Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - 2026 014 AR PER VENARRE delegation fonctions signa
Procès Verbal - 2026 012 AR PER PELLE delegation fonctions signatu
Procès Verbal - 2026 019 AR PER GIET delegation signature huitieme
Procès Verbal - 2026 016 AR PER DESAY delegation signature cinquie
Procès Verbal - 2026 018 AR PER CRUYPENNINCK delegation signature
Procès Verbal - 2026 015 AR PER ZELLER delegation signature quatri
Procès Verbal - 2026 013 AR PER GILLET delegation signature deuxie
Procès Verbal - 2026 020 AR PER REI delegation signature neuvieme
Arrêté - 2026 023 AR PER delegation signature ADS BOUQUIN
Arrêté - 2026 021 AR PER DGS delegation signature CUSIN
Procès Verbal - 2026 017 ar PER Court delegation fonctions signature sixieme adjoint
Document publié le Lundi 23 mars 2026 par la commune de Gex.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2026 017 ar PER Court delegation fonctions signature sixieme adjoint)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Culture et patrimoine,
Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
ET MST bé Publié le
ex ID : 001-210101739-20260323-2026_017_AR_PER-AI
Feuillet n° 020
2026_017_AR_ PER
Envoyé en préfecture le 23/03/2026
Reçu en préfecture le 28/03/2026
ARRÊTÉ DU MAIRE
Objet : Délégation de fonctions et de signature à Madame Dominique COURT,
Sixième adjointe (5.4)
Service : Direction Générale des Services (JCC)
Monsieur le Maire de la commune de Gex,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2122-18,
L2122-22 et L.2122-23,
VU la délibération du conseil municipal en date du 20 mars 2026 fixant à neuf le nombre
des adjoints au maire,
VU le procès-verbal de l'élection du maire et des adjoints, et l'installation de Mme
Dominique COURT en qualité de Sixième adjointe au maire, en date du 20 mars 2026,
CONSIDÉRANT la nécessité pour la bonne marche des affaires communales de procéder à
une délégation de fonctions et de signature du maire au bénéfice de Mme Dominique
COURT,
ARRÊTE
Article 1 : Délégation est donnée à Mme Dominique COURT, Sixième adjointe au
maire, pour les affaires relevant de la culture, de la jeunesse et des
animations. Dans ce cadre Mme COURT sera appelée à :
traiter les actes de gestion courante, signer tous actes et documents,
courriers et pièces administratives relatifs à son champ de délégation,
signer les bons de commande et pièces de marchés publics relatifs aux
affaires déléguées,
concevoir, élaborer, suivre, mettre en œuvre et évaluer les projets
culturels et la programmation culturelle/évènementielle de la ville ou
soutenue par la ville.
définir les orientations stratégiques en termes de programmation et de
fonctionnement du cinéma municipal,
définir les orientations stratégiques du fonctionnement de la
bibliothèque municipale,
représenter la Ville auprès des organismes extérieurs œuvrant dans
son champ de délégation,
d'assurer le pilotage du conseil municipal des jeunes.
d'assurer le pilotage, le suivi et l'évaluation des actions en faveur de la
jeunesse, que ce soit avec les partenaires associatifs impliqués dans ce
domaine ou en gestion directe par la Ville,
à représenter la Ville dans les instances et organismes relevant de son
champ de délégation,
signer les arrêtés portant mesure provisoire d'hospitalisation d'office,
sous le contrôle et la responsabilité du maire, en cas d'absence ou
d'empêchement des adjoints de rang supérieur dans l'ordre du tableau.
Madame COURT reçoit délégation permanente de fonction et de signature
pour la présidence de la commission d'appel d'offres et de la commission
de délégation de service public. A ce titre, Madame COURT peut donner
toutes les instructions nécessaires aux services concernés et signer tous les documents tels que comptes rendus, convocations ou courriers,
afférent au fonctionnement de ces commissions.
l'est rappelé que légalement les adjoints sont officiers de police judiciaire
et officiers d'état civil.
Article 2 : Le directeur général des services est chargé, en ce qui le concerne, de
l'application des dispositions du présent arrêté, dont ampliation sera
transmise à :
- M. le sous-préfet de Gex,
- M. le président du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse,
Madame la Procureure de la République,
- M. le receveur-percepteur municipal,
-__ L'intéressée.
Pour copie conforme,
Envoyé en préfecture le 23/03/2026 Faït à Gex, le 2 2026
Reçu en préfecture le 23/03/2026 ER Ée Maire, *
Publié le / Patrice DUNAWD
ID : 001-210101739-20260323-2026_017_AR_PER-AI
Le demandeur peut contester la légalité de la décision dans
les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet
effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement
compétent d'un recours contentieux. Cette requête peut
être déposée sur le site www.telerecours.fr
Le Maire certifie le caractère exécutoire du présent arrêté
télétransmis le 23 mars 2026 et publié en ligne sur le site
internet de la ville le 23 mars 2026.