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Procès Verbal - 2026 020 ar PER REI delegation signature neuvieme adjoint
Document publié le Lundi 23 mars 2026 par la commune de Gex.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2026 020 ar PER REI delegation signature neuvieme adjoint)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Justice et droit,
Ref.
201 503 Berger-Levrault (1012)
Feuillet n° 023
2026_020_AR_PER
Envoyé en préfecture le 28/03/2026
Reçu en préfecture le 23/03/2026
Publié le ER
ID : 001-210101739-20260323-2026_020_AR_PER-AI GEX =-
ARRÊTÉ DU MAIRE
Objet : Délégation de signature à Monsieur Anthony REI, Neuvième adjoint (5.4)
Service : Direction Générale des Services (JCC)
Monsieur le Maire de la commune de Gex,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2122-18 et
L2122-20,
VU la délibération du conseil municipal en date du 20 mars 2026 fixant à neuf le nombre
des adjoints au maire,
VU le procès-verbal de l'élection du maire et des adjoints, et l'installation de M. Anthony
REI en qualité de Neuvième adjoint au maire, en date du 20 mars 2026,
CONSIDERANT la nécessité, pour la bonne marche des affaires communales, de procéder
à une délégation de signature du maire au bénéfice de M. Anthony REI,
ARRÊTE
Article 1 : Délégation est donnée à M. Anthony REI, Neuvième adjoint au maire, pour
les affaires relevant des aménagements structurants et des mobilités. Dans
ce cadre Monsieur REI sera appelé à :
- traiter les actes de gestion courante, signer tous actes et documents,
courriers et pièces administratives relatifs à son champ de délégation,
- signer les bons de commande et pièces de marchés publics relatifs à
son champ de délégation,
- assurer le pilotage, le suivi et l'évaluation des projets structurants sur
le territoire communal, et en particulier: l'opération Cœur de Ville, le
lycée public et ses aménagements connexes, le devenir des jardins et
du bâti de la propriété « Charles Harent », les réhabilitations de la
scierie Benoit-Lison et de l'usine STPS,
-__ représenter la Ville dans les instances et organismes relevant de son
champ de délégation,
-__ suivre toutes les procédures relatives à l'urbanisme réglementaire, en
lien avec la Communauté d'agglomération du Pays de Gex et autres
EPCI ayant des compétences en termes de planification et
d'aménagement du territoire,
- suivre les procédures relatives à la réglementation applicable aux
publicités, enseignes et pré-enseignes, et notamment au travers du
Règlement Local de Publicité Intercommunale,
- assurer le pilotage, le suivi et l'évaluation des lignes de transport public
sous maîtrise d'ouvrage communale (LUGE),
- assurer le pilotage, le suivi et l'évaluation des dispositifs favorisant les
mobilités actives, et notamment les stations de vélo-partage,
- suivre le déploiement du plan de mobilité employeur et des dispositifs
d'autopartage et de covoiturage,
- signer les arrêtés portant mesure provisoire d’hospitalisation d'office,
sous le contrôle et la responsabilité du maire, en cas d'absence ou
d'empêchement des adjoints de rang supérieur dans l'ordre du tableau. Il est rappelé que légalement les adjoints sont officiers de police judiciaire
et officiers d'état civil.
Article 2 : Le directeur général des services est chargé, en ce qui le concerne, de l'application des dispositions du présent arrêté, dont ampliation sera
transmise à :
- M. le sous-préfet de Gex,
- M. le président du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse,
- Madame la Procureure de la République,
- M. le receveur-percepteur municipal,
- _ L'intéressé.
Pour«6pie conforme,
Fajt à Gex, le\23 mars 2026
Envoyé en préfecture le 23/03/2026
Reçu en préfecture le 23/03/2026
Publié le ET
ID : 001-210101739-20260323-2026_020_AR_PER-AI
Patrice DUNAND
Le demandeur peut contester la légalité de la décision dans
les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet
effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement
compétent d'un recours contentieux. Cette requête peut
être déposée sur le site www.telerecours.fr
Le Maire certifie le caractère exécutoire du présent arrêté
télétransmis le 23 mars 2026 et publié en ligne sur le site
internet de la ville le 23 mars 2026.