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Procès Verbal - 2026 018 ar PER Cruypenninck delegation signature septieme adjoint
Document publié le Lundi 23 mars 2026 par la commune de Gex.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2026 018 ar PER Cruypenninck delegation signature septieme adjoint)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
EE Publié le VILLE D!
G ex ID : 001-210101739-20260323-2026_018_AR_PER-AI
Envoyé en préfecture le 23/03/2026 Feuillet n° 021
Reçu en préfecture le 23/03/2026 ER 2026 018 AR PER
ARRÊTÉ DU MAIRE
Objet : Délégation de signature à Monsieur Benoît CRUYPENNINCK, Septième
adjoint (5.4)
Service: Direction Générale des Services (JCC)
Monsieur le Maire de la commune de Gex,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2122-18 et
L2122-20,
VU la délibération du conseil municipal en date du 20 mars 2026 fixant à neuf le nombre
des adjoints au maire,
VU le procès-verbal de l'élection du maire et des adjoints, et l'installation de M. Benoit
CRUYPENNINCK en qualité de Septième adjoint au maire, en date du 20 mars 2026,
CONSIDERANT la nécessité, pour la bonne marche des affaires communales, de procéder
à une délégation de signature du maire au bénéfice de Benoït CRUYPENNINCK,
ARRÊTE
Article 1 : Délégation est donnée à M. Benoit CRUYPENNINCK, Septième adjoint au
maire, pour les affaires relevant de l'économie locale et de l'attractivité.
Dans ce cadre M. CRUYPENNINCK sera appelé à :
traiter les actes de gestion courante, signer tous actes et documents,
courriers et pièces administratives relatifs à son champ de délégation,
conduire et évaluer les programmes et actions contribuant à la
revitalisation de l’économie locale, en particulier dans les secteurs du
centre ancien et en lien avec le volet commercial de l'opération
d'aménagement « Cœur de Ville »,
participer aux opérations de soutien et de promotion du tourisme local,
en complémentarité de l'Office de tourisme intercommunal,
assurer le suivi des locaux commerciaux et professionnels dont la Ville
est propriétaire, et les relations avec leurs occupants,
assurer le suivi de l’activité du camping municipal « Les Genêts »,
assurer le suivi du marché hebdomadaire et les relations avec les
commerçants non sédentaires,
assurer le pilotage et le suivi de toutes les actions contribuant à
l'attractivité médicale de la Ville,
suivre le fonctionnement et l'occupation de la maison de santé
pluriprofessionnelle,
à répondre aux sollicitations des porteurs de projets souhaitant
s'implanter à Gex, et à faciliter leurs démarches,
à représenter la Ville dans les instances et organismes relevant de son
champ de délégation,
signer les arrêtés portant mesure provisoire d'hospitalisation d'office,
sous le contrôle et la responsabilité du maire, en cas d'absence ou
d'empêchement des adjoints de rang supérieur dans l'ordre du tableau. Il est rappelé que légalement les adjoints sont officiers de police judiciaire
et officiers d'état civil.
Article 2 : Le directeur général des services est chargé, en ce qui le concerne, de l'application des dispositions du présent arrêté, dont ampliation sera
transmise à :
- _M.le sous-préfet de Gex,
- M. le président du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse,
- Madame la Procureure de la République,
- M. le receveur-percepteur municipal,
-__ L'intéressé.
Envoyé en préfecture le 28/03/2026
Reçu en préfecture le 23/03/2026
Publié le ER
ID : 001-210101739-20260323-2026_018_AR_PER-AI
Le demandeur peut contester la légalité de la décision dans
les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet
effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement
compétent d'un recours contentieux. Cette requête peut
être déposée sur le site www.telerecours.fr
Le Maire certifie le caractère exécutoire du présent arrêté
télétransmis le 23 mars 2026 et publié en ligne sur le site
internet de la ville le 23 mars 2026.