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Procès Verbal - 2026 019 ar PER Giet delegation signature huitieme adjoint
Document publié le Lundi 23 mars 2026 par la commune de Gex.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2026 019 ar PER Giet delegation signature huitieme adjoint)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
Envoyé en préfecture le 28/03/2026
Reçu en préfecture le 23/03/2026
_—_—_ 1 Publié le ET Feuillet n° 022
G ex ID : 001-210101739-20260323-2026 019 _AR PER-AI 2026_019_AR_PER
ARRÊTÉ DU MAIRE
Objet : Délégation de signature à Madame Charlotte GIET, Huitième adjointe (5.4)
Service : Direction Générale des Services (JCC)
Monsieur le Maire de la commune de Gex,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2122-18 et
L2122-20,
VU la délibération du conseil municipal en date du 20 mars 2026 fixant à neuf le nombre
des adjoints au maire,
VU le procès-verbal de l'élection du maire et des adjoints, et l'installation de Madame
Charlotte GIET en qualité de Huitième adjointe au maire, en date du 20 mars 2026,
CONSIDÉRANT la nécessité, pour la bonne marche des affaires communales, de procéder
à une délégation de signature du maire au bénéfice de Madame Charlotte GIET,
ARRÊTE
article 1 : Délégation est donnée à Charlotte GIET, Huitième adjointe au maire, pour
les affaires relevant de l’urbanisme opérationnel et des finances. Dans ce
cadre Charlotte GIET sera appelée à :
- traiter les actes de gestion courante, signer tous actes et documents,
courriers et pièces administratives relatifs à son champ de délégation,
- signer les arrêtés favorables et défavorables relatifs aux demandes
d'autorisation d'occupation des sols, et notamment les permis de
construire, les transferts de permis de construire, les permis
modificatifs, les permis tacites (sous forme de certificats), les
déclarations préalables y compris les clôtures, les permis de démolir,
les permis d'aménager, les certificats d'urbanisme, les retraits et
abrogations d’autorisations d'urbanisme.
-__ signer les autorisations de construire, d'aménager ou de modifier un
établissement recevant du public au titre du code de la construction et
de l'habitation, délivrées au nom de l'Etat,
- signer les autorisations de travaux relatives aux établissements
recevant du public - hors procédures PC (instruction Ville).
-__ signer les demandes individuelles de retrait de permis de construire en
cours d'instruction,
- signer les certificats d'affichage des autorisations et documents
d'urbanisme, les certificats de conformité, les notes de
renseignements d'urbanisme, les certificats d'alignement et les
bordereaux d'envoi,
- signer les dossiers classés sans suite et les dossiers déclarés
irrecevables,
- signer les courriers d’attestation de non contestation de conformité,
- signer les courriers de demandes de pièces complémentaires,
- signer les avis maire,
- signer les courriers de majoration du délai d'instruction,
- signer tous les documents relatifs à la dématérialisation des
autorisations d'urbanisme.
- signer les autorisations préalables d'enseigne (favorables et
défavorables) et tous documents afférents, les courriers de manque de
pièce et autres courriers, notamment les courriers pour les dossiers
déclarés sans suite et/ou irrecevables,
- signer tous les documents relatifs aux publicités et pré enseignes, signer les arrêtés de mise en demeure et de mise en recouvrement
afférents aux publicités et pré enseignes,
veiller à l'application des règlements d'urbanisme et du règlement local
de publicité intercommunal,
mener les enquêtes et diligenter les suites à donner aux infractions
commises aux règlements,
signer les courriers de transmission de PV aux services du Procureur
de la République
signer les arrêtés interruptifs de travaux prévus au code de
l'urbanisme.
traiter les déclarations d'intention d’aliéner,
signer tous documents relatifs à l'exercice du droit de préemption,
engager et suivre les procédures de péril pour les bâtiments menaçant
ruine,
à participer à l'élaboration des conventions de PUP (projet urbain
partenarial), en lien avec la Communauté d'agglomération du Pays de
Gex, ainsi qu'à la mise en place de la taxe d'aménagement majorée
dans certains secteurs géographiques de Gex,
assurer la préparation, le suivi et l'exécution des budgets et décisions
modificatives,
assurer la préparation et le suivi des outils de programmation
budgétaire (APCP, plan pluriannuel d'investissement et de
fonctionnement etc.).
superviser les outils d'analyse et de prospective financière.
superviser les dossiers ayant trait à la fiscalité et aux dotations
diverses.
signer les factures ou états permettant de recouvrer les recettes.
signer les courriers et certificatifs relatifs aux demandes de versement
des subventions à encaisser
signer les certificats et états des dépenses mandatées
signer les déclarations de TVA, attestations de TVA pour délégataire et
déclaration de FCVTA pour les services préfectoraux
à représenter la Ville dans les instances et organismes relevant de son
champ de délégation,
signer les arrêtés portant mesure provisoire d’hospitalisation d'office,
sous le contrôle et la responsabilité du maire, en cas d'absence ou
d'empêchement des adjoints de rang supérieur dans l’ordre du tableau.
Il est rappelé que légalement les adjoints sont officiers de police judiciaire
et officiers d'état civil.
article 2 : Le directeur général des services est chargé, en ce qui le concerne, de l'application des dispositions du présent arrêté, dont ampliation sera
transmise à :
M. le sous-préfet de Gex,
M. le président du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse,
Madame la Procureure de la République,
M. le receveur-percepteur municipal
L'intéressée.
Publié le
Envoyé en préfecture le 23/03/2026
Reçu en préfecture le 23/03/2026 ER
ID: 001-210101739-20260323-2026_019_AR_PER-AI
Le demandeur peut contester la légalité de la décision dans les
deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il
peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent
d'un recours contentieux. Cette requête peut être déposée sur
le site www.telerecours.fr. Le Maire certifie le caractère
exécutoire du présent arrêté télétransmis le 23 mars 2026 et
publié en ligne sur le site internet de la ville le 23 mars 2026.