Déliberation - D 2026 56

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Déliberation - D 2026 56 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Grans. Lien du pdf (Déliberation - D 2026 56)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances, République Française

MAIRIE DE GRANS

(Bouches-du-Rhône)

Arrondissement d'Istres

Envoyé en préfecture le 02/04/2026

Reçu en préfecture le 02/04/2026

Publié le ET

ID : 013-211300447-20260331-DEL_2026 56-DE

LOI DU 5 AVRIL 1884 - ARTICLE 56

NOMBRE DE MEMBRES

Afférents au

Conseil

Municipal

En

Exercice

Qui ont pris

part à la

délibération

29 29 29

N° 2026/56

Modalités de mise en

œuvre du droit à la

formation des élus

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 31 mars 2026

L'an deux mille vingt-six et le trente et un mars à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, en Salle d'Honneur Germaine Richier de la Mairie, sous la présidence de Monsieur Philippe LEANDRI, Maire. Présents : R. ANSILLON - V. APPOLONIE - D. AUBERT- N. BARDIN - F. BERTORELLO - D. BUSELLI - E. CADET - R. CARTA - A. BIERREN - J. GIRARD - C. HUGUES - J-C. LAURENS - T. MARTIN - D. MIACHON - |. TEISSIER - N. REVERTER - G. RAYNAUD-BREMOND - R. SAURIN-- DEVASSY - V. TIQUET - V. TRICON - G. VALVASON SERODINE - L. VIARDOT AMOURIC - P. VIDAL Procurations : F. ARNAUD à P. VIDAL - M. GRASSI à V. APPOLONIE - V. OLIVE à D. BUSELLI - M. PERONNET à T. MARTIN - C. RUIZ à R. ANSILLON

Date de la convocation : Mercredi 25 mars 2026

Secrétaire de Séance : Laurence VIARDOT AMOURIC

Le rapporteur expose à l'assemblée que les articles L 2123-12 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales déterminent les modalités du droit à la formation des élus municipaux.

Il est proposé de prévoir en priorité des actions de formation facilitant l'intégration des nouveaux élus dans leurs fonctions par la connaissance des institutions locales et de l'environnement juridique des communes.

Les actions développées par l'Agence Technique Départementale (ATD 13) à laquelle la Commune adhère, actions gratuites dans le cadre de cette adhésion, seront à prioriser.

Les crédits seront réservés à des formations correspondant aux objectifs généraux exposés ci-avant et non prévues dans les formations de l'ATD 13. Les inscriptions devront être autorisées par Le Maire qui contrôlera l'autorisation des crédits.

Il est précisé qu'un tableau récapitulant les actions de formation des élus financés par la Commune sera annexé au Compte Financier Unique. Ce tableau donnera lieu à un débat annuel sur la formation des membres du Conseil Municipal.

Vu le renouvellement des membres du Conseil Municipal après les élections municipales du 15 mars 2026,

Vu la délibération n° 2026/16 du 21 mars 2026 relative à l'élection de Monsieur Philippe LEANDRI en tant que Maire, lors de la séance du Conseil Municipal du 21 mars 2026,

Considérant qu'il appartient au Conseil Municipal de délibérer, dans les trois mois de son renouvellement, sur l'exercice du droit à la formation de ses membres ainsi que sur les orientations et les crédits ouverts à ce titre,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, l'exposé du rapporteur entendu,

% Approuve les modalités de mise en œuvre du droit à la formation des élus.

Dit que les crédits nécessaires ont été prévus à l'article correspondant du Budget Primitif. w

g Autorise Monsieur Le Maire ou son représentant dûment habilité à signer la présente

délibération ainsi que toutes pièces utiles afin de mener à bien cette affaire.

Conformément à l'article R421-1 du Code de Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de MARSEILLE, sis 31 rue Jean François Leca — 13002 MARSEILLE (tél. : 04.91.13.48.13 / Courriel : greffe.ta-marseille@juradm.fr) dans un délai de deux (02) mois à compter de sa publication. Un recours administratif est également possible auprès de l'autorité du présent acte dans le délai de deux (02) mois à compter de sa publication. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux (02) mois suivant la notification de la décision de rejet express du recours administratif ou à compter de la date d'expiration du délai de réponse de deux mois dont disposait l'autorité signataire, en cas de rejet implicite dudit recours. Toute saisine du Tribunal Administratif de MARSEILLE peut s'opérer par voie postale, soit par voie électronique à partir de l'application internet « Télérecours citoyens » accessible par le site de téléprocédures : http:// www.telerecours.fr/

Fait en séance, les jour, mois-ete

ont signé au registre leSS#emQ

Le Maire, Pak

susdits,

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