiction administrative auprès des élus employeurs et leurs agents.
Il propose aux collectivités et établissements publics qui le souhaitent d’adhérer à cette expérimentation de
médiation préalable obligatoire dans le cadre de sa cotisation additionnelle (collectivités affiliées) ou au socle
commun (collectivités adhérentes au socle commun). La médiation ne donnera donc pas lieu, en cas de mise en
œuvre, à une facturation spécifique. Le prix de la médiation est compris dans le coût de l'adhésion annuelle de toute collectivité, au Centre de Gestion du Finistère.
Chaque collectivité pourra, en cas de besoin, bénéficier de cette prestation mais uniquement si elle y adhère avant
le 31 août 2018, suite à délibération.
Il est proposé d’adhérer à ce service de médiation eu égard aux avantages que pourrait présenter cette nouvelle
procédure pour la collectivité, si un litige naissait entre un agent et la collectivité sur les thèmes concernés par
l’expérimentation. La convention proposée par le Centre de Gestion du Finistère est jointe en annexe S5.
La collectivité garde la possibilité de refuser la médiation à chaque sollicitation éventuelle.
Les membres de la commission finances ont examiné ce dossier en séance du 20 juin 2018. Le dossier a été présenté en comité technique et en commission ressources humaines du 25 juin 2018.
Il est demandé aux membres du conseil municipal :
= __ de donner leur accord pour adhérer à la procédure de médiation préalable obligatoire pour les litiges concernés, pendant toute la durée de cette expérimentation,
-_ d’approuver la convention d’expérimentation à conclure avec le CDG29, qui concernera les litiges portant sur des décisions nées à compter du 01 juillet 2018, sous réserve d’une adhésion de la collectivité au principe de médiation préalable obligatoire, et sous condition d’une saisine du médiateur dans le délai de recours contentieux,
-_ d’autoriser Le Maire à signer cette convention jointe en annexe 5, et la transmettre au Centre de Gestion du Finistère et, pour information, au Tribunal Administratif de Rennes avant le 31 août 2018 ainsi que toutes pièces et documents nécessaires à la mise en œuvre de cette expérimentation.
M. HAMON indique que les sept domaines d'application sont listés à l'article 6 page 3 de l'annexe 5.
10 Mme BROUDIN est assez dubitative sur cette expérimentation qui a été instaurée dans les hôpitaux il y a quinze ans mais qui n'était pas obligatoire. Ce qui est proposé pour la fonction publique territoriale sera obligatoire : le salarié n'aura pas le choix de pouvoir aller au tribunal si le médiateur est défavorable au salarié.
M. HAMON répond, après lecture des domaines d'application, que ce sont des situations qui peuvent arriver mais qui ne sont pas majeures. Un cadre A du CDG 29 et un retraité de la Fonction publique territoriale seront formés. C'est une expérimentation. Le comité technique local a été consulté et les représentants du personnel ont donné un avis favorable.
Pour M. MADEC, cette procédure n'empêche pas la médiation interne qui est souhaitable.
Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal par vingt et une voix favorables, une voix contre (Mme LE BRIS) et cinq abstentions (Mme BROUDIN, Mme FILY, M. HERVET, Mme FLOC'H et Mme
VANDERSTRAETEN-PERON)
- donnent leur accord pour adhérer à la procédure de médiation préalable obligatoire pour les litiges concernés,
pendant toute la durée de cette expérimentation,
-_ äpprouvent la convention d’expérimentation à conclure avec le CDG29, qui concernera les litiges portant sur des décisions nées à compter du 01 juillet 2018, sous réserve d’une adhésion de la collectivité au principe de médiation préalable obligatoire, et sous condition d’une saisine du médiateur dans le délai de recours contentieux,
- autorisent Le Maire à signer cette convention jointe en annexe 5, et la transmettre au Centre de Gestion du Finistère et, pour information, au Tribunal Administratif de Rennes avant le 31 août 2018 ainsi que toutes pièces
et documents nécessaires à la mise en œuvre de cette expérimentation.
7- Appel à projet culture santé — Projet « Before Bach » partenariat avec le centre hospitalier de Lanmeur
Rapporteur : Mme GIREAULT.
Le Centre Hospitalier de Lanmeur est une structure totalement atypique sur le territoire breton. En effet, l'hôpital a mis en place un projet culturel ambitieux depuis 2008. En développant une réelle culture de réseaux et de partenariats, l’hôpital a obtenu le label « plateforme culturelle de territoire » (conseil départemental du Finistère)
qui fait de lui un lieu de création et de diffusion de spectacle.
L’hôpital est également soutenu dans cette démarche par la DRAC Bretagne, l'Agence Régionale de Santé, la
Région Bretagne, Morlaix Communauté et la Fondation de France.
Face aux succès des différentes résidences de création d’artistes mises en œuvre dans le cadre du partenariat hôpital de Lanmeur et Pôle Culturel du Roudour, il est proposé de renouveler ce partenariat. Projet : Before Bach :
La résidence devrait avoir lieu du 15 au 19 avril 2019, et permettra au Centre hospitalier de Lanmeur de présenter un spectacle au terme de la résidence à l’hôpital. Ce spectacle mêlant Rodolphe Burger (Artiste associé du SEcW, Kat Onoma), Erik Marchand (Kreizh Breizh Akademi) et Mehdi Haddab (Ekova, Duoud, Speed Caravan), serait une interprétation actualisée de « Before Bach » et l’occasion de présenter un prélude du nouveau projet.
Cette création sera présentée, pour la première fois, le samedi 20 avril 2019 dans le parc du Centre Hospitalier. Une seconde représentation aura lieu, le dimanche 21 avril 2019, au Pôle culturel du Roudour. Le Roudour apportera toutes ses compétences humaines, artistiques, techniques et de communication à la réalisation de cette action.
Le fil conducteur de cette résidence est la transmission du patrimoine oral (expression et chants traditionnels). Un temps de travail de médiation auprès des résidents du centre hospitalier et des scolaires (primaires et collégiens) est également prévu avec :
- possibilité pour les résidents et enfants d’assister à des répétitions et échanges,
- Collectage des chants et expressions traditionnels connus des résidents (en français et en breton) par Erik Marchand.
En amont de la résidence, un travail de recherche et de collectage sera réalisé. Lors de temps d’échanges intergénérationnels, les résidents seront invités à transmettre leurs répertoires musicaux aux plus jeunes. Ces
11 rencontres seront enregistrées afin de conserver une trace de ces échanges, et éventuellement de servir de matière aux musiciens lors de la création.
Le plan de financement prévisionnel de ce projet est le suivant :
Dépenses Montants Recettes Montants
Rémunération artistes et 12 000 € Convention DRAC-ARS 6 000 €
intervenants (TTC)
Déplacements et frais divers 2 000 € Région Bretagne 4 000 €
Fournitures diverses (Chapiteau) 3 000 € Conseil départemental 4000 €
Morlaix Communauté 1000 €
Frais de communication 2 000 € Hôpital ou établissement 5 500€
Réalisation vidéo, édition de médico-social (apports
DVD, flyers, affiches) financiers et/ou structurels)
[Frais de personnel 3 000 € Partenaires culturels 3500€
Autres charges (liées au concert du 2 000 € lAutres
Roudour : SSIAP, technicien
plateau, Sacem, CNV...)
TOTAL 24 000 € FOTAL 24 000 €
Les membres de la commission finances ont examiné ce projet en séance du 20 juin 2018. Le dossier a été présenté en commission culture du 27 juin 2018.
Il est demandé aux membres du conseil municipal de se prononcer sur ce projet et en cas d’avis favorable de donner délégation à M. Le Maire les mettre en œuvre.
Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal à l’unanimité des vingt-sept suffrages exprimés : - se prononcent favorablement concernant ce partenariat avec l’hôpital de Lanmeur pour le projet proposé, - approuvent le plan de financement,
- donnent délégation à M. Le Maire pour la mise en œuvre.
8- Projet de partenariat culturel avec le collège Tanguy Prigent
Il est proposé un projet de partenariat avec le collège Tanguy Prigent et le Pôle Culturel du Roudour pour l’année scolaire 2018/2019.
Les objectifs de ce projet, en lien avec le Parcours d'Education Artistique et Culturelle PEAC, sont les suivants : - associer le collège à l’espace culturel du Roudour, lieu de création et de diffusion de la culture, - rencontrer et travailler avec les artistes. Les artistes retenus sont les suivants : l’ensemble POURSUITE. Cet ensemble se compose de comédiens, chanteurs, musiciens, plasticiens, vidéastes, metteur en scène et auteurs, - découvrir des œuvres exigeantes d’un répertoire choral peu connu de chansons à textes, - s’intégrer au thème du Festival Morlaisien « Les Originales ».
Il sera organisé deux fois deux jours d’ateliers liés à l’œuvre du spectacle, en collaboration entre les artistes de POURSUITE, les enseignants du collège et le Pôle Culturel du Roudour.
Le but est de permettre aux élèves du collège de s’approprier un répertoire, des repères, un lexique et exprimer des émotions artistiques et esthétiques.
Pour le Pôle Culturel du Roudour, ce projet va permettre :
- d'étendre davantage son rayonnement aux élèves et à leurs familles,
- d’accentuer la fréquentation de son espace culturel à tous.
12 Le plan de financement prévisionnel de ce projet est le suivant :
Dépenses Recettes
[Interventions artistiques | ren non - Département du 5 000 €
| Salaires nets ! _4320€
Charges sociales ' Etablissement scolaire 1 000 €
Frais (transport, hôtel, restauration) | 1890€
Autres Ï Foyer socio-éducatif du collège 150 €
Sorties culturelles
Billetterie Î Association parents d'élèves 150 €
Transport |
Autres Commune 2000 €
Autre type d’intervention
Musiciens | 300 € | Structure culturelle 1 500 €
Petit matériel — documentation
Restitution publique Autres recettes
Contrat de cession | 400 € | Billetterie 500 €
Communication | Don Amicale Laïque 200 €
SACEM 90€
Autres dépenses |
Frais techniques 3 500 €
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Les membres de la commission finances ont examiné ces projets en séance du 20 juin 2018. Le dossier a été
présenté en commission culture du 27 juin 2018.
Il est demandé aux membres du conseil municipal de se prononcer sur ce projet et en cas d’avis favorable de
donner délégation à M. Le Maire pour le mettre en œuvre.
M. HAMON précise que c'est un projet qui se poursuit sur trois ans. Ce sera la deuxième année à la prochaine rentrée scolaire. La commune verse 2 000 € de subvention. Les frais techniques d'occupation de l'Espace du Roudour sont de 3 500 €.
Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal à l’unanimité des vingt-sept suffrages exprimés :
- se prononcent favorablement concernant ce projet proposé,
- approuvent le plan de financement,
- donnent leur accord pour l’attribution d’une subvention de 2 000 euros,
- donnent délégation à M. Le Maire pour la mise en œuvre.
IL. QUESTIONS DIVERSES
1- Information sur l’attribution de marchés publics
Rapporteur : M. HAMON.
Informations relatives aux marchés attribués :
- Désamiantage et démolition du hangar communal rue Jaffrenou : marché attribué à l'entreprise CALVES Le Pontol 29 460 HANVEC pour un montant de 18 250,00 € HT soit 21 900,00 € TIC.
Ces éléments sont communiqués aux membres du conseil municipal pour information en application de l’article L2122-22 et l’article L2122-23 du code général des collectivités territoriales.
13 2 Motion présentée par la majorité municipale
Création d’une commune nouvelle du grand Morlaix
Rapporteur : M. HAMON.
A l'heure où, autour de nous, d'importants mouvements de réorganisation territoriale se multiplient, la constitution d'une commune nouvelle s'impose.
Les scénarios actuellement proposés visent un pôle urbain limité (Morlaix, Saint-Martin-des-Champs, Plourin-lès- Morlaix, ?). Ils ne nous semblent pas adaptés. Cette construction manque d'ambition pour le rayonnement et la cohésion de notre territoire.
Pour nous, une commune nouvelle s'impose, non pas en se limitant à un périmètre restreint, mais en s'élaborant à l'échelle des 27 communes de l'agglomération. Forte de ses 65 000 habitants elle deviendrait la deuxième commune du Finistère, et la troisième ville de la région Bretagne, après Rennes et Brest.
A 65 000 habitants, la commune nouvelle serait audible à l'échelle du département, de la région et de l’état. Cette transformation ouvrirait la voie à la relance de son développement économique.
L'émergence d’une commune nouvelle n’implique pas la suppression des communes actuelles. Il ne s’agit pas de fusionner mais de s’unir. A l’issue du processus d’élaboration de la commune nouvelle, les communes historiques continuent d’exister. Chacune d’elles (communes déléguées) conserve son nom, son identité dans toutes ses dimensions et ses limites territoriales.
Cette construction ne peut aboutir que dans la concertation au terme d’un travail en commun avec les citoyens, les élus, les agents, les acteurs de la vie associative et économique. Ce projet permettrait aux femmes et aux hommes du territoire de travailler ensemble.
Le maintien d'un service public de qualité pour tous les habitants serait un objectif prioritaire. Tout en préservant la proximité des services à la population, ceux-ci seraient modernisés et renforcés par des mutualisations et des coopérations accrues.
Cette commune nouvelle serait une formidable opportunité pour notre territoire. À nous de nous en saisir solidairement pour relever les défis de demain.
Il reste 2 ans pour coconstruire ce projet qui sera soumis aux citoyens.
Cette commune nouvelle ne serait pas une fusion, mais une union.
Le Conseil Municipal est invité à se prononcer sur cette motion.
M. MADEC indique qu'il est tout à fait favorable au grand Morlaix depuis longtemps, mais une commune nouvelle à 27 c'est démesuré. Le pôle urbain et le pôle rural sont différents et il y a déjà une union au niveau de ja communauté d'agglomération.
M. HAMON répond que les missions et les compétences ne sont pas les mêmes.
Pour M. MADEC, toutes les communautés qui fonctionnent bien ont un pôle urbain fort. C'est sa position depuis vingt ans et il ne changera pas. Il est dubitatif sur une commune nouvelle à 27 qui lui semble irréaliste.
M. HAMON sstime qu'il faut y travailler et avoir la volonté de construire ce projet. Pour le moment Morlaix Communauté n'a pas fait d'étude sur la question.
M. MADEC pense que si on ne décide rien, il y aura une décision administrative imposant les regroupements de communes. Le risque est de perdre encore les services publics du territoire.
M. HAMON répond qu'il faut travailler sur le nouveau périmètre de la commune nouvelle. Il constate que la communauté d'agglomération n'a pas mis en œuvre les outils de coopération entre les 27 communes comme le plan de mutualisation. Pour exemple, il y a encore 27 communes qui ont 27 logiciels de gestion différents. Il rappelle 14 qu'en 1982, il y a eu les lois de décentralisation donnant l'autonomie aux communes par l'attribution des ressources financières propres. Actuellement, le système s'inverse avec la future suppression de la taxe d'habitation qui sera compensée par l'Etat, mais sans certitude sur sa pérennisation dans l'avenir. Le scénario a changé complètement
dans le sens de la perte d'autonomie des communes.
Pour M. MADEC on repousse l'échéance.
M. HAMON répond qu'on ne peut pas donner un blanc-seing pour une fusion sans fixer un périmètre.
M. HERVET se fait le porte-parole de la majorité municipale qui est d'accord pour discuter sur le périmètre des 27 communes. En effet si on agrandit le grand Morlaix, on opposera encore plus les bourgeois aux "“ploucs". Donc soit on fixe le périmètre à 27 communes soit on attend la décision administrative de regroupement.
Mme BROUDIN estime que si une commune rurale souhaite intégrer le pôle urbain, ce sera compliqué.
M. HAMON précise que la communauté de Morlaix changerait de périmètre en se rapprochant des communautés
du Haut Léon, de Landivisau ou de la communauté de Lannion.
Pour Mme FER, quand on parle de grand Morlaix on ne sait pas ce que ça va regrouper. Si on va vers un pôle
urbain fort, les autres communes seront abandonnées.
Mme LE BRIS pose la question de savoir qui va décider du périmètre si toutes les 27 communes ne sont pas d'accord.
Pour M. HAMON c'est aux élus d'y travailler sinon le schéma sera imposé. Il vaut mieux agir que subir.
M. ROUSIC fait remarquer que si la notion de 72 000 habitants semble utopique, une commune nouvelle à 27 donnera une nouvelle dynamique, des projets innovants, de nouveaux services.
Mme LE BRIS se demande ce que ce projet pourra changer pour le citoyen "lambda", à part les impôts locaux. Mais il ne pourra y avoir de pondération supérieure à 10 % de la valeur locative.
M. HAMON répond que ceci a pourtant été possible pour l'eau sur le territoire communautaire,
Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal à l’unanimité des vingt-sept suffrages exprimés, se
prononcent favorablement concernant cette motion.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance du conseil municipal se termine à 20 h 30.
A SAINT-MARTIN-DES-CHAMPS,
Le 4 juillet 2018
Le secrétaire de séance, Le Maire,
Pierre-Y v CLÉACH François HAMON
15 Annexe LL
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MAIRIE
DE SAINT-MARTIN-DES-CHAMPS
CONVENTION d'expérimentation d'une procédure de
MEDIATION PREALABLE OBLIGATOIRE (MPO) entre le Centre de Gestion du Finistère et la collectivité de Saint-Martin-des-
Champs
Préambule
L'article 5-IV de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle prévoit que les recours contentieux formés par les agents publics à l'encontre de certains actes administratifs relatifs à leur situation personnelle, peuvent faire l'objet d'une médiation préalable obligatoire, dans le cadre d'une expérimentation jusqu'au 18 novembre 2020 (à ce jour)
La médiation est un dispositif novateur qui a vocation à désengorger les juridictions administratives. Elle vise également à rapprocher les parties dans le cadre d'une procédure amiable, plus rapide et moins couteuse qu'un contentieux engagé devant le juge administratif,
Le Centre de Gestion du Finistère s'est porté volontaire pour cette expérimentation et a été inscrit sur l'arrêté du 2 mars 2018 précisant les modalités de mise en œuvre de la médiation préalable obligatoire. Le Centre de Gestion souhaite de cette manière se positionner en tant que "tiers de confiance" auprès des élus-employeurs et de leurs agents.
La mission de médiation préalable obligatoire est assurée par le Centre de Gestion du Finistère sur la base de l'article 25 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, au titre du conseil juridique. La présente convention détermine les contours et la tarification de la mission de médiation.
ENTRE
Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Finistère, dénommé ci-
après « CDG29 », représenté par son Président, Monsieur Yohann NEDELEC, agissant en vertu de la délégation accordée par les délibérations du Conseil d'Administration du 29 novembre 2017 conformément aux articles 23 et 25 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée, et aux articles
27 et 28 du décret 85-643 du 25 juin 1985,
ET
La collectivité de Saint-Martin-des-Champs, représentée par M. François HAMON, maire, agissant par délégation ou en vertu de la délibération du conseil municipal, en date du
emmener, Craprès désigné « la collectivité»,
Vu le code de Justice administrative,
Vu la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant disposition statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 25,
Vu le décret n° 2018-101 du 16 février 2018 portant expérimentation d'une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et de litiges sociaux,
Vu l'arrêté du 2 mars 2018 relatif à l'expérimentation d'une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique territoriale,
Vu les délibérations du 24 novembre 2017 du CDG 29 relatives à sa participation à l'expérimentation nationale de la médiation préalable obligatoire aux recours contentieux, et aux modalités de conventionnement
Vu la délibération en date du autorisant le maire à signer la présente
convention,
Il est convenu ce qui suit :
La médiation préalable régie par la présente convention consiste, avec l'aide du CDG29 désigné comme médiateur en qualité de personne morale, à parvenir à la résolution amiable d’un litige entre un agent et son employeur, dans le cadre d’une des situations statutaires visées à l'article 6 ci-dessous,
Il ne s’agit pas de se substituer aux discussions entre les services ressources humaines, les
organisations syndicales et les agents : l'intervention du médiateur est un substitut au Tribunal
Administratif dès lors que ces échanges préalables ont échoué et que l'agent envisage de saisir le juge administratif.
L'accord auquel parviennent les parties ne peut porter atteinte à des droits dont elles n'ont
pas la libre disposition.
La Médiation Préalable Obligatoire (MPO) constitue une forme particulière de la médiation à l'initiative des parties définie à l'article L. 213-5 du code de justice administrative.
Article 2 : Durée de la convention
Les parties conviennent d'expérimenter la médiation préalable obligatoire (MPO) prévue à l'article 5 de la loi n°2016-1547 du 19 novembre 2016 et au décret n°2018-101 du 16 février 2018 pour toute la durée de cette expérimentation.
La présente convention s'appliquera à toute décision entrant dans le champ de
l'expérimentation prise à compter du 1° juillet 2018 sous réserve d'une adhésion de la collectivité au principe de médiation préalable obligatoire, et sous condition d'une saisine du médiateur dans le délai de recours contentieux.
Article 3 : Désignation du médiateur
Les personnes physiques désignées par le CDG29 pour assurer la mission de médiation doivent
posséder, par l'exercice présent ou passé d'une activité, la qualification requise eu égard à la nature du litige. Elles doivent en outre justifier, selon le cas, d’une formation ou d'une expérience adaptée à la pratique de la médiation. Elles s'engagent expressément à se conformer à la Charte des médiateurs des Centres de Gestion et notamment à accomplir leurs missions avec impartlalité, compétence, neutralité,
indépendance et diligence.
Article 4 : Confidentialité
Sauf accord contraire des parties, la médiation est soumise au principe de confidentialité, Les
constatations du médiateur et les déclarations recueillies au cours de la médiation ne peuvent
être divulguées aux tiers ni invoquées ou produites dans le cadre d’une instance juridictionnelle
sans l'accord des parties.
Il est toutefois fait exception à ces principes dans les cas suivants :
- En présence de raisons impérieuses d'ordre public ou de motifs liés à la protection de l'intégrité physique ou psychologique d’une personne,
Lorsque la révélation de l'existence ou la divulgation du contenu de l'accord issu de la
médiation est nécessaire pour sa mise en œuvre.
Article 5 : Rôle et compétence du médiateur
Le médiateur organise la médiation (lieux, dates, et heures) dans des conditions favorisant la
confidentialité, un dialogue et la recherche d’un accord.
Il ne dispose d'aucun pouvoir pour trancher le litige et ne peut contraindre une partie à
accepter un accord.
Il accompagne à leur demande les parties dans la rédaction d'un accord et informe le cas
échéant le juge de ce qu'elles sont ou non parvenues à un accord.
Les litiges définis par le décret n° 2018-101 du 16 février 2018, soit, à ce jour, relatifs aux décisions ci-après sont soumis à la médiation :
1. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l'un des éléments de rémunération mentionnés au premier alinéa de l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ;
2. Refus de détachement, de placement en disponibilité ou de congés non rémunérés prévus pour les agents contractuels aux articles 20, 22, 23 et 33-2 du décret du 17
janvier 1986 susvisé et 15, 17, 18 et 35-2 du décret du 15 février 1988 susvisé ;
3. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l'issue d'un détachement, d'un placement en disponibilité ou d'un congé parental où relatives au réemploi d'un agent contractuel à l'issue d'un congé mentionné au 2° du présent
article ;
4, Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l'agent à l'issue d'un avancement de grade ou d'un changement de corps obtenu par promotion interne ;
5. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle tout au long de la vie ;
6. Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les employeurs publics à l'égard des travailleurs handicapés en application de l'article 6 sexies de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ; 7. Décisions administratives individuelles défavorables concernant l'aménagement des conditions de travail des fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d'exercer leurs fonctions dans les conditions prévues par les articles 1er des décrets du 30 novembre 1984 et du 30 septembre 1985 susvisés.
Article 7 : Adresse et modalités de saisine
Les agents sont informés des délais de recours et modalités de saisine du médiateur par son
employeur.
La décision administrative défavorable doit donc comporter expressément la médiation dans l'indication des délais et voies de recours (adresse du centre de gestion médiateur et/ ou mail de saisine). À défaut, le délai de recours contentieux ne court pas à l'encontre de la décision litigieuse. Le CDG 29 transmettra à la collectivité un modèle de formule indiquant les voies et délais de recours pour les décisions concernées (art 6).
Pendant la médiation, les parties peuvent s'entendre sur la suspension des effets de la décision
litigieuse.
La saisine du médiateur interrompt le délai de recours contentieux et suspend les délais de prescription, qui recommencent à courir à compter de la date à laquelle soit l'une des parties ou les deux, soit le médiateur déclarent que la médiation est terminée.
Si le Tribunal Administratif est saisi dans le délai de recours d'une requête dirigée contre une décision entrant dans le champ de la médiation qui n'a pas été précédée d'un recours préalable à la médiation, le président de la formation de jugement rejette la requête par ordonnance et transmet le dossier au médiateur.
Le médiateur du CDG29 est saisi :
soit par courrier portant la mention «confidentiel » adressé à :
Service médiation du CDG29
7 Bd du Finistère — 29000 QUIMPER
Soit par courriel à l'adresse : mediation@cdg29.bzh
accompagné de la décision litigieuse (décision explicite défavorable à l'agent ou, en cas de refus implicite, copie de la demande ayant fait naitre cette décision).
Article 8 : Durée et fin du processus
L'employeur s'engage à se prononcer dans les meilleurs délais sur toute demande de médiation
proposée par le médiateur du Centre de Gestion.
La durée de la mission de médiation est de 3 mois, mais peut être prolongée une fois. Elle peut être interrompue à tout moment à la demande d'une partie ou du médiateur.
Chacune des parties peut être assistée de son conseil.
Lorsque les parties ne sont pas parvenues à un accord, le juge peut être saisi d’un recours
dans les conditions normales (articles R. 413 et suivants du CJA). Arti : Tarification
Cette mission s'inscrit,
+ pour les collectivités et établissements publics affiliés au CDG29 dans le cadre de la
cotisation additionnelle,
+ pour les collectivités non affiliées au CDG 29 adhérentes au socle commun, dans le
cadre de leur cotisation.
Elle ne donne donc lieu à aucune facturation spécifique
Article 10 ; Information des juridictions avant le 31 août 2018
Le Centre de Gestion informe le Tribunal Administratif de Rennes et la Cour Administrative
d'Appel de Nantes de la signature de la présente convention avant le 31 août 2018.
Article 11 : Actualisation et litiges nés de la convention
Les mentions de la convention sont automatiquement actualisées en cas de modification de la
réglementation associée au dispositif (textes cités en préambule).
Les litiges relatifs à la présente convention seront portés devant le Tribunal Administratif de
Rennes,
Fait en 2 exemplaires à Quimper, le ...
Pour le CDG29, Pour la collectivité de Saint-Martin-des-
Champs
Le Président, Le Maire
Yohann NEDELEC François HAMON