Procès Verbal - 2026 014 ar PER Venarre delegation fonctions signature troisieme adjoint

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Procès Verbal - 2026 014 ar PER Venarre delegation fonctions signature troisieme adjoint Document publié le Lundi 23 mars 2026 par la commune de Gex. Lien du pdf (Procès Verbal - 2026 014 ar PER Venarre delegation fonctions signature troisieme adjoint)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Grandes et moyennes entreprises, Ref.

201

503

Berger-Levrault

(1012)

Envoyé en préfecture le 23/03/2026

VILLE DC 1 Reçu en préfecture le 23/03/2026 ETR Feuillet n° 016

G ex = Publié le EP 2026_014_AR_ PER ID : 001-210101739-20260323-2026_014_AR_PER-AI

ARRÊTÉ DU MAIRE

Objet : Délégation de fonctions et de signature à Monsieur Jérémie VENARRE,

Troisième adjoint (5.4)

Service: Direction Générale des Services (JCC)

Monsieur le Maire de la commune de Gex,

VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2122-18,

L2122-22 et L.2122-23,

VU la délibération du conseil municipal en date du 20 mars 2026 fixant à neuf le nombre

des adjoints au maire,

VU le procès-verbal de l'élection du maire et des adjoints, et l'installation de M. Jérémie

VENARRE en qualité de Troisième adjoint au maire, en date du 20 mars 2026,

CONSIDÉRANT la nécessité pour la bonne marche des affaires communales de procéder à

une délégation de fonctions et de signature du maire au bénéfice de M. Jérémie VENARRE,

CONSIDÉRANT que le conseil municipal, dans sa séance du 20 mars 2026, a autorisé les

adjoints à signer les décisions prises en application de l’article L.2122-22 du code général

des collectivités territoriales,

ARRÊTE

Article 1 : Délégation est donnée à M. Jérémie VENARRE, Troisième adjoint au maire,

pour les affaires relevant du développement durable, de la valorisation

patrimoniale et de la communication. Dans ce cadre M. VENARRE sera

appelé à :

- traiter les actes de gestion courante, signer tous actes et documents,

courriers et pièces administratives relatifs à son champ de délégation,

-__ signer les bons de commande et pièces de marchés publics relatifs aux

affaires déléguées,

- concevoir, élaborer, suivre, mettre en œuvre et évaluer une action

transversale favorisant la transition écologique dans tous les domaines

relevant des compétences communales,

-_ d'assurer le pilotage des actions de communication de la Ville et de

veiller à l'efficience des différents supports afférents,

- de conduire et d'évaluer les opérations de protection et de valorisation

patrimoniales,

-__ représenter la Ville auprès des organismes extérieurs œuvrant dans

son champ de délégation.

- signer les arrêtés portant mesure provisoire d’hospitalisation d'office,

sous le contrôle et la responsabilité du maire, en cas d'absence ou

d'empêchement des adjoints de rang supérieur dans l'ordre du tableau.

l'est rappelé que légalement les adjoints sont officiers de police judiciaire

et officiers d'état civil.

article 2 : Conformément à la délibération du conseil municipal en date du 20 mars

2026, M. VENARRE, Troisième adjoint au maire, reçoit délégation pour

signer les décisions relatives aux attributions déléguées par le conseil

municipal au maire, en cas d'absences ou d'empêchements concomitants

de ce dernier, de M. Christian PELLÉ, Premier adjoint, et de Mme Véronique

GILLET, Deuxième adjointe.

Article 3 : En cas d’absences ou d'empêchements concomitants du maire, de M. Christian PELLÉ, Premier adjoint, et de Mme GILLET, Deuxième adjointe, M. VENARRE pourra également :- exercer les pouvoirs de police du maire,

- exercer les fonctions d'ordonnateur et signer toutes pièces

comptables,

- signer les convocations, ordres du jour, notes de synthèse explicatives,

délibérations et comptes rendus du conseil municipal, arrêtés

municipaux,

- signer tous actes, arrêtés, contrats, avis de vacances de postes relatifs

au recrutement, à la nomination dans les grades et emplois et au

déroulement de carrière des agents des services municipaux, et d'une

manière générale tous documents relatifs au personnel communal, et

notamment: arrêtés d'avancement d'échelon, de grade ou de

promotion, arrêtés de nomination, de mutation et de radiation des

effectifs, arrêtés relatifs aux congés maladie, arrêtés relatifs au

passage à demi-traitement en cas de maladie, arrêtés relatifs au

régime indemnitaire, arrêtés portant mise en œuvre de la protection

fonctionnelle, arrêtés portant sanction disciplinaire, documents

relatifs aux congés maladie et accidents de service, notes de service,

formulaires de paiement des frais de déplacement, courriers aux

agents à caractère statutaire, contrats d'apprentissage, conventions

de formation, courriers de réponse positive aux recrutements ou aux

mutations internes, convocations au CST et autres réunions en lien

avec les RH, ainsi que les courriers aux organismes en lien avec les RH

(CNFPT, CDG, CNRACL, IRCANTEC, FIPHFP...).

- délivrer des expéditions du registre des délibérations du conseil

municipal, des arrêtés municipaux et certifier conformes les pièces et

documents présentés à cet effet,

-__ légaliser les signatures et l'identité,

- signer tous certificats ou attestations demandés par les administrés (certificat de résidence, attestation de domicile, certificat

d'hébergement, certification de vie, notice individuelle du

recensement militaire et attestation de recensement etc.).

Article 4 : En cas d’absences ou d'empêchements concomitants de M. Christian PELLÉ,

Premier adjoint, et de Mme Véronique GILLET, Deuxième adjointe, délégation

sera accordée à M. VENARRE pour les affaires relevant de leurs champs de

délégation.

Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement des autres adjoints au maire, de M.

Christian PELLÉ et de Mme GILLET, délégation sera accordée à M. VENARRE

pour les affaires relevant de leurs domaines respectifs.

Article 6 : Le directeur général des services est chargé, en ce qui le concerne, de

l'application des dispositions du présent arrêté, dont ampliation sera

transmise à :

- M. le sous-préfet de Gex,

- M. le président du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse,

- Madame la Procureure de la République,

- M. le receveur-percepteur municipal,

-__L'intéressé.

Pour copie Cndorme.

23 mars 2026 Envoyé en préfecture le 23/03/2026 Reçu en préfecture le 23/03/2026

Le Maire,

Patrice D

Publié le

ID :001-210101739-20260323-2026 014 AR PER-Al

Le demandeur peut contester la légalité de la décision dans

les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet

effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement

compétent d'un recours contentieux. Cette requête peut

être déposée sur le site www.telerecours.fr

Le Maire certifie le caractère exécutoire du présent arrêté D / télétransmis le 23 mars 2026 et publié en ligne sur le site < FA internet de la ville le 23 mars 2026.